Le Parisien racontait le 10 octobre 2026 l’histoire de Mélina et de son amie, liées depuis le collège et devenues adultes, qui ont choisi de sceller vingt-cinq ans d’amitié par un pacte civil de solidarité, expliquant que c’était à leurs yeux le meilleur moyen de se protéger l’une l’autre. L’intention est claire, et le PACS y pourvoit pour la vie commune : contributions proportionnées aux moyens de chacune, solidarité encadrée envers les créanciers, patrimoines séparés. Sur les conditions et les effets quotidiens de ce PACS d’amitié, le lecteur trouvera l’analyse complète dans l’article du cabinet consacré au PACS entre amis, à la protection du logement et à la succession. Mais la protection promise « l’une à l’autre » se joue pour l’essentiel après le décès, et c’est là que le bât blesse : le PACS seul ne transmet rien à la survivante, seul un testament le peut, et c’est précisément ce testament que les héritiers du sang attaquent quand un ami pacsé reçoit des biens. Comment léguer à son ami pacsé de façon à ce que le legs survive à la contestation ? La réponse tient en deux temps : d’abord l’acte qui transmet, le testament, et la forme à lui donner ; ensuite le contentieux, avec l’arme favorite des héritiers, l’attaque contre les témoins, et la réponse de la Cour de cassation.
I. Transmettre à son ami pacsé : le testament, seul acte qui transmet vraiment
A. Pourquoi le PACS ne lègue rien et pourquoi le testament change tout
Il faut le dire sans détour, parce que c’est l’erreur la plus coûteuse : le partenaire de PACS n’est pas un héritier. La loi ne lui attribue aucune part de la succession, ni en pleine propriété ni en usufruit, quelle qu’ait été la durée de la vie commune. Le PACS est un contrat pour « organiser leur vie commune », selon la formule de l’article 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Organiser la vie commune, ce n’est pas organiser la transmission : si l’une des deux amies décède sans testament, l’autre ne recueille rien, et les biens reviennent aux héritiers légaux selon l’ordre successoral. La survivante qui occupait le logement commun peut même devoir le quitter, une fois épuisés les droits temporaires que la loi lui accorde. Deux amies qui se pacsent « pour se protéger l’une l’autre » sans écrire leur testament n’ont donc construit qu’une protection de leur vivant, qui s’éteint exactement le jour où elle deviendrait vitale.
Le testament est l’acte qui transforme l’intention en transmission, et la loi donne au survivant du PACS deux appuis que le simple ami ne possède pas. D’abord, l’article 515-6 du Code civil prévoit que « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». L’article 763 lui-même dispose : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » La survivante pacsée qui occupait le logement à titre principal en conserve donc la jouissance gratuite pendant un an, mobilier compris, ce qui lui évite une expulsion dans les semaines du deuil et lui laisse le temps d’organiser la suite. Ensuite, le même article 515-6 ajoute que « Les dispositions du premier alinéa de l’article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament. » : le défunt peut imposer à ses propres héritiers que le logement soit attribué par préférence à sa partenaire, à charge pour elle de verser une soulte, mais seulement s’il l’a écrit expressément dans son testament.
La fiscalité fait du testament entre partenaires pacsés une opération redoutablement efficace, pourvu que les deux instruments soient combinés. L’article 796-0 bis du Code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Ce que l’amie pacsée reçoit par testament ne supporte donc aucun droit de succession, alors que la même libéralité consentie à une amie non pacsée serait taxée au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 euros à peine. L’écart est vertigineux : sur un legs de 200 000 euros, la partenaire pacsée ne paie rien, l’amie étrangère au pacte paie près de 120 000 euros. C’est le PACS qui ouvre l’exonération, et c’est le testament qui désigne la bénéficiaire : sans pacte, le legs est fiscalement ruiné ; sans testament, le pacte ne transmet rien. Les deux actes sont indissociables, et c’est leur articulation, signée en mairie pour l’un et écrite pour l’autre, qui fait la protection réelle.
Une limite borne toutefois la liberté de léguer, et deux amies doivent la connaître avant d’écrire : quand le défunt laisse des enfants, la loi leur réserve une part minimale de la succession, la réserve héréditaire, et seule la part restante, la quotité disponible, peut revenir à l’amie pacsée. Avec des enfants, on ne peut donc pas tout transmettre à sa partenaire, et un legs qui empiète sur la réserve sera réduit à la demande des héritiers réservataires, quel que soit l’amour ou l’amitié qui l’inspirait. Sans enfants mais avec des parents ou des frères et sœurs, la liberté est beaucoup plus large, puisque ni les ascendants ni les collatéraux ne sont héritiers réservataires. Le calcul exact de la quotité disponible selon la configuration familiale est détaillé dans l’analyse du cabinet sur le PACS entre amis et la succession, à laquelle le lecteur se reportera. L’essentiel ici est le principe : tester en faveur de son amie pacsée, c’est possible et fiscalement neutre, mais dans la mesure de ce que la réserve des enfants autorise, et c’est aux héritiers réservataires que l’on pense quand on verrouille un testament.
B. Léguer à son ami pacsé : testament olographe ou testament authentique ?
Deux formes de testament s’offrent à l’amie qui veut gratifier sa partenaire, et le choix entre elles commande la solidité du legs devant les héritiers. La forme la plus simple est le testament olographe, celui que l’on écrit seul, sans notaire ni témoin. L’article 970 du Code civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Trois conditions, et trois seulement : un texte entièrement manuscrit, une date précise, une signature. Le moindre écart est fatal : un testament tapé à l’ordinateur puis simplement signé, une date incomplète ou absente, une écriture partiellement dictée à un tiers, et l’acte est nul. Entre amies, la tentation est grande de rédiger ce testament sur un coin de table, sans conseil, en croyant bien faire. C’est aussi la forme la plus attaquée : les héritiers contestent l’écriture, la date ou la lucidité du testateur, et l’expertise d’écriture devient l’arbitre du legs. L’olographe s’écrit seul, sans notaire, mais il confie la protection de l’amie à un papier dont chaque mot sera soupesé par l’adversaire.
La forme la plus sûre est le testament authentique, reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, avec des garanties de procédure qui découragent la plupart des contestations. Le notaire vérifie l’identité et, autant qu’il le peut, la lucidité du testateur, il dicte ou fait relire les dispositions, il constate l’accomplissement des formalités, et l’acte fait foi jusqu’à inscription de faux. C’est cette solennité qui protège l’amie pacsée : quand un officier public a recueilli les volontés, constaté la date et attesté de la régularité, l’héritier qui veut faire tomber le legs doit s’attaquer à un acte authentique, entreprise autrement plus difficile que la critique d’un papier manuscrit retrouvé dans un tiroir. Le prix de cette sécurité, ce sont les témoins, et c’est précisément sur eux que s’est jouée l’affaire qui fait la jurisprudence de ce dossier. Car l’article 975 du Code civil dispose : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. » Ni la légataire elle-même, ni ses proches, ni les collaborateurs du notaire ne peuvent témoigner. Entre amies pacsées, le cercle des témoins disponibles est souvent étroit, et les héritiers l’ont bien compris : contester la qualité d’un témoin, c’est tenter de faire annuler le testament entier sans discuter le fond du legs.
Le choix pratique se résume donc à un arbitrage entre coût et blindage. Le testament olographe suffit quand la succession est simple, les héritiers peu nombreux et les relations apaisées : rédigé avec soin, daté précisément, conservé chez le notaire qui l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés, il transmet efficacement à l’amie pacsée en franchise d’impôt. Le testament authentique s’impose dès que le conflit est prévisible : enfants d’un premier lit qui voient d’un mauvais œil l’amie de leur mère, frère ou sœur qui comptait sur l’héritage, patrimoine important ou legs portant sur le logement commun. Dans ces configurations, le surcoût notarial est dérisoire au regard de l’enjeu, et la présence du notaire dès la rédaction permet en outre de calibrer le legs dans la quotité disponible, d’y insérer l’attribution préférentielle du logement prévue par l’article 515-6, et de choisir des témoins dont la qualité ne prête à aucune critique. Deux amies qui se sont pacsées pour se protéger ne terminent le travail qu’en choisissant la forme de testament proportionnée à l’hostilité prévisible de leurs héritiers respectifs.
II. Quand les héritiers contestent le legs à l’ami pacsé : l’attaque contre les témoins et les autres verrous
A. Contester le testament de l’ami pacsé par les témoins : la réponse de la Cour de cassation
L’affaire jugée par la Cour de cassation le 28 février 2018 ressemble trait pour trait à ce qui attend deux amies pacsées dont l’une a testé en faveur de l’autre. Une femme décède en laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé, et un testament authentique qui institue sa partenaire de PACS légataire à titre particulier de biens immobiliers. Les héritiers du sang assignent en nullité du testament : l’un des témoins de l’acte authentique est lui-même lié à la légataire par un pacte civil de solidarité, et ils soutiennent que ce lien disqualifie le témoin. La cour d’appel leur donne raison et annule le testament tout entier, au motif qu’en l’état de l’évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité, il faut inclure le partenaire dans la notion d’allié visée par l’article 975, d’autant que le témoin aurait un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec la gratifiée et que les liens des partenaires seraient semblables à ceux du mariage. Pour l’amie pacsée légataire, c’est la ruine : non seulement elle perd les immeubles légués, mais la nullité du testament la renvoie au néant successoral du partenaire sans testament.
La première chambre civile casse l’arrêt, et sa motivation tient en une phrase qui fixe durablement le droit des testaments entre partenaires pacsés : « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire » (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-10.876). L’argument est d’une simplicité redoutable : l’alliance, au sens juridique, naît du mariage et de lui seul ; le PACS, qui n’est pas un mariage, ne crée aucune alliance ; l’article 975 n’exclut que les légataires, leurs parents et leurs alliés ; le partenaire de la légataire, qui n’est ni parent ni allié d’elle, peut donc témoigner valablement à l’acte qui l’institue. Les juges d’appel avaient voulu faire évoluer la notion d’allié au nom de l’esprit du texte et des nouvelles conjugalités ; la Cour de cassation leur répond que l’esprit d’un texte d’incapacité ne s’étend pas au-delà de sa lettre, surtout quand la nullité du testament en dépend. Le testament est sauvé, la légataire pacsée conserve ses immeubles, et les héritiers du sang sont déboutés, condamnés aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais de justice.
Pour deux amies pacsées, l’enseignement est double, et il est favorable. D’abord, le vivier des témoins d’un testament authentique reste large : l’entourage de la légataire, y compris son propre partenaire de PACS dans une autre configuration, peut témoigner sans vicier l’acte, et les héritiers ne peuvent pas faire annuler le legs en plaidant que les témoins étaient « trop proches » de l’amie gratifiée, dès lors qu’ils ne sont ni légataires, ni parents ou alliés de la légataire jusqu’au quatrième degré, ni clercs du notaire. Ensuite, et c’est le point de principe, le PACS n’est pas un sous-mariage dont le juge tirerait des incapacités par analogie : là où la loi a voulu aligner les partenaires sur les époux, elle l’a écrit, comme pour la jouissance du logement de l’article 763 ou l’exonération fiscale ; là où elle ne l’a pas écrit, comme pour l’alliance de l’article 975, l’analogie est interdite. Les héritiers qui voudront contester le testament de l’amie pacsée devront donc trouver un autre terrain que la proximité des témoins, et les autres terrains sont étroitement balisés, comme le montre la suite.
B. Léguer à son ami pacsé : les autres attaques des héritiers et comment les verrouiller
Éconduits sur le terrain des témoins, les héritiers se tournent vers l’état mental du testateur, et c’est l’attaque la plus fréquente contre les testaments tardifs entre amis. L’article 901 du Code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Les héritiers plaident l’insanité d’esprit, la captation d’héritage par une amie qui aurait abusé d’une personne affaiblie, la pression morale ou l’isolement organisé. La parade se construit du vivant du testateur : faire constater sa lucidité par le notaire au jour de l’acte authentique, conserver un certificat médical récent attestant de ses facultés, éviter toute ambiguïté sur les mobiles du legs en les exprimant clairement, et maintenir des relations normales avec sa famille pour priver de crédit la thèse de l’emprise. Un testament authentique reçu par un notaire qui a vu le testateur, vérifié sa compréhension et consigné ses volontés résiste infiniment mieux à ce contentieux qu’un olographe rédigé dans la solitude, dont l’état mental de l’auteur au jour de la rédaction ne pourra plus jamais être établi que par témoignages. Entre amies, où l’héritier évincé dépeint volontiers la légataire en manipulatrice, le notaire est le premier témoin de la liberté du testateur.
Les héritiers invoquent ensuite le formalisme, et chaque forme de testament a son talon d’Achille. Contre l’olographe, ils contestent l’écriture, la date ou la signature, et l’article 970 leur offre trois cibles : le texte doit être « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur », faute de quoi il « ne sera point valable ». Un testament tapé puis signé, une date raturée, une page ajoutée d’une autre main, et l’acte tombe. Contre l’authentique, ils traquent l’irrégularité de procédure, l’incompétence ou l’incapacité d’un témoin au sens strict de l’article 975, légataires, parents et alliés jusqu’au quatrième degré, clercs du notaire, en sachant depuis l’arrêt du 28 février 2018 que le simple partenaire de PACS de la légataire n’en fait pas partie. Le verrouillage consiste à déposer l’olographe chez le notaire avec enregistrement au fichier central, pour écarter tout soupçon de faux ou de substitution, ou à choisir l’authentique avec des témoins manifestement qualifiés, sans lien de parenté ni d’alliance avec la légataire et étrangers à l’étude. Dans les deux cas, la règle d’or est la même : plus le legs est important et plus les héritiers sont hostiles, plus la forme doit être solennelle, et plus le notaire doit intervenir tôt.
Enfin, un arrêt tout récent rappelle que le PACS produit, en marge du testament, un effet fiscal que deux amies doivent mesurer avant de signer le pacte. Le 28 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé : « Il en résulte que l’exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité. » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632). L’affaire concernait un frère qui vivait avec sa sœur et réclamait l’exonération des droits de succession réservée par l’article 796-0 ter du Code général des impôts à « chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps » domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès, après cinquante ans ou en cas d’infirmité. Le fisc refusait l’exonération parce que l’intéressé était pacsé avec un tiers, donc plus « célibataire » au sens du texte, et la Cour de cassation lui a donné raison. Pour deux amies dont l’une cohabite par ailleurs avec un frère ou une sœur âgé dont elle est appelée à hériter, la mise en garde est directe : signer un PACS avec son amie peut faire perdre une exonération successorale acquise de longue date. Avant de se pacser pour transmettre à l’une, chacune vérifie ce que le pacte lui fait perdre du côté de sa propre famille, faute de quoi la protection des deux amies se paiera de l’impôt de l’une.
De tout ce contentieux se dégage une méthode simple, en quatre gestes, pour deux amies qui veulent que le legs survive à leurs héritiers. Premièrement, se pacser en mairie si la vie commune est réelle, pour ouvrir à la survivante l’exonération fiscale et la jouissance annuelle du logement. Deuxièmement, tester sans attendre, dans la limite de la quotité disponible, en calibrant le legs avec le notaire pour ne pas empiéter sur la réserve des enfants. Troisièmement, choisir la forme authentique dès que la contestation est prévisible, avec des témoins inattaquables, et y insérer l’attribution préférentielle du logement quand c’est l’enjeu principal. Quatrièmement, documenter la lucidité et la liberté du testateur, certificat médical, constat notarial, relations familiales normales, pour priver d’aliment les procès en insanité d’esprit ou en captation. Le testament entre amies pacsées n’est pas un papier que l’on cache dans un tiroir en espérant qu’il suffira : c’est une construction juridique dont chaque étage, le pacte, le legs, la forme, les témoins, la preuve de la lucidité, doit être posé avant le décès, parce qu’après, il n’y a plus que des héritiers et des juges.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le PACS ne transmet rien au survivant, et seule l’amie instituée par testament recueille, car le pacte organise la vie commune sans créer aucun droit d’héritier. Le partenaire de la légataire peut témoigner au testament authentique qui l’institue, puisque l’alliance naît du seul mariage et le PACS ne crée aucune incapacité de témoigner. Ce que l’amie pacsée reçoit par legs est exonéré de tout droit, car le partenaire lié au défunt par un PACS est exonéré de droits de mutation par décès.
Conclusion
Mélina et son amie, dont Le Parisien racontait le 10 octobre 2026 le PACS d’amitié, ont choisi le bon instrument pour leur vie commune, mais l’instrument ne suffit pas : sans testament, la survivante n’héritera de rien ; avec un testament fragile, les héritiers le feront tomber ; avec un testament authentique bien construit, le legs survivra aux procès. La Cour de cassation l’a montré le 28 février 2018 en sauvant le legs d’une partenaire pacsée contre l’attaque des petits-enfants, et elle a rappelé le 28 mai 2025 que le PACS n’est jamais neutre fiscalement pour le reste de la famille. Aux deux amies du récit de presse, et à toutes celles qui partagent leur vie sans partager leur sang, le juriste ne dit qu’une chose : pacsez-vous à la mairie, testez chez le notaire, et choisissez des témoins que personne ne pourra récuser.