Vous habitez à Paris, votre contrat de travail est signé avec une société installée à Londres, votre salaire est versé en livres sterling sur un compte britannique et l’administration fiscale française vous impose sur l’intégralité de vos revenus : cette situation, devenue courante depuis le Brexit dans les secteurs de la finance, du conseil et de la technologie, oblige à trancher trois questions dans l’ordre. D’abord, où se situe votre résidence fiscale, car un Parisien qui a conservé son foyer à Paris reste en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus. Ensuite, quel État a le droit d’imposer votre salaire en application de la convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 19 juin 2008, dont les articles 15 et 24 répartissent le pouvoir d’imposer les revenus d’emploi et organisent l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt. Enfin, comment déclarer ce salaire à Paris sans payer deux fois, et comment contester utilement lorsque le fisc refuse le crédit d’impôt ou redresse la déclaration. Deux décisions récentes de la cour administrative d’appel de Paris éclairent ces deux derniers points avec une netteté qui mérite lecture : l’une rappelle la méthode d’articulation entre la loi française et la convention, l’autre rejette une demande de crédit d’impôt de plusieurs millions d’euros sur des revenus d’emploi rattachés à la France. Ce guide suit cet ordre, avec les textes applicables, les pièces à réunir et la marche à suivre devant le service des impôts puis devant le juge.
I. Où payer l’impôt sur votre salaire quand vous vivez à Paris et travaillez à Londres
A. Votre résidence fiscale se juge d’abord au regard de la loi française : foyer à Paris et revenus mondiaux
Le point de départ ne se trouve ni à Londres ni dans la convention, mais dans le code général des impôts. La règle de base tient en une phrase : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Article 4 A du code général des impôts. Autrement dit, le résident parisien déclare son salaire londonien en France, tandis que le non-résident ne déclare que ses revenus de source française.
Le domicile fiscal se définit ensuite par trois critères alternatifs, dont un seul suffit : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
Article 4 B du code général des impôts. Concrètement, le salarié qui occupe avec sa famille un appartement à Paris, dont les enfants sont scolarisés à Paris et qui y passe la majeure partie de l’année, remplit le critère du foyer même si son bureau se trouve dans la City. Le critère de l’activité professionnelle joue le même rôle pour le télétravailleur qui exécute depuis Paris l’essentiel de ses tâches pour l’employeur londonien : l’activité exercée en France n’a rien d’accessoire. Le troisième critère, celui du centre des intérêts économiques, prend le relais lorsque les deux premiers partagent deux États : comptes, investissements et patrimoine conservés à Paris rattachent le contribuable à la France.
Une fois la résidence parisienne établie, le salaire londonien entre dans le revenu global. La loi vise large : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.
Article 79 du code général des impôts. La base imposable retient le montant net, avantages compris : Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits.
Article 82 du code général des impôts. Bonus annuel, prime de performance, intéressement à long terme versé par l’employeur britannique, logement ou véhicule mis à disposition : tout rejoint la base française, sous réserve du mécanisme conventionnel qui suit. Le barème progressif s’applique ensuite dans les conditions de droit commun : I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B , il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu : 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ;
Article 197 du code général des impôts.
Le raisonnement s’inverse pour le salarié qui a réellement quitté Paris et n’y a conservé ni foyer ni activité : seules ses rémunérations de source française restent imposables en France. La loi énumère ces revenus : I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c. Les revenus d’exploitations sises en France ; d. Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’ article 92 et réalisées en France ;
Article 164 B du code général des impôts. Dans ce cas, l’employeur français qui verse un salaire de source française à une personne domiciliée hors de France applique une retenue à la source : I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source.
Article 182 A du code général des impôts. Le salarié parti vivre à Londres avec un dernier bonus versé depuis Paris doit donc vérifier la qualification exacte de chaque versement avant de le déclarer.
La méthode contentieuse a été rappelée avec pédagogie par la cour administrative d’appel de Paris dans un litige de domicile fiscal : Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition.
CAA Paris, 5e chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816. Le juge contrôle d’abord l’imposition au regard de la loi française, puis examine si la convention y fait obstacle. Pour le résident parisien salarié à Londres, cela signifie que la France impose par principe, et que c’est la convention franco-britannique qui, le cas échéant, restreint ce droit ou organise le crédit d’impôt. Les praticiens de la fiscalité internationale des particuliers à Paris appliquent cette méthode en deux temps dans chaque dossier de salaire transmanche.
B. La convention franco-britannique du 19 juin 2008 répartit le droit d’imposer votre salaire selon le lieu d’exercice réel
La convention conclue à Londres le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni suit le modèle des conventions contre les doubles impositions : chaque catégorie de revenus reçoit sa règle de partage, et les revenus d’emploi relèvent de l’article 15. Le principe posé par cet article tient en deux phrases : les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
CAA Paris, 9e chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576, rappelant l’article 15 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008. Le critère décisif n’est donc ni la nationalité de l’employeur ni la monnaie de versement, mais le lieu où le travail est matériellement accompli, jour par jour.
Trois profils se dégagent. Premier profil : le salarié résident parisien qui franchit la Manche chaque semaine et accomplit la quasi-totalité de son temps de travail dans les bureaux londoniens. Son emploi est exercé au Royaume-Uni ; le Royaume-Uni peut imposer les rémunérations correspondantes, et la France, État de résidence, élimine la double imposition par le crédit d’impôt de l’article 24 examiné plus loin. Les jours de présence physique à Londres se prouvent par les billets Eurostar et d’avion, les relevés de badge, les réservations d’hôtel, le calendrier professionnel et les tampons de passeport. Deuxième profil : le salarié qui télétravaille depuis son domicile parisien trois ou quatre jours par semaine pour le compte de la société londonienne. La fraction du salaire afférente aux jours travaillés en France relève du pouvoir d’imposer français sans partage, car l’emploi est exercé en France pour cette fraction ; seule la fraction afférente aux jours physiquement travaillés à Londres ouvre droit au mécanisme conventionnel. La ventilation s’opère au prorata des jours d’exercice effectif, avec un tableau jour par jour conservé à l’appui de la déclaration. Troisième profil : le dirigeant qui cumule un mandat social dans une société française et des fonctions salariées à Londres. La cour de Paris a jugé que l’expression emploi salarié
inclut notamment les fonctions de gérance ou de direction, autres que les fonctions visées à l’article 16, exercées dans une société soumise à l’impôt français sur les sociétés
CAA Paris, 9e chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576. Les rémunérations afférentes aux fonctions exercées en France restent donc imposables en France sans crédit d’impôt britannique, point sur lequel la demande du contribuable a été rejetée.
L’exception des missions courtes mérite une attention particulière car elle est souvent invoquée à tort. Le paragraphe 2 de l’article 15 maintient l’imposition exclusive dans l’État de résidence lorsque trois conditions sont réunies ensemble : le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et / b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat ; et / c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.
CAA Paris, 9e chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576, rappelant l’article 15, paragraphe 2, de la convention franco-britannique. Le salarié parisien détaché quelques mois à Londres par son employeur français, payé depuis Paris sans refacturation à une succursale britannique, relève de ce cas : la France seule impose. En revanche, le salarié embauché directement par la société londonienne, payé par elle et travaillant à Londres plus de 183 jours, ne remplit pas ces conditions et sort du régime dérogatoire. L’erreur fréquente consiste à ne compter que les 183 jours en oubliant les deux autres branches de l’alternative : l’administration contrôle l’identité de l’employeur juridique et l’existence d’une refacturation vers un établissement britannique.
Une règle d’interprétation complète le dispositif et pèse sur les litiges de qualification. La convention prévoit que Pour l’application de la présente Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la présente Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat
CAA Paris, 9e chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576, rappelant l’article 3, paragraphe 2, de la convention franco-britannique. Les notions de bonus pluriannuel, d’avantage en nature ou de période d’acquisition d’un plan d’intéressement se lisent donc d’abord au prisme du droit fiscal français lorsqu’elles conditionnent le crédit d’impôt demandé à Paris. Les contribuables qui vivent à Paris et perçoivent des éléments de rémunération différés, comme les bonus multi-annuels des banques londoniennes, doivent rattacher chaque versement à l’année et au lieu d’exercice correspondants, avec les attestations de l’employeur.
II. Comment déclarer à Paris sans payer deux fois et comment contester la double imposition
A. Déclarer le salaire londonien à Paris, calculer le crédit d’impôt de l’article 24 et réunir les preuves exigées
Le résident parisien déclare l’intégralité de son salaire mondial sur sa déclaration française, y compris les sommes déjà taxées par l’administration britannique. Le salaire brut londonien, converti en euros au cours de change annuel publié par l’administration, figure dans les traitements et salaires ; le détail par pays se porte sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger, avec l’impôt britannique acquitté indiqué ligne par ligne. La double imposition est ensuite éliminée non par une exonération, mais par un crédit d’impôt prévu à l’article 24 de la convention : le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux alinéas (i) et (ii) et au paragraphe 4, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
CAA Paris, 9e chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576, rappelant l’article 24 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008. Le montant de ce crédit obéit à une limite stricte : (i) pour les revenus non mentionnés à l’alinéa (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt du Royaume-Uni à raison de ces revenus ;
CAA Paris, 9e chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576. Deux conséquences pratiques en découlent : le crédit ne peut jamais dépasser l’impôt français afférent aux revenus concernés, et il suppose une imposition effective au Royaume-Uni sur ces mêmes revenus, justifiée par des pièces.
Le dossier de preuves se prépare dès le premier jour de l’année, car l’arrêt parisien montre que le contribuable qui réclame des millions de crédit d’impôt sans démontrer le lieu d’exercice et l’imposition britannique échoue. Les pièces déterminantes sont le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie britanniques, les avis d’imposition et relevés de l’administration fiscale britannique, les formulaires de fin d’année délivrés par l’employeur, les relevés bancaires des versements, le tableau des jours de présence à Londres et à Paris, les justificatifs de transport et d’hébergement, et les attestations de l’employeur précisant le lieu d’exercice de chaque période de rémunération, bonus et avantages en nature compris. La charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge : Enfin, en vertu de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable de démontrer le caractère exagéré d’une imposition dont il demande la décharge ou la réduction lorsqu’elle a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration qu’il a lui-même souscrite.
CAA Paris, 9e chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576. Le contribuable qui a lui-même déclaré ses revenus sans réserver le bénéfice du crédit d’impôt doit donc produire des justificatifs d’autant plus rigoureux lorsqu’il le réclame après coup par voie de réclamation.
Les résidents parisiens relèvent en pratique du service des impôts des particuliers de leur arrondissement et, pour les dossiers à dimension internationale, des échanges avec la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. La déclaration en ligne propose les rubriques de revenus étrangers et de crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger ; toute erreur de case transforme un crédit d’impôt en simple déduction ou fait perdre le report du reliquat. Les bonus pluriannuels exigent une vigilance redoublée : le contribuable de l’arrêt parisien soutenait que les revenus perçus au titre du bonus multi-annuel doivent être pris en compte dans l’assiette du crédit d’impôt conventionnel
, et l’administration opposait que les salaires fixes, avantages en nature liés et bonus annuel n’ont pas été imposés au titre de l’année 2018
CAA Paris, 9e chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576. La leçon est directe : rattacher chaque élément de rémunération à l’année de sa disponibilité et de son imposition britannique, conserver l’avis britannique correspondant, et ne demander le crédit qu’à hauteur de l’impôt français de la même année. Les écarts de change entre la livre et l’euro se documentent avec les cours retenus, car un crédit calculé sur une assiette mal convertie nourrit le redressement.
Le cas du télétravail partiel mérite un calcul chiffré dès la déclaration. Un salarié qui travaille 220 jours par an, dont 130 jours physiquement à Londres et 90 jours depuis Paris, ventile son salaire brut au prorata : environ 59 % relèvent du partage conventionnel avec crédit d’impôt à hauteur de l’impôt britannique acquitté, et 41 % restent purement français sans crédit. Les cotisations sociales suivent leur propre logique d’affiliation et ne se confondent pas avec le crédit d’impôt sur le revenu. Le salarié détaché sous couvert d’un formulaire de maintien au régime français conserve ses cotisations en France, tandis que le salarié embauché localement à Londres cotise au régime britannique : chaque situation appelle une attestation distincte, et le crédit d’impôt sur le revenu ne compense jamais des cotisations. Les contribuables installés à Paris qui cumulent télétravail parisien et déplacements londoniens joignent à leur déclaration un tableau mensuel des lieux d’exercice, signé et cohérent avec les pièces de transport.
B. Contester le refus de crédit d’impôt ou le redressement : réclamation, tribunal administratif de Paris et leçons de l’arrêt du 11 avril 2025
Lorsque l’administration refuse le crédit d’impôt ou redresse la déclaration, la contestation suit un chemin balisé dont l’arrêt du 11 avril 2025 illustre chaque étape. Le contribuable avait sollicité auprès de l’administration fiscale française, par une réclamation du 7 septembre 2020, le bénéfice des stipulations de l’article 24 de cette convention et l’octroi, sur ce fondement, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Sa réclamation ayant été rejetée par une décision du 17 décembre 2020, il a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 955 844 euros pour l’année 2017 et 8 602 710 euros pour l’année 2018
CAA Paris, 9e chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par un jugement du 12 avril 2023, puis la cour a confirmé. La chronologie enseigne la discipline des délais : réclamation écrite et motivée auprès du service, décision de rejet, saisine du tribunal administratif de Paris dans le ressort du domicile parisien, puis appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Chaque mémoire doit articuler la qualification en droit interne, l’application de l’article 15 puis celle de l’article 24, avec les pièces cotées à l’appui.
Sur le fond, la cour a tranché contre le contribuable pour un motif qui concerne directement les dirigeants entre Paris et Londres : M. B… n’est pas fondé à soutenir que ses revenus d’emploi correspondant à l’exercice de ses fonctions de directeur général de la SA A… étaient imposables au Royaume-Uni, en application des stipulations de l’article 15 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, et, par suite, qu’il peut prétendre, à ce titre, au bénéfice d’un crédit d’impôt sur le fondement des stipulations précitées de l’article 24 de cette convention.
CAA Paris, 9e chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576. Le dispositif suit sans ambiguïté : Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
CAA Paris, 9e chambre, 11 avril 2025, n° 23PA02576. Trois enseignements en ressortent pour le salarié parisien de la City. D’abord, les fonctions de direction exercées dans une société soumise à l’impôt français sur les sociétés rattachent les rémunérations correspondantes à la France, même lorsque le dirigeant séjourne longuement à Londres. Ensuite, le crédit d’impôt de l’article 24 ne s’ouvre que si les revenus étaient imposables au Royaume-Uni en vertu de l’article 15 : sans droit britannique d’imposer, aucun crédit français. Enfin, les montants en jeu n’impressionnent pas le juge sans preuve du lieu d’exercice : la cour a écarté des demandes portant sur près de trois millions puis plus de huit millions d’euros parce que le rattachement britannique n’était pas établi.
La stratégie de contestation gagnante se construit donc autour de quatre axes. Premièrement, démontrer la résidence fiscale parisienne sans détour, avec bail ou titre de propriété, factures d’énergie, attestations de scolarisation et relevés de présence, car c’est elle qui fonde le droit au crédit d’impôt de l’article 24. Deuxièmement, prouver jour par jour l’exercice effectif de l’emploi à Londres pour la fraction revendiquée, avec un faisceau de pièces matérielles et non de simples attestations de complaisance. Troisièmement, établir l’imposition effective au Royaume-Uni sur les mêmes revenus et les mêmes années, avec les avis britanniques et la preuve du paiement. Quatrièmement, chiffrer le crédit à hauteur de l’impôt français correspondant, sans dépassement, en isolant les bonus et avantages par année. Le contribuable qui télétravaille depuis Paris joint une ventilation honnête plutôt qu’une revendication intégrale : une demande partielle documentée prospère plus sûrement qu’une demande totale fragile. Devant le tribunal administratif de Paris, les conclusions chiffrent précisément la réduction d’imposition sollicitée, année par année, impôt sur le revenu et contributions associées, avec le calcul du crédit et les pièces correspondantes.
Deux pièges ferment la marche. Le premier consiste à confondre résidence fiscale britannique et droit britannique d’imposer : passer plus de 183 jours à Londres ne suffit pas lorsque l’employeur reste français ou que les fonctions relèvent d’une société française, comme l’illustre le rejet opposé au directeur général dans l’arrêt commenté. Le second consiste à réclamer le crédit d’impôt sur des revenus qui n’ont pas été imposés au Royaume-Uni l’année concernée, notamment les bonus différés et les plans d’intéressement dont l’imposition britannique intervient une autre année. Dans ces deux cas, l’administration parisienne rejette, le tribunal confirme, et la cour rappelle que la convention répartit les droits d’imposer mais n’efface jamais l’impôt français sans contrepartie britannique réelle. Le dossier parisien solide anticipe ces objections dès la réclamation, cite les articles 15 et 24 avec leurs paragraphes exacts, et produit les avis britanniques année par année.
Conclusion
Le salarié qui vit à Paris et travaille à Londres obéit à une grammaire fiscale en deux temps : la loi française l’impose sur son salaire mondial dès lors que son foyer ou son activité le rattache à Paris, puis la convention franco-britannique du 19 juin 2008 répartit le droit d’imposer selon le lieu d’exercice effectif de l’emploi et élimine la double imposition par le crédit d’impôt de l’article 24, dans la limite de l’impôt français et à condition d’une imposition britannique réelle. La jurisprudence parisienne récente en fixe les bornes : primauté méthodologique de la loi interne avant la convention, rattachement français des fonctions de direction exercées dans une société soumise à l’impôt français, rejet des demandes de crédit non adossées à la preuve du lieu d’exercice et de l’impôt britannique. Le contribuable parisien qui déclare l’intégralité de son salaire, ventile honnêtement ses jours entre Paris et Londres, conserve chaque preuve britannique et chiffre son crédit année par année se donne les moyens d’éviter la double imposition comme de la contester avec succès.