Une commune du Rhône qui organise des campagnes de tir contre les pigeons, une commune de la Drôme dont le fauconnier userait, selon Le Dauphiné Libéré, de tirs à la carabine, huit villes des Pays de la Loire sommées de cesser toute capture : depuis l’été 2026, l’association Projet Animaux Zoopolis (PAZ) multiplie les mises en demeure. Selon sa page de campagne, mise à jour le 1er octobre 2026, 128 organismes, principalement des communes, en ont reçu une, et l’association annonce des plaintes et des recours contre celles qui maintiendraient leurs méthodes. Son argument, relayé par Le Progrès ce 12 octobre 2026 : au regard du droit européen, tuer ou capturer des pigeons constituerait une infraction pénale, ce que la Commission européenne aurait précisé dans un guide consacré à la directive « Oiseaux ».
La question dépasse les mairies. Pigeons installés sur un balcon, dans une grange ou sous un toit, fientes sur la terrasse, voisin qui les nourrit : beaucoup de particuliers se demandent ce qu’ils ont le droit de faire. Poser des pics ou un filet ? Tirer à la carabine, empoisonner, piéger dans une cage ? Et nourrir les pigeons, est-ce puni ?
Le droit applicable est plus nuancé que les deux discours qui s’affrontent. Le pigeon biset est, en droit français, une espèce de gibier ; ses races domestiques sont des animaux domestiques ; le pigeon des villes se situe entre les deux, et son statut commande les textes pénaux applicables. Nous examinons d’abord ce statut et la portée réelle du guide européen (I), puis ce que risquent concrètement un particulier, une commune ou un témoin (II). À la date de rédaction, aucune juridiction n’a, à notre connaissance, statué sur ces mises en demeure : seul le juge tranchera.
I. Gibier, animal domestique ou oiseau protégé : ce que dit vraiment la loi sur le pigeon
A. En France, le pigeon biset est un gibier, et ses formes domestiques sont des animaux domestiques
Le point de départ est un texte peu connu. L’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, range parmi les oiseaux de passage le « pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier ». Le pigeon biset, ancêtre sauvage du pigeon des villes, est donc une espèce que l’on peut chasser, pendant les périodes d’ouverture, avec un permis et sur un terrain où l’on dispose du droit de chasse. Il ne figure pas non plus parmi les espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dont les interdictions ne s’appliquent qu’aux espèces inscrites sur les listes fixées par arrêté ministériel.
La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 26 mars 2026, à propos d’un projet qu’une commune contestait en invoquant, entre autres, le sort du pigeon biset et du pigeon ramier. La liste des oiseaux protégés ne vise que les espèces dont l’état de conservation justifie une protection renforcée, ce qui n’était pas démontré pour ces espèces, « qui peuvent d’ailleurs être chassées » ; leur protection est assurée par le droit de la chasse, qui encadre les périodes de chasse et les atteintes aux nids et aux œufs (CAA Douai, 26 mars 2026, n° 23DA01672).
Cette qualification de gibier emporte une conséquence directe. Tuer ou capturer volontairement un pigeon biset sauvage constitue un acte de chasse au sens de l’article L. 420-3 du code de l’environnement, qui vise « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci ». Or « Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable » (article L. 423-1), et « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative » (article L. 424-2). Le permis lui-même ne donne que le droit de chasser de jour, à tir, à courre ou au vol, les autres moyens étant prohibés sauf usages traditionnels autorisés par le ministre (article L. 424-4). Une cage-piège posée sur un rebord de fenêtre n’entre a priori dans aucune de ces catégories.
À l’inverse, l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fait figurer dans son annexe les « races et variétés domestiques du pigeon biset ». Le même texte définit l’animal domestique comme celui qui appartient à une population sélectionnée par l’homme, ou dont les deux parents en sont issus. Pigeons de colombier, pigeons d’ornement, pigeons voyageurs bagués par un colombophile : ce sont des animaux domestiques, qui ont en principe un propriétaire. La protection joue parfois en sens inverse : celui qui abat un faucon ou un épervier pour défendre ses pigeons commet un délit, quelles que soient ses raisons, comme l’explique notre article sur les faucons pèlerins abattus à Condé-sur-l’Escaut.
Ce classement n’est pas un détail. Les principales incriminations du code pénal qui protègent les animaux ne visent que l’animal « domestique, apprivoisé ou tenu en captivité » : c’est le cas de l’article 522-1, qui punit la mort donnée sans nécessité, et de l’article 521-1, qui réprime les sévices graves et les actes de cruauté. Un oiseau sauvage en liberté échappe à ces textes ; il relève du droit de la chasse ou, s’il est protégé, du code de l’environnement.
La frontière entre l’animal captif et le gibier a d’ailleurs été tracée depuis longtemps par la chambre criminelle. La mise à mort d’animaux d’espèces sauvages tenus en captivité n’est pas un acte de chasse tant qu’ils n’ont pas échappé à l’emprise de leur maître ; mais lorsque des faisans d’élevage sont lâchés en direction de tireurs postés dans un bois, leur tir en période de fermeture constitue bien une chasse en temps prohibé (Cass. crim., 6 juin 1973, n° 72-92.146). L’origine de l’oiseau compte donc moins que la situation dans laquelle il se trouve au moment des faits.
Reste le pigeon des villes, celui des places, des gares et des clochers. Issu de pigeons domestiques retournés à la vie libre et croisés avec des bisets sauvages, il n’a pas de propriétaire. Les praticiens ne s’accordent pas sur son statut. Un article du Chasseur Français publié le 30 septembre 2021 range ces oiseaux dits « marrons » parmi les pigeons de statut domestique, dont la régulation relèverait des pouvoirs de police du maire et du code rural plutôt que du droit de la chasse ; une fiche diffusée sur le site de la fédération des chasseurs du Nord distingue au contraire le pigeon domestique, qui a un propriétaire, du pigeon de ville, qui n’en a pas, et renvoie ce dernier à la mairie. Quant à la définition de 2006, elle suppose de prouver l’appartenance à une population sélectionnée, ce qui est rarement possible pour un oiseau de rue.
Nos recherches dans la jurisprudence publiée de la chambre criminelle n’ont fait apparaître aucun arrêt qui tranche directement la question pour le pigeon des villes. Un précédent rendu à propos des chats montre toutefois la direction qu’un juge pénal pourrait prendre. Un chasseur soutenait qu’un chat rencontré à 250 mètres des habitations devait être assimilé à un chat haret, donc à un animal sauvage, ce qui excluait le délit de cruauté ; la Cour de cassation a approuvé sa condamnation et jugé que, même lorsque la réglementation permet de traiter ces chats comme des animaux en divagation susceptibles d’être abattus, « les actes de cruauté dont ils sont victimes demeurent soumis aux dispositions de l’article 453 précité », ancêtre de l’actuel article 521-1 (Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-81.555). Transposé au pigeon des villes, ce raisonnement pourrait conduire à le traiter comme un animal domestique pour l’application des textes réprimant la cruauté, sans que cette solution soit acquise.
B. La directive « Oiseaux » et le guide européen de 2026 : une interprétation qui pèse, pas une infraction nouvelle
La directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, dite directive « Oiseaux », concerne toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres. Son article 5 impose un régime général de protection qui comporte notamment l’interdiction de tuer ou de capturer intentionnellement ces oiseaux, « quelle que soit la méthode employée », et de détruire ou d’enlever intentionnellement leurs nids. Son article 7 autorise toutefois la chasse, dans le cadre de la législation nationale, des espèces énumérées à l’annexe II, dont la partie A mentionne le pigeon biset et le pigeon ramier. Son article 9 permet enfin aux États de déroger à ces interdictions, à défaut d’autre solution satisfaisante, notamment dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour prévenir des dommages importants aux cultures.
Le guide invoqué par l’association est une communication de la Commission consacrée au régime général de protection des espèces d’oiseaux et aux articles 5 et 9 de la directive, adoptée le 31 mars 2026 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 31 juillet 2026 sous la référence C/2026/4094. Une note consacrée au pigeon biset y explique que, dans de nombreuses villes, des pigeons échappés d’élevages se sont croisés avec les populations sauvages. Selon la Commission, ces pigeons dits féraux relèvent de la directive, sauf s’il peut être clairement démontré qu’ils sont nés en captivité et distinguables de la population sauvage ; à défaut, ce qui est le cas le plus courant, le régime de protection s’applique pleinement. La note énumère les méthodes de gestion employées par les villes, de l’interdiction du nourrissage aux filets et aux pics, en passant par les œufs factices des pigeonniers, la stérilisation et la capture, et conclut que les méthodes susceptibles d’enfreindre l’article 5 supposent des dérogations fondées sur l’article 9.
Ce document doit être lu avec ses propres limites. La Commission y précise qu’il n’est « pas juridiquement contraignant », qu’il ne crée pas de nouvelles obligations et que seule la Cour de justice de l’Union européenne peut donner une interprétation contraignante du droit de l’Union. La Cour de justice a d’ailleurs jugé, dans l’arrêt Vergy du 8 février 1996 (affaire C-149/94), que la directive ne s’applique pas aux oiseaux nés et élevés en captivité. Surtout, elle a posé dès l’arrêt Kolpinghuis Nijmegen du 8 octobre 1987 (affaire 80/86) qu’une directive ne peut pas, par elle-même et indépendamment d’une loi nationale de transposition, déterminer ou aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions.
Le droit français dit la même chose sous la forme du principe de légalité : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi » (article 111-3 du code pénal). Une infraction pénale ne peut donc naître d’un guide européen, ni même directement d’une directive. Elle ne peut résulter que d’un texte français : le code de la chasse, le code de l’environnement pour les espèces protégées ou le code pénal pour les animaux domestiques, apprivoisés ou captifs.
La question de la transposition a, elle aussi, déjà été posée devant le juge administratif. Dans l’arrêt du 26 mars 2026, la cour administrative d’appel de Douai a estimé que la directive « Oiseaux » était transposée en droit français, à la fois par le régime des espèces protégées et par le droit de la chasse, et elle a ajouté : « Au surplus, les dispositions de la directive dont elle demande l’application ne sont pas précises et inconditionnelles » (CAA Douai, 26 mars 2026, n° 23DA01672). Cette décision a été rendue avant la publication du guide au Journal officiel et ne lie pas les autres juridictions, mais elle montre que l’effet direct des dispositions invoquées par l’association est loin d’être acquis.
Le droit français organise en outre des dérogations comparables à celles de l’article 9 de la directive. L’article L. 424-2 du code de l’environnement admet des dérogations à l’interdiction de chasser les oiseaux pendant la nidification, la reproduction ou le retour migratoire, « s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante », notamment « Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ». L’article L. 427-6 permet au préfet d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour des motifs voisins. L’article L. 424-10 interdit de détruire les nids et les œufs, mais permet des dérogations administratives dans les mêmes conditions. Le débat porte donc moins sur l’existence d’une interdiction absolue que sur la justification de chaque opération : cadre juridique utilisé, absence d’autre solution satisfaisante, méthode retenue et proportion des moyens.
Les mises en demeure de l’association reposent ainsi sur une lecture européenne qui pourrait peser devant le juge administratif saisi d’un arrêté municipal, ou nourrir l’interprétation des textes français. En revanche, l’idée qu’il suffirait de tuer un pigeon pour commettre une infraction pénale ne correspond pas, en l’état, au droit français. Tout dépend du statut de l’oiseau, de la personne qui agit, du lieu, du moment et de la méthode.
II. Du balcon à la mairie : ce que chacun risque concrètement
A. Pour un particulier : éloigner les pigeons, oui ; les tuer, rarement ; les empoisonner ou les engluer, non
Les moyens de dissuasion restent la voie la plus sûre. Pics, filets, grillages, fils tendus, fermeture des accès aux combles, nettoyage régulier : aucun texte n’interdit de protéger son bâtiment contre l’installation des oiseaux, et le guide européen cite lui-même ces méthodes parmi celles que les villes emploient. La seule précaution est pratique : un filet mal tendu ou mal entretenu dans lequel des oiseaux se prendraient et mourraient pourrait faire naître d’autres difficultés, surtout si l’oiseau pris était une espèce protégée.
Le code rural ouvre ensuite une possibilité méconnue. L’article L. 211-5 du code rural et de la pêche maritime, qui concerne d’abord les volailles du voisin, dispose que celui qui subit leurs dégâts « peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier », puis ajoute : « Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa ». Lorsque ces conditions sont réunies, l’article 122-4 du code pénal s’applique : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».
Ces conditions s’interprètent strictement. Le texte vise le propriétaire ou le fermier d’un fonds, c’est-à-dire d’un terrain, et un pigeon qui y cause un dégât, par exemple sur des semis ou des grains, au moment où il le cause. Il ne couvre ni une campagne préventive d’abattage, ni la destruction d’oiseaux qui se contentent de se poser, ni la conservation des oiseaux tués. Son application à un balcon d’immeuble n’a, à notre connaissance, jamais été tranchée. Il n’autorise pas non plus la cruauté : la jurisprudence relative aux chats rappelée plus haut montre que la faculté d’abattre un animal ne couvre pas les souffrances inutiles. Enfin, il ne dispense pas du respect des règles de sécurité et des arrêtés locaux qui encadrent l’usage d’une arme.
En dehors de ce cadre, abattre un pigeon biset sauvage relève du droit de la chasse, avec les sanctions qui l’accompagnent. Est puni de l’amende de la cinquième classe « le fait de chasser sans être titulaire » d’un permis valable (article R. 428-3 du code de l’environnement), le fait de chasser « En temps prohibé » (article R. 428-7) et celui de contrevenir aux règles relatives aux moyens de chasse ou aux arrêtés relatifs à l’usage de drogues, appâts ou substances toxiques (article R. 428-8). Chacune de ces contraventions est punie d’une amende de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe » (article 131-13 du code pénal), selon le régime détaillé dans notre article sur la contravention de 5e classe, le casier judiciaire et la récidive. Le fait d’« Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire » devient un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il est commis avec certaines circonstances, comme un déguisement, des violences ou l’usage d’un véhicule (article L. 428-5). Les mêmes logiques s’appliquent aux sangliers que l’on voudrait abattre soi-même, comme l’explique notre article sur le particulier qui tire un sanglier ou abat un cochon divagant.
Si le pigeon est domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, le risque change de nature. C’est le cas d’un pigeon voyageur bagué ou d’un pigeon de colombier ; un pigeon que l’on vient d’enfermer dans une cage-piège pourrait aussi être regardé comme « tenu en captivité » au sens du texte. L’article 522-1 du code pénal punit « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » le fait, « sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales ». La contravention de cinquième classe qui réprimait auparavant le même geste a été abrogée en octobre 2025, si bien que ce délit est désormais le texte de référence. Lorsque la mort s’accompagne de sévices graves ou d’un acte de cruauté, l’article 521-1 prévoit « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Les mauvais traitements sans intention de tuer relèvent de la contravention de quatrième classe de l’article R. 654-1. Une poursuite pour ces délits se juge devant le tribunal correctionnel, où une défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir du statut exact de l’oiseau et des circonstances de sa mort.
Ces textes sont appliqués aux pigeons. La Cour de cassation a approuvé la condamnation pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux domestiques d’une personne qui tuait chez elle, sans aucune méthode d’endormissement, des poules, des pigeons, des moutons et des chèvres, notamment en tordant le cou des volailles ou en leur coupant la tête, au motif que « nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes édictées par la loi pénale » (Cass. crim., 5 novembre 2019, n° 18-84.554). La notion de nécessité, elle, ne laisse pas place à l’arbitraire selon la chambre criminelle, qui a jugé le 16 juin 2026, à propos d’un texte voisin du code rural, que les termes « sans nécessité » sont « suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire » (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-88.161). La gêne causée par des fientes pourrait difficilement être regardée, à elle seule, comme une nécessité de tuer.
Le poison et la glu ajoutent un risque supplémentaire, car ils ne choisissent pas leurs victimes. Si un appât destiné aux pigeons tue le chat du voisin, son auteur s’expose au minimum à la contravention de l’article R. 653-1 du code pénal, qui réprime le fait, par négligence ou imprudence, « d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », et à une plainte du propriétaire, comme le décrit notre article sur le chat ou le chien empoisonné et la preuve de l’empoisonnement. Si la victime est un oiseau protégé, l’atteinte peut tomber sous l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende les atteintes aux espèces protégées, y compris lorsqu’elles sont commises « de manière intentionnelle ou par négligence grave ». Les pièges collants posent les mêmes questions, détaillées dans notre article sur les pièges à colle et les animaux qui s’y prennent.
Enlever un nid appelle aussi la prudence. L’article L. 424-10 du code de l’environnement dispose qu’« Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les oeufs », et ne permet d’y déroger qu’avec l’accord de l’autorité administrative, notamment dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques. Le juge civil peut pourtant ordonner le déplacement d’un nid : la cour d’appel de Metz a confirmé le 16 avril 2026 une ordonnance de référé qui imposait à une copropriétaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déplacer hors de la copropriété le nid de pigeons installé sur son balcon (CA Metz, 16 avril 2026, n° 24/01033). Avant de retirer un nid occupé, il est donc préférable d’interroger la mairie ou les services de l’État, comme pour les loirs, lérots et chauves-souris installés dans un grenier.
Nourrir les pigeons est, en pratique, l’infraction la plus fréquente. Depuis le 1er octobre 2023, l’article R. 1331-54 du code de la santé publique dispose : « Il est interdit d’attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ». Cette règle s’applique aux logements, à leurs abords et aux parties communes des immeubles d’habitation (article R. 1331-15). Sa violation est une contravention : l’article R. 1312-14 prévoit que les manquements à ces règles d’hygiène et de salubrité « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Elle peut être réglée par une amende forfaitaire, puisque l’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise cette contravention, au montant de « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49). Les modalités de paiement et de contestation sont celles exposées dans notre article sur la contravention de 4e classe.
Dans l’espace public, ce sont le plus souvent les règlements sanitaires départementaux ou des arrêtés municipaux qui interdisent le nourrissage. La cour d’appel de Metz a ainsi cité l’article 120 du règlement applicable en Moselle, selon lequel « il est interdit de jeter ou déposer des grains ou nourriture en tout lieu public pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus comme tels, notamment les chats et les pigeons » (CA Metz, 16 avril 2026, n° 24/01033). Dans cette affaire, la copropriétaire qui déposait des graines sur ses rebords de fenêtre et son balcon s’est vu interdire de recommencer sous astreinte de 100 euros par infraction constatée, condamner à verser au syndicat des copropriétaires une provision de 7 436 euros, et la cour a ajouté 1 500 euros au titre des frais de procédure. L’autorité administrative peut en outre, pour prévenir certaines maladies animales, « Interdire, sur les territoires et pour la durée qu’elle détermine, le nourrissage d’animaux de la faune sauvage » (article L. 223-6-2 du code rural et de la pêche maritime). La même logique sanitaire vaut pour le nourrissage des sangliers.
B. Pour une commune, une association ou un témoin : mises en demeure, plaintes et recours
Les communes ne sont pas démunies face aux pigeons. Le maire exerce la police municipale, qui « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Il est aussi chargé de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, « toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d’espèces non domestiques » pour l’un des motifs prévus par le code de l’environnement (article L. 2122-21, 9°). Le préfet peut quant à lui ordonner des opérations de destruction, notamment « Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques » (article L. 427-6 du code de l’environnement). Ces textes visent les espèces non domestiques : le statut incertain du pigeon des villes compte donc aussi pour les mairies, qui s’appuient selon les cas sur leurs pouvoirs de police générale ou sur les procédures du code de l’environnement.
Les particuliers dont la propriété sert de refuge aux pigeons peuvent supporter le coût des opérations. Le Conseil d’État a examiné le cas d’un propriétaire des Yvelines dont le terrain avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de nettoyage, et pour lequel le juge des référés judiciaire avait autorisé la commune à faire capturer les pigeons présents par un fauconnier, aux frais du propriétaire ; la commune lui réclamait 7 920 euros. Il a jugé que la contestation de cette somme, liée à une opération ordonnée par le juge judiciaire, relevait des juridictions judiciaires et non du juge administratif (CE, 18 janvier 2024, n° 466569). L’exemple montre surtout qu’un propriétaire qui laisse son bien devenir un pigeonnier s’expose à des mesures ordonnées par l’administration ou par le juge, et à leur facture.
La campagne de l’association s’inscrit dans ce paysage. D’après sa page de campagne, PAZ a d’abord mis en demeure les organismes concernés, puis entend saisir, faute de réponse dans les deux mois ou en cas de refus, le tribunal administratif, le juge pénal, ou les deux. L’association indique que trois organismes ont répondu avoir suspendu leurs campagnes de capture et de gazage. Plusieurs maires ont publiquement défendu leurs méthodes ; selon Ouest-France, une ville de Loire-Atlantique fait valoir que la directive a été transposée, qu’elle n’a pas d’effet direct et qu’une dérogation reste possible. À notre connaissance, aucune de ces communes n’a, à la date de rédaction, été condamnée, et aucune responsabilité n’est établie.
Une plainte de l’association ne déclenche pas automatiquement un procès. Le procureur apprécie la suite à lui donner et peut la classer, selon les règles exposées dans notre article sur le classement sans suite, ses motifs et les recours de la victime. L’association peut toutefois agir elle-même comme partie civile dans certains cas : l’article 2-13 du code de procédure pénale ouvre ce droit à « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux », pour les infractions du code pénal réprimant notamment les sévices graves, les actes de cruauté, les mauvais traitements et « les atteintes volontaires à la vie d’un animal ». Ce texte vise les animaux en général, mais les incriminations auxquelles il renvoie supposent un animal domestique, apprivoisé ou captif ; la qualification du pigeon des villes sera donc au cœur de tout procès pénal.
Devant le juge administratif, l’enjeu est différent. Un arrêté municipal organisant des tirs ou des captures peut être contesté par toute personne qui justifie d’un intérêt pour agir, en principe « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). C’est sur ce terrain que le guide européen pourrait peser, si le juge estime que la commune devait justifier d’une dérogation, de l’absence d’autre solution satisfaisante et de méthodes sélectives. Rien ne permet d’anticiper l’issue de ces recours.
Pour le particulier témoin d’un acte de cruauté envers des pigeons, comme des oiseaux blessés laissés agoniser, des appâts empoisonnés déposés dans une cour ou des oiseaux pris dans une glu, la démarche est la même que pour tout animal : photographier, noter la date, l’heure et le lieu, relever les témoins, puis déposer plainte ou faire un signalement. Notre article sur le témoin de maltraitance animale à Paris détaille ces étapes, et celui consacré à la maltraitance animale et à l’animal tué par son maître rappelle les peines encourues. À l’inverse, la personne poursuivie pour avoir tué un pigeon a intérêt à établir le statut de l’oiseau, le cadre légal invoqué et l’absence de souffrance inutile ; une condamnation pour délit est inscrite au casier judiciaire, dont l’effacement du bulletin n° 2 peut être demandé dans certaines conditions.
Conclusion
Tuer un pigeon n’est pas, en soi, devenu un délit en 2026. Le guide publié par la Commission européenne le 31 juillet 2026 soutient que les pigeons des villes relèvent de la directive « Oiseaux » et que leur capture ou leur mise à mort suppose une dérogation, mais il se présente lui-même comme non contraignant, et une directive ne peut créer seule une infraction pénale. En France, la réponse dépend du statut de l’oiseau. Le pigeon biset sauvage est un gibier : le tuer sans permis, hors saison ou avec des moyens interdits expose à des amendes de cinquième classe, voire à un délit en cas d’appâts empoisonnés employés dans certaines circonstances. Le pigeon domestique, apprivoisé ou captif est protégé par le code pénal : la mort donnée sans nécessité est un délit puni de six mois d’emprisonnement, la cruauté de trois ans. Entre les deux, le pigeon des villes reste une zone grise que les tribunaux n’ont pas encore tranchée.
Pour un particulier, la ligne de conduite est claire : les dispositifs de dissuasion sont permis, la destruction n’est admise que dans le cadre étroit du code rural ou de la chasse, et le poison, la glu ou la noyade exposent à des poursuites. Nourrir les pigeons au point de créer une insalubrité est, de son côté, une contravention de quatrième classe. Pour les communes visées par les mises en demeure, le débat se déplacera vraisemblablement devant les juges administratifs et pénaux saisis par l’association : il faudra alors examiner, commune par commune, le fondement juridique invoqué, l’existence d’autres solutions et les méthodes employées, sans présumer de l’issue.