Votre arrêté de suspension arrive à son terme et vous comptez reconduire dès le lendemain de la date inscrite sur le papier. Puis un agent vous apprend que le titre ne sera pas restitué sans décision d’aptitude du préfet, qu’une visite médicale aurait dû être passée avant la fin de la suspension, que des tests psychotechniques sont exigés dans votre cas, et que la demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS avec un dossier complet. Chaque mois, des conducteurs suspendus pour alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse ou téléphone au volant découvrent que la fin de la période inscrite sur l’arrêté ne rend pas le droit de conduire, que la suspension reste maintenue tant que l’aptitude médicale n’est pas reconnue, et que reprendre le volant sans restitution expose à deux ans d’emprisonnement. D’autres apprennent que la suspension administrative s’impute sur la suspension prononcée ensuite par le tribunal, ou que le solde de points a fondu pendant la procédure et qu’une invalidation distincte les attend. Cet article explique, textes et décisions de justice à l’appui, ce qu’il faut faire quand la suspension se termine : contrôle médical et tests psychotechniques, demande de titre sur l’ANTS, articulation entre suspension administrative et suspension judiciaire, et ce que risque celui qui reconduit sans restitution, à Paris comme en Île-de-France.
I. Récupérer son permis après une suspension : que faut-il faire quand la période inscrite sur l’arrêté se termine ?
A. Suspension terminée ne veut pas dire permis restitué : arrêté préfectoral, visite médicale obligatoire et tests psychotechniques
La plupart des suspensions commencent par une rétention du titre sur le bord de la route. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans les cas énumérés par la loi, notamment lorsque les épreuves de dépistage et le comportement du conducteur permettent de présumer une conduite sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1, ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué ont établi cet état, comme le prévoit l’article L. 224-1 du code de la route. Le représentant de l’État dans le département doit ensuite, « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées », prononcer la suspension du permis de conduire, selon l’article L. 224-2 du code de la route. Quand aucune nouvelle ne parvient dans ces délais, une démarche précise s’impose, que notre article sur l’absence de nouvelle après 72 h ou 120 h décrit pas à pas. Le Conseil d’État juge d’ailleurs que, compte tenu de l’urgence dans laquelle intervient cette décision qui doit être prise dans les 72 heures pour empêcher un conducteur en état d’ébriété de retrouver son véhicule, « le préfet peut légalement la prendre en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration » (CE, 5e ch., 8 février 2018, n° 410367). L’arrêté qui suit fixe une durée : la loi dispose que la durée de la suspension prévue à l’article L. 224-7 « ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1 , de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite », selon l’article L. 224-8 du code de la route. Retenir seulement cette durée et attendre la date de fin constitue l’erreur la plus fréquente.
Car la fin de la période ne rend pas le titre quand un contrôle médical est exigé. Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite « 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 », c’est-à-dire la conduite en état alcoolique, le refus des vérifications alcool, la conduite après usage de stupéfiants et le refus des vérifications stupéfiants, comme l’écrit l’article R. 221-13 du code de la route, et ce contrôle s’impose également à tout conducteur frappé d’une suspension de plus d’un mois pour une autre infraction du code de la route. Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite « consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis », selon l’article R. 226-1 du code de la route. Pour l’alcool, le seuil délictuel est connu : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », selon l’article L. 234-1 du code de la route, et ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points. Pour les stupéfiants, « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », selon l’article L. 235-1 du code de la route. Dans ces deux familles d’infractions, la visite médicale devant un médecin agréé ou devant la commission médicale du département conditionne toute restitution.
Le calendrier de ce contrôle ne pardonne pas l’attente. La loi dispose que « L’examen médical prévu à l’article R. 221-13 est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire », selon l’article R. 224-12 du code de la route. Celui qui prend rendez-vous seulement après la date de fin a déjà perdu des semaines, car les commissions médicales de la préfecture de police de Paris et des préfectures d’Île-de-France attribuent des créneaux souvent éloignés, et le dossier exige des analyses biologiques récentes dont les résultats prennent du temps. La sanction de l’oubli est mécanique : « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14 », selon l’article R. 221-14-1 du code de la route. La Cour de cassation l’applique sans détour : « Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Autrement dit, sans décision d’aptitude, la suspension continue de produire ses effets bien après la date inscrite sur l’arrêté initial. Les tests psychotechniques s’ajoutent à ce parcours quand ils sont prescrits, notamment après une annulation ou une invalidation du permis, et leur résultat rejoint le dossier médical présenté au médecin agréé ou à la commission. Le conducteur avisé déclenche donc le contrôle médical dès la notification de l’arrêté de suspension, réunit ses pièces médicales sans dissimuler ses antécédents, et suit l’avis rendu jusqu’à la décision préfectorale. Pour ce parcours, l’accompagnement d’un avocat permis de conduire permet de vérifier à chaque étape que l’arrêté, l’avis médical et la décision d’aptitude respectent les textes, avant toute demande de titre.
B. Demande de titre après suspension sur le site de l’ANTS : pièces à réunir, délais pratiques et suivi du dossier à Paris et en Île-de-France
Une fois la période de suspension arrivée à son terme et, quand il est exigé, le contrôle médical passé avec un avis favorable suivi d’une décision d’aptitude du préfet, le permis ne revient pas par courrier spontané : le conducteur doit demander un nouveau titre en ligne sur le site de l’ANTS, dans la rubrique de demande de permis après suspension. Le dossier comprend la pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de six mois, une photographie d’identité au format dématérialisé avec le code de photo-signature numérique, l’arrêté de suspension notifié, et, lorsque le contrôle médical était obligatoire, l’avis médical favorable et la décision d’aptitude rendue par le préfet. Quand des tests psychotechniques ont été prescrits, leur compte rendu rejoint le dossier. Chaque pièce manquante ou illisible bloque l’instruction, et les rejets pour photographie non conforme ou justificatif périmé retardent la restitution de plusieurs semaines. En pratique, il faut prévoir un délai de plusieurs semaines entre le dépôt complet du dossier et la fabrication puis l’envoi du titre, période pendant laquelle le conducteur ne peut toujours pas reconduire, comme la suite de cet article l’explique. Le récépissé de dépôt de la demande ne vaut pas permis de conduire et ne permet pas de prendre le volant.
À Paris et en Île-de-France, ce parcours suit des guichets précis qu’il faut identifier tôt. La visite médicale après suspension pour alcool ou stupéfiants relève de la commission médicale rattachée à la préfecture du département de résidence : préfecture de police de Paris pour les Parisiens, préfectures de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Cergy, Évry ou Melun pour les autres Franciliens. La prise de rendez-vous s’effectue auprès de ces services, avec un dossier comprenant le questionnaire médical rempli sincèrement, les résultats d’analyses biologiques quand elles sont demandées, et les comptes rendus d’hospitalisation ou de suivi en addictologie quand ils existent. Les médecins agréés qui siègent hors commission reçoivent pour les cas qui relèvent de leur compétence, et leur avis est transmis au préfet qui rend la décision d’aptitude. Quand l’avis est défavorable ou prononce une aptitude temporaire avec nouvel examen à quelques mois, le conducteur peut présenter des observations écrites rapidement, solliciter un nouvel examen avec des pièces complémentaires, puis contester l’arrêté préfectoral qui suit l’avis devant le tribunal administratif compétent, tribunal administratif de Paris, de Cergy-Pontoise, de Melun ou de Versailles selon le département. Le recours devant le juge administratif ne suspend pas l’interdiction de conduire, de sorte que la voie la plus rapide reste presque toujours un nouveau dossier médical complet plutôt qu’une procédure contentieuse engagée sur un dossier vide. Lorsque la situation personnelle comporte une convocation devant le tribunal correctionnel encore à venir, une suspension judiciaire en cours d’exécution ou une incertitude sur le solde de points, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avant de déposer la demande, afin de vérifier que le titre sollicité ne sera pas aussitôt neutralisé par une autre mesure.
Le solde de points mérite une vérification distincte avant tout dépôt. Le permis « est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », selon l’article L. 223-1 du code de la route. Or la suspension n’efface pas les retraits de points attachés aux infractions qui l’ont provoquée : un délit d’alcoolémie au taux délictuel retire de plein droit la moitié du nombre maximal de points, et les contraventions connexes, téléphone tenu en main ou excès de vitesse constatés lors du même contrôle, retirent leurs propres points. Un conducteur qui récupère son titre avec un solde proche de zéro peut recevoir peu après la lettre 48SI qui invalide le permis pour solde nul, ce qui ouvre un parcours distinct, recours contre l’invalidation et éventuel repassage du permis, sans rapport avec la suspension qui vient de s’achever. Consulter le relevé d’information restreint avant de déposer la demande ANTS permet d’anticiper cette seconde vague : si le solde est critique, la stratégie contentieuse contre les avis de contravention connexes doit être engagée avant qu’ils ne deviennent définitifs. Cette articulation entre suspension, points et invalidation distingue les dossiers simples, où la restitution suit la décision d’aptitude, des dossiers en cascade, où chaque mesure doit être traitée dans l’ordre sous peine de reconduire avec un titre déjà fragilisé.
II. Peut-on conduire après la visite médicale et que risque-t-on à reconduire sans restitution du titre ?
A. Peut-on conduire après la visite médicale, avec l’arrêté périmé ou avec le récépissé ANTS ?
La question revient dans presque tous les dossiers, portée par les vraies recherches des conducteurs, qui portent sur la possibilité de conduire après la visite médicale, avec un arrêté de suspension périmé ou avec le seul récépissé de demande ANTS. La réponse tient en une règle : ni l’avis médical favorable, ni la fin de la période inscrite sur l’arrêté, ni le récépissé de demande ANTS ne rendent le droit de conduire. Seule la restitution du titre, après décision d’aptitude du préfet quand le contrôle médical était obligatoire et délivrance du nouveau titre, permet de reconduire. La Cour de cassation l’établit nettement : quand le contrôle est obligatoire, « la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). L’avis favorable du médecin ou de la commission ne suffit donc pas à lui seul : c’est la décision préfectorale d’aptitude qui met fin au maintien de la suspension, puis la délivrance du titre qui matérialise la restitution. Celui qui reconduit muni du seul avis médical conduit sous le coup d’une suspension toujours en vigueur.
Cette rigueur s’explique aussi par l’articulation entre la suspension administrative du préfet et la suspension judiciaire prononcée par le tribunal correctionnel. La loi dispose que « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre », et que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal », selon l’article L. 224-9 du code de la route. Concrètement, la suspension du préfet s’arrête quand la suspension du tribunal devient exécutoire, et le temps déjà passé sous suspension administrative se déduit de la suspension judiciaire. La Cour de cassation a précisé la portée de cette imputation dans un dossier où la conductrice soutenait que devait s’imputer non seulement la suspension administrative de six mois, mais aussi la période de maintien de cette suspension jusqu’à la décision d’aptitude notifiée neuf mois après les faits : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Le conducteur doit donc compter les périodes bout à bout : rétention initiale, suspension préfectorale, éventuel maintien faute de visite médicale, puis suspension judiciaire diminuée de l’imputation, puis visite médicale et décision d’aptitude, puis titre ANTS. Se tromper d’une étape, c’est reconduire trop tôt.
Le cas du conducteur condamné pour alcool ou stupéfiants illustre ce calendrier en cascade. Après l’arrêté préfectoral de six mois, le tribunal correctionnel prononce fréquemment une suspension judiciaire de huit à douze mois dont il faut déduire la période administrative déjà subie, imputation comprise pour le maintien lié à la visite médicale. Pendant l’exécution de la suspension judiciaire, le contrôle médical doit être passé et la décision d’aptitude obtenue, faute de quoi la restitution reste bloquée même après la dernière échéance judiciaire. S’y ajoute le retrait de points attaché au délit, la moitié du capital pour l’alcoolémie délictuelle, qui peut laisser un solde exsangue au jour de la restitution. Le conducteur qui suit ce calendrier sans faute reconduit légalement au premier jour possible ; celui qui néglige la visite médicale, qui oublie l’imputation ou qui ignore son solde de points enchaîne les reports. Dans les dossiers franciliens, où la comparution devant le tribunal correctionnel de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre ou Évry intervient souvent plusieurs mois après l’arrêté préfectoral, le calcul de l’imputation et l’anticipation de la visite médicale pendant la phase judiciaire déterminent la date réelle de restitution, bien plus que la date inscrite sur le premier arrêté.
B. Conduire sans restitution, c’est la conduite malgré suspension : deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et assurance en péril
Celui qui reprend le volant alors que la suspension, maintenue faute de décision d’aptitude ou en cours d’exécution judiciaire, n’a pas pris fin, commet le délit de conduite malgré suspension. La loi dispose que « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende », selon l’article L. 224-16 du code de la route. Le texte ajoute des peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule quand le condamné en est le propriétaire, sauf décision spécialement motivée, ainsi que des mesures de suspension, d’annulation et d’interdiction de délivrance du permis. Le délit suppose une notification régulière de la décision de suspension : l’arrêté préfectoral notifié en main propre ou par lettre recommandée, comme le jugement du tribunal correctionnel notifié à l’audience ou signifié, font courir l’interdiction. Le conducteur qui affirme ne pas avoir reçu l’arrêté parce qu’il a déménagé sans faire suivre son courrier oppose rarement avec succès cette excuse quand l’administration établit l’envoi à la dernière adresse déclarée, et le relevé d’information du système national des permis de conduire mentionne les mesures en cours.
Deux confusions aggravent les dossiers. La première consiste à assimiler la conduite sans permis et la conduite malgré suspension : ce sont deux délits distincts aux régimes différents. La chambre criminelle vient de le rappeler en censurant une cour d’appel qui avait retenu la récidive en rapprochant une condamnation pour conduite sans permis d’une poursuite pour conduite malgré annulation : « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). La qualification exacte conditionne donc la peine encourue, la récidive et le casier : le conducteur poursuivi a intérêt à faire vérifier l’intitulé précis de la prévention plutôt que d’accepter une qualification approximative. La seconde confusion consiste à croire que l’assurance couvre normalement un accident survenu pendant une suspension. L’assureur, informé de la suspension par le questionnaire du contrat et par les pièces du sinistre, oppose fréquemment la faute dolosive ou la déclaration inexacte du risque pour réduire ou refuser la garantie, et exerce un recours contre l’assuré pour les sommes versées à la victime. Au civil comme au pénal, la conduite malgré suspension transforme un dossier administratif qui touchait à sa fin en un dossier délictuel nouveau, avec une inscription au casier judiciaire qui suivra le conducteur bien après la restitution. Une personne condamnée pour ce délit pourra, une fois les conditions légales réunies, étudier une demande d’effacement du casier judiciaire, ce qui suppose d’avoir d’abord évité la condamnation ou d’en avoir tiré les conséquences.
La prévention concrète tient en quelques réflexes vérifiables. D’abord, ne jamais reconduire sur la seule foi de la date inscrite sur l’arrêté : vérifier que la décision d’aptitude du préfet a été rendue quand le contrôle médical était obligatoire, que le titre issu de l’ANTS est arrivé, et qu’aucune suspension judiciaire distincte ne court encore. Ensuite, conserver chaque notification, arrêté préfectoral, avis médical, décision d’aptitude et récépissé ANTS, car ces pièces datées établissent la chronologie en cas de contrôle routier ou de poursuite pour conduite malgré suspension. Enfin, contrôler le solde de points avant la restitution, car un titre restitué avec un solde nul expose à l’invalidation par lettre 48SI, et la conduite sous invalidation relève du même article L. 224-16. Les conducteurs franciliens contrôlés sur le périphérique parisien, l’autoroute A1, l’A6 ou l’A86 avec un titre non restitué sont déférés devant les parquets de Paris, Bobigny ou Créteil qui pratiquent la comparution immédiate pour ce délit quand il s’ajoute à une alcoolémie ou à des stupéfiants. Dans ce contentieux comme dans la phase de restitution, chaque délai se calcule à partir du texte qui le porte : les soixante-douze heures et cent vingt heures de l’article L. 224-2, les six mois et un an de l’article L. 224-8, l’imputation de l’article L. 224-9, le maintien jusqu’à la décision d’aptitude de l’article R. 221-14-1, et les deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende de l’article L. 224-16. Aucune de ces règles ne se devine : elles se lisent, se datent et se prouvent pièce par pièce.
Conclusion
La suspension qui se termine ne rend pas le permis à elle seule : l’arrêté préfectoral ouvre une période mesurée en mois, mais la restitution suppose, quand le contrôle médical est obligatoire, un examen passé avant la fin de la suspension, une décision d’aptitude rendue par le préfet après avis médical, puis une demande de titre complète sur le site de l’ANTS. La suspension administrative s’impute sur la suspension judiciaire, y compris pour sa période de maintien faute de visite médicale, et le solde de points doit être vérifié avant la restitution pour éviter qu’une invalidation ne prenne aussitôt le relais. Reconduire avec l’avis médical seul, avec l’arrêté périmé ou avec le récépissé ANTS, c’est commettre le délit de conduite malgré suspension, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, avec confiscation possible du véhicule et contentieux avec l’assureur. Le conducteur qui anticipe la visite médicale dès l’arrêté, qui compte ses périodes avec l’imputation, qui réunit un dossier ANTS complet et qui attend le titre restitué reconduit légalement au premier jour possible, à Paris comme en Île-de-France.