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Parent d’un enfant gravement malade : obtenir l’autorisation provisoire de séjour, contester le refus et l’OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parent d’un enfant gravement malade : obtenir l’autorisation provisoire de séjour, contester le refus et l’OQTF (2026)

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Votre enfant est suivi en France pour une maladie grave et la préfecture vient de refuser votre demande de séjour en qualité de parent accompagnant, parfois avec une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. La situation paraît bloquée : l’enfant ne peut interrompre ses soins, et vous ne pouvez le laisser seul. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit pourtant un titre réservé à cette situation exacte. L’article L. 425-10 dispose que les parents étrangers d’un enfant mineur qui remplit les conditions médicales ouvrent droit à une autorisation provisoire de séjour, renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant, avec le droit de travailler. Le refus n’est donc jamais une fatalité : il se conteste devant le tribunal administratif, qui contrôle de près l’avis des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, la réalité de votre vie commune avec l’enfant et l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine. Deux arrêts récents montrent les deux issues possibles : la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé un refus faute de preuves suffisantes le 6 février 2024, tandis que la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation d’un refus et imposé la délivrance du titre le 12 mars 2026. Cet article expose les conditions du titre, la procédure devant les médecins de l’Office, puis les recours concrets contre le refus et l’obligation de quitter le territoire, avec un point dédié à Paris et à l’Île-de-France. Gardez chaque courrier de l’hôpital, chaque convocation du médecin de l’Office et chaque récépissé de la préfecture : devant le tribunal, un dossier ordonné et daté pèse autant que les certificats eux-mêmes.

I. L’autorisation provisoire de séjour du parent d’un enfant malade : qui peut l’obtenir et comment l’avis médical se forme

A. Les trois conditions du titre prévu à l’article L. 425-10 du CESEDA

Le texte qui fonde votre demande mérite d’être lu en entier, car chaque mot compte devant le juge. L’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9. » Trois enseignements directs ressortent de ce texte. D’abord, votre droit dérive de l’état de santé de l’enfant : c’est sa pathologie qui doit remplir les conditions de l’article L. 425-9, c’est-à-dire nécessiter « une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité », sans possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Ensuite, vous devez prouver deux éléments personnels cumulatifs : résider habituellement en France avec l’enfant, et subvenir à son entretien et à son éducation. Enfin, la loi écarte expressément l’exigence du visa de long séjour posée par l’article L. 412-1 : un parent entré sans visa ou maintenu sans titre peut donc déposer la demande, et l’autorisation obtenue autorise à travailler puis se renouvelle tant que les soins de l’enfant durent.

En pratique, la préfecture vérifie ces trois pôles dans l’ordre. Elle commence par l’avis médical rendu sur l’enfant, puis elle examine votre résidence commune et votre rôle éducatif, pièces à l’appui : bail ou attestation d’hébergement aux deux noms, certificats de scolarité, carnet de santé, attestations de l’aide sociale à l’enfance ou de l’équipe soignante, preuves de versements pour l’entretien de l’enfant. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 12 mars 2026, n° 25DA00456, illustre ce contrôle concret : le père, ressortissant angolais entré en France en 2017, ne vivait pas sous le même toit que son fils hébergé en maison d’enfants à caractère social à Tourcoing, et le préfet du Nord en tirait argument. La cour a écarté l’objection au vu du dossier : l’assistante sociale relevait qu’il avait honoré tous les rendez-vous de l’aide sociale à l’enfance, l’équipe éducative décrivait des échanges « sains et constructifs » et soulignait qu’il « s’investit et se préoccupe de la vie » de son enfant, répond aux besoins exprimés et participe financièrement aux projets. Père unique d’un enfant dont la mère est décédée, investi et présent, il remplissait la condition malgré l’hébergement séparé. Retenez la méthode : la résidence habituelle avec l’enfant et la contribution à son entretien s’apprécient sur les faits réels, pas sur la seule adresse inscrite au dossier. Rassemblez donc tout ce qui montre votre présence auprès de l’enfant : convocations honorées, échanges avec les soignants, relevés de visites, participation aux frais.

Un point protège l’enfant lui-même dans tous les cas : l’article L. 611-3 du même code énonce que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » L’enfant ne reçoit donc jamais d’obligation de quitter le territoire ; seule votre situation est en jeu, et c’est votre éloignement qui séparerait l’enfant de son parent. C’est précisément cette séparation que le juge sanctionne quand elle heurte l’intérêt supérieur de l’enfant, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai le 12 mars 2026 au visa de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Pour aller plus loin sur l’articulation entre l’état de santé et le droit au séjour, la page du cabinet consacrée à l’étranger malade, au refus de titre de séjour et à l’avis de l’OFII détaille la logique générale de ces procédures médicales devant le préfet et le tribunal.

B. L’avis du collège des médecins de l’OFII : formation, délais et portée devant le préfet

Le verrou médical conditionne tout le dossier, et sa mécanique est strictement encadrée. Pour l’application de l’article L. 425-9, « le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », précise l’article R. 425-11. Cet avis se construit en deux temps : d’abord un rapport médical établi par un médecin de l’Office à partir du certificat de votre médecin traitant ou d’un praticien hospitalier, éclairé par les informations disponibles sur les possibilités de soins dans le pays d’origine ; ensuite la délibération du collège. Le médecin de l’Office peut vous convoquer pour vous examiner ou prescrire des examens, et il vous informe de ses démarches auprès de votre médecin. L’article R. 425-12 ajoute une mise en garde procédurale : à défaut de réponse dans le délai de quinze jours, de présentation à la convocation ou de justification de votre identité, le médecin établit son rapport avec les seuls éléments dont il dispose et le signale. Répondez donc vite à toute convocation, présentez systématiquement une pièce d’identité et faites pratiquer sans retard les examens demandés, car un dossier incomplet par votre fait nourrit un avis défavorable difficile à renverser ensuite.

Le collège lui-même obéit à des garanties précises. L’article R. 425-13 dispose que « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins », que le médecin auteur du rapport n’y siège pas, et que l’avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Quand vous, parent accompagnant, sollicitez le titre alors que votre propre santé n’est pas en cause, c’est le dossier médical de l’enfant qui transite par ce circuit : certificats du service hospitalier qui le suit, comptes rendus, description du traitement en cours. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 6 février 2024 n° 23BX01378, a rappelé la règle du jeu probatoire qui s’applique ensuite devant le juge : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. » Autrement dit, un avis favorable crée une présomption que le préfet ne peut écarter que par une décision spécialement motivée, comme l’exige l’article L. 425-9, tandis qu’un avis défavorable fait peser sur vous la charge de le renverser par des pièces médicales contraires, dans le respect du secret médical. Dans l’affaire bordelaise, la mère d’une enfant atteinte d’un handicap moteur cérébral produisait deux certificats décrivant l’absence d’autonomie et des « soins complexes », mais la cour a relevé que « ces documents, qui ne se prononcent pas sur les conséquences d’un défaut de traitement médical, ne sont pas, à eux-seuls, de nature à justifier de ce qu’un défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner, pour la fille de Mme C…, des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». La leçon est directe : demandez au médecin qui suit votre enfant un certificat qui dit expressément ce qui se passerait sans le traitement en France, avec quelles conséquences et dans quel délai, au lieu d’un simple descriptif du handicap.

Le second volet de l’avis porte sur le pays d’origine, et il appelle la même rigueur. Le collège se prononce au vu des informations disponibles sur l’offre de soins là-bas ; si vous affirmez que le traitement de votre enfant y est inaccessible, apportez des justificatifs précis plutôt qu’une affirmation générale. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 février 2024, la requérante soutenait ne pas avoir effectivement accès aux soins pour sa fille en Géorgie, « dont au demeurant elle ne précise pas la teneur exacte », sans verser « aucun justificatif sur ce point en se bornant à l’affirmer », et la cour a validé le refus. Constituez donc un faisceau : attestations d’ONG ou d’autorités sanitaires, devis ou refus de prise en charge d’établissements du pays, preuves du coût inaccessible, documents sur l’absence du médicament ou de l’équipement nécessaire. Enfin, sachez que le préfet n’est pas lié mécaniquement par l’avis : la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’il ne ressortait ni de la motivation de l’arrêté ni du dossier que la préfète de la Gironde « se serait estimée, à tort, en situation de compétence liée par rapport à l’avis » dont « elle s’est appropriée les motifs ». Un préfet peut donc suivre l’avis défavorable en en reprenant les motifs, mais il doit examiner lui-même votre situation personnelle, et tout défaut d’examen réel et sérieux vicie sa décision.

II. Refus de la préfecture, obligation de quitter le territoire et recours : la défense concrète du parent accompagnant

A. Contester le refus et l’obligation de quitter le territoire dans le mois devant le tribunal administratif

Le refus d’autorisation provisoire de séjour arrive presque toujours accompagné d’une obligation de quitter le territoire français : le 3° de l’article L. 611-1 vise le cas où l’étranger « s’est vu refuser la délivrance » de l’autorisation provisoire de séjour. Dans les deux affaires citées, l’arrêté préfectoral cumulait le refus, l’obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et la fixation du pays de destination, conformément à l’article L. 612-1 qui ouvre à l’étranger « un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Ne laissez pas ce délai vous paralyser : il s’agit du délai pour partir, pas du délai pour agir, et c’est l’action rapide qui protège votre maintien. L’article L. 614-1 prévoit que la décision portant obligation de quitter le territoire ainsi que la décision relative au séjour qui l’accompagne « peuvent être contestées devant le tribunal administratif », et l’article R. 911-1 fixe le cadre : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », il statue en principe dans les six mois, et « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Déposez donc votre recours contentieux dans le mois de la notification, sans attendre l’issue d’un éventuel recours gracieux qui ne suspend ni ne prolonge rien. Joignez-y une demande d’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes, comme l’avaient obtenue les requérants des deux arrêts commentés, et sollicitez l’injonction de délivrance du titre ou du réexamen avec un récépissé autorisant le travail dans l’attente.

Les moyens qui portent devant le juge sont connus et doivent être articulés avec vos pièces. Le défaut d’examen réel et sérieux de votre situation personnelle sanctionne l’arrêté stéréotypé qui reprend l’avis médical sans regarder votre vie familiale ; l’erreur de droit vise le préfet qui se croirait lié par l’avis défavorable alors qu’il doit apprécier lui-même ; l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 425-10 s’attaque au refus quand vos preuves médicales et familiales sont solides ; l’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant protège la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 12 mars 2026 montre un dossier gagnant : enfant né en 2008, suivi au CHU de Lille pour une infection par le VIH sous bithérapie antirétrovirale, scolarisé puis en CAP électricité, père unique investi dont la présence est jugée « nécessaire au regard de l’âge de ce dernier et du fait de sa pathologie ». Le tribunal de Lille avait annulé l’arrêté du préfet du Nord du 6 mars 2023 et enjoint de délivrer l’autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois, et la cour a rejeté l’appel du préfet le 12 mars 2026. À l’inverse, l’arrêt de Bordeaux montre un dossier perdant : certificats muets sur les conséquences d’un défaut de soins, affirmations non justifiées sur l’accès aux soins en Géorgie, attaches familiales persistantes au pays et présence en France de moins de quatre ans sans insertion professionnelle établie. La cour a aussi écarté le moyen tiré de la vie privée en relevant l’absence de liens d’une particulière intensité en France. Pour un refus déjà notifié, un avocat titre de séjour habitué de ce contentieux médical sait ordonner les pièces dans l’ordre où le juge les lit : gravité du défaut de soins d’abord, accès effectif aux soins au pays ensuite, vie commune et rôle parental enfin.

B. Paris et Île-de-France : préfet de police, tribunal administratif de Paris et délais pratiques

À Paris, la procédure suit le même droit mais avec des interlocuteurs propres : c’est le préfet de police qui signe le refus et l’obligation de quitter le territoire, et c’est le tribunal administratif de Paris qui connaît du recours, avec la cour administrative d’appel de Paris au second degré. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 22 juillet 2025, n° 24PA03270, en donne un exemple récent : une ressortissante ivoirienne entrée en France en 2019 s’était vu refuser un titre pour soins par un arrêté du préfet de police du 4 décembre 2023 assorti d’une obligation de quitter le territoire à trente jours, d’un pays de destination et d’une interdiction de retour de vingt-quatre mois. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juin 2024 pour omission à statuer sur des moyens qui n’étaient pas inopérants, puis, évoquant l’affaire, a rejeté la demande au fond. Deux leçons parisiennes s’en dégagent. D’abord, soulevez chaque moyen par écrit et vérifiez que le jugement y répond, car l’omission à statuer ouvre l’annulation mais fait perdre une année de procédure. Ensuite, l’interdiction de retour prononcée à Paris aux côtés de l’obligation de quitter le territoire se conteste selon sa procédure propre : l’article L. 614-4 prévoit qu’elle « peut être contestée devant le tribunal administratif », et le tribunal statue par une seule décision quand les deux requêtes sont jointes. En Île-de-France hors Paris, le préfet de département suit la même grille médicale nationale du collège de l’Office, mais les délais de convocation devant le médecin de l’Office et de transmission de l’avis varient selon l’encombrement du service : relancez par écrit, conservez les accusés, et signalez au tribunal tout dépassement anormal qui retarderait votre régularisation pendant que les soins de l’enfant continuent. Si l’enfant est suivi dans un hôpital parisien alors que vous résidez en petite ou en grande couronne, joignez les justificatifs de vos trajets et de vos visites : ils établissent la continuité de votre présence parentale malgré la distance et répondent par avance à toute contestation sur la résidence habituelle commune.

Conclusion

Le parent étranger d’un enfant gravement soigné en France n’est pas sans titre : l’autorisation provisoire de séjour de l’article L. 425-10 lui est due quand la pathologie de l’enfant remplit les conditions de l’article L. 425-9, quand il vit habituellement avec lui et quand il subvient à son entretien et à son éducation, le tout après l’avis du collège des médecins de l’Office. Le refus se combat avec méthode : un certificat médical qui décrit précisément les conséquences d’un défaut de soins, des preuves tangibles de l’inaccessibilité effective du traitement dans le pays d’origine, un dossier de vie commune et d’investissement parental, et un recours devant le tribunal administratif dans le mois de la notification. L’enfant, que la loi protège de toute obligation de quitter le territoire, reste au centre du raisonnement du juge, et l’arrêt de la cour de Douai du 12 mars 2026 prouve qu’un refus mal fondé s’annule avec injonction de délivrer le titre. Face à un refus récent, faites vérifier sans tarder la motivation de l’arrêté préfectoral, l’avis médical qui le soutient et le délai de recours qui court. Pensez enfin au renouvellement : l’autorisation se renouvelle pendant toute la durée des soins de l’enfant, alors anticipez chaque échéance semestrielle avec un certificat médical actualisé et des preuves récentes de vie commune, car un renouvellement manqué rouvre la voie à un nouveau refus et à une nouvelle obligation de quitter le territoire.

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