Technicien de chaufferie, agent d’exploitation d’un réseau de chaleur urbain, frigoriste chargé de la maintenance de la climatisation d’immeubles de bureaux, conducteur d’une usine d’incinération qui produit de l’énergie ou ingénieur responsable d’un contrat d’exploitation : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 998 ou l’IDCC 1256, votre arrêt maladie relève des deux conventions collectives de la branche de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, souvent désignées sous le nom de convention Fedene, la fédération patronale qui les négocie. La première, du 7 février 1979, s’applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, les OETAM. La seconde, du 3 mai 1983, s’applique aux cadres, ingénieurs et assimilés. Toutes deux ont été étendues par un arrêté du 22 janvier 1987 publié au Journal officiel du 3 février 1987.
Leurs règles sur la maladie sont anciennes, mais elles sont favorables aux salariés. Les OETAM conservent leur plein salaire pendant deux mois après un an d’ancienneté et pendant trois mois après cinq ans, sans délai de carence écrit dans le texte. Les cadres sont payés à plein tarif pendant trois mois, puis à demi-tarif pendant trois mois, et chaque période s’allonge avec l’ancienneté jusqu’à six mois. Les deux textes interdisent aussi d’engager une procédure de licenciement pendant la période de plein salaire et retardent tout licenciement lors d’une première maladie. Les partenaires sociaux ont engagé en 2024 une révision des deux conventions ; au 12 octobre 2026, aucun texte révisé n’apparaît dans la base officielle des conventions collectives, de sorte que l’article 31 des OETAM et l’article 27 des cadres s’appliquent dans leur rédaction d’origine. Cet article fait le point pour la maladie et l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles distinctes.
I. Pendant l’arrêt : combien la convention vous paie, et pendant combien de temps
A. Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (IDCC 998) : deux ou trois mois de plein salaire dès le premier jour
Avant tout calcul, vérifiez que votre employeur relève bien de la branche. L’article 1er de la convention de 1979, dans sa version étendue, vise les entreprises dont l’activité a pour objet l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique et d’usines d’incinération d’ordures ménagères. Une rédaction de 1996, restée non étendue mais utile pour comprendre le métier, décrit trois activités : livrer de la chaleur et du froid en gérant leur production, leur transport par un réseau et leur distribution aux abonnés ; assurer la gestion ou la maintenance des installations thermiques et de climatisation dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel, c’est-à-dire les surveiller, les entretenir, les dépanner et en assurer le fonctionnement ; traiter les déchets ménagers par incinération, avec ou sans valorisation énergétique. Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, c’est l’activité principale qui détermine la convention applicable, sauf si les activités sont séparées par leurs lieux et leur personnel. Le texte vise le territoire métropolitain. Une entreprise qui installe des équipements sans les exploiter relève en principe d’une autre convention : celle de l’installation aéraulique, thermique et frigorifique, présentée dans notre article sur l’arrêt maladie en convention IDCC 1412, ou celles du bâtiment, détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie dans le BTP.
L’article 31 de la convention commence par une règle de fond et une règle de forme. Sur le fond, les absences pour maladie ou accident ne rompent pas le contrat de travail : elles le suspendent. Sur la forme, l’absence doit être notifiée par écrit à l’employeur dans les trois jours qui suivent son début, sauf cas de force majeure, avec un certificat médical indiquant la durée probable de l’indisponibilité. Chaque prolongation doit être signalée au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa délivrance, certificat à l’appui. Ce délai conventionnel de trois jours ne vous dispense pas de la règle légale : le complément de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail suppose notamment le fait « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Le plus sûr est donc d’adresser l’avis d’arrêt de travail dans les quarante-huit heures, en gardant une preuve de l’envoi. Les conséquences d’un envoi tardif, sur le salaire comme sur une éventuelle sanction, sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures.
La garantie de ressources de l’article 31.3 suppose un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident et pris en charge par la sécurité sociale. Sa durée dépend de votre ancienneté au premier jour de l’arrêt considéré. Avec une ancienneté de un à cinq ans, la convention vous garantit le maintien du plein salaire et du droit au congé payé pendant deux mois. Au-delà de cinq ans, cette durée passe à trois mois. L’ancienneté conventionnelle est entendue largement : l’article 10 retient la durée globale d’appartenance à l’entreprise, contrats antérieurs au service de la même entreprise compris, ainsi que, dans les cas prévus par le texte, les périodes passées chez un autre employeur lors d’une mutation ou d’un changement dans la situation juridique de l’employeur. En dessous d’un an, la convention ne prévoit rien et la loi non plus, puisque l’article L. 1226-1 exige lui aussi une année d’ancienneté ; vous ne percevez alors que les indemnités journalières de la caisse. Pour ce seuil d’un an, la Cour de cassation a précisé que l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence et que les textes légaux « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717) : un arrêt antérieur ne retarde donc pas l’acquisition de l’année requise. Notre article sur le calcul de l’ancienneté pour le maintien de salaire développe ce point.
Les durées de plein salaire s’apprécient sur une période de douze mois. À l’intérieur de toute période de douze mois, vous ne pouvez pas être indemnisé à taux plein au-delà de deux ou de trois mois, qu’il s’agisse d’un seul arrêt ou de plusieurs arrêts successifs. Si un arrêt dure plus de douze mois, ou si une même maladie entraîne des arrêts successifs pendant plus de douze mois, l’indemnisation à taux plein reste limitée à ces deux ou trois mois. Concrètement, un technicien qui compte huit ans d’ancienneté, arrêté trois semaines en février puis six semaines en septembre de la même année, a consommé en février trois semaines de son crédit de trois mois : l’arrêt de septembre reste entièrement couvert, mais un nouvel arrêt en décembre ne le serait plus que pendant un peu moins d’un mois. Gardez un tableau de vos arrêts sur douze mois glissants pour vérifier le décompte de l’employeur. L’accident du travail, la maladie professionnelle et l’accident de trajet relèvent d’un régime conventionnel distinct, plus long et sans condition d’ancienneté, qui ne se confond pas avec la garantie maladie.
Le point le plus favorable de la convention tient à l’absence de délai de carence. Le texte ne subordonne pas le maintien du salaire à un nombre minimal de jours d’absence : il exige seulement un arrêt pris en charge par la sécurité sociale. Pour une clause posant la même condition dans une autre convention, la Cour de cassation a jugé que le bénéfice du complément conventionnel « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). Transposée à l’article 31.3, cette lecture conduit l’employeur à payer le plein salaire dès le premier jour, y compris pendant les trois jours où la caisse ne verse encore rien, puisque l’indemnité journalière n’est due qu’à partir du quatrième jour de l’incapacité selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Le contraste avec la loi est net : le complément légal ne court qu’au huitième jour, car, en dehors de l’accident du travail et de la maladie professionnelle, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Pour un arrêt de cinq jours, la loi ne vous donne rien de la part de l’employeur, alors que la convention vous garantit votre salaire, sous déduction des indemnités journalières des quatrième et cinquième jours.
Encore faut-il savoir ce que recouvre le plein salaire. Selon l’article 31.3, le salaire maintenu est celui que vous auriez perçu si vous aviez normalement occupé votre poste, à l’exclusion des primes et des indemnités représentatives de frais. La convention des cadres emploie la même formule, et la cour d’appel de Paris l’a lue comme excluant toutes les primes, y compris une rémunération variable liée aux performances : elle a jugé que « le salaire variable, appelé également de performance, est composé de primes » et l’a écarté du salaire à maintenir (CA Paris, 6 octobre 2022, n° 21/01284). La question peut donc se poser pour les primes de quart ou la prime d’ancienneté conventionnelle. La convention apporte toutefois un correctif décisif : la garantie de ressources ne peut en aucun cas être inférieure à celle de la loi sur la mensualisation, dont les règles figurent aujourd’hui aux articles L. 1226-1 et suivants du code du travail. Or le complément légal se calcule, pendant les trente premiers jours, sur « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis sur les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du code du travail), primes comprises. Lorsque les primes pèsent lourd dans votre rémunération, comparez donc les deux calculs. Notre article sur le complément de salaire, les primes et le variable détaille cette comparaison.
L’employeur déduit du salaire maintenu les indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, les prestations d’un régime de prévoyance auquel il participe (article 31.4). Pendant les périodes payées à 100 %, il est subrogé dans vos droits : il vous verse le salaire complet et perçoit lui-même les indemnités journalières. Sur vos bulletins de paie, vérifiez que la retenue pour absence est compensée par une ligne de maintien de salaire, que les indemnités journalières perçues par l’employeur sont correctement reprises et qu’elles ne sont pas déduites une seconde fois lorsque vous les avez reçues directement. Une erreur de subrogation peut se traduire par un bulletin anormalement bas le mois suivant l’arrêt, puis par une régularisation tardive.
La clause du plancher légal a une portée pratique pour les salariés les plus anciens dont l’arrêt se prolonge. Le complément légal dure trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers, et ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de l’année requise, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2 du code du travail). Pour un technicien de trente-deux ans d’ancienneté, la loi prévoit donc quatre-vingt-dix jours à 90 % puis quatre-vingt-dix jours aux deux tiers, à compter du huitième jour d’absence, quand la convention prévoit trois mois à 100 % dès le premier jour. Pour un arrêt d’un, deux ou trois mois, la convention l’emporte nettement. Pour un arrêt de six mois, si l’on retient, pour simplifier, des indemnités journalières égales à la moitié du salaire brut journalier, le total perçu sur la période représente environ 136 jours de salaire avec la convention (trois mois à 100 %, puis les seules indemnités journalières) et environ 140 jours avec la loi. Dans une telle situation, la clause selon laquelle la garantie conventionnelle ne peut être inférieure à la garantie légale permet de réclamer au moins le montant légal. Faites faire le calcul sur vos chiffres réels, car le plafond des indemnités journalières et les cotisations sociales modifient le résultat.
| Ancienneté au premier jour de l’arrêt (OETAM) | Convention de 1979 | Complément légal minimal |
|---|---|---|
| Moins d’un an | Rien | Rien |
| De 1 à 5 ans | 2 mois à 100 % dès le 1er jour | 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers, à partir du 8e jour |
| Plus de 5 ans | 3 mois à 100 % dès le 1er jour | 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers, plus 10 jours chacun par tranche entière de cinq ans au-delà de la première année (90 jours au plus, atteints à 31 ans), à partir du 8e jour |
B. Cadres et ingénieurs (IDCC 1256) : trois à six mois à plein tarif, puis autant à demi-tarif
La convention du 3 mai 1983 s’applique aux cadres, ingénieurs et assimilés des mêmes entreprises. Son article 1er en exclut les salariés qui occupent une fonction d’employé, de technicien ou d’agent de maîtrise, même s’ils cotisent au régime de retraite et de prévoyance des cadres, ainsi que les voyageurs représentants placiers et, sauf contrat de travail portant sur une fonction de direction particulière, les mandataires sociaux. Un agent de maîtrise affilié à la prévoyance des cadres relève donc, pour sa maladie, de la convention des OETAM. Le texte définit les cadres comme des collaborateurs qui joignent à une bonne culture générale des connaissances techniques, commerciales, administratives, juridiques ou financières, constatées par un diplôme ou acquises par l’expérience, et qui assument des responsabilités par délégation du chef d’entreprise ou d’un autre cadre.
L’article 27 reprend la même discipline d’information que pour les OETAM : notification écrite dans les trois jours, certificat indiquant la durée probable de l’arrêt, prolongation signalée dans les vingt-quatre heures. La garantie de ressources suppose, là encore, un arrêt pris en charge par la sécurité sociale, et l’ancienneté se décompte au premier jour de l’arrêt considéré. De un à cinq ans d’ancienneté, le salaire est maintenu à plein tarif pendant trois mois, puis à demi-tarif pendant les trois mois suivants. Au-delà de cinq ans, chacune des deux périodes s’allonge d’un mois par période de cinq ans d’ancienneté, sans pouvoir dépasser six mois. Le droit aux congés payés est maintenu pendant la période à plein tarif, et les augmentations de salaire intervenues pendant l’arrêt s’appliquent au dernier salaire d’activité pour le calcul. Comme pour les OETAM, les durées s’entendent à l’intérieur d’une période quelconque de douze mois, et lorsqu’un arrêt dure plus de douze mois, ou qu’une même maladie entraîne des arrêts successifs pendant plus de douze mois, l’indemnisation à plein tarif reste limitée à la durée prévue par le barème. Le texte ne prévoit pas davantage de délai de carence que celui des OETAM.
| Ancienneté du cadre au premier jour de l’arrêt | Plein tarif | Puis demi-tarif |
|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 3 mois | 3 mois |
| Plus de 5 ans et moins de 10 ans | 4 mois | 4 mois |
| De 10 ans à moins de 15 ans | 5 mois | 5 mois |
| 15 ans et plus | 6 mois | 6 mois |
Un litige jugé à Paris illustre à la fois le calcul et ses pièges. Un cadre comptant dix-sept ans et dix mois d’ancienneté était en arrêt de travail depuis le 14 novembre 2011 lorsque son employeur a substitué, au 1er janvier 2012, la convention de la branche thermique à celle de l’immobilier qu’il appliquait jusque-là. Les premiers juges avaient retenu qu’il aurait dû percevoir son salaire à 100 % jusqu’au 13 mai 2012, puis à 50 % jusqu’au 13 novembre 2012, soit six mois puis six mois. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui, après avoir retenu qu’une somme de 3 569,59 euros était due au titre du maintien de salaire, avait néanmoins confirmé le rejet de la demande, ce qui constituait une contradiction entre les motifs et le dispositif (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-19.549). Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris a relevé que l’employeur reconnaissait avoir dû appliquer la nouvelle convention dès l’arrêt initial et que, « au lieu de bénéficier de six mois de maintien de salaire à taux plein, le salarié n’a bénéficié que de quatre mois de maintien de salaire » à 90 % ; elle a alloué un reliquat de 3 593,59 euros, outre les congés payés afférents (CA Paris, 6 octobre 2022, n° 21/01284). Retenez la leçon : lorsqu’une nouvelle convention s’applique dans l’entreprise pendant votre arrêt, vérifiez à partir de quelle date elle vous est appliquée et refaites le calcul.
La même décision tranche la question de la part variable. La cour a jugé que la convention excluait les primes du salaire maintenu et que la rémunération variable de performance en faisait partie : le reliquat a donc été calculé sur la seule rémunération fixe, alors que la part variable représentait près de la moitié des revenus du cadre. Ce point distingue nettement le maintien de salaire de l’indemnité de licenciement, pour laquelle la Cour de cassation exige au contraire de prendre en compte le variable, comme on le verra dans la seconde partie. Pour un cadre dont la part variable est importante, le minimum légal, calculé sur la rémunération brute totale, peut dépasser le plein tarif conventionnel calculé sur le seul salaire fixe pendant les premières semaines d’un arrêt court. La comparaison mérite alors d’être demandée par écrit à l’employeur, bulletins de l’année précédente à l’appui.
À demi-tarif, l’employeur garantit la moitié du salaire, sous déduction des indemnités journalières. Comme celles-ci sont plafonnées, le complément de l’employeur pèse d’autant plus que votre salaire est élevé. Au-delà, la protection vient du contrat de prévoyance. L’article 34 de la convention des cadres oblige l’employeur à souscrire des régimes de prévoyance qui garantissent les gros risques, notamment la longue maladie, la chirurgie, l’invalidité et le décès, la part des cotisations à la charge des cadres ne pouvant dépasser 40 %. L’article 39 de la convention des OETAM pose la même obligation pour les non-cadres, avec la même limite de 40 % pour la contribution salariale. Aucun accord de branche publié dans la base officielle ne fixe le niveau des garanties : tout dépend du contrat souscrit par votre entreprise. Demandez la notice d’information, repérez la franchise après laquelle l’assureur intervient et le montant garanti, et transmettez sans attendre les relevés d’indemnités journalières, sur lesquels l’assureur fonde ses paiements.
Un changement de calendrier concerne les arrêts longs. Pour les affections de longue durée qui n’ouvrent pas droit à l’exonération du ticket modérateur, la durée maximale de versement des indemnités journalières est ramenée à un an par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 16 septembre 2026, et le décret prévoit que ces règles s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours selon les modalités transitoires de son article 3. Beaucoup de contrats de prévoyance subordonnent leurs indemnités complémentaires au versement des indemnités journalières de la caisse : relisez votre notice. Nos articles sur l’arrêt maladie de longue durée après le 15 octobre 2026 et sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an détaillent les recours possibles.
Reste la contre-visite. Pendant la période de maintien du plein salaire, les deux conventions donnent à l’employeur la faculté de faire contrôler l’arrêt. Le code du travail en fixe les modalités : « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur », à tout moment de l’arrêt, soit au domicile ou au lieu de repos communiqué par le salarié, « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé », en dehors des heures de sortie autorisées, soit au cabinet du médecin sur convocation (article R. 1226-11 du code du travail). La convention des cadres ajoute une garantie qui n’existe pas dans le texte des OETAM : le cadre doit être informé des dates et lieux de la contre-visite, afin de pouvoir se faire assister de son médecin traitant s’il le désire. Un cadre contrôlé à l’improviste pendant sa période à plein tarif peut donc soutenir que la contre-visite n’a pas respecté la convention, ce qui fragilise une suspension de son complément fondée sur ce contrôle. Les suites d’une contre-visite défavorable sont détaillées dans notre article sur la contre-visite de l’employeur.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, préavis, inaptitude et congés payés
A. Le licenciement pour absence : deux verrous conventionnels s’ajoutent au droit commun
Le point de départ est le même pour tous les salariés. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a toutefois jugé que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise » dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, à la condition que ces perturbations rendent nécessaire son « remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334) ; le recours à une entreprise extérieure ne suffit pas. Ce remplacement doit intervenir à une date proche du licenciement « ou dans un délai raisonnable après celui-ci », que les juges apprécient au regard des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 et le remplacement définitif en tire les conséquences ; si votre licenciement est en réalité motivé par votre état de santé, la nullité se discute, et notre page consacrée à la discrimination au travail présente cette voie.
Les deux conventions ajoutent deux protections à ce socle. La première est formulée de manière absolue : la procédure de licenciement ne peut en aucun cas être engagée pendant la période d’indemnisation à taux plein (article 31.2 pour les OETAM, article 27.3 pour les cadres). Pendant les deux ou trois mois de plein salaire d’un OETAM, ou les trois à six mois à plein tarif d’un cadre, l’employeur ne peut donc pas lancer la procédure, dont le premier acte est la convocation à l’entretien préalable. La Cour de cassation sanctionne la méconnaissance d’une garantie conventionnelle de ce type. À propos d’une convention qui protégeait pendant un an l’emploi du salarié malade, elle a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » avant l’expiration de ce délai, et a cassé l’arrêt qui avait validé le licenciement pour désorganisation (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Un licenciement pour absence engagé pendant la période de plein salaire expose donc l’employeur à la même censure : il ne peut pas invoquer une désorganisation pendant la période où la convention le lui interdit.
Cette interdiction vise-t-elle tout licenciement, y compris disciplinaire ou économique, ou seulement le licenciement motivé par l’absence ? Les textes ne le disent pas expressément, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche la question pour ces deux conventions. La phrase figure dans le paragraphe consacré au remplacement du salarié malade, ce qui plaide pour une lecture limitée ; sa formule absolue plaide pour une lecture large. Pour départager, le juge applique la méthode rappelée par la Cour de cassation : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », d’abord selon sa lettre, ensuite au regard d’un texte légal ayant le même objet, enfin selon son objectif social. Appliquant cette méthode à la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, elle a jugé que la garantie d’emploi ne visait que le licenciement consécutif à l’absence et à la nécessité du remplacement, de sorte qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle restait possible pendant l’arrêt (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Cette solution porte sur un texte différent, qui organisait lui-même les ruptures possibles pendant l’absence ; elle ne se transpose pas sans examen aux conventions thermiques. Si vous êtes convoqué pendant votre période de plein salaire, quel que soit le motif annoncé, l’argument mérite d’être soulevé.
Un licenciement disciplinaire prononcé pendant l’arrêt est en tout cas examiné de près. La cour d’appel de Douai a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un agent technique itinérant relevant de la convention de 1979, en arrêt maladie depuis la fin du mois d’août 2017 et licencié en novembre pour des négligences dans l’entretien de chaudières et un prétendu dénigrement de l’entreprise devant un client. Une partie des faits n’était pas établie, et l’autre s’expliquait par un stress intense lié à une durée du travail excessive et à des astreintes organisées en violation de la convention ; la cour a retenu que « Les faits étant partiellement imputables à l’employeur ne sauraient donc constituer une cause sérieuse de licenciement » et a alloué 20 000 euros de dommages et intérêts (CA Douai, 16 décembre 2022, n° 20/00956). La même cour a refusé la nullité pour discrimination, au motif que « Le débat ne porte donc pas sur un licenciement prononcé à raison de l’état de santé proprement dit », mais sur l’appréciation des griefs. L’arrêt ne mentionne pas l’article 31.2 de la convention.
La seconde protection concerne la première maladie. Pour les OETAM, en cas de première maladie, la notification du licenciement ne peut intervenir qu’à l’expiration de la période d’incapacité fixée par le premier certificat médical, à condition que cette période ne dépasse pas six mois ; pour les cadres, la même règle vise le premier arrêt pour une même maladie. Contrairement à ce qu’indiquent plusieurs guides en ligne, il ne s’agit pas d’une garantie d’emploi de six mois : si votre premier certificat vous arrête trois semaines, cette protection particulière dure trois semaines, et c’est ensuite l’interdiction attachée à la période de plein salaire qui joue. Si le premier certificat prévoit plus de six mois d’arrêt, cette protection particulière ne s’applique pas. Dans cette hypothèse de première maladie, le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réengagement : pour les OETAM, pendant un délai qui ne peut dépasser douze mois après la fin de la maladie, ou la fin de l’exploitation pour laquelle il avait été engagé ; pour les cadres, pendant douze mois au plus après la fin de la maladie, si possible dans l’ancien emploi ou dans un emploi équivalent. La convention des cadres pose en outre une condition préalable au remplacement définitif : il n’est permis que si les nécessités de bon fonctionnement l’exigent et s’il n’est pas possible de recourir à un remplacement provisoire.
La jurisprudence propre à la branche est ancienne. En 1987, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, pour une secrétaire d’une société de chauffage totalisant six mois d’absences pour maladie sur vingt mois d’emploi, avait constaté que « ces absences étaient de nature à perturber le fonctionnement de l’entreprise » au regard de l’article 31-2 de la convention (Cass. soc., 9 juillet 1987, n° 84-45.955). Cette décision précède l’arrêt d’Assemblée plénière de 2011 : aujourd’hui, la seule perturbation ne suffit plus, et l’employeur doit aussi prouver le remplacement définitif par une embauche dans un délai raisonnable.
Lorsque le licenciement pour absence est prononcé, l’article 31.2 prévoit que le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Le préavis de licenciement des OETAM est d’un mois jusqu’à six mois d’ancienneté, de deux mois entre six et douze mois, et de trois mois au-delà, quel que soit le niveau (article 17.3). Pour les cadres, il est d’un mois jusqu’à six mois d’ancienneté, de deux mois jusqu’à douze mois, de trois mois jusqu’à dix ans, puis de quatre mois au-delà de dix ans, ou de six mois si le cadre a plus de cinquante ans au jour de la cessation effective de ses fonctions (article 18.1.1). L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, « n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail » jusqu’à son terme (article L. 1234-5 du code du travail). Et si le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si le salarié était encore en arrêt pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Dans l’affaire parisienne déjà citée, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur a ainsi ouvert droit, pour le cadre, à six mois de préavis en application de l’article 18, soit 60 048 euros, en plus de 100 000 euros de dommages et intérêts (CA Paris, 6 octobre 2022, n° 21/01284). Notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis développe ces situations.
L’indemnité conventionnelle des OETAM, fixée par l’article 19, se calcule par année d’ancienneté : un dixième de mois de deux à cinq ans d’ancienneté, deux dixièmes de plus de cinq à quinze ans, puis, au-delà de quinze ans, deux dixièmes pour les quinze premières années et trois dixièmes pour chaque année suivante, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois. Elle est majorée de 30 % pour le salarié âgé de 55 ans et plus, et ne peut être inférieure à l’indemnité légale. Or l’indemnité légale est souvent plus élevée : elle ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis à un tiers de mois pour les années suivantes (article R. 1234-2 du code du travail). Pour quinze ans d’ancienneté, la convention donne trois mois de salaire et la loi un peu plus de quatre mois ; pour vingt-cinq ans d’ancienneté à 56 ans, la convention majorée donne 7,8 mois et la loi 7,5 mois. Comparez systématiquement les deux montants.
Reste la base de calcul, souvent faussée par l’arrêt. Lorsque le salarié était malade avant son licenciement, la Cour de cassation juge que le salaire de référence, pour l’indemnité légale comme pour l’indemnité conventionnelle, est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223), et non celui des mois amputés par l’arrêt. Si l’arrêt a été précédé d’un temps partiel thérapeutique, ce sont les mois qui précèdent ce temps partiel qui comptent (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172). La règle légale de comparaison entre les douze et les trois derniers mois figure à l’article R. 1234-4 du code du travail. Nos articles sur le calcul de l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie et sur la durée du mi-temps thérapeutique détaillent ces situations.
Pour les cadres, l’article 20 est nettement plus généreux que la loi : 30 % de mois par année d’ancienneté pour les cinq premières années, 50 % par année pour la tranche de cinq à dix ans, 70 % pour la tranche de dix à quinze ans et 100 % au-delà de quinze ans, dans la limite de vingt-quatre mois, à partir de deux ans d’ancienneté. Un cadre de douze ans d’ancienneté obtient ainsi 5,4 mois de salaire, contre un peu plus de trois mois au titre de la loi. Le mois de référence est défini par l’article 22.3, auquel l’article 20 renvoie : selon la convention telle que citée par la Cour de cassation, c’est le salaire moyen des trois derniers mois, celui des douze derniers mois ou celui des cinq dernières années, « en retenant celle de ces trois formules qui est la plus favorable au cadre ». Dans l’affaire déjà évoquée, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait calculé le complément d’indemnité « en se fondant sur la seule partie fixe de la rémunération du salarié », alors qu’un rappel de rémunération variable avait été ordonné ; les premiers juges avaient chiffré l’indemnité conventionnelle à 139 311 euros pour vingt et un ans et cinq mois d’ancienneté (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-19.549). Sur renvoi, la cour d’appel de Paris a toutefois confirmé le seul complément de 22 160 euros, calculé sur les trois derniers mois de salaire, treizième mois compris, et rejeté la demande plus élevée : réintégrer le variable de 2011 obligeait à retenir la moyenne des cinq dernières années, moins favorable en l’espèce (CA Paris, 6 octobre 2022, n° 21/01284). Deux garanties complètent le barème : après cinq ans d’ancienneté, l’indemnité d’un cadre âgé de plus de 48 ans et de moins de 60 ans ne peut être inférieure à six mois, et une majoration de un à trois mois s’ajoute après 46 ans en cas de licenciement par suppression d’emploi sans reclassement dans des conditions comparables (articles 20.2 et 20.3).
B. Inaptitude, reprise, congés payés et délais : ce qui reste dû à la sortie de l’arrêt
La reprise est encadrée par la médecine du travail. Vous bénéficiez d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent (article R. 4624-31 du code du travail). Cette visite conditionne la suite : aptitude, aménagement du poste, temps partiel thérapeutique ou inaptitude. Notre article sur la visite de reprise après un arrêt maladie en explique les conséquences sur le salaire et sur le contrat.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté à vos capacités, au besoin dans les entreprises du groupe situées en France, et sa proposition prend en compte, « après avis du comité social et économique lorsqu’il existe », les conclusions du médecin du travail (article L. 1226-2 du code du travail). L’employeur ne peut rompre le contrat qu’en justifiant de l’impossibilité de vous proposer un emploi, de votre refus d’un emploi conforme, ou d’une mention expresse de l’avis selon laquelle votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou selon laquelle « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (article L. 1226-2-1 du code du travail). Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, il doit reprendre le paiement du salaire correspondant à votre emploi, même si vous ne travaillez pas. Si l’inaptitude a, au moins en partie, une origine professionnelle connue de l’employeur, d’autres règles, plus protectrices, s’appliquent : notre page consacrée au licenciement pour inaptitude présente ces situations.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et, par dérogation à la règle générale, « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », le préavis étant néanmoins pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du code du travail). Cette règle s’applique même lorsque l’employeur a tardé à reprendre le paiement du salaire après le délai d’un mois (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797). Une convention collective peut prévoir l’inverse, encore faut-il qu’elle le dise : la Cour de cassation rappelle que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » lorsque le texte conventionnel ne prévoit pas son versement en cas d’inaptitude (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702). La convention des cadres contient une stipulation qui mérite d’être invoquée : en cas d’incapacité permanente de travail, le cadre ne peut être licencié avant la consolidation de cette incapacité, et seulement si elle constitue un empêchement majeur au maintien dans son emploi ou à son reclassement dans l’entreprise ; il bénéficie alors de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (article 27.3). Ce paragraphe suit une phrase consacrée aux accidents du travail, et l’employeur soutiendra qu’il ne vise que ceux-ci ; sa lettre parle pourtant de toute incapacité permanente. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui tranche ce point. Pour les OETAM, la mention du préavis figure dans un passage consacré au remplacement et aux accidents du travail, ce qui rend l’argument plus fragile. Notre article sur le licenciement pour inaptitude non professionnelle détaille les autres sommes dues.
Les congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. L’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre désormais droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail), une solution imposée par le droit de l’Union européenne que la Cour de cassation avait consacrée dès le 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340). Les conventions thermiques vont plus loin pour la période de plein salaire, puisqu’elles maintiennent expressément le droit au congé payé pendant cette période (article 31.3 pour les OETAM, article 27.2.1 pour les cadres). Il est donc permis de soutenir que ces mois ouvrent droit aux deux jours et demi ouvrables habituels, et non à deux jours. La Cour de cassation a refusé un tel avantage à une convention qui se contentait d’accorder deux jours et demi par mois de travail effectif, parce que ses dispositions « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016) ; dans les conventions thermiques, le maintien exprès du droit au congé pendant le plein salaire fait précisément la différence. Lorsque l’arrêt vous a empêché de prendre vos congés, le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui débute après la reprise, lorsque l’employeur lui a donné les informations prévues par le code (article L. 3141-19-1 du code du travail). La prime de vacances conventionnelle, égale à 25 % de l’indemnité de congé (article 37 pour les OETAM, article 32 pour les cadres), peut s’en trouver augmentée. Notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie explique comment les réclamer.
Deux autres effets de l’arrêt méritent attention. D’abord, la rémunération minimale annuelle garantie par la branche est comparée, en fin d’année civile, à ce que vous avez réellement perçu ; si vous avez été absent sans être intégralement payé par l’employeur, la comparaison se fait au prorata du temps de présence, selon la règle en vigueur dans l’entreprise (article 21.2 pour les OETAM, article 23.2 pour les cadres). Ensuite, l’ancienneté conventionnelle étant définie par l’appartenance à l’entreprise, les périodes d’arrêt devraient être prises en compte pour la prime d’ancienneté des OETAM, qui va de 1,5 % après trois ans à 5 % après dix ans, comme pour les jours de congé supplémentaires accordés après cinq, dix et vingt ans. Enfin, une rupture conventionnelle peut être signée pendant l’arrêt, à condition que votre consentement soit libre et éclairé ; notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie indique les points à vérifier avant de signer.
Pour agir, ne laissez pas passer les délais. Les rappels de maintien de salaire, de congés payés ou de prime relèvent de la prescription des salaires : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat est rompu (article L. 3245-1 du code du travail). La contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification, ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail). Réunissez vos bulletins de paie depuis le début de l’arrêt, les relevés d’indemnités journalières, les avis d’arrêt et de prolongation, votre contrat et votre classification, la notice de prévoyance et, en cas de licenciement, la lettre de licenciement et tout élément sur votre remplacement. Une réclamation écrite et chiffrée, fondée sur l’article 31 ou l’article 27 de votre convention, précède utilement la saisine du conseil de prud’hommes, dont le déroulement est présenté sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Conclusion
Dans l’exploitation d’équipements thermiques et le génie climatique, l’arrêt maladie se lit avec l’article 31 de la convention des OETAM du 7 février 1979, l’article 27 de la convention des cadres du 3 mai 1983 et le code du travail, qui reste un plancher. Identifiez d’abord votre catégorie : les OETAM conservent leur plein salaire pendant deux ou trois mois selon leur ancienneté, les cadres trois à six mois à plein tarif puis autant à demi-tarif, et aucun des deux textes ne prévoit de délai de carence. Contrôlez ensuite le calcul : salaire maintenu hors primes selon la lecture retenue par la cour d’appel de Paris, déduction des indemnités journalières et de la prévoyance, décompte sur douze mois glissants, et comparaison avec le complément légal lorsque les primes sont importantes ou que l’arrêt se prolonge pour un salarié très ancien. Si l’arrêt dure, la prévoyance souscrite par l’entreprise prend le relais, sous réserve des nouvelles règles applicables aux indemnités journalières à compter du 15 octobre 2026. Pour votre emploi, retenez qu’aucune procédure de licenciement ne peut être engagée pendant la période de plein salaire, que la première maladie retarde la notification jusqu’au terme du premier certificat lorsqu’il ne dépasse pas six mois, et qu’au-delà l’employeur doit prouver une désorganisation réelle et un remplacement définitif par une embauche. Enfin, les congés acquis pendant l’arrêt, le préavis, l’indemnité de licenciement calculée sur le salaire antérieur à l’arrêt et, pour les cadres, l’indemnité de préavis en cas d’incapacité permanente sont autant de sommes à vérifier, dans le délai de trois ans pour les salaires et de douze mois pour contester la rupture.