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« Schattenflotte » : la flotte fantôme russe face au droit français — contrôle en mer, saisie du navire et marée noire

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Maître Hassan KOHEN
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« Schattenflotte » : la flotte fantôme russe face au droit français — contrôle en mer, saisie du navire et marée noire

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Le 12 octobre 2026, la cheffe de la diplomatie européenne Kaja Kallas met en garde contre une catastrophe pétrolière sur les côtes européennes provoquée par la flotte fantôme russe, ces pétroliers vieillissants qui transportent le pétrole de Moscou en contournant les sanctions. Selon Deutschlandfunk, qui rapporte ses propos tenus aux journaux du Redaktionsnetzwerk Deutschland, ces navires sont des bombes écologiques à retardement : vieux, mal entretenus et insuffisamment assurés, ils financent la guerre contre l’Ukraine et auraient déjà servi de point de départ à des attaques hybrides. La photographie qui illustre l’alerte montre un marin français observant à la jumelle un pétrolier russe dans l’Atlantique. En mars 2026, des forces suédoises abordaient déjà un navire suspect au large de Trelleborg, Londres annonçait le 8 octobre 2026 des sanctions contre douze pétroliers supplémentaires, et Bruxelles, avec son vingt et unième train de sanctions adopté le 23 juillet 2026, inscrivait quarante et un navires de plus sur sa liste noire, en sus des six cent trente-deux déjà sanctionnés. La question se pose donc très concrètement pour la France : que peut faire l’État français face à un pétrolier fantôme qui longe ses côtes, touche ses ports ou menace de souiller ses plages, et quels recours s’ouvrent aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers exposés ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, la France dispose d’un arsenal de contrôle, d’immobilisation et de saisie qui s’applique aux navires étrangers dans ses eaux et ses ports, avec l’appui des sanctions européennes directement applicables. Ensuite, si la pollution survient, le droit pénal maritime et l’action civile permettent de faire payer le capitaine, le propriétaire et l’exploitant, à condition de constituer vite la preuve et de sécuriser l’indemnisation avant que le navire ne reparte.

I. Flotte fantôme russe : quels navires la France peut-elle contrôler, immobiliser et saisir ?

A. Contrôler et immobiliser au port : qui décide et sur quel fondement ?

Le point de départ est simple : dès qu’un navire étranger entre dans les eaux territoriales françaises ou touche un port français, il entre dans le champ du contrôle français. L’article L. 5241-1 du code des transports dispose que les règles du chapitre s’appliquent « Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français ». Un pétrolier de la flotte fantôme qui fait escale au Havre, à Marseille ou à Saint-Nazaire, ou qui transite au large d’Ouessant, relève donc de ces dispositions, quel que soit son pavillon, souvent un pavillon de complaisance. L’article L. 5241-2 du même code ajoute que « Le propriétaire ou l’exploitant du navire maintient le navire et ses équipements en conformité » avec les règles de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution fixées par voie réglementaire. Autrement dit, l’état de délabrement dénoncé par la cheffe de la diplomatie européenne n’est pas une fatalité juridique : c’est un manquement contrôlable.

Le contrôle s’exerce concrètement par les centres de sécurité des navires, qui inspectent les pétroliers dans les ports français, et par l’autorité maritime en mer. L’efficacité de ce contrôle n’est pas théorique. Le 29 mars 2018, le centre de sécurité des navires procédait au contrôle du combustible d’un navire de croisière : le bon de soutage indiquait une teneur en soufre de 1,75 % et l’analyse d’un échantillon révélait 1,68 %, alors que la norme imposait un taux inférieur ou égal à 1,50 %. Le capitaine était condamné à 100 000 euros d’amende, dont 80 000 euros mis à la charge de la société propriétaire et exploitante, avec publication de la décision. La Cour de cassation a rejeté les pourvois par un arrêt de la chambre criminelle du 6 décembre 2022 (pourvoi n° 21-85.948, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510). Si un paquebot battant pavillon respectable se fait prendre sur son combustible, un pétrolier fantôme aux papiers douteux et à la coque rouillée a toutes les raisons de redouter l’inspection française.

Lorsque la visite révèle un danger, l’administration peut frapper fort : interdire le départ. L’article L. 5241-5 du code des transports prévoit qu’« Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l’équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou ajourné, après visite ». La même disposition vise le navire qui n’a pas respecté l’obligation de signalement aux autorités maritimes ou portuaires avant son arrivée, ou qui n’est pas équipé pour permettre l’inspection : deux griefs taillés pour la flotte fantôme, qui navigue souvent en coupant son système d’identification et en refusant la transparence. Les frais d’inspection d’un navire immobilisé sont mis « à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire », ce qui prive l’armateur occulte de l’argument du coût.

Désobéir aux ordres expose à la prison. L’article L. 5242-2 du code des transports punit « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer », dans les eaux intérieures et jusqu’à la limite des eaux territoriales, aux règlements du ministre chargé de la mer et des préfets maritimes sur les zones interdites, les obligations de signalement, les restrictions de navigation et les instructions des centres de surveillance et de sauvetage. Un pétrolier fantôme qui ignorerait une injonction du préfet maritime, qui refuserait de répondre aux appels ou qui forcerait une zone interdite commettrait donc un délit passible d’un an d’emprisonnement, et son capitaine répondrait personnellement. Hors des eaux territoriales, le capitaine d’un navire français qui méconnaîtrait un contrôle naval ou les instructions du préfet maritime encourrait les mêmes peines. Cette épée pénale pèse sur chaque transit.

Le contexte européen renforce encore la pression. Le vingt et unième paquet de sanctions, adopté le 23 juillet 2026, ne se contente pas d’allonger la liste des navires : selon le communiqué officiel du Conseil, l’inscription de 41 navires supplémentaires, en sus des 632 déjà sanctionnés (communiqué officiel du Conseil du 23 juillet 2026), soit six cent soixante-treize pétroliers et navires visés au total. Le texte précise que ces mesures visent les pétroliers non européens de la flotte fantôme qui contournent le plafonnement du prix du pétrole, ainsi que les navires qui soutiennent le secteur énergétique russe, transportent du matériel militaire ou du grain ukrainien volé. Le paquet étend les règles aux navires de soutien qui ravitaillent la flotte fantôme, désigne huit entités et une personne de cet écosystème, dont une agence de recrutement d’équipages, étend l’interdiction de transactions à deux ports russes et crée une obligation de notification des ventes de méthaniers, avec la possibilité de nouvelles restrictions. Huit jours avant l’alerte de Kaja Kallas, le Royaume-Uni ajoutait douze pétroliers à sa propre liste, selon Reuters. Pour un affréteur, un assureur, un soutier ou un port français, la leçon est directe : traiter avec un navire listé, le ravitailler ou l’assurer, c’est s’exposer à violer une interdiction européenne d’application directe, avec les poursuites et les amendes qui suivent.

B. Saisir le navire et geler les avoirs : l’arme des créanciers et des sanctions

Immobiliser ne suffit pas toujours : il faut parfois saisir, pour garantir une créance ou pour exécuter les sanctions. Le droit français offre aux créanciers un outil redoutable et rapide. L’article L. 5114-22 du code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire ». Le seuil est volontairement bas : une créance qui paraît fondée suffit, sans attendre un jugement au fond. Fournisseurs impayés de combustible, réparateurs, équipages privés de salaires, ports titulaires de redevances, victimes de pollution : tous peuvent demander au juge de bloquer le navire au port, avant qu’il ne disparaisse vers une juridiction lointaine. La vente forcée qui suivrait une saisie-exécution est strictement encadrée : « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente » (article L. 5114-24), elle a lieu « aux enchères publiques, à l’audience du juge » (article L. 5114-25), et la saisie-exécution elle-même « est précédée de la signification d’un commandement de payer » (article L. 5114-23). Le débiteur est donc averti avant la vente, mais le navire reste bloqué pendant ce temps, ce qui pousse au paiement ou à la constitution d’une garantie.

La Cour de cassation a donné à ce mécanisme toute sa portée dans un arrêt de la chambre commerciale du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 20-21.546, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569). Une salariée d’une société d’armement de droit portugais avait obtenu du juge de l’exécution la saisie conservatoire d’un yacht, le M/Y Lady Jersey, en garantie de ses créances salariales : dommages et intérêts pour rupture abusive, solde de congés, prime de précarité, visite médicale d’embauche et travail dissimulé. L’armateur contestait tout : ni créance maritime, disaient ses avocats, ni preuve suffisante. La Cour a balayé les deux objections. D’abord, « Ayant relevé que la créance alléguée correspondait à des dommages et intérêts liés à la rupture anticipée et abusive du contrat de travail, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, la cour d’appel en a exactement déduit sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ». Ensuite, et c’est le point capital pour les créanciers : « Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte ». La simple allégation suffit : le créancier n’a pas à démontrer d’emblée le sérieux de sa créance pour bloquer le navire. La mainlevée peut ensuite être obtenue contre garantie bancaire, comme dans cette affaire où la saisie a été levée contre 28 774 euros de garantie. Transposée à la flotte fantôme, la leçon est claire : un équipage sous-payé, un soutier impayé ou un port créancier peut immobiliser un pétrolier douteux en quelques jours, sur simple requête, et contraindre l’armateur caché à sortir de l’ombre pour payer ou garantir. Pour une présentation d’ensemble de cette stratégie de saisie en soutien d’un litige, on peut se reporter à l’analyse des saisies conservatoires et référés parisiens en appui d’un procès étranger.

À côté des créanciers privés, l’État dispose du gel des avoirs. Le dispositif principal contre la flotte fantôme est européen et d’application directe : le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, qui porte les restrictions sur le pétrole russe, le plafonnement des prix et les interdictions touchant le transport maritime, et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, qui organise le gel des avoirs des personnes et entités listées (textes consultables sur EUR-Lex sous les références CELEX:32014R0833 et CELEX:32014R0269). Un navire inscrit sur la liste européenne voit ses fonds gelés et toute mise à disposition de ressources interdite : impossible, en France, de le ravitailler, de le réparer, de l’assurer ou de payer son équipage sans autorisation préalable, car chaque prestataire deviendrait complice d’une violation des sanctions. Les ports français doivent refuser l’accès aux navires listés et signaler leur présence, et les douanes comme les banques françaises appliquent le gel. La France complète ce dispositif par un gel national : l’article L. 562-2 du code monétaire et financier permet au ministre de l’économie et au ministre de l’intérieur de décider, « conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes liées au terrorisme ou aux ingérences étrangères. Ce gel national vise d’autres menaces que les sanctions russes, mais il montre la méthode française : décision administrative rapide, effet immédiat, renouvelable, sans attendre le juge pénal.

En pratique, face à un pétrolier suspect dans un port français, trois guichets peuvent donc se cumuler : le centre de sécurité des navires pour l’immobilisation technique, le juge de l’exécution pour la saisie conservatoire à la demande d’un créancier, et les autorités de gel pour le blocage financier européen. L’armateur d’un navire fantôme, souvent une coquille offshore sans actif saisissable à terre, découvre alors que son seul actif réel, le navire et sa cargaison, est cloué au quai. C’est précisément pour sortir de cet étau qu’il devra révéler son identité, payer ou garantir, et c’est à ce moment que les enquêteurs identifient les bénéficiaires réels et les circuits de contournement.

II. Pétrolier fantôme et marée noire : qui paie et comment agir depuis la France ?

A. Rejet polluant et sanctions pénales : le capitaine, le propriétaire et l’exploitant répondent

Si le pire survient, un déversement d’hydrocarbures au large de la Bretagne ou dans la Manche, le droit pénal maritime français désigne ses responsables sans détour. L’article L. 218-11 du code de l’environnement dispose qu’« Est puni de 100 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l’annexe I, relatives aux contrôles des rejets d’hydrocarbures » de la convention Marpol. Le capitaine est donc personnellement visé, et la peine de 100 000 euros d’amende s’applique par rejet constaté. Cette répression ne dort pas dans les codes : elle frappe déjà les navires en règle, comme l’a montré l’affaire du paquebot contrôlé en 2018, jugée définitivement par l’arrêt criminel du 6 décembre 2022 précité.

Cet arrêt apporte deux enseignements majeurs aux futurs dossiers de la flotte fantôme. D’abord, sur l’élément moral : « l’article L. 218-15 du même code, qui incrimine la pollution de l’air commise par un navire et constitue le fondement des poursuites, ne comporte pas une telle précision quant à son élément moral, de sorte qu’il s’agit d’une infraction intentionnelle par application du premier alinéa de l’article 121-3 du code pénal ». Autrement dit, le parquet n’a pas à démontrer une volonté de polluer distincte : l’infraction est intentionnelle par construction légale. Ensuite, sur la preuve : « c’est en connaissance de cause que le prévenu a méconnu l’obligation d’utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50 % ». Les juges se sont appuyés sur le bon de soutage, l’analyse d’échantillon et le procès-verbal du centre de sécurité des navires. Pour un pétrolier fantôme, la démonstration sera du même ordre, en plus simple : journal de bord lacunaire, séparateur d’eaux mazoutées défectueux, échantillons prélevés par les enquêteurs, photographies aériennes de la nappe, constatations des CROSS et des sémaphores. La sophistication du montage offshore ne protège pas contre un prélèvement d’hydrocarbures.

Le propriétaire et l’exploitant ne sont pas à l’abri derrière le capitaine. Dans l’affaire de 2018, la société britannique propriétaire du paquebot a supporté 80 000 euros sur les 100 000 euros d’amende, sur le fondement de l’article L. 218-23 du code de l’environnement, et la décision a été publiée, ce qui ajoute une sanction réputationnelle à la sanction pécuniaire. Pour la flotte fantôme, l’enjeu sera d’identifier ce propriétaire : pavillon de complaisance, société écran dans un paradis fiscal, gérant prête-nom. Les enquêteurs français disposent pour cela des signalements bancaires et douaniers liés aux sanctions, des données d’assurance et de classification, et des informations échangées entre États du pavillon et États du port. Chaque escale, chaque soutage, chaque changement d’équipage laisse une trace, et la constitution d’une agence de recrutement dédiée à la flotte fantôme, désignée par le vingt et unième paquet européen, montre que les équipages eux-mêmes deviennent une piste d’identification.

Reste la question de l’argent : un armateur fantôme condamné mais insolvable ne paie pas la dépollution. C’est ici que l’alerte de Kaja Kallas sur l’assurance insuffisante prend tout son sens juridique. Un pétrolier correctement assuré offre aux victimes un assureur solvable ; un pétrolier fantôme, avec une assurance douteuse ou inexistante, ne laisse que la coque et la cargaison. D’où l’importance de saisir le navire avant qu’il ne reparte, comme on l’a vu, et de provoquer vite une expertise judiciaire pour figer l’étendue des dommages. Les collectivités dont les plages sont souillées, les ports dont les bassins sont pollués, les pêcheurs et conchyliculteurs privés de récolte, les hôteliers et restaurateurs du littoral dont la saison est ruinée : tous devront chiffrer poste par poste, avec factures de nettoyage, constats d’huissier, relevés de captures et comparatifs de chiffre d’affaires, car le juge n’indemnise que le préjudice prouvé.

B. Victime ou exposé en France : prouver, chiffrer et agir sans attendre

La première règle pour les victimes est procédurale : l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Communes du littoral, départements, régions, parcs naturels, associations agréées de protection de l’environnement, pêcheurs, ostréiculteurs, professionnels du tourisme : chacun peut se constituer partie civile devant le juge pénal qui poursuit le capitaine et l’armateur, et demander réparation de son préjudice propre. La constitution de partie civile permet de participer au procès pénal, d’accéder au dossier et de faire valoir ses factures, sans engager seule un procès civil coûteux contre un armateur insaisissable.

La deuxième règle est la rapidité de la preuve. En matière maritime, les traces s’effacent vite : la nappe dérive, le navire repart, l’équipage est relevé, les journaux de bord sont réécrits. Dès les premières irisations, il faut faire constater : appel au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage, signalement au préfet maritime, constat d’huissier sur les plages et les installations, prélèvements d’échantillons par des laboratoires accrédités, photographies datées, conservation des bons de nettoyage et des factures. Les victimes avisées demandent au juge une expertise judiciaire pour établir le lien entre la pollution et le navire suspect, en s’appuyant sur les analyses d’empreinte des hydrocarbures, les données de trafic et les images satellites. L’arrêt criminel du 6 décembre 2022 montre le standard de preuve qui convainc les juges : un procès-verbal de contrôle, une analyse d’échantillon chiffrée et des documents de bord contradictoires. Ce qui a suffi à condamner pour un dépassement de soufre suffira, à plus forte raison, face à une nappe de brut.

La troisième règle est la sécurisation de l’indemnisation. Poursuivre un armateur fantôme sans bloquer son navire, c’est gagner un jugement inexécutable. La saisie conservatoire de l’article L. 5114-22, obtenue sur simple allégation d’une créance paraissant fondée, doit donc être demandée dès que le navire est localisé dans un port français, en garantie des créances d’indemnisation à venir. Les collectivités et les professionnels peuvent aussi alerter le procureur pour que l’immobilisation administrative et, le cas échéant, une saisie pénale conservatoire prennent le relais. À Paris, le pôle économique et financier comme les juridictions d’instruction peuvent être saisis des volets financiers du dossier, contournement des sanctions et blanchiment, pendant que le tribunal du littoral juge la pollution : la fragmentation des procédures n’est pas une faiblesse si chaque front bloque une partie des actifs. Pour les entreprises françaises, affréteurs, transitaires, soutiers, assureurs et banques, la vigilance s’impose en amont : vérifier que le navire n’est pas listé par l’Union européenne ni par ses partenaires, exiger les certificats d’assurance et de classification, insérer dans les contrats des clauses de sortie en cas de désignation, et déclarer sans délai tout soupçon, car traiter en connaissance de cause avec un navire sanctionné expose à des poursuites pour violation des mesures restrictives.

Conclusion

La flotte fantôme russe n’est pas hors d’atteinte du droit : elle navigue dans un filet de contrôles, d’interdictions et de sanctions que la France applique chaque jour dans ses ports. Les centres de sécurité des navires inspectent, l’administration interdit le départ des navires dangereux et en fait payer les frais au propriétaire, le juge bloque sur simple requête les navires des débiteurs, et l’Union européenne gèle les avoirs de plus de six cent soixante-dix navires listés et de tout leur écosystème. Si la marée noire redoutée par la cheffe de la diplomatie européenne survient, le capitaine encourt 100 000 euros d’amende par rejet, le propriétaire paie avec lui, et chaque victime, de la commune souillée au pêcheur privé de captures, peut se constituer partie civile, à condition d’avoir fait constater et chiffrer son préjudice pendant qu’il en est encore temps. Les faits rapportés ici le sont d’après la presse allemande et les communiqués officiels européens cités en source ; les qualifications et les montants relèvent du droit français et européen en vigueur à la date de rédaction, et seul le juge, saisi d’un dossier précis, tranchera les responsabilités. Face à un pétrolier douteux au large ou à une nappe sur la plage, le réflexe utile reste le même : signaler aux autorités maritimes, faire constater par écrit, conserver chaque facture, et faire bloquer le navire avant qu’il ne disparaisse à l’horizon.

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