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Principe d’égalité de traitement en droit du travail : quand la différence entre cadres et non-cadres est-elle justifiée ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Principe d’égalité de traitement en droit du travail : quand la différence entre cadres et non-cadres est-elle justifiée ?

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I. Le périmètre de la présomption de justification des différences de traitement d’origine conventionnelle

Le droit du travail français repose sur un socle fondamental qui impose à l’employeur d’assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Ce principe, couramment résumé par l’adage jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal », a été initialement consacré par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Ponsolle rendu en 1996. Ce principe fondateur constitue une limite stricte au pouvoir de direction de l’employeur, prohibant toute forme d’arbitraire salarial ou de traitement de faveur dépourvu de justification objective. Néanmoins, l’édifice normatif contemporain ménage une place centrale à la négociation collective, laquelle permet de structurer l’entreprise, d’organiser les classifications et d’accorder des avantages spécifiques à certaines catégories professionnelles telles que les cadres, les agents de maîtrise ou les ouvriers qualifiés.

Historiquement, toute différence de traitement, qu’elle émane d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif, devait être justifiée devant le juge par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables. La charge de la preuve pesait lourdement sur l’employeur. La doctrine jurisprudentielle a toutefois connu une évolution majeure, voire un véritable revirement, pour les différences instituées par voie d’accord collectif. La reconnaissance grandissante du rôle structurant des partenaires sociaux a conduit à l’émergence d’une présomption de justification, modifiant en profondeur le contentieux de l’inégalité de traitement devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel.

A. L’inversion de la charge de la preuve en présence d’un accord collectif

L’apport essentiel de la jurisprudence récente, amorcé en 2015 par l’arrêt de principe Radiall et sans cesse consolidé depuis, réside dans l’inversion de la charge de la preuve lorsque l’avantage catégoriel trouve sa source dans un texte négocié. Dès lors qu’un accord d’entreprise, un accord d’établissement ou une convention collective de branche, valablement conclu par des organisations syndicales représentatives, établit une différence de traitement entre des catégories professionnelles, le juge postule que cette distinction répond nécessairement à des considérations liées à l’organisation du travail, à l’histoire de la branche ou aux spécificités des fonctions exercées par la catégorie bénéficiaire.

La haute juridiction a solidement réaffirmé cette mécanique probatoire dans sa jurisprudence la plus contemporaine. Ainsi que l’énonce solennellement la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 24-21.567), qui fera date par sa publication au Bulletin, les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Dans cette espèce, le débat se cristallisait sur une convention collective prévoyant qu’un licenciement pour faute grave privait les employés de l’indemnité conventionnelle, mais pas les cadres. La Cour a rappelé que cette dichotomie bénéficiait d’une présomption de licéité inhérente au processus de négociation.

Cette approche protectrice de la volonté syndicale s’applique également de manière stricte lorsque la convention collective différencie des emplois de même niveau hiérarchique mais appartenant à des filières distinctes. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (17 décembre 2025, n° 24-11.722) dans un contentieux très spécifique, en affirmant que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives […] sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Dans cette affaire particulière, le litige portait sur la différence de rémunération instaurée entre les physiothérapeutes et les masseurs-kinésithérapeutes. La juridiction suprême a estimé que cette différence, tirée de la convention collective nationale du thermalisme, était amplement justifiée par l’appartenance à un ordre professionnel réglementé et par la détention d’un diplôme d’État spécifique, des critères objectifs insusceptibles de caractériser une discrimination illicite.

Il est à noter que l’application de cette présomption nécessite impérativement de caractériser la distinction d’origine conventionnelle, comme le souligne a contrario la cour d’appel de Bastia (19 mars 2025, RG n° 23/00028). Dans un litige relatif à une prime d’eau accordée par accord d’entreprise à une partie seulement du personnel de production d’un office de l’eau, les magistrats ont relevé qu’une présomption de justification d’une différence de traitement résultant d’un accord collectif, présomption qui n’est pas explicitement invoquée par l’employeur, ne peut être retenue, faute de mise en évidence de ce qu’il s’agit de différences de traitement entre catégories professionnelles, entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes. En l’absence de catégories définies, l’employeur devait justifier par lui-même l’inégalité de la prime.

La primauté de la négociation collective repose sur la légitimité démocratique des syndicats signataires, forgée à travers le prisme des élections professionnelles. Les magistrats suprêmes estiment, à juste titre, que ces acteurs sociaux possèdent une connaissance infiniment plus fine des réalités opérationnelles de l’entreprise, des contraintes d’exploitation, de l’historique des statuts et des métiers qui la composent que ne pourrait l’avoir un juge externe. Par conséquent, leur signature apposée sur un accord collectif valide les distinctions qui y sont opérées, qu’il s’agisse de l’octroi d’une prime d’ancienneté spécifique, d’une indemnité de licenciement majorée, de jours de congés supplémentaires pour événements familiaux ou d’une couverture de prévoyance plus favorable. L’employeur n’a plus à démontrer, de manière préventive et ex ante, la justification rationnelle de la différence ; il s’abrite légitimement derrière l’accord collectif, qui fait écran et loi entre les parties.

Face à ce blindage normatif en cas de litige prud’homal, le salarié qui s’estime lésé par la norme conventionnelle supporte un fardeau de la preuve particulièrement lourd. Il doit démontrer, pièces à l’appui et de manière incontestable, que la catégorie favorisée ne supporte aucune contrainte spécifique, n’assume aucune responsabilité particulière, ne dispose d’aucune expertise technique ni d’aucune sujétion (comme des horaires atypiques, une charge mentale accrue ou une disponibilité permanente) justifiant l’avantage qui lui a été consenti. Cette exigence probatoire se révèle souvent être un véritable parcours du combattant, car elle suppose pour le plaignant de déconstruire l’économie globale de l’accord négocié et de prouver l’arbitraire pur des partenaires sociaux. Face à un tel défi procédural, l’intervention d’un avocat prud’hommes Paris est déterminante pour analyser les critères conventionnels, auditer les grilles de classification et réunir les rares éléments de comparaison susceptibles de convaincre les magistrats de l’irrationalité de la norme.

B. L’inapplicabilité de la présomption en cas de décision unilatérale ou d’identité stricte de fonctions

Il serait cependant erroné de considérer que toute différence de traitement est immunisée contre le contrôle judiciaire. La présomption de justification s’efface totalement et instantanément lorsque l’avantage trouve sa source en dehors d’un accord collectif ou lorsque la différence de traitement affecte des salariés exerçant rigoureusement le même travail au sein du même établissement. Dans ces hypothèses précises, le principe fondamental d’égalité retrouve sa pleine force coercitive, obligeant l’employeur à fournir spontanément une justification objective, pertinente et matériellement vérifiable sous peine de voir le salarié obtenir un alignement de sa rémunération.

L’octroi d’une prime ou d’un avantage extralégal par un simple engagement unilatéral de l’employeur à un groupe restreint de salariés, sans l’onction pacificatrice d’une négociation syndicale, échappe intégralement à la protection de la présomption. La jurisprudence se montre ici d’une sévérité absolue pour éviter la résurgence du pouvoir discrétionnaire patronal de l’ancien temps. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (31 janvier 2025, RG n° 21/17486) illustre parfaitement cette limite infranchissable, s’agissant en l’espèce d’une prime de treizième mois qui n’était curieusement versée qu’aux seuls salariés exerçant en agence, à l’exclusion du personnel d’exploitation basé sur site : Lorsque la différence de rémunération a pour source une décision unilatérale de l’employeur, il appartient au salarié de soumettre des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement […] Une fois établie l’inégalité invoquée par le salarié, il incombe à l’employeur de justifier que la différence repose sur des raisons objectives et pertinentes matériellement vérifiables. Dans ce contentieux, l’employeur, s’étant obstinément abstenu de communiquer les éléments de comparaison salariale dont les juges avaient pourtant expressément ordonné la production en cours d’instance, a logiquement échoué à justifier l’exclusion des autres salariés. L’opacité managériale a ainsi été lourdement sanctionnée par des rappels de salaire rétroactifs.

De même, la présomption conventionnelle ne couvre absolument pas les disparités inexpliquées entre des travailleurs effectuant des tâches strictement équivalentes au sein de la même entité. C’est ici le c½ur nucléaire du principe « à travail égal, salaire égal » qui résiste à tout artifice conventionnel. La cour d’appel de Rennes (17 septembre 2025, RG n° 22/00186) rappelle cette borne infranchissable du droit positif : seules les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs […] sont présumées justifiées […] Tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où la différence de traitement invoquée concerne des salariés exerçant au sein d’une même catégorie professionnelle des fonctions identiques. Dès lors, l’employeur ne peut se prévaloir d’une présomption de justification et doit apporter une justification objective à la différence de traitement dénoncée. Le litige qui était soumis à la cour opposait deux psychologues classées différemment au sein du même organisme institutionnel. L’employeur tentait en vain de s’abriter derrière la grille conventionnelle, mais les juges ont constaté que la similarité absolue des missions interdisait d’invoquer une différence de catégorie.

L’évaluation de la similarité des situations s’opère in concreto, c’est-à-dire par une analyse minutieuse et factuelle de la réalité du travail quotidien, bien loin des simples intitulés de poste ou des cartographies théoriques des ressources humaines. L’absence de différence notable et prouvée dans le quotidien professionnel neutralise immanquablement l’argument de l’étiquette conventionnelle. Ainsi, à titre d’exemple, un employeur ne peut justifier une inégalité salariale persistante entre deux ouvriers effectuant la même tâche de manutention sur la même chaîne de production en arguant d’une simple disparité de coefficient hiérarchique si cette classification ne repose sur aucune réalité opérationnelle, technique ou de supervision.

L’examen minutieux des fiches de poste et de la charge de travail réelle est le prérequis de toute défense patronale. La cour d’appel de Riom (6 mai 2025, RG n° 22/01056) confirme fermement que l’employeur doit fournir une justification objective, traçable et mathématique en présence d’une inégalité caractérisée pour des tâches identiques accomplies dans le même atelier : Lorsque l’examen matériel des tâches réalisées, devant impérativement être poursuivi, révèle qu’elles sont égales ou de valeur égale, il appartient alors à l’employeur de démontrer quel’inégalité salariale se justifie par une différence de situation entre les salariés. Dans cette espèce particulièrement détaillée, la cour a finalement validé l’écart de taux horaire, mais uniquement au motif précis que le salarié le mieux rémunéré bénéficiait d’un maintien de salaire conventionnel acquis lors d’une précédente affectation et consécutif à un transfert de poste. Ce maintien de droits, acté par les textes, constituait aux yeux de la cour une raison objective, rationnelle et étrangère à toute discrimination volontaire de la part de l’entreprise.

II. La charge de la preuve et le contrôle du juge prud’homal sur la pertinence des critères

L’édifice probatoire complexe encadrant le contentieux de l’inégalité de traitement impose une démarche rigoureuse tant aux justiciables qu’à leurs conseils. Si la présence d’un accord collectif fige la présomption de justification pour les disparités catégorielles globales, le salarié conserve le droit fondamental, garanti par les textes européens et internes, d’en démontrer le caractère purement arbitraire ou discriminatoire. Le contrôle judiciaire de ces justifications constitue le ciment ultime garantissant l’effectivité de l’égalité professionnelle dans le monde du travail. Dans cette matière éminemment technique, chaque avocat en droit du travail à Paris affine méticuleusement l’argumentaire probatoire de son client, afin de structurer les éléments factuels requis par les prétoires et d’éviter les écueils procéduraux.

A. La démonstration d’un motif étranger à l’intérêt professionnel par le salarié

Le salarié, lorsqu’il est confronté à une différence de traitement qu’il estime injuste, qu’elle soit d’origine conventionnelle ou d’origine patronale unilatérale, doit initier le débat probatoire devant la juridiction de jugement. Il lui incombe d’accomplir le premier pas en présentant des éléments matériels sérieux, précis et concordants, susceptibles de faire présumer une atteinte concrète au principe d’égalité. La jurisprudence est aujourd’hui stabilisée sur ce point : la simple allégation verbale d’une rémunération inférieure, le vague sentiment d’injustice ou la rumeur de couloir ne suffisent pas à enclencher le contrôle judiciaire. Le plaignant doit produire des pièces tangibles : des bulletins de salaire anonymisés de collègues (obtenus le cas échéant par sommation de communiquer ou ordonnance sur requête), des fiches de poste détaillées, des organigrammes hiérarchiques, des plannings de service ou des courriels professionnels permettant de dresser un parallèle direct, visuel et irréfutable entre sa situation et celle des travailleurs qu’il désigne comme favorisés.

La difficulté s’accroît considérablement lorsque le salarié cible non pas une décision isolée, mais une norme conventionnelle accordant un avantage exclusif aux cadres. Il doit alors s’attacher à prouver que les spécificités de son propre emploi, pourtant administrativement classé non-cadre, l’exposent aux mêmes contraintes, aux mêmes exigences de disponibilité et à la même pression intellectuelle. Le juge examine alors avec une précision quasi-chirurgicale le niveau de diplôme réellement requis par la pratique de l’emploi (et non seulement celui figurant sur l’annonce de recrutement), le degré de responsabilité financière ou managériale, l’autonomie laissée dans l’organisation quotidienne du temps de travail et la nature des objectifs commerciaux ou de production assignés au salarié.

La charge de la comparaison est redoutable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (6 juin 2025, RG n° 21/10407) souligne avec force que la comparaison prud’homale suppose de scruter la complexité réelle et la valeur intrinsèque des tâches accomplies au quotidien : Sont considérés comme ayant une valeur égale par l’article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse […] Il est constant que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut justifier par elle même l’attribution d’un avantage ou une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage. Dans cette longue motivation, la juridiction provençale a logiquement débouté une agente de service qui réclamait le bénéfice du treizième mois habituellement versé aux gestionnaires de paie de l’établissement. Les magistrats ont pris soin de relever que les gestionnaires de paie pilotaient mensuellement 700 dossiers complexes en totale autonomie, nécessitaient de par leurs fonctions un diplôme technique de comptabilité et devaient maîtriser la constante évolution de la réglementation juridique et sociale, ce qui excluait toute notion de travail de valeur égale avec les missions de nettoyage.

Le niveau d’exigence probatoire se concentre également très souvent sur la durée de l’expérience acquise au sein du secteur d’activité et sur le parcours académique des intéressés. La cour d’appel de Versailles (26 juin 2025, RG n° 23/02377) écarte par exemple la demande d’une assistante de direction qui s’estimait gravement discriminée au niveau de sa rémunération fixe par rapport à deux collègues bénéficiant du statut de cadre dirigeant ou autonome : Mme [D] n’apporte pas des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire nécessitant que l’employeur apporte la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant la différence, la situation des salariées concernées n’étant pas comparable. L’analyse approfondie des curriculum vitae et des descriptifs de fonction a permis à la cour de constater que les collègues visées par la comparaison justifiaient d’un historique de plus de dix années d’expérience supplémentaires dans la branche et assumaient, outre des tâches de secrétariat, des responsabilités managériales et stratégiques beaucoup plus lourdes auprès du comité de direction générale.

L’effort probatoire du salarié ne doit donc tolérer aucune approximation. Il doit porter sur l’équivalence parfaite ou la valeur scrupuleusement comparable du travail exécuté au quotidien. Si le salarié y parvient de manière convaincante et parvient ainsi à contourner le mur de la présomption conventionnelle (ou si, à défaut d’accord, celle-ci ne s’applique tout simplement pas), le fardeau procédural bascule alors instantanément et totalement sur les épaules de l’employeur, qui se retrouve en position de devoir se justifier.

B. Le contrôle judiciaire des justifications objectives de l’employeur

Dès lors que l’inégalité de traitement est constatée par la juridiction pour des situations de fait avérées comparables ou de valeur égale, l’employeur se voit sommé de justifier sa pratique salariale. Les raisons invoquées par l’entreprise doivent échapper à toute fantaisie, à tout arbitraire managérial et se fonder exclusivement sur des impératifs professionnels tangibles, contrôlés avec une rigueur absolue par les magistrats professionnels des chambres sociales des cours d’appel et de la Cour de cassation.

L’appartenance à une filière métier distincte, requérant des méthodes de travail radicalement différentes, constitue une justification valable et souveraine, à la condition expresse qu’elle corresponde à une réalité technique et non à un habillage lexical visant à faire des économies de masse salariale. La cour d’appel de Paris (23 octobre 2025, RG n° 22/09903) examine ainsi avec la plus grande attention la situation épineuse d’une poissonnière de la grande distribution revendiquant devant la justice le classement hiérarchique supérieur et le salaire majoré des bouchers et des pâtissiers travaillant au sein du même hypermarché : la différence de classement des emplois dans la boucherie, la pâtisserie, la boulangerie et la poissonnerie de la catégorie employé au sein de Carrefour Hypermarchés résulte des termes de la convention collective d’entreprise négociée et signée par des organisations syndicales représentatives, de sorte qu’elle est présumée justifiée. Dans la mesure où la salariée ne démontre pas que ces différences sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, celle-ci n’est pas fondée à invoquer une différence de traitement salarial avec les salariés qui exercent des fonctions distinctes. La juridiction parisienne a validé le fait que la boucherie et la pâtisserie nécessitent une transformation en laboratoire de la matière première et l’élaboration de recettes spécifiques, ce qui n’est traditionnellement pas exigé à la poissonnerie du supermarché.

Par ailleurs, la justification apportée par l’employeur doit exister et être documentée dès l’origine du traitement différencié. Le droit du travail sanctionne sévèrement les justifications a posteriori. Ainsi, un employeur ne peut raisonnablement invoquer devant le bureau de jugement des évaluations annuelles qui n’existaient pas matériellement au moment de l’embauche, de la privation de l’avantage ou du refus de reclassification. Si l’employeur tente d’invoquer le mérite supérieur, la meilleure implication ou l’excellence de la qualité du travail du salarié favorisé, il est dans l’obligation de produire spontanément les comptes rendus formels d’entretien individuel, les grilles d’évaluation validées, les tableaux de versement des primes sur objectifs ou les résultats commerciaux consolidés. La simple allégation subjective d’une implication plus poussée ou d’une prétendue plus grande flexibilité du salarié favorisé, dès lors qu’elle est dénuée de tout support documentaire contemporain aux faits, est systématiquement censurée par le juge départiteur.

Les hautes juridictions apprécient également la justification patronale à l’aune fondamentale du principe de proportionnalité, véritable clé de voûte du contrôle judiciaire européen et national. Ainsi, dans un arrêt remarqué, la cour d’appel de Paris (28 septembre 2022, RG n° 20/01938) a été amenée à évaluer l’objectivité, la nécessité et la proportionnalité d’une contrainte conventionnelle imposée aux seuls officiers pilotes de ligne exerçant sur long-courrier, lesquels étaient subitement contraints d’accepter un passage temporaire et potentiellement moins rémunérateur sur moyen-courrier pour espérer devenir commandant de bord. La cour d’appel a validé la distinction conventionnelle en affirmant haut et fort que le changement d’appareil et de rythme de travail imposé aux seuls officiers pilotes de ligne long-courrier pour devenir commandant de bord constitue une mesure proportionnée, dès lors qu’elle est justifiée par des raisons de sécurité objectivées […] et qu’enfin l’existence d’une phase transitoire de 10 ans ménageait son acceptabilité sociale. Les magistrats ont ici retenu, avec un grand pragmatisme, que la différence de traitement conventionnelle s’appuyait sur un impératif supérieur de sécurité aérienne. Les rapports techniques démontraient de manière incontestable la nécessité d’acquérir une solide expérience préalable en commandement de bord et en prise de décision d’urgence sur des vols beaucoup plus courts, multipliant ainsi les phases critiques de décollage et d’atterrissage, avant de se voir confier la lourde responsabilité d’un aéronef sur le réseau mondial.

L’office du juge prud’homal se révèle donc d’une importance prépondérante et d’une technicité sans cesse renouvelée. Le contentieux de l’égalité de traitement ne se limite jamais à une simple vérification mathématique et mécanique des bulletins de salaires. Il implique systématiquement une immersion totale dans la réalité quotidienne des postes de travail, des chartes d’évaluation, des conventions collectives de branche et des stratégies de ressources humaines. La consécration prétorienne du principe d’égalité et de ses strictes conditions dérogatoires a indiscutablement permis de rationnaliser les pratiques des entreprises, d’éradiquer les rémunérations aléatoires dictées jadis par la seule ancienneté occulte, le favoritisme ou les préférences purement managériales. Aujourd’hui, lorsqu’une inégalité est jugée illégitime car dépourvue de socle conventionnel opposable ou de raison objective valable, la sanction judiciaire est implacable. Elle se matérialise le plus souvent par un alignement strict et intégral de la rémunération du demandeur lésé sur celle du ou des salariés injustement favorisés. Ce redressement salarial ordonné par le juge s’accompagne d’un effet rétroactif puissant, constituant un rappel de salaire souvent très onéreux pour l’employeur, seulement limité par la prescription triennale extinctive de l’action en paiement, laquelle court à compter de l’exigibilité de chaque échéance salariale indûment amputée.

Conclusion

La confrontation permanente entre la force normative de l’accord collectif, expression suprême du dialogue social, et le droit inaliénable du salarié à l’égalité de traitement façonne plus que jamais la jurisprudence contemporaine de la chambre sociale. En érigeant depuis plusieurs années une présomption puissante de justification au seul profit des partenaires sociaux signataires, la Cour de cassation a indéniablement renforcé l’autonomie de la négociation dans l’entreprise, tout en imposant au salarié demandeur une charge probatoire extrêmement élevée pour espérer démontrer l’absence d’intérêt professionnel des disparités constatées. Toutefois, l’employeur qui refuse la négociation ne dispose d’aucun chèque en blanc. L’office souverain du juge prud’homal, combiné à l’action salvatrice des défenseurs syndicaux et des avocats spécialisés, garantit la neutralisation implacable de toute inégalité unilatérale dont le fondement s’éloignerait d’une stricte considération opérationnelle, technique ou de valeur. Cette jurisprudence délicate, sans cesse ajustée au gré des arrêts de la décennie 2020, incarne un point d’équilibre indispensable : elle sécurise les avantages historiques liés aux statuts conventionnels, encourage le paritarisme, tout en réprimant sans concession l’arbitraire salarial brut.

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