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Succession réglée sans vous ou partage signé il y a des années : tous les délais pour agir et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Succession réglée sans vous ou partage signé il y a des années : tous les délais pour agir et récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a six ans et votre frère a réglé toute la succession sans jamais vous appeler. Ou bien le partage a été signé il y a trois ans, et vous découvrez aujourd’hui que la maison familiale avait été évaluée moitié moins que sa valeur réelle, ou qu’un compte bancaire n’y figurait pas. La question qui écrase toutes les autres est toujours la même : est-il trop tard pour agir et récupérer votre part ? La réponse du droit français des successions est contrastée, et c’est précisément ce contraste qui fait perdre tant d’héritiers : certaines actions ne se prescrivent pour ainsi dire jamais, tandis que d’autres s’éteignent en deux ans à peine. Entre les deux, des délais de cinq et dix ans cohabitent, avec des points de départ qui ne se confondent pas et des mécanismes d’interruption et de suspension que la Cour de cassation vient encore de préciser. Cet article dresse le tableau complet et vérifié des délais qui commandent chaque recours après un décès : demander le partage même après des années d’inaction, prendre parti dans les dix ans de l’option successorale, agir en réduction d’une libéralité qui entame votre réserve dans le triptyque cinq ans, deux ans, dix ans, sanctionner un recel dans les cinq ans de sa découverte, réclamer le complément de votre part pour lésion dans les deux ans du partage, et appeler vos cohéritiers en garantie dans les deux ans de l’éviction ou du trouble. Chaque délai est donné avec son texte en vigueur, son point de départ exact, une décision récente de la première chambre civile de la Cour de cassation citée mot pour mot, et le geste procédural qui interrompt ou suspend le compteur.

I. Les droits que le temps n’éteint presque pas : provoquer le partage et prendre parti

A. Le partage peut toujours être provoqué, même des années après le décès

Premier réflexe à graver : tant que les biens sont restés dans l’indivision, le temps qui passe ne vous prive pas du droit d’en sortir. L’article 815 du Code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil, en vigueur). La première chambre civile l’a rappelé mot pour mot dans un arrêt du 1er juillet 2026 : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 21-23.100, arrêt n° 21-23.100). Dans cette affaire, le litige portait sur une cour commune entre voisins, mais la formule énonce la règle générale du droit de l’indivision, applicable à l’indivision successorale : sauf sursis ordonné par le juge ou convenu entre les indivisaires, personne ne peut vous maintenir contre votre gré dans l’indivision née du décès.

L’article 816 du Code civil va plus loin et vise directement votre situation d’héritier resté des années sans rien demander : « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. » (article 816 du Code civil, en vigueur). Autrement dit, le fait que votre frère occupe seul la maison depuis huit ans, qu’il en perçoive les loyers ou qu’il paie seul la taxe foncière ne crée aucun partage tacite et ne purge aucun droit : sans acte de partage signé, sans jugement de partage, et sans une possession exclusive assez caractérisée et assez longue pour valoir prescription acquisitive, vous pouvez assigner en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. C’est d’ailleurs l’assignation type que les tribunaux connaissent chaque jour : ouverture des opérations, désignation d’un notaire commis, expertise de la valeur des biens, établissement des comptes entre indivisaires, puis formation et tirage des lots.

Deux limites seulement doivent être vérifiées avant d’agir, et elles tiennent en une phrase du texte : le sursis par jugement et le sursis par convention. Un jugement peut maintenir l’indivision, par exemple pour protéger un héritier vulnérable ou pour laisser à l’entreprise familiale le temps de se réorganiser, et une convention d’indivision signée entre héritiers peut organiser un maintien temporaire. Hors ces deux cas, l’action en partage est imprescriptible : dix, quinze ou vingt ans après le décès, elle reste recevable. C’est ce qui distingue radicalement le partage, simple sortie d’une situation de fait, des actions qui remettent en cause des actes déjà accomplis, comme une donation consentie par le défunt ou un partage déjà signé, lesquelles sont enfermées dans les délais courts examinés dans la seconde partie. Si votre frère refuse tout dialogue et que le notaire n’avance plus, la voie du partage judiciaire de l’indivision successorale bloquée reste ouverte quel que soit le temps écoulé, et c’est elle qui permet de faire désigner un notaire, un expert et, au besoin, d’obtenir la vente du bien resté bloqué.

Reste une question pratique que les familles posent sans relâche : les fruits perçus pendant ces années d’indivision sont-ils perdus ? Non. Les comptes entre indivisaires se règlent au moment du partage : les loyers encaissés par un seul, les charges payées par un seul, les travaux réalisés par un seul donnent lieu à restitutions, remboursements et indemnités dans les opérations de liquidation. La prescription de cinq ans du droit commun peut seulement rogner les créances les plus anciennes entre cohéritiers, ce qui commande de ne pas attendre : assigner tôt, c’est figer les comptes et interrompre les prescriptions qui courent entre indivisaires. Concrètement, le geste utile consiste à faire délivrer une assignation en partage devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui interrompt les délais et oblige le notaire commis à reconstituer l’actif complet, y compris les sommes et les biens que le partage amiable avait laissés de côté.

B. Prendre parti dans la succession : dix ans pour opter, puis la porte se referme

Second droit structurant, symétrique du premier : pendant dix ans après le décès, vous pouvez choisir d’accepter la succession, de la refuser ou de ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net, après inventaire. L’article 780 du Code civil dispose : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » (article 780 du Code civil, en vigueur). Le mécanisme est redoutable de simplicité : dix ans sans acte d’acceptation expresse ou tacite, sans renonciation formalisée, et la loi vous tient pour renonçant. Un héritier qui a laissé passer le délai ne peut plus ensuite revendiquer sa part dans le partage, sauf à démontrer que la prescription n’a pas couru contre lui.

Car le même article 780 prévoit les cas où le compteur ne tourne pas. D’abord, le texte prévoit que « La prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier » (article 780 du Code civil, en vigueur). C’est le cas typique des enfants qui laissent leur mère ou leur beau-père jouir de la maison familiale : tant que le conjoint survivant occupe les lieux, vos dix ans ne s’épuisent pas, et ils recommencent seulement au second décès. Ensuite, la prescription est suspendue tant que l’héritier a des motifs légitimes d’ignorer qu’une succession lui est échue, par exemple lorsqu’on vous a caché le décès ou votre vocation héréditaire. Enfin, pour l’héritier qui vient en second rang après l’annulation de l’acceptation d’un autre, le délai court à compter de la décision définitive qui constate cette nullité.

En pratique, trois situations appellent trois réflexes. Si vous venez d’apprendre un décès ancien, faites établir sans tarder votre qualité d’héritier par un acte de notoriété et prenez parti par écrit avant l’expiration des dix ans : une acceptation tacite, comme le fait de disposer d’un bien de la succession en maître, suffit à conserver vos droits, mais une acceptation expresse au greffe ou devant notaire lève toute ambiguïté. Si un cohéritier vous presse de vous décider, sachez qu’il peut vous contraindre à prendre parti en justice, et que votre silence prolongé jouera contre vous. Et si vous avez renoncé puis découvrez un bien important qui avait été dissimulé, la renonciation peut être rapportée dans certaines conditions, mais le recel commis par un autre héritier ouvre surtout l’action en sanction examinée plus bas, avec son propre délai de cinq ans. Dans tous les cas, le calendrier se construit à rebours depuis la date du décès : notez-la, ajoutez dix ans, puis vérifiez si une cause de suspension, jouissance du conjoint survivant ou ignorance légitime, décale ce terme.

II. Les actions enfermées dans des délais courts : réduction, recel, lésion et garantie

A. L’action en réduction : cinq ans, deux ans et dix ans pour défendre votre réserve

Lorsque le défunt a donné de son vivant ou légué par testament au-delà de ce que la loi permet, l’héritier réservataire, typiquement l’enfant, peut faire réduire ces libéralités pour reconstituer sa part minimale. C’est l’action la plus puissante du contentieux successoral, et c’est aussi la plus étroitement encadrée dans le temps. L’article 921 du Code civil dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (article 921 du Code civil, en vigueur). Trois chiffres à retenir, un seul plafond absolu : cinq ans depuis le décès dans le cas ordinaire, deux ans depuis la découverte de l’atteinte quand elle est tardive, et jamais plus de dix ans après le décès, quoi qu’il arrive.

La Cour de cassation a fixé la lecture exacte de ce triptyque dans un arrêt du 7 février 2024, rendu après le décès en 2015 d’une mère de famille dont quatre enfants se disputaient les libéralités consenties à l’un d’eux. La première chambre civile y énonce : « pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve » (Cass. 1re civ., 7 fév. 2024, n° 22-13.665, arrêt n° 22-13.665). Le pourvoi soutenait l’inverse, à savoir que le demandeur devrait dans tous les cas agir dans les deux ans de la découverte ; la Cour rejette cette lecture : dans les cinq ans du décès, aucune condition de connaissance ne s’ajoute ; au-delà de cinq ans et jusqu’à dix ans, l’action ne survit que si elle est exercée dans les deux ans de la découverte de l’atteinte. Passé dix ans depuis le décès, le rideau tombe définitivement, même si l’atteinte n’a été découverte que la veille.

Un arrêt tout récent, rendu le 10 décembre 2025, complète le tableau par le versant procédural qui sauve les actions engagées à temps : l’interruption et la suspension. Dans cette affaire, une sœur avait saisi le juge des référés dès 2010 pour faire désigner un expert chargé de reconstituer l’actif successoral, avant d’assigner au fond en réduction en 2015. La cour d’appel la déclarait prescrite en faisant courir un délai de deux ans depuis le dépôt du rapport d’expertise de 2011. La première chambre civile casse et énonce deux règles, mot pour mot : « le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès » et « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-20.674, arrêt n° 23-20.674). Concrètement, l’assignation en référé-expertise de 2010 avait interrompu le délai quinquennal, puis l’ordonnance d’expertise l’avait suspendu jusqu’au dépôt du rapport en 2011 : l’action au fond de 2015 restait recevable. La leçon procédurale est directe : face à une succession opaque, saisir vite le juge des référés pour obtenir une expertise interrompt le compteur et suspend son cours pendant toute la mesure, ce qui protège l’action en réduction à venir.

À Paris et en Île-de-France, ce schéma procédural se déploie devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, pour les successions ouvertes dans le ressort, ou devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession dans les autres cas franciliens. En pratique parisienne, le calendrier utile se présente ainsi : dès le décès, demander au notaire l’état des libéralités consenties par le défunt et la masse de calcul de la réserve ; le notaire, lorsqu’il constate que les droits d’un héritier réservataire sont susceptibles d’être atteints, doit d’ailleurs informer individuellement chaque héritier concerné de son droit de demander la réduction, avant tout partage. Si les comptes transmis restent incomplets, assigner en référé devant le président du tribunal pour obtenir la désignation d’un expert et la communication des relevés bancaires interrompt la prescription. Puis, rapport d’expertise en main, chiffrer l’atteinte à la réserve avec la masse fictive de l’article 922 et assigner en réduction au fond dans les délais rappelés plus haut. Les pièces à réunir sans attendre : acte de décès, actes de donation, relevés des contrats d’assurance-vie aux primes éventuellement exagérées, estimations immobilières à la date du décès et au jour du partage, et toute correspondance montrant la date à laquelle vous avez connu l’atteinte, puisque c’est elle qui fera courir, le cas échéant, le délai de deux ans.

B. Recel, lésion du partage et garantie des lots : trois délais de cinq ans et de deux ans

Le recel successoral, c’est-à-dire le détournement par un héritier de biens ou de droits de la succession, ou la dissimulation de l’existence d’un cohéritier, se sanctionne lourdement : l’article 778 du Code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » (article 778 du Code civil, en vigueur). Le receleur perd donc toute part sur ce qu’il a détourné et se trouve réputé acceptant pur et simple, avec les dettes qui suivent. Mais cette action redoutable obéit à la prescription de droit commun, faute de texte spécial : l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil, en vigueur).

La première chambre civile l’a jugé en ces termes le 5 mars 2025 : « A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360, arrêt n° 23-10.360). Dans cette affaire, un frère avait détecté dès le 4 mars 2014 des mouvements bancaires suspects sur les comptes de leur mère décédée en 2012, mais n’avait assigné en recel qu’en janvier 2020 : l’action était prescrite, car le point de départ se fixe au jour où l’héritier a connu ou aurait dû connaître les faits, ici la détection des mouvements suspects, et non au jour où il réunit enfin toutes les preuves. Tout l’enjeu pratique tient donc dans la preuve de la date de connaissance : relevés obtenus par surprise, courriels où le frère reconnaît les virements, rapport d’expertise bancaire, dépôt de plainte. Dès le premier indice sérieux, faites constater par écrit la date de votre découverte, demandez au notaire la communication des comptes et assignez dans les cinq ans : attendre que le dossier soit complet, c’est laisser le compteur tourner.

Le partage déjà signé n’est pas pour autant intangible. Lorsqu’un copartageant établit avoir subi une lésion de plus du quart, il obtient le complément de sa part, en numéraire ou en nature au choix du défendeur, les biens étant estimés à leur valeur à l’époque du partage. Et l’article 889 du Code civil ajoute : « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. » (article 889 du Code civil, en vigueur). Deux ans seulement, à compter de l’acte de partage ou du jugement qui en tient lieu : la maison sous-évaluée, le terrain omis de l’estimation, la soulte calculée sur une valeur de complaisance doivent être contestés vite, par une assignation en complément de part appuyée sur une contre-expertise. Même brièveté pour la garantie des lots : l’article 884 du Code civil dispose que « Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause antérieure au partage. » (article 884 du Code civil, en vigueur), ce qui couvre le bien du lot évincé par un tiers dont le droit préexistait, la dette mise dans un lot et révélée après coup, ou l’insolvabilité du débiteur d’une créance attribuée. Et l’article 886 du Code civil dispose : « L’action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l’éviction ou de la découverte du trouble. » (article 886 du Code civil, en vigueur). Le point de départ n’est donc pas le partage, mais le jour où vous subissez l’éviction ou découvrez le trouble : saisie du bien par un créancier du défunt, revendication d’un tiers, découverte d’une dette grevant le lot. Là encore, le réflexe consiste à dater l’événement par un document, commandement, assignation reçue, courrier du notaire, puis à appeler vos cohéritiers en garantie dans les deux ans.

Pour refermer le tableau, une borne absolue coiffe l’ensemble des jeux d’interruption et de suspension : l’article 2232 du Code civil dispose que « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » (article 2232 du Code civil, en vigueur). Autrement dit, même en multipliant référés, expertises et suspensions, aucune prescription extinctive ne peut être étirée au-delà de vingt ans depuis la naissance du droit. Ce butoir de vingt ans ne concerne pas l’action en partage elle-même, imprescriptible comme on l’a vu, mais il verrouille les actions personnelles qui l’accompagnent : recel, rapport, réduction au-delà de son plafond propre de dix ans, comptes entre héritiers. Le tableau récapitulatif tient donc en six lignes : partage, imprescriptible ; option successorale, dix ans ; réduction, cinq ans, deux ans depuis la découverte, dix ans maximum ; recel, cinq ans depuis la connaissance des faits ; complément de part pour lésion, deux ans depuis le partage ; garantie des lots, deux ans depuis l’éviction ou la découverte du trouble.

Conclusion

Face à une succession réglée sans vous ou à un partage ancien qui vous lèse, le temps n’est ni toujours votre ennemi ni toujours votre allié : il laisse grande ouverte la porte du partage, qu’aucune année d’inaction ne referme tant que les biens sont restés indivis, et il maintient pendant dix ans votre liberté de prendre parti ; mais il referme vite, en deux ans, la contestation du partage signé et la garantie des lots, en cinq ans la sanction du recel depuis sa découverte, et en cinq ans, deux ans et dix ans maximum l’action en réduction qui protège votre réserve. La méthode qui sauve les droits tient en quatre gestes : dater précisément le décès, la signature du partage, la découverte de l’atteinte et l’éviction subie, car chaque délai part d’un événement distinct ; faire constater ces dates par des écrits, relevés, courriers du notaire, rapports d’expertise ; interrompre le compteur par une assignation, même en référé, dès que la succession s’opacifie, puisque la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et que l’expertise ordonnée la suspend ; et ne jamais laisser passer le plafond absolu, dix ans pour la réduction, vingt ans pour les autres prescriptions extinctives. Les décisions citées dans cet article montrent que les procès perdus sur les délais se perdent presque toujours pour quelques mois de retard et se gagnent par un référé-expertise délivré à temps : en matière de succession, le calendrier est un acte de procédure à part entière.

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