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Rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire : obtenir la convention, calculer l’indemnité et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire : obtenir la convention, calculer l’indemnité et contester le refus

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Fonctionnaire titulaire, vous portez un projet de reconversion, de création d’entreprise ou de départ vers le privé, et vous vous demandez si l’administration peut vous laisser partir avec une indemnité et un accès au chômage. Depuis le 21 février 2026, la réponse ne dépend plus d’une expérimentation : la rupture conventionnelle des fonctionnaires, testée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, a été pérennisée pour les trois versants de la fonction publique. Le mécanisme permet à l’administration et au fonctionnaire de convenir ensemble de la cessation définitive des fonctions, contre une indemnité négociée à l’intérieur d’un barème réglementaire, avec radiation des cadres à la date convenue.

Mais trois pièges attendent l’agent mal préparé. D’abord, la confusion avec le régime des contractuels en CDI, qui obéit à des règles et à un barème distincts. Ensuite, l’illusion d’un droit : l’administration peut refuser la rupture dans l’intérêt du service, et le juge ne sanctionne ce refus qu’en cas d’erreur manifeste. Enfin, la signature elle-même, dont la contestation obéit depuis un arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026 au recours pour excès de pouvoir, avec un délai de deux mois et des exigences de preuve strictes sur le vice du consentement. Cet article expose qui peut signer, comment se déroule la procédure, comment calculer l’indemnité et anticiper le chômage, puis comment contester un refus, une convention ou une radiation.

I. Obtenir une rupture conventionnelle quand on est fonctionnaire titulaire

A. Qui peut signer la convention et qui en reste exclu

Depuis le 21 février 2026, le dispositif n’est plus expérimental. Après une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 sur le fondement de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle des fonctionnaires des trois versants a été pérennisée, les articles L. 552-1 et suivants étant en vigueur depuis le 21 février 2026, comme l’indique Code général de la fonction publique en vigueur depuis le 21 février 2026. Le Code général de la fonction publique dispose désormais que « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l’article L. 550-1 » et que « La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties ».

Le premier point à vérifier tient au statut. Le dispositif du fonctionnaire titulaire ne doit pas être confondu avec celui de l’agent contractuel en CDI, qui obéit à des règles propres et fait l’objet d’une analyse dédiée à la rupture conventionnelle du contractuel en CDI dans la fonction publique. Un titulaire qui prépare sa sortie doit se placer sur le terrain des articles L. 552-1 et suivants, et non sur celui du droit privé ni sur celui des contractuels.

Trois catégories de fonctionnaires sont expressément exclues. L’article L. 552-2 prévoit que « La rupture conventionnelle ne s’applique pas : 1° Au fonctionnaire stagiaire ». Un stagiaire dont la titularisation est refusée relève du régime du refus de titularisation et ne peut pas contourner cette décision par une rupture conventionnelle. Sont également exclus le fonctionnaire qui a atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et remplit les conditions d’une liquidation à taux plein, ainsi que le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel. Pour ce deuxième cas, la référence croisée avec le Code de la sécurité sociale est utile : l’âge d’ouverture est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter de 1969, avec des paliers transitoires pour les générations antérieures. Un agent proche de la retraite doit donc vérifier sa date de naissance, son nombre de trimestres et son taux avant d’engager la procédure, car une demande présentée alors que les conditions du taux plein sont réunies se heurtera à l’exclusion légale.

Le deuxième point tient à la nature du droit invoqué. La rupture conventionnelle n’est pas un droit du fonctionnaire. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 19 novembre 2024 dans une affaire opposant un technicien supérieur du développement durable au ministre de la transition écologique : la rupture conventionnelle, qui « sans pouvoir être imposée par l’une ou l’autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci », et « l’administration peut la rejeter dans l’intérêt du service ». Le juge ne censure cette appréciation « qu’en cas d’erreur manifeste ». Concrètement, l’administration peut opposer la nécessité de conserver un profil rare ou difficile à remplacer, comme c’était le cas pour ce responsable de l’expertise en droit des sols à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, ou le coût financier de l’indemnité. Le requérant, qui contestait ces motifs et réclamait plus de 113 000 euros de dommages et intérêts, a été débouté sur tous les points. Il faut donc préparer la demande comme une négociation argumentée : projet professionnel, continuité du service, anticipation du remplacement, calendrier de départ. Un fonctionnaire qui se borne à exiger la rupture s’expose à un refus légalement inattaquable.

Le troisième point concerne l’articulation avec les autres modes de sortie. La rupture conventionnelle entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, au même titre que la démission, le licenciement ou la révocation : l’article L. 550-1 vise « 9° De la rupture conventionnelle » parmi les causes de « cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ». Celui qui hésite entre démission et rupture conventionnelle doit mesurer la différence : la démission ouvre rarement droit aux allocations chômage, tandis que la rupture conventionnelle y ouvre droit sous conditions. En revanche, la démission acceptée régulièrement ne suppose aucun accord financier et ne donne lieu à aucune indemnité spécifique, alors que la rupture conventionnelle suppose une convention sur l’indemnité. Le choix dépend donc du projet : reconversion avec besoin d’un coussin financier et d’une couverture chômage, ou départ rapide sans contrepartie.

Enfin, la situation du fonctionnaire en disponibilité, en détachement ou en congé mérite une vérification préalable. La disponibilité n’interdit pas par elle-même la rupture conventionnelle, et la fiche service-public admet qu’un fonctionnaire en disponibilité puisse être concerné, mais l’administration reste libre de refuser dans l’intérêt du service. Le fonctionnaire détaché en qualité de contractuel est en revanche expressément exclu par le 3° de l’article L. 552-2. Avant d’écrire, l’agent doit donc qualifier exactement sa position statutaire : titulaire en activité, en disponibilité, détaché dans un autre corps de fonctionnaires ou détaché sur contrat. Une erreur sur ce point fait perdre des mois.

B. La procédure, étape par étape, sans faux pas

La procédure peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire comme à celle de l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, elle est adressée au choix de l’intéressé au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ce choix n’est pas indifférent : adresser la demande aux ressources humaines permet souvent d’ouvrir un dialogue pratique sur le calendrier et l’indemnité, tandis qu’un envoi direct à l’autorité de nomination donne à la demande son poids hiérarchique. Dans les deux cas, conserver la preuve de la réception est indispensable, car c’est elle qui fait courir le délai d’organisation de l’entretien.

Cet entretien obéit à un calendrier strict. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 10 avril 2026 en citant le décret du 31 décembre 2019 : « un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle ». L’entretien est conduit par l’autorité hiérarchique, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou son représentant, et d’autres entretiens peuvent être organisés si nécessaire. En pratique, l’agent doit vérifier la date de convocation dès réception : un entretien fixé trop tôt comprime la préparation, un entretien tardif fait dériver le calendrier. Mais il faut connaître la portée réelle d’un dépassement. Dans l’affaire jugée le 10 avril 2026, l’entretien s’était tenu plus de trois mois après la demande, au-delà du délai maximal d’un mois, et le Conseil d’État a jugé que ce dépassement « ne peut être regardé comme ayant privé » l’agent « d’une garantie ni, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant pu exercer une influence sur le sens de la décision prise ». Autrement dit, le retard de l’administration n’annule pas automatiquement la convention. Il ne devient un moyen utile que s’il a concrètement pesé sur le consentement ou privé l’agent d’une garantie réelle.

Le contenu des entretiens porte principalement sur les motifs de la demande et le principe de la rupture, la date d’effet envisagée, le montant de l’indemnité spécifique et les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment la radiation des cadres, la perte de la qualité de fonctionnaire et les droits à chômage. L’agent a tout intérêt à s’y présenter avec un dossier chiffré : ancienneté exacte, rémunération brute de l’année précédente, date d’effet souhaitée au regard des congés restants et du calendrier indemnitaire. Le Conseil d’État a précisé dans la même décision que la lettre de convocation à l’entretien n’a pas à en préciser l’objet : aucun texte ni principe ne l’impose. Un agent ne peut donc pas faire annuler la convention au seul motif que sa convocation était laconique.

Pendant toute la procédure, le fonctionnaire peut se faire assister. L’article L. 552-3 dispose qu’« Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix ». Cette faculté vaut pour chaque entretien. L’assistance syndicale n’est pas une simple présence : le conseiller aide à faire consigner les points d’accord et de désaccord, à vérifier que le montant d’indemnité évoqué correspond au barème et à éviter les engagements oraux ambigus sur la date d’effet. Dans l’affaire de Brest Métropole tranchée en 2026, le compte rendu d’entretien a joué un rôle décisif : l’agent y avait indiqué qu’il souhaitait une rupture en fin d’année 2020 ou début 2021 compte tenu de ses congés, ce qui a permis au juge d’écarter l’argument selon lequel l’administration aurait sciemment retardé la procédure pour réduire l’indemnité. Chaque propos tenu en entretien peut donc resservir devant le juge, dans un sens ou dans l’autre.

La convention elle-même définit les conditions de la rupture, notamment la date de cessation définitive des fonctions et le montant de l’indemnité spécifique. Chaque partie en reçoit un exemplaire et une copie est versée au dossier individuel du fonctionnaire. Deux précisions jurisprudentielles méritent l’attention. D’abord, la convention n’a pas à être signée le même jour par les deux parties : le Conseil d’État a jugé que la signature à deux dates différentes, par l’agent le 8 février puis par la métropole le 19 février 2021, est « sans incidence sur sa légalité ». Ensuite, la date d’effet doit être fixée au moins un jour après la fin du délai de rétractation, et la radiation des cadres intervient à cette date d’effet. Un agent qui négocie une date d’effet lointaine pour épuiser ses congés doit vérifier l’année de référence de sa rémunération, car le montant de l’indemnité se calcule sur l’année civile précédente : décaler la date d’effet d’un exercice à l’autre peut changer l’assiette.

Le droit de rétractation constitue la dernière protection avant l’irréversible. Le décret prévoit, comme le rappelle la décision du 10 avril 2026, que « Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature ». Les deux parties en bénéficient symétriquement : l’administration peut elle aussi se rétracter. La rétractation doit respecter la forme écrite et le délai au jour près. Un courrier simple, un courriel ou une déclaration orale ne suffisent pas. Passé ce délai sans rétractation, la convention devient définitive et la radiation des cadres suit à la date convenue.

II. Indemnité, chômage et contestation de la rupture du titulaire

A. Calculer l’indemnité, anticiper le chômage et le retour dans le public

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle se négocie à l’intérieur d’un tunnel réglementaire : un plancher et un plafond fixés par décret en fonction de l’ancienneté et de la rémunération. Pour les fonctionnaires, le Conseil d’État a rappelé en 2026 l’échelle applicable : l’indemnité « ne peut pas être inférieur aux montants suivants : […] un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; […] deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ; […] un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ; […] trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt- […] quatre ans ». Le plafond est symétrique : le montant « ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté ». La rémunération de référence est, selon la même décision, « la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle ». Les agents contractuels relèvent d’un barème distinct présenté par la fiche service-public : un titulaire ne doit jamais calculer ses droits sur le tableau des contractuels.

Un exemple chiffré éclaire le mécanisme. Un fonctionnaire justifiant de douze ans d’ancienneté avec une rémunération brute de 36 000 euros au cours de l’année précédente ouvre un plancher de trois mois et trois dixièmes de rémunération mensuelle : dix années à un quart de mois, soit deux mois et demi, plus deux années à deux cinquièmes de mois, soit huit dixièmes de mois. Sur une base mensuelle de 3 000 euros, le plancher s’établit à 9 900 euros. Le plafond s’établit à un douzième de 36 000 euros par année d’ancienneté, soit 3 000 euros par année, dans la limite de vingt-quatre ans : pour douze ans, 36 000 euros. La négociation se déroule donc entre 9 900 et 36 000 euros. Pour vingt-cinq ans de services, seules vingt-quatre années comptent, et le plafond comme le plancher sont écrêtés. L’agent doit refaire ce calcul lui-même avant chaque entretien, car c’est l’argument central de la négociation, et vérifier que la convention retient la bonne année de référence : dans l’affaire de Brest Métropole, l’indemnité avait été calculée sur la rémunération 2020 pour une rupture effective au 1er avril 2021, et le juge a validé cette assiette, écartant le grief tiré d’une année de référence moins favorable.

Au-delà du montant, trois suites doivent être anticipées. La première est fiscale et sociale : selon la fiche service-public, l’indemnité peut être partiellement exonérée d’impôt dans la limite du montant minimum prévu par les textes, avec comparaison des seuils applicables pour retenir le plus favorable. L’agent doit faire vérifier son cas par un avis fiscal individualisé avant de signer, car le traitement dépend du montant négocié et de sa situation. La deuxième suite est le droit aux allocations chômage. Le Code du travail ouvre l’allocation d’assurance « en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur » aux agents publics, et la fiche service-public confirme que le fonctionnaire dont la rupture conventionnelle est actée a droit aux allocations s’il remplit les conditions d’attribution. Les périodes de chômage indemnisé qui suivent sont prises en compte pour la retraite par l’Assurance retraite. Concrètement, l’agent doit s’inscrire comme demandeur d’emploi, justifier de la privation involontaire assimilée et de la durée d’affiliation requise, et conserver la convention comme preuve de la nature de la rupture. La troisième suite est le sort d’un éventuel retour dans la fonction publique. L’article L. 552-4 impose le remboursement : pour un fonctionnaire de l’État recruté comme agent de l’État dans les six années suivant la rupture, la personne concernée « est tenue de rembourser à l’Etat, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle », et des règles miroirs valent pour les versants territorial et hospitalier envers l’employeur signataire. Un titulaire qui envisage un simple aller-retour vers le privé doit intégrer cette épée de Damoclès : partir avec une indemnité élevée puis revenir deux ans plus tard dans le même versant oblige à restituer l’intégralité des sommes.

La négociation du montant doit aussi intégrer les éléments de rémunération pris en compte. La référence légale est la rémunération brute annuelle de l’année civile précédente, qui comprend le traitement indiciaire et les primes versées au cours de cette année. Un agent dont la rémunération a fortement varié d’une année sur l’autre, par exemple après une promotion, un changement de versant indemnitaire ou un temps partiel, doit simuler les deux assiettes possibles avant de fixer la date d’effet. Avancer ou reculer la rupture de quelques semaines peut faire basculer l’année de référence et modifier sensiblement le plancher. Cette optimisation calendaire est licite dès lors qu’elle résulte d’un accord transparent en entretien, et le compte rendu doit en garder la trace pour éviter tout soupçon ultérieur de manœuvre.

Enfin, l’agent doit solder les accessoires avant la radiation : congés annuels non pris, jours épargnés sur le compte épargne-temps, trop-perçus éventuels. La rupture conventionnelle ne règle par elle-même ni l’indemnisation des congés ni le sort du compte épargne-temps, qui obéissent à leurs régimes propres. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 23 décembre 2025 illustre le risque d’amalgamer les créances : une agente d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes réclamait pêle-mêle l’indemnité spécifique, le solde du compte épargne-temps et des congés, des bonifications indiciaires et des dommages et intérêts, et le tribunal puis la cour ont rejeté l’ensemble après examen poste par poste. Chaque créance doit être chiffrée et fondée séparément dans la demande, puis reprise distinctement dans la convention ou dans les décisions qui l’accompagnent.

B. Contester le refus, la convention ou la radiation devant le juge administratif

Le contentieux de la rupture conventionnelle du fonctionnaire se répartit en trois objets : le refus de l’administration, la convention elle-même et l’arrêté de radiation des cadres. Chacun obéit à un régime propre depuis la clarification apportée par le Conseil d’État le 10 avril 2026.

Le refus de conclure une rupture conventionnelle fait grief et peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir, mais le contrôle est restreint. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le juge ne censure l’appréciation de l’administration « qu’en cas d’erreur manifeste », et que l’irrégularité de procédure alléguée contre l’entretien préalable est inopérante dès lors que la rupture n’est pas intervenue faute d’accord : l’omission du montant d’indemnité en entretien « n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise, ni d’avoir privé l’intéressé d’une garantie, dès lors que la rupture conventionnelle n’est pas intervenue ». L’agent dont la demande est refusée doit donc attaquer le motif de fond, et non le déroulement de l’entretien : démontrer que la mise en difficulté du service alléguée n’est pas établie, que le profil est remplaçable, que le coût invoqué est disproportionné ou que le motif est étranger à l’intérêt du service. Une demande indemnitaire adossée au seul refus est vouée à l’échec si le refus est légal : dans l’affaire nantaise, les 113 125,94 euros réclamés ont été rejetés avec la requête, faute de faute de l’administration. Avant de saisir le juge, l’agent doit aussi former un recours gracieux utile, qui contraint l’administration à expliciter ses motifs et fige le débat pour le contrôle de l’erreur manifeste.

La contestation de la convention signée relève désormais du recours pour excès de pouvoir, et non du plein contentieux contractuel. C’est l’apport majeur de la décision du Conseil d’État du 10 avril 2026, rendue sur le pourvoi d’un ingénieur territorial principal contre Brest Métropole : « Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 est au nombre des actes dont l’annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif ». La cour d’appel, qui s’était crue saisie d’un litige de plein contentieux contractuel, avait « méconnu son office », et le tribunal, qui avait suivi la même voie, avait rendu un jugement irrégulier. Cette qualification emporte des conséquences pratiques : le délai de recours est celui du recours pour excès de pouvoir, deux mois à compter de la notification, et les moyens portent sur la légalité de l’acte, y compris le vice du consentement, sans passer par le régime des contrats administratifs.

Le vice du consentement constitue le moyen central contre une convention déjà signée, mais son succès suppose des preuves solides. Dans l’affaire de Brest Métropole tranchée par le Conseil d’État, l’agent invoquait un harcèlement moral, un état de santé altérant son discernement et une manœuvre de l’employeur sur la date d’effet pour réduire l’indemnité. Le Conseil d’État a écarté les trois branches : il « ne ressort pas des pièces du dossier » de faits de harcèlement susceptibles de faire obstacle à la liberté du consentement, ni des documents médicaux que l’agent se serait trouvé dans un état ne lui permettant pas d’apprécier la portée de sa décision, et la date d’effet procédait du souhait exprimé par l’agent lui-même au regard de ses congés. L’enseignement est direct : un agent qui signe en situation de fragilité doit faire constater cette fragilité par des pièces médicales contemporaines de la signature, signaler le harcèlement par écrit avant de signer et faire consigner ses réserves. Signer puis invoquer après coup un contexte difficile, sans pièces datées, ne suffit pas.

Les moyens de procédure contre la convention obéissent à la jurisprudence classique des vices de procédure : un vice n’annule la décision que s’il a pu exercer une influence sur son sens ou privé l’intéressé d’une garantie. Outre le dépassement du délai d’entretien déjà évoqué, le Conseil d’État a validé la conduite de l’entretien par des agents des ressources humaines, regardés comme représentants de l’autorité territoriale, et jugé que la signature à des dates différentes est sans incidence. L’agent doit donc hiérarchiser ses moyens : privilégier le défaut d’information sur l’indemnité s’il a réellement empêché un consentement éclairé, l’absence d’entretien, l’absence de remise d’un exemplaire de la convention ou le non-respect du délai de rétractation, plutôt que les irrégularités formelles sans effet démontré.

L’arrêté de radiation des cadres suit le sort de la convention. Si la convention est annulée, la radiation prise pour son exécution tombe par voie de conséquence, et le juge peut enjoindre la réintégration. Si la convention est validée, la radiation est validée avec elle : dans l’affaire de 2026, le Conseil d’État a rejeté les conclusions contre l’arrêté « par voie de conséquence » du rejet des conclusions contre la convention, et refusé toute injonction de réintégration, la décision « n’impliquant aucune mesure d’exécution ». L’agent doit donc attaquer les deux actes ensemble dans le délai, en visant la convention à titre principal et l’arrêté à titre conséquent, et demander l’injonction de réintégration avec astreinte à titre subsidiaire. Attaquer la seule radiation sans critiquer utilement la convention expose au rejet mécanique.

Deux erreurs stratégiques doivent être évitées. La première consiste à saisir le juge du contrat en plein contentieux, comme l’avaient fait le requérant, le tribunal et la cour avant la censure du Conseil d’État : depuis avril 2026, cette voie est fermée pour les conventions de rupture des agents publics. La seconde consiste à réclamer des dommages et intérêts sans faute établie de l’administration : le refus légal dans l’intérêt du service et la convention régulière ne constituent pas des fautes, et les demandes indemnitaires globales, qui additionnent indemnité spécifique, congés, primes et préjudices sans fondement distinct, sont rejetées poste par poste. Un recours bien construit articule un moyen d’annulation précis, étayé par des pièces datées, et ne sollicite l’indemnisation qu’en cas de faute démontrée, sur le fondement des frais irrépétibles de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative lorsque la procédure l’exige.

La rupture conventionnelle du fonctionnaire titulaire est ainsi devenue un mécanisme de sortie pérenne, négocié et contrôlé : négocié sur le montant à l’intérieur du tunnel réglementaire, contrôlé sur le refus au standard de l’erreur manifeste et sur la convention au standard du recours pour excès de pouvoir. Le titulaire qui prépare sa demande avec un calcul vérifié, un calendrier cohérent et un dossier de pièces contemporaines se donne les moyens d’obtenir un accord équilibré. Celui auquel l’administration oppose un refus motivé par l’intérêt du service doit apprécier froidement ses chances avant de saisir le juge. Et celui qui a signé puis doute de son consentement doit agir vite, dans le délai de deux mois, avec des preuves datées, car le juge administratif examine les pièces du dossier, non les regrets exprimés après coup.

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