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Le placement éducatif à domicile (PEAD) : la fin d’une mesure hybride sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le placement éducatif à domicile (PEAD) : la fin d’une mesure hybride sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Le placement éducatif à domicile (PEAD) : la fin d’une mesure hybride sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

Pendant près de quarante ans, les juges des enfants ont ordonné, à côté des mesures prévues par le code civil, une mesure innommée : le placement éducatif à domicile, couramment désigné par le sigle PEAD. L’enfant, juridiquement confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, demeurait en réalité au domicile de ses parents tout en bénéficiant d’une intervention éducative intensive, plusieurs fois par semaine. La pratique, née à l’initiative des conseils départementaux et du secteur associatif habilité, a prosperé dans le silence des textes. Elle vient de prendre fin sur le terrain judiciaire. Par un avis du 14 février 2024 puis par un arrêt de cassation du 2 octobre 2024, la première chambre civile a requalifié le dispositif en mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée et a interdit le cumul d’un placement à l’aide sociale à l’enfance avec un droit d’hébergement parental à temps complet. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse en a tiré les conséquences dans une note du 8 janvier 2025 : les juges des enfants ne peuvent plus ordonner de placement prenant la forme d’un PEAD sans risquer l’infirmation de leur décision en cas de recours. Les arrêts rendus en 2025 et au premier semestre 2026 verrouillent l’édifice : entretien individuel systématique de l’enfant capable de discernement, audition préalable au placement, délais couperets de quinze jours et de six mois, impossibilité de renouveler rétroactivement une mesure éteinte et répartition stricte des rôles entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Le présent article décrypte cette évolution à partir de douze décisions de la première chambre civile relues dans leur texte intégral.

I. Le placement éducatif à domicile, une mesure sans base légale condamnée par la Cour de cassation

I.A. L’avis du 14 février 2024 et l’arrêt du 2 octobre 2024 : la requalification en mesure de milieu ouvert renforcée

Le placement éducatif à domicile n’a jamais figuré dans le code civil. Comme le relève la note de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 8 janvier 2025, un seul texte le mentionne de manière indirecte : l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, relatif à l’allocation de rentrée scolaire, qui envisage le cas où l’enfant placé continue à résider au sein de sa famille. Pour le reste, le droit ignore le dispositif. Cette absence de fondement posait des difficultés concrètes : qui exerce les actes usuels de la vie quotidienne lorsque l’enfant est juridiquement confié à l’aide sociale à l’enfance mais vit chez ses parents ? Comment s’articulent les droits de visite des parents, notamment en cas de séparation parentale ? Qui supporte les frais de placement et qui engage sa responsabilité civile ? C’est sur ce terrain fragile que la Cour de cassation est intervenue.

Saisie par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins d’une demande d’avis relative à une mesure de placement assortie d’un maintien au domicile parental avec l’intervention d’un service éducatif à domicile, la première chambre civile a rendu le 14 février 2024 un avis de principe, publié au Bulletin et au Rapport :

« Le juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins est saisi aux fins de renouvellement d’une mesure d’assistance éducative par laquelle un mineur a été confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’article 375-3, 3°, du code civil, « s’exerçant sous forme d’un placement externalisé au domicile parental avec intervention du SP2I ». » (Avis 1re civ., 14 février 2024, n° 23-70.015)

L’avis décrit ensuite la mesure litigieuse en des termes qui en révèlent la nature hybride :

« L’enfant « placé à domicile » demeure chez son ou ses deux parents, tout en bénéficiant d’une intervention à domicile de soutien à la parentalité par un binôme de professionnels du service d’assistance éducative, trois fois par semaine le premier mois, puis deux fois par semaine. » (Avis 1re civ., 14 février 2024, n° 23-70.015)

La Cour rappelle alors la hiérarchie des mesures, ordonnées par priorité selon la gravité du danger :

« Les articles 375 et suivants du code civil prévoient les mesures pouvant être ordonnées, par ordre de priorité, selon le degré de gravité du danger auquel est exposé l’enfant. Le maintien du mineur dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel, est le principe. » (Avis 1re civ., 14 février 2024, n° 23-70.015)

La conclusion de l’avis est nette : le dispositif local doit être requalifié en mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée, avec éventuellement une possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique, et non en placement. L’avis n’avait qu’une autorité doctrinale. L’arrêt du 2 octobre 2024 lui a donné une valeur jurisprudentielle. Statuant sur le fondement des articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, la première chambre civile a jugé :

« Il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet. » (Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin)

En l’espèce, la cour d’appel avait maintenu le placement du mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance tout en accordant à sa mère un droit d’héberger son fils à temps complet. La cassation était inévitable : confier un enfant à un service tout en le laissant vivre en permanence chez sa mère revient à vider le placement de sa substance et à priver de sens la distinction légale entre le maintien en milieu ouvert et le placement. La solution a été confirmée le 12 juin 2025 dans une espèce où le placement prenait explicitement la forme d’un placement éducatif à domicile :

« Il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents. » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562, publié au Bulletin)

Dans cette affaire, l’arrêt avait ordonné le placement du mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance en précisant qu’il prendrait la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère. La Cour censure le montage : un placement à l’aide sociale à l’enfance suppose un éloignement, fût-il organisé avec souplesse, et ne peut se réduire à une étiquette apposée sur un maintien à domicile assorti d’un suivi intensif. La voie de substitution préconisée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est le prononcé d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée, avec une possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique désormais prévue par l’article 375-2 du code civil. Le contentieux du placement se déplace ainsi du terrain de la qualification vers celui des garanties procédurales, dont la Cour de cassation contrôle désormais chaque étape avec une rigueur inédite.

I.B. Le fondement textuel : le danger, le maintien dans le milieu familial et l’interdiction du cumul

Le point de départ de toute mesure d’assistance éducative est l’article 375 du code civil, dont la première chambre civile rappelle constamment les termes. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 relatif à un adolescent présentant un trouble autistique très important, la Cour énonce :

« Aux termes de l’article 375 du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-22.926, publié au Bulletin)

Cette décision mérite l’attention des parents confrontés au handicap lourd de leur enfant. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir caractérisé le danger non par un manquement parental, qu’elle exclut expressément, mais par l’épuisement des parents, qui n’étaient plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant. Le placement peut donc être ordonné alors même qu’aucun reproche n’est adressé aux parents : le danger s’apprécie objectivement, au regard de la situation de l’enfant, et non en fonction d’une faute. Cette objectivation protège les familles : elle interdit de faire du placement une sanction et oblige le juge à motiver sa décision par des éléments concrets de danger.

Lorsque le danger est établi, l’article 375-3 du code civil offre au juge des enfants une palette graduée, dont la Cour a rappelé le contenu dans un arrêt du 20 octobre 2021, publié au Bulletin et au Rapport :

« Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 19-26.152, publié au Bulletin et au Rapport)

Le même arrêt précise la frontière avec le juge aux affaires familiales : lorsque celui-ci a déjà statué sur la résidence de l’enfant, le juge des enfants ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement qu’en présence d’une décision de placement et d’un fait nouveau révélé postérieurement à la décision du juge familial. Cette répartition a été réaffirmée le 15 avril 2026 :

« Lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge. » (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-17.446)

La règle protège la stabilité des décisions familiales : le juge des enfants ne peut pas, sous couvert de protection, redistribuer la résidence entre les parents séparés sans placement et sans fait nouveau. Elle s’articule avec l’exercice de l’autorité parentale, qui demeure en principe conjoint même pendant la mesure, et avec le droit de visite et d’hébergement de chaque parent, dont le juge des enfants fixe les modalités lorsqu’il place l’enfant. Sur ce dernier point, la Cour exige une précision rigoureuse : lorsque le droit de visite ne peut s’exercer qu’en présence d’un tiers, le juge en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à laisser, sous son contrôle, les conditions d’exercice à une détermination conjointe entre les parents et le service gardien. À défaut, la décision est censurée pour méconnaissance de l’étendue des pouvoirs du juge.

II. Les garanties procédurales que le juge des enfants ne peut plus négliger

II.A. L’audition et l’entretien individuel de l’enfant : une exigence systématique depuis la loi du 7 février 2022

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a créé à l’alinéa 3 de l’article 375-1 du code civil une obligation inédite : le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. La première chambre civile en a fait une garantie couperet dans deux arrêts du 12 juin 2025. Dans le premier, elle rappelle l’architecture complète du dispositif :

« Le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport)

« Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport)

La Cour précise que la faculté de dispenser le mineur de se présenter à l’audience, prévue par l’article 1189 du code de procédure civile, ne dispense pas le juge de procéder à cet entretien individuel. Autrement dit, l’enfant peut ne pas assister aux débats, pour le protéger, mais il doit toujours être entendu seul par le juge. L’exigence pèse également sur la cour d’appel : si elle n’est pas tenue de recommencer toute l’instruction, elle doit effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé, dont cet entretien individuel. Le second arrêt du même jour rejette un pourvoi en confirmant que la dispense de présence à l’audience et l’entretien individuel sont deux questions distinctes, la seconde étant obligatoire.

Avant même tout placement, l’audition de l’enfant conditionne la régularité de la décision. L’article 375-3, alinéa 7, du code civil impose au juge des enfants, sauf urgence, de ne confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement qu’après audition de l’enfant capable de discernement :

« Selon le premier de ces textes, sauf urgence, le juge des enfants ne peut confier l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-22.491)

En l’espèce, la cour d’appel avait confié l’enfant à l’aide sociale à l’enfance sans caractériser l’urgence et sans entendre l’enfant ni procéder à l’entretien individuel, alors que le premier juge ne l’avait pas fait davantage. La cassation est totale, avec renvoi devant une cour autrement composée. La leçon est claire : l’urgence doit être caractérisée par des motifs concrets, et l’audition ne peut être éludée ni en première instance ni en appel.

L’obligation d’entendre l’enfant s’étend aux demandes nouvelles formées en appel, notamment lorsqu’il s’agit de fixer pour la première fois les relations entre l’enfant placé et un tiers. Dans un arrêt du 2 décembre 2020, publié au Bulletin, la Cour a jugé :

« A l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. » (Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.184, publié au Bulletin)

Le juge des enfants et la cour d’appel avaient statué sur la demande de droit de visite et d’hébergement de la grand-tante de l’enfant placé sans entendre l’enfant ni constater son absence de discernement. La cassation rappelle que l’enfant, partie à la procédure d’assistance éducative, doit être entendu sur toute demande qui concerne ses relations personnelles. Cette jurisprudence intéresse directement les grands-parents et les membres de la famille élargie qui sollicitent le maintien d’un lien avec l’enfant placé : leur demande ne peut être examinée sans que l’enfant ait été entendu. Elle éclaire aussi la question de la résidence de l’enfant, car le choix du lieu d’accueil et les modalités des relations avec chaque parent doivent intégrer la parole du mineur capable de discernement, recueillie dans les formes légales.

II.B. Les délais couperets, le contradictoire et l’accès des mineurs isolés à la protection

La procédure d’assistance éducative est enfermée dans des délais stricts, sanctionnés par la remise de l’enfant à sa famille. Le premier concerne les mesures provisoires. L’article 1185 du code de procédure civile impose au juge des enfants de statuer au fond dans les six mois de la décision ordonnant les mesures provisoires, avec une prorogation possible de six mois au plus après avis du procureur de la République. Dans un arrêt de section publié au Bulletin, la Cour a précisé le point de départ et la sanction :

« La décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-11.003, publié au Bulletin)

Le délai court à compter de la décision du juge des enfants lui-même, et non de l’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République qui l’a précédée. Le juge qui statue plus de six mois après les mesures provisoires, sans décision au fond ni prorogation intervenue dans ce délai, excède ses pouvoirs. La cour d’appel qui confirme une telle décision viole le texte. Pour les familles, ce délai est une garantie contre l’enlisement : une mesure provisoire ne peut se prolonger indéfiniment sans un examen au fond du dossier.

Le second délai concerne l’urgence. Lorsque le procureur de la République a ordonné en urgence un placement provisoire et saisit le juge des enfants, celui-ci doit convoquer les parties et statuer dans un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine :

« Lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié. » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.929, publié au Bulletin)

La Cour précise le mode de calcul : le délai court à compter de la réception de la requête du procureur au greffe, le jour de l’acte qui le fait courir ne comptant pas et le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié étant prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette rigueur calendaire protège les parents contre les placements d’urgence qui se pérenniseraient sans contrôle juridictionnel rapide.

Le troisième verrou concerne la durée des mesures. La décision fixe la durée de la mesure, sans pouvoir excéder deux ans, et la mesure peut être renouvelée par décision motivée. Mais le juge ne peut pas renouveler après l’échéance une mesure qui a pris fin, ni la prolonger rétroactivement. Dans un arrêt de section du 15 avril 2026, la Cour énonce :

« Il résulte du dernier de ces textes que le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement. » (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-14.116, publié au Bulletin)

Le juge reste toutefois saisi de la situation du mineur, aux fins de protection, jusqu’à ce qu’il constate la disparition de tout danger et prenne une décision de non-lieu clôturant la procédure. Il peut donc ordonner une mesure nouvelle, mais non ressusciter une mesure éteinte avec effet rétroactif. La distinction importe pour la continuité des droits : les allocations, la scolarité et les modalités d’accueil doivent reposer sur une mesure en vigueur, et non sur une prolongation fictive.

Le contradictoire fait l’objet d’une vigilance égale. Dans un arrêt de section publié au Bulletin, la Cour a censuré une cour d’appel qui n’avait pas avisé les parents non assistés de leur faculté de consulter le dossier au greffe avant l’audience : faute d’établir qu’ils avaient été mis en mesure de prendre connaissance des pièces et de les discuter utilement, la procédure violait les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. Les convocations doivent informer les parties de cette possibilité, et le juge doit s’en assurer. Cette exigence s’ajoute à l’entretien individuel de l’enfant et à l’audition des parents : l’assistance éducative est une procédure pleinement juridictionnelle, où chaque partie doit pouvoir discuter chaque pièce.

Enfin, la Cour veille à l’accès effectif des mineurs à la protection, y compris lorsque leur âge est contesté. Dans un arrêt de section publié au Bulletin, elle a jugé que le juge saisi d’une demande de protection au titre de l’assistance éducative, qui constate que les actes d’état civil étrangers produits ne sont pas probants, ne peut rejeter la demande sans examiner le caractère vraisemblable de l’âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux :

« Lorsque le juge, saisi d’une demande de protection d’un mineur au titre de l’assistance éducative, constate que les actes de l’état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l’article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l’âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux. » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.993, publié au Bulletin)

Cette solution concerne les mineurs isolés dont les documents d’identité sont jugés incohérents : l’invraisemblance des papiers ne suffit pas à écarter la minorité sans examiner la vraisemblance de l’âge déclaré. Elle complète le tableau des garanties : qualification exacte de la mesure, audition de l’enfant, délais stricts, contradictoire effectif et accès à la protection pour les plus vulnérables. Les parents confrontés à une procédure d’assistance éducative, qu’elle vise un placement, un maintien en milieu ouvert ou une mesure désormais requalifiée, disposent ainsi d’un arsenal de moyens de contrôle dont la première chambre civile assure le respect avec une constance remarquée depuis 2024. Pour toute question relative à la défense de la famille devant le juge des enfants, l’examen attentif de la régularité de la mesure, de l’audition de l’enfant et des délais constitue le préalable indispensable.

Conclusion

La parenthèse du placement éducatif à domicile est refermée sur le terrain judiciaire : une mesure innommée ne peut tenir lieu de placement, et un placement à l’aide sociale à l’enfance ne peut s’exécuter intégralement au domicile des parents. L’avis du 14 février 2024 et l’arrêt du 2 octobre 2024 ont restauré la hiérarchie légale entre le maintien dans le milieu familial, principe posé par l’article 375-2 du code civil, et le placement, mesure subsidiaire subordonnée à l’exigence de la protection de l’enfant. Les arrêts de 2025 et de 2026 prolongent cette œuvre de clarification en transformant les garanties procédurales en conditions de validité des décisions : entretien individuel systématique de l’enfant capable de discernement, audition préalable au placement sauf urgence caractérisée, délais de quinze jours et de six mois sanctionnés par la remise de l’enfant à sa famille, impossibilité de renouveler rétroactivement une mesure éteinte et respect rigoureux du contradictoire. Le juge des enfants conserve des pouvoirs étendus, y compris celui de placer un enfant dont les parents, épuisés par le handicap, ne sont plus en mesure d’assurer la sécurité quotidienne, mais chacun de ses pouvoirs est désormais encadré par un contrôle de cassation qui ne laisse passer ni l’approximation de qualification, ni l’oubli d’audition, ni le dépassement de délai. C’est à cette condition que la protection de l’enfance concilie l’efficacité de l’intervention et les droits fondamentaux des familles.

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