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ANTS : demande de permis après une suspension, visite médicale et restitution du titre en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ANTS : demande de permis après une suspension, visite médicale et restitution du titre en 2026

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Chaque semaine, des milliers de conducteurs suspendus tapent les mêmes requêtes dans Google : « ants suspension de permis », « ants demande de permis apres suspension », « ants suspension de permis visite médicale ». La question qui monte n’est plus « combien de temps » mais « comment récupérer » : une fois la suspension prononcée par le préfet, que faut-il faire concrètement pour reconduire légalement, dans quel délai déposer sa demande sur le site de l’ANTS, quelles pièces fournir, faut-il passer une visite médicale et que se passe-t-il si l’on reprend le volant trop tôt ? Cet article répond à ces questions avec le droit applicable au 12 octobre 2026, tel qu’il résulte du Code de la route lu dans sa version en vigueur, des positions officielles de l’ANTS et de service-public.fr, et de trois décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

La première partie décrit la démarche ANTS pas à pas et le piège pénal de la conduite anticipée. La seconde explique le contrôle médical d’aptitude, les tests psychotechniques et les recours quand l’avis est défavorable.

I. Demande de permis après une suspension sur ANTS : la démarche qui conditionne la restitution

A. Quand et comment déposer la demande : le réflexe des sept jours

La suspension administrative du permis ne s’efface pas toute seule à sa date anniversaire. Pendant la mesure, l’administration conserve le titre, et c’est au conducteur de solliciter la fabrication d’un nouveau titre sur le site de l’ANTS. La page officielle « Suspension du permis de conduire » de l’ANTS l’indique sans détour : la démarche est à réaliser si le permis a été suspendu, avec pour motif à sélectionner la fabrication d’un titre de permis de conduire. L’ANTS recommande de réaliser cette démarche sept jours avant la fin de la suspension, en possession de tous les documents à fournir avant de débuter la saisie.

Les pièces listées par l’ANTS sont les suivantes : une pièce d’identité, un justificatif de domicile datant de moins de six mois, une photo d’identité datant de moins de six mois, transmise par code e-photo obtenu auprès d’un photographe habilité ou par courrier avec le formulaire de dépôt photo-signature, et la notification de l’arrêté de suspension. Ce dernier document est décisif : c’est lui qui prouve la mesure, sa durée et son point de départ. L’arrêté préfectoral de suspension est notifié par courrier avec accusé de réception, et le conducteur doit remettre son permis aux services préfectoraux. La décision prend effet à la date de sa notification, avec une précision importante rappelée par service-public.fr : si le permis avait déjà été retenu par les forces de l’ordre, la suspension prend effet dès le début de la période de rétention.

Ce point de départ conditionne tout le calendrier. Le préfet doit statuer dans les soixante-douze heures de la rétention, ou dans les cent vingt heures pour les infractions qui exigent des analyses, notamment l’alcoolémie par vérifications complémentaires et les stupéfiants, comme le prévoit l’article L. 224-2 du Code de la route dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. La suspension administrative peut atteindre six mois en application de l’article L. 224-7 du Code de la route, et l’article L. 224-8 du Code de la route porte cette durée à un an pour les cas les plus graves : conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, délit de fuite, refus d’obtempérer commis dans les conditions de l’article L. 233-1-1, ou atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne. Le Conseil d’État l’a rappelé le 29 septembre 2022 : sur le fondement de l’article L. 224-2, le préfet peut prononcer dans les soixante-douze heures une suspension d’une durée pouvant aller jusqu’à six mois, par exemple après un dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule (CE, 5e chambre, 29 septembre 2022, n° 460634). Quand la durée exacte reste incertaine, c’est la notification qui fait foi, et c’est elle qu’il faut verser au dossier ANTS. Pour suivre l’état d’avancement ensuite, le compte ANTS affiche les démarches liées au permis de conduire, ce qui permet de vérifier que le dossier est complet plutôt que de le découvrir par un courrier de rejet.

Le suivi du dossier se fait dans le compte ANTS, rubrique des démarches liées au permis de conduire, où chaque étape de la fabrication du titre est affichée. Quand le dossier est incomplet, l’ANTS réclame la pièce manquante plutôt que de rejeter définitivement, à condition de répondre dans le délai indiqué dans le message : une photo non conforme, un justificatif de domicile trop ancien ou une notification d’arrêté illisible retardent la fabrication d’autant. Mieux vaut donc verser des scans lisibles dès le premier dépôt et conserver les originaux, car la préfecture peut les exiger lors de la remise du titre. Si la fabrication excède plusieurs semaines après un dossier complet, le conducteur signale le retard depuis son compte plutôt que de prendre le volant sans titre : tant que le nouveau permis n’est pas en main, la conduite reste punissable au titre de l’article L. 224-16.

À ParisÀ Paris, la logique est la même mais le guichet diffère : c’est la préfecture de police qui conserve le titre et traite la suite de la mesure, et c’est auprès d’elle que le conducteur vérifie s’il relève d’une visite médicale avant restitution. Les lecteurs qui reçoivent l’arrêté sans comprendre son articulation avec la procédure pénale trouveront l’exposé des premières heures dans notre article sur la rétention du permis et l’arrêté de suspension du préfet à Paris, et ceux qui n’ont reçu aucune nouvelle après la rétention liront notre article sur la suspension sans nouvelles après 72 heures. Pour transmettre un arrêté et obtenir une lecture datée de sa situation, il est possible de transmettre vos pièces.

B. Conduire avant la restitution : deux ans de prison et 4 500 euros d’amende

L’erreur la plus coûteuse consiste à reprendre le volant dès la fin théorique de la suspension, sans attendre la restitution effective du titre. L’article L. 224-16 du Code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait de conduire malgré la notification d’une décision de suspension, de rétention, d’annulation ou d’interdiction de délivrance du permis. Le délit est constitué dès lors que la décision a été notifiée, même si le conducteur estime que la durée est écoulée : seule la restitution du titre, ou la délivrance du nouveau titre fabriqué à la suite de la demande ANTS, remet le conducteur en règle. Les peines complémentaires aggravent encore l’addition, avec la suspension du permis pour trois ans au plus, la confiscation du véhicule dans certains cas, le stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, et l’inscription de la condamnation au casier judiciaire. Les conducteurs condamnés pour ce délit qui souhaitent comprendre la suite s’adresseront utilement à un avocat casier judiciaire pour examiner les mentions et leurs effets.

Deux mécanismes juridiques rendent cette anticipation particulièrement trompeuse. D’abord, la suspension judiciaire remplace la suspension administrative : service-public.fr précise qu’en cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période administrative, elle la remplace automatiquement, et les deux sanctions ne se cumulent pas. Le conducteur qui a purgé six mois de suspension préfectorale puis se voit infliger dix mois par le tribunal correctionnel ne repart pas de zéro, mais il ne récupère pas son permis pour autant : il exécute la mesure judiciaire. Ensuite, la durée administrative s’impute sur la durée judiciaire : l’article L. 224-9 du Code de la route dispose que la suspension ordonnée par le préfet cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire restrictive du droit de conduire devient exécutoire, et que la durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. La Cour de cassation a donné à cette imputation toute sa portée le 14 avril 2021 : « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Dans cette affaire, une conductrice suspendue six mois par le préfet pour alcoolémie n’avait pu passer sa visite médicale qu’en octobre, et la Cour a jugé que toute la période subie, du 1er janvier au 10 octobre 2019, devait s’imputer sur la suspension judiciaire. L’enseignement pratique est double : chaque jour subi compte, mais il compte comme exécution d’une mesure, pas comme un droit de reconduire avant la décision d’aptitude et la restitution.

Le même arrêt tranche une situation fréquente : tant que le contrôle médical obligatoire n’a pas abouti à une décision d’aptitude du préfet, la suspension administrative est maintenue. La Cour énonce que « la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale ». Autrement dit, le conducteur qui néglige de prendre rendez-vous devant la commission prolonge lui-même sa propre suspension, sans limitation tirée de la durée initiale de six mois. C’est l’illustration la plus nette du lien entre la démarche ANTS, la visite médicale et la restitution : déposer tôt sa demande ne suffit pas si le volet médical n’est pas engagé à temps.

II. Visite médicale et tests psychotechniques : l’aptitude qui débloque la restitution

A. Qui passe le contrôle, devant qui et avec quels examens

Pour les suspensions liées à l’alcool ou aux stupéfiants, et plus largement pour les suspensions dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État, la restitution est subordonnée à une reconnaissance d’aptitude. L’article L. 224-14 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, dispose que l’intéressé ne peut solliciter ni un nouveau permis ni la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Le contrôle médical consiste, selon l’article R. 226-1 du Code de la route, en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du titulaire du permis. Les modalités sont détaillées à l’article R. 226-2 du Code de la route : le contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou par des médecins siégeant en commission médicale primaire, avec un recours possible devant une commission médicale d’appel. Le médecin agréé ne peut jamais être le médecin traitant de l’intéressé.

La répartition entre médecin agréé et commission médicale suit la nature de l’infraction. Pour les infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants, service-public.fr invite à prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de la préfecture, et précise qu’à Paris la visite a lieu en commission médicale primaire de la préfecture de police. Pour les autres infractions, le conducteur s’adresse à un médecin de ville agréé par le préfet de son département, dont la liste est disponible en préfecture. Il est possible de passer le contrôle dans un autre département que celui de sa résidence, en joignant au dossier l’explication de ce choix. Quand un avocat en droit routier à Paris prépare ce rendez-vous avec son client, il vérifie systématiquement trois éléments : la convocation et l’autorité qui l’a émise, les analyses biologiques récentes exigées pour l’alcool et les stupéfiants, et la cohérence entre la durée de la suspension et les examens imposés, car un dossier incomplet se solde par un report qui prolonge d’autant la privation de conduire.

L’examen psychotechnique obéit à des règles propres qu’il faut connaître avant de payer. Il est obligatoire quand le contrôle médical intervient à la suite d’une invalidation, d’une annulation ou d’une suspension d’une durée de six mois ou plus, et il est réalisé dans les conditions de l’article R. 224-22. Service-public.fr précise qu’il dure au minimum quarante minutes et comprend un entretien individuel. Surtout, même hors des cas obligatoires, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire, y compris un examen psychotechnique, s’il l’estime justifié. Le Conseil d’État a validé cette architecture le 20 février 2019 : après une suspension pour alcoolémie, l’intéressé avait passé des tests psychotechniques jugés compatibles avec la conduite, puis avait été déclaré inapte par le contrôle médical, et le tribunal administratif avait annulé l’inaptitude en se fondant sur les seuls tests et sur une analyse biologique postérieure. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « l’aptitude à conduire fait l’objet d’une appréciation médicale d’ensemble, au sein de laquelle ces résultats ne peuvent être considérés isolément » (CE, 5e et 6e chambres réunies, 20 février 2019, n° 414113). Un test psychotechnique favorable ne suffit donc jamais à lui seul à effacer un avis d’inaptitude, et un examen biologique postérieur de plusieurs mois à la décision ne permet pas de se prononcer sur la consommation d’alcool à la date de cette décision. Les conducteurs convoqués en commission après alcool ou stupéfiants liront avec profit notre article consacré à la commission médicale après alcool ou stupéfiants à Paris, qui détaille la visite, les tests et la défense du permis devant la commission.

B. Avis favorable, inaptitude et recours : ce que la notification change

Quand l’avis médical est favorable, le préfet rend une décision d’aptitude qui est notifiée à l’intéressé, et c’est cette notification qui fait cesser la suspension maintenue dans l’attente du contrôle. C’est l’enseignement central de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 déjà cité : la mesure administrative ne prend fin qu’avec la décision d’aptitude rendue après avis médical, et toute la période subie jusqu’à cette notification s’impute sur la suspension judiciaire. Concrètement, le conducteur qui a déposé sa demande ANTS sept jours avant la fin théorique mais n’a passé sa visite que deux mois plus tard ne récupère son titre qu’après l’aptitude, et il ne peut légalement conduire dans l’intervalle. À l’inverse, celui qui anticipe les deux démarches en parallèle, dossier ANTS d’un côté et rendez-vous médical de l’autre, réduit au minimum la période pendant laquelle il reste piéton malgré une suspension formellement expirée.

Quand l’avis est défavorable, une décision d’inaptitude à la conduite est notifiée, et la lettre précise les voies et délais de recours. Cette notification est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée : l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police, et le Conseil d’État juge que « La suspension d’un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 ». En revanche, l’urgence propre à la suspension initiale dispense le préfet de la procédure contradictoire préalable : compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision, qui doit être prise dans les soixante-douze heures pour empêcher un conducteur dangereux de retrouver son véhicule, « le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire » (CE, 5e chambre, 29 septembre 2022, n° 460634). La distinction est capitale pour les recours : l’absence de contradictoire avant l’arrêté initial ne constitue pas une irrégularité, tandis qu’une motivation insuffisante de l’arrêté ou de l’inaptitude ouvre un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, avec la possibilité d’assortir la requête d’un référé-suspension lorsque l’urgence le justifie. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification, et c’est encore la date de notification, matérialisée par l’accusé de réception, qui fait courir ce délai.

Reste le cas que beaucoup de conducteurs confondent avec la suspension : l’invalidation pour solde de points nul, notifiée par la lettre recommandée 48SI. La différence est radicale. En cas de retrait de la totalité des points, l’article L. 223-5 du Code de la route prévoit que l’intéressé reçoit l’injonction de remettre son permis au préfet, perd le droit de conduire, et ne peut obtenir un nouveau permis avant six mois à compter de la remise, un an en cas de récidive dans les cinq ans, et sous réserve d’être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique à ses frais. L’article R. 223-3 du Code de la route organise l’information préalable, le traitement automatisé des retraits et la notification des reconstitutions de points. Là où le suspendu demande la restitution de son titre, l’invalidé doit repasser tout ou partie des épreuves : aucune démarche ANTS de « fabrication de titre après suspension » ne rendra un droit de conduire à un conducteur invalidé, et conduire dans cet état expose aux deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende du refus de restituer comme de la conduite malgré invalidation. Avant de cliquer sur le motif ANTS, le conducteur doit donc vérifier la nature exacte de sa mesure sur le relevé d’information intégral : arrêté de suspension d’un côté, lettre 48SI de l’autre, deux régimes, deux calendriers, deux issues. Pour les suspensions liées à la vitesse, notre article sur le rodéo urbain filmé et la confiscation du permis illustre les cas où la mesure administrative n’est que le début des ennuis, et les conducteurs dont l’assurance a résilié ou majoré après la mesure liront notre article sur l’assurance auto après une suspension de permis. Ceux qui envisagent de continuer à conduire pour travailler pendant la mesure doivent d’abord lire notre article sur le permis blanc après une suspension, car le droit français ne connaît en principe aucun permis de conduire aménagé pour le travail.

Conclusion

La demande de permis après une suspension sur l’ANTS n’est pas une formalité de fin de peine, c’est le second acte de la mesure : déposée sept jours avant l’échéance avec la notification d’arrêté, elle prépare la fabrication du titre, mais seule la décision d’aptitude du préfet, après visite médicale et le cas échéant tests psychotechniques, met fin à la suspension maintenue dans l’attente du contrôle. Conduire avant la restitution expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, la suspension judiciaire remplace l’administrative en s’en imputant la durée, et l’inaptitude comme l’arrêté insuffisamment motivé se contestent dans les deux mois de leur notification. Suspendu ou invalidé, deux régimes à ne pas confondre : le premier récupère son titre, le second repasse ses épreuves. Vérifier la mesure, anticiper la visite, déposer tôt sur l’ANTS : dans cet ordre, et sans reprendre le volant avant le titre.

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