Vous êtes auto-entrepreneuse, artisan, commerçante ou profession libérale et vous attendez un enfant : le simulateur affiche un montant, la CPAM vous notifie un chiffre dix fois inférieur, ou refuse tout versement au motif que vos cotisations ne seraient pas à jour. La règle applicable aux travailleuses indépendantes repose sur deux prestations distinctes, une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires, toutes deux conditionnées à une cessation réelle d’activité et calculées à partir de vos revenus cotisés. Quand le revenu moyen est faible ou que les cotisations d’une année n’étaient pas soldées au jour de l’arrêt, la caisse applique un taux réduit à 10 %. La cour d’appel de Grenoble, le 3 avril 2026, a confirmé qu’une assurée qui respecte l’échéancier URSSAF doit être payée à taux plein même si une partie des cotisations a été réglée après le début de l’arrêt. Cet article détaille les montants, les conditions, les erreurs fréquentes de la CPAM et la contestation devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Congé maternité auto-entrepreneuse : quel montant pour l’allocation forfaitaire et les indemnités journalières
Le système des indépendantes ne copie pas celui des salariées. Il comporte deux étages cumulatifs, versés par la CPAM du lieu de résidence, après déclaration de la grossesse et arrêt effectif. Pour situer ce régime par rapport à celui des salariées, le lecteur peut se reporter à notre analyse des indemnités de maternité refusées ou mal calculées par la CPAM, et pour l’arrêt maladie ordinaire des indépendants à notre dossier sur les indemnités journalières de l’artisan, du commerçant et de l’auto-entrepreneur en arrêt maladie.
A. Congé maternité auto-entrepreneuse : quel montant pour l’allocation forfaitaire de repos maternel
L’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les assurées auxquelles s’appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l’occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331-3 : ». Le même article ajoute : « 1° D’une allocation forfaitaire de repos maternel ; » et « 2° D’indemnités journalières forfaitaires. » La cessation d’activité constitue donc la condition commune aux deux prestations, et la durée minimale renvoie au droit des salariées.
L’article D. 623-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe : « le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l’article L. 623-1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. » Concrètement, à taux plein, l’allocation correspond à un mois de plafond de la sécurité sociale, soit 3 925 euros en 2025 et un montant réévalué chaque 1er janvier. Le texte précise le rythme : « L’allocation est versée pour moitié au début de l’arrêt et pour moitié au terme de la durée minimale prévue au I de l’article L. 623-1. » La première moitié accompagne le début du congé prénatal, la seconde est versée après l’accouchement, une fois la durée minimale d’arrêt constatée. Le même article ajoute : « La totalité du montant de l’allocation est versée après l’accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse. » En cas d’adoption, le texte indique : « En cas d’adoption, l’allocation est versée à la date d’arrivée de l’enfant dans la famille. »
Trois erreurs reviennent dans les dossiers. Premièrement, la CPAM verse parfois la seule première moitié puis oublie la seconde, surtout quand l’assurée reprend quelques heures ou quand le décompte des huit semaines est discuté. Deuxièmement, la caisse applique le taux réduit de 10 % quand le revenu moyen est inférieur au seuil, et verse environ 390 euros au lieu de 3 900 euros, sans toujours expliquer le calcul. Troisièmement, la caisse refuse l’allocation quand elle estime que l’activité n’a pas cessé, en se fondant sur des factures émises, des encaissements, des publications ou une connexion à une plateforme pendant l’arrêt. Or une facture émise pendant l’arrêt pour un travail réalisé avant, un encaissement différé ou une réponse ponctuelle à un client ne prouve pas à lui seul une poursuite d’activité. Ce qui compte, c’est l’exercice effectif : rendez-vous, production, livraison, heures facturables. Les indépendantes qui travaillent avec des plateformes doivent donc documenter la suspension : capture de la mise en pause du profil, refus des missions, attestation du comptable, relevé d’activité à zéro, arrêt de travail transmis. Les salariées à temps partiel cumulant une micro-entreprise doivent cesser les deux activités, car le maintien de l’une suffit à faire échec au versement pour l’autre versant, sous réserve des règles propres à la polyactivité examinées plus bas.
Le montant de l’allocation suit le plafond en vigueur à la date prévue du premier versement, pas à la date de l’accouchement ni à la date de liquidation. Quand le congé chevauche le 1er janvier, la date de référence détermine le millésime applicable. Quand l’accouchement prématuré avance le versement, la totalité devient exigible après la naissance. Quand la grossesse est pathologique avant le congé maternité, l’arrêt maladie ordinaire relève des indemnités journalières maladie des indépendants, calculées selon d’autres règles, puis le congé maternité prend le relais avec ses montants forfaitaires. La distinction compte pour les auto-entrepreneuses dont les revenus sont faibles : l’indemnité maladie proportionnelle peut être minime, tandis que l’allocation maternité à taux plein reste forfaitaire et protege mieux.
Les montants cités par les sites privés, y compris celui que nous avons consulté pour la concurrence, le portail spécialisé des auto-entrepreneurs qui détaille les conditions et les droits en 2026, l’outil d’un assureur qui résume le congé maternité des auto-entrepreneurs, et le guide d’une legaltech sur le congé maternité des auto-entrepreneurs, donnent des ordres de grandeur utiles mais ne remplacent pas la notification de la caisse. Seule la décision de la CPAM, avec son décompte, permet de vérifier le plafond retenu, la date de référence et l’application éventuelle du taux réduit. Quand la notification ne comporte aucun décompte, la contestation commence par une demande écrite de décompte détaillé, puis par le recours amiable.
B. Congé maternité artisan, commerçante et libérale : comment sont calculées vos indemnités journalières et leur durée
L’article D. 623-2 du code de la sécurité sociale dispose : « le montant de l’indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l’article L. 623-1 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. » À taux plein, l’indemnité journalière représente donc le plafond annuel divisé par 730, soit environ 65 euros par jour avec le plafond 2025, pour une durée calée sur celle des salariées. Le texte ajoute : « Les indemnités journalières mentionnées au I de l’article L. 623-1 sont versées sous réserve que l’assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l’arrêt de l’activité et que cet arrêt soit d’au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal. » La formule « cesse toute activité » vise chaque activité professionnelle de l’assurée, sans exception pour une activité dite accessoire. Le texte poursuit : « Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d’indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3 , L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 331-5. » Ces renvois couvrent la naissance simple, les naissances multiples et l’adoption, avec des durées allongées.
L’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, qui sert de référence pour la durée minimale, prévoit : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » Le texte ajoute pour les grossesses multiples : « Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l’accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l’accouchement. » Et pour l’accouchement précoce : « Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période d’indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants n’est pas réduite de ce fait. » Enfin, pour l’hospitalisation du nouveau-né : « Quand l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l’indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l’article L. 331-4 . » Ces prolongations profitent aussi aux indépendantes par le renvoi de l’article D. 623-2.
Le calcul à taux plein se vérifie en trois temps. D’abord, identifier le plafond annuel et sa valeur mensuelle à la date prévue du premier versement. Ensuite, diviser le plafond annuel par 730 pour obtenir l’indemnité journalière. Puis multiplier par le nombre de jours d’arrêt retenus, dans la limite des durées maximales. Pour une naissance simple avec seize semaines d’arrêt effectif, soit 112 jours, l’enveloppe à taux plein dépasse 7 000 euros, à laquelle s’ajoute l’allocation forfaitaire d’environ 3 900 euros. Pour des jumeaux, la durée et l’enveloppe augmentent. Quand la CPAM retient une durée plus courte que l’arrêt réel, en déduisant des jours où elle soupçonne une activité, chaque jour retiré ampute d’environ 65 euros à taux plein, ou 6,50 euros à taux réduit. Le décompte jour par jour doit donc être réclamé.
Le cas des polyactives mérite une attention propre. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 8 juillet 2025, a jugé un dossier où, je cite : « Par courrier du 18 janvier 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde a informé Madame [K] [O] [S] du rejet de sa demande de nouveau calcul de ses indemnités journalières maternité versées en raison de son statut de polyactivité (salarié et artisan/commerçant) au moment de son congé maternité du 16 avril 2022. » L’assurée cumulait une micro-entreprise et un emploi salarié à temps partiel, avec un congé pathologique à compter du 16 avril 2022. Elle invoquait le décret du 30 décembre 2021, la circulaire du 21 juillet 2022 et les règles de coordination entre régimes pour obtenir un recalcul tenant compte de ses deux activités (jugement du pôle social de Bordeaux du 8 juillet 2025, RG 23/01673). La leçon pratique dépasse ce cas : quand une assurée relève de deux régimes, chaque caisse calcule sur sa propre assiette, les périodes doivent coïncider, et la cessation doit être totale dans les deux. Une salariée à deux jours par semaine qui s’arrête seulement de sa micro-entreprise mais poursuit son emploi salarié ne remplit pas la condition. À l’inverse, une assurée qui cesse tout peut prétendre aux deux versements, chacun selon ses règles, sans que l’un neutralise l’autre. Le dossier de contestation doit donc comporter les deux arrêts, les deux attestations de cessation, les bulletins et les chiffres d’affaires, pour empêcher la caisse de renvoyer vers l’autre régime.
Les professions libérales affiliées depuis peu, les auto-entrepreneuses en première ou deuxième année, et celles dont le chiffre d’affaires a chuté pendant la grossesse, se heurtent au taux réduit. L’article D. 623-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque le revenu d’activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l’article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l’allocation mentionnée à l’article D. 623-1 ou de l’indemnité journalière mentionnée à l’article D. 623-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 623-1 et D. 623-2. » La sanction est brutale : 10 % de l’allocation et 10 % de chaque indemnité journalière. Pour une allocation à taux plein de 3 925 euros, le taux réduit tombe autour de 392 euros. Pour une indemnité à 65 euros, il tombe autour de 6,50 euros par jour. L’enjeu de chaque dossier consiste donc à vérifier le revenu moyen retenu, les années prises en compte, et surtout les cotisations effectivement acquittées, car un revenu déclaré mais non cotisé peut être neutralisé.
II. Congé maternité d’indépendante refusé ou payé à 10 % : contester devant la CRA puis le pôle social
La plupart des refus reposent sur trois motifs : revenu moyen inférieur au seuil, cotisations non à jour au jour de l’arrêt, ou poursuite supposée d’activité. Chacun se conteste avec ses pièces. La procédure est ensuite contrainte : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Les montants en jeu justifient de chiffrer dès le départ, car la cour d’appel de Grenoble a validé des rappels de 3 085,20 euros sur l’allocation et 5 560,73 euros sur les indemnités journalières.
A. Pourquoi la CPAM ne verse que 10 % ou refuse : revenus faibles, cotisations non à jour et activité poursuivie
Le premier motif tient au revenu. L’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l’assiette sur la base de laquelle l’assuré s’est effectivement acquitté, à la date de l’arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l’article L. 621-1 . » La formule « s’est effectivement acquitté, à la date de l’arrêt de travail » fait toute la difficulté pour les indépendantes dont les cotisations sont appelées avec décalage. L’article D. 622-7 du code de la sécurité sociale précise : « Lorsque l’assuré n’a pas intégralement acquitté, au titre d’une ou plusieurs années, les cotisations mentionnées au premier alinéa, le revenu pris en compte au titre desdites années pour le calcul de l’indemnité mentionnée au même alinéa est affecté d’un coefficient égal au rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues. » Autrement dit, un revenu de 59 999 euros déclaré mais partiellement cotisé au jour de l’arrêt peut être réduit au prorata des cotisations payées, et basculer sous le seuil des 10 % du plafond moyen. Le même article ouvre toutefois une porte : « Par dérogation, en cas d’octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées. » Un échéancier URSSAF respecté protège donc le calcul.
C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Grenoble le 3 avril 2026 (arrêt de la chambre sociale protection sociale de Grenoble du 3 avril 2026, RG 24/01724). L’assurée, affiliée comme travailleuse indépendante depuis le 19 décembre 2019, avait pris son congé maternité du 17 avril 2021 au 7 août 2021. La CPAM de l’Isère lui avait notifié le 14 septembre 2022 un refus d’indemnités journalières à taux plein, confirmé par la commission de recours amiable le 30 janvier 2023. Le pôle social de Grenoble, le 21 mars 2024, lui avait donné raison et renvoyé la liquidation devant la caisse. La cour confirme, au motif suivant, je cite : « En l’espèce, Mme [N] justifie avoir réglé ses cotisations au titre de l’année 2020 conformément à l’échéancier de l’URSSAF fixé dans son courrier du 26 juin 2021, de sorte que le revenu de cette période doit être pris en compte dans son intégralité, conformément au texte précité, quand bien même une partie des cotisations ont été réglées postérieurement à son arrêt de travail. » La cour en déduit, je cite : « C’est donc à juste titre que le tribunal a dit que Mme [N] doit bénéficier d’une allocation de congé maternel et d’une indemnité journalière à taux plein pour la période du 17 avril 2021 au 7 août 2021 et renvoyé Mme [N] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits. » Les chiffres réclamés donnent la mesure : 3 085,20 euros de rappel sur l’allocation, pour passer de 342,80 euros versés à 3 428 euros à taux plein, et 5 560,73 euros sur les indemnités, pour passer de 637,32 euros versés à 6 198,05 euros calculés sur 113 jours à 54,85 euros. La cour confirme le jugement « en toutes ses dispositions », condamne la CPAM aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour une auto-entrepreneuse, la leçon est directe : produire l’échéancier URSSAF du 26 juin 2021 ou son équivalent, les justificatifs de chaque échéance, et le courriel de l’URSSAF attestant du respect, suffit à neutraliser le motif tiré du défaut de cotisations à jour.
Le deuxième motif tient à l’affiliation et à son ancienneté. Les indépendantes doivent justifier d’une période minimale d’affiliation et d’un montant minimal de cotisations, dans des conditions fixées par décret. Les créatrices d’entreprise en première année, les micro-entrepreneuses ayant opté pour le versement libératoire, et celles qui ont interrompu puis repris, reçoivent des refus pour défaut d’affiliation suffisante au jour de la constatation. La vérification porte sur la date d’affiliation au régime des indépendants, la continuité, et les cotisations maladie-maternité effectivement appelées. Les périodes salariées antérieures ne comblent pas automatiquement le vide si l’affiliation indépendante est trop récente, sauf coordination pour les polyactives. Le dossier doit donc comporter l’attestation d’affiliation, l’historique URSSAF des trois années civiles précédant l’arrêt, et le relevé des cotisations maladie.
Le troisième motif tient à la preuve de la cessation. La CPAM exige un arrêt d’au moins huit semaines dont six après l’accouchement, avec cessation totale pendant toute la durée. Les contrôles portent sur les mouvements bancaires professionnels, les factures, les agendas, les réseaux sociaux et les témoignages. Une indépendante qui encaisse pendant l’arrêt un solde de chantier terminé avant, qui laisse son site accepter des commandes en automatique, ou dont le conjoint utilise son numéro SIRET, s’expose à un refus ou à une demande de remboursement. La parade consiste à anticiper : informer les clients par écrit de la suspension avec dates, mettre le site en pause, désactiver la prise de commande, confier la gestion urgente à un remplaçant avec contrat, et conserver toute trace de l’arrêt. Quand l’activité se poursuit par nécessité, par exemple pour éviter la perte d’un bail ou d’un agrément, il faut mesurer que chaque jour travaillé pendant la période minimale compromet le droit entier, pas seulement le jour travaillé. Après la durée minimale, la reprise partielle n’efface pas le droit acquis pour la période d’arrêt effectif, mais interrompt le versement pour l’avenir.
Le quatrième cas, fréquent chez les micro-entrepreneuses à faible chiffre d’affaires, cumule les trois fragilités : revenu moyen sous le seuil des 10 %, cotisations partiellement impayées faute de trésorerie, et tentation de continuer quelques missions pendant le congé pour payer les charges. La caisse verse alors le taux réduit et l’assurée renonce, faute de comprendre le calcul. Or le taux réduit se conteste pied à pied : recompter le revenu moyen sur les bonnes années, réintégrer les revenus cotisés après régularisation dans le cadre d’un échéancier respecté, et démontrer la cessation sur la période minimale permettent souvent de revenir au taux plein. Quand le revenu reste objectivement sous le seuil malgré ces corrections, la contestation porte sur la durée et les erreurs d’assiette : année incomplète proratisée, revenus exonérés indûment exclus, ou plafond mal millésimé.
B. CRA en deux mois puis pôle social : dossier, preuves et montants à réclamer à Paris et en Île-de-France
L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai court à compter de la notification de la décision de la CPAM, refus ou liquidation à taux réduit, et non à compter d’un échange téléphonique ou d’un relevé sans décision. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale ajoute : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Les litiges d’indemnités journalières et d’allocation de repos maternel relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui vise notamment « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale ». Le recours préalable devant la commission de recours amiable est donc obligatoire avant toute saisine du juge, et son omission rend le recours judiciaire irrecevable. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 26 juin 2025, l’a rappelé en jugeant que la saisine du pôle social est subordonnée à la mise en œuvre préalable du recours devant la commission de recours amiable (jugement du pôle social de Saint-Étienne du 26 juin 2025, RG 23/00936). Le tribunal de Bordeaux, dans le dossier de polyactivité cité plus haut, a de même constaté la chronologie régulière : rejet de la caisse le 18 janvier 2023, saisine de la commission le 28 janvier 2023, confirmation le 13 juin 2023, puis requête devant le pôle social le 27 juillet 2023.
La réclamation doit être écrite, motivée et chiffrée. Elle identifie la décision contestée, sa date de notification, et demande l’annulation ou le recalcul, avec le rappel sollicité. Elle joint, en copies lisibles : notification de la CPAM et décompte, attestations URSSAF d’affiliation et relevés de cotisations des trois années, échéancier et preuves de paiement, attestations de chiffres d’affaires, arrêt de travail et certificats d’accouchement, preuves de cessation pendant au moins huit semaines dont six post-natales, et calcul détaillé du rappel avec plafond, taux et jours retenus. Quand la caisse oppose le taux réduit, la réclamation démontre, année par année, le revenu cotisé, le coefficient appliqué à tort, et le respect de l’échéancier. Quand elle oppose la poursuite d’activité, elle produit les preuves inverses : suspension des profils, messages aux clients, comptabilité à zéro, attestations. L’envoi se fait en recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois, auprès de la commission de la CPAM qui a notifié. Le silence de la commission vaut rejet implicite et ouvre le recours au juge, sans attendre indéfiniment.
Devant le pôle social, la requête reprend les mêmes moyens avec les pièces actualisées et le décompte final. Elle sollicite la condamnation de la CPAM au versement du rappel d’allocation et du rappel d’indemnités journalières, avec intérêts, ainsi que le renvoi pour liquidation si le principe seul est jugé. Elle peut solliciter l’exécution provisoire, utile quand la trésorerie d’une indépendante en congé maternité est tendue. Les décisions citées montrent que le juge contrôle tout : affiliation, cotisations à la date de l’arrêt compte tenu des échéanciers respectés, revenu moyen, plafond applicable, durée d’arrêt et réalité de la cessation. Le tribunal de Reims, le 8 septembre 2025, a ainsi appliqué pas à pas les articles D. 623-2, D. 623-3 et D. 622-7 pour trancher des litiges d’indemnités forfaitaires (jugement du pôle social de Reims du 8 septembre 2025, RG 25/00095 et jugement du pôle social de Reims du 8 septembre 2025, RG 24/00425). Le tribunal de Créteil, le 16 juillet 2026, s’inscrit dans la même ligne pour des litiges de prestations maternité et de cessation d’activité (jugement du pôle social de Créteil du 16 juillet 2026, RG 25/00117).
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques renforcent le dossier. La CPAM de Paris traite un volume élevé de dossiers d’indépendantes, avec des notifications parfois stéréotypées qui ne détaillent ni le revenu moyen ni le coefficient appliqué. La demande de décompte détaillé, formée dès la réclamation, évite de plaider à l’aveugle. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges parisiens, exige un dossier chronologique et chiffré, avec un tableau année par année des revenus, cotisations dues, cotisations payées et échéanciers. Les assurées domiciliées en petite couronne relèvent des pôles sociaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le ressort, avec la même exigence de recours préalable dans les deux mois. Les délais d’audiencement étant longs, la réclamation bien chiffrée favorise parfois une régularisation amiable sans attendre l’audience. Quand la CPAM oppose une dette de cotisations URSSAF pour refuser le taux plein, produire l’échéancier et chaque preuve de paiement avant l’audience, comme dans l’affaire grenobloise, retourne le motif.
Le chiffrage final suit la méthode validée par les juges. Pour l’allocation : plafond mensuel à la date prévue du premier versement si le revenu moyen dépasse le seuil, 10 % de ce montant sinon, moins les sommes déjà versées. Pour les indemnités : plafond annuel divisé par 730 si le revenu moyen dépasse le seuil, 10 % sinon, multiplié par les jours d’arrêt effectif dans la limite des durées maximales, moins les sommes déjà versées. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure ou de la requête. Les frais irrépétibles peuvent être sollicités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme les 1 500 euros obtenus à Grenoble. Quand la CPAM a versé le taux réduit puis réclame un indu après réexamen, la contestation porte à la fois sur le bien-fondé du taux plein et, à titre subsidiaire, sur les modalités de récupération, sans confondre les deux débats.
Conclusion
Le congé maternité de l’auto-entrepreneuse, de l’artisan, de la commerçante et de la libérale repose sur une allocation forfaitaire égale au plafond mensuel et des indemnités journalières égales au plafond annuel divisé par 730, à condition de cesser toute activité pendant au moins huit semaines dont six après la naissance. Quand le revenu moyen est inférieur à 10 % du plafond moyen ou que les cotisations n’étaient pas soldées au jour de l’arrêt, la caisse verse 10 % des montants, sauf si un échéancier URSSAF a été respecté, auquel cas le revenu compte en entier et le taux plein s’impose, comme l’a confirmé la cour d’appel de Grenoble le 3 avril 2026. Chaque refus ou taux réduit se conteste d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec un dossier qui prouve l’affiliation, les cotisations, la cessation et le calcul. Un décompte précis, adossé aux textes et aux décisions citées, transforme une notification sibylline en rappel de plusieurs milliers d’euros.