Votre père est décédé à Tunis et vous vivez à Paris : dans son appartement du quartier des Berges du Lac ou de La Marsa dorment des souvenirs, et sur vos comptes parisiens pèse déjà une question très concrète. Qui hérite de l’appartement tunisois, quels droits payer en France sur des biens situés à Tunis, comment déclarer sans retard et comment contester quand l’administration taxe deux fois le même bien ? La réponse tient en trois couches : la loi qui règle la succession, la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 qui répartit le droit d’imposer entre les deux États, et le droit fiscal français qui, dès lors que vous êtes domicilié à Paris, soumet à ses droits l’ensemble de ce que vous recevez, où que les biens se trouvent. Chacune de ces couches possède ses preuves, ses délais et ses recours. Ce dossier les démonte une à une, textes et décisions de justice à l’appui, pour vous donner un calendrier d’action depuis Paris : établir la loi applicable, liquider les droits tunisiens sur l’immeuble, déposer la déclaration française dans l’année du décès, imputer ce qui a été payé à Tunis et contester pied à pied tout redressement qui méconnaît la convention.
I. Quelle loi règle la succession et où l’appartement de Tunis est-il imposable ?
A. Résidence habituelle du défunt, choix de loi et preuves : comment établir la loi applicable entre Tunis et Paris ?
Avant de chiffrer un droit quelconque, il faut savoir quelle loi règle la succession : qui hérite, dans quelles proportions, avec quelle réserve pour les enfants, et selon quelles formes le testament produit ses effets. La Tunisie n’est pas membre de l’Union européenne et n’applique pas le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, mais ce règlement reste votre boussole côté français : ses règles de conflit de lois sont d’application universelle, c’est-à-dire qu’elles désignent la loi applicable même quand cette loi est celle d’un État tiers comme la Tunisie. Le critère central demeure la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, avec une soupape essentielle : chacun peut choisir par testament la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Un père français durablement installé à Tunis pouvait ainsi soumettre toute sa succession à la loi française par une clause expresse, ce qui sécurise la réserve héréditaire des enfants telle que le droit français la conçoit. Sans choix exprimé, la loi de la résidence habituelle, en pratique la loi tunisienne pour un retraité durablement fixé à Tunis, gouverne la dévolution, avec ses propres règles de parts entre héritiers que le notaire parisien ne peut pas deviner.
La Cour de cassation applique le critère de résidence habituelle avec une exigence qui sert directement votre dossier. Dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu à propos d’un défunt partagé entre Paris et New York, la première chambre civile rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et que « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Transposée à votre dossier, cette méthode donne une grille d’analyse simple : bail ou titre de propriété tunisois, factures d’eau et d’électricité de la STEG et de la SONEDE, avis d’imposition tunisiens, carnet de soins, billets d’avion Tunis-Paris, motifs familiaux ou médicaux de l’installation. Un père qui partageait son temps entre Tunis et Paris, sans s’être fixé nulle part, obligera le notaire puis le juge à trancher entre deux résidences possibles, en regardant la nationalité et le lieu des principaux biens comme indices subsidiaires. Rassemblez ces preuves de vie avant même le premier rendez-vous chez le notaire, car elles conditionnent à la fois la loi applicable et la juridiction compétente.
Quand la détermination reste délicate, la décision précitée offre un second étage de raisonnement : « sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour un père français dont l’essentiel du patrimoine, appartement de Tunis et comptes parisiens, se partage entre les deux rives, la nationalité française et la localisation des biens pèsent dans la balance. Vérifiez donc en priorité le testament : une clause de choix de la loi française, rédigée du vivant du défunt, tranche le débat d’un trait et écarte des mois de discussion. À défaut, faites établir par écrit, pièces à l’appui, la chronologie des résidences des dernières années : chaque année documentée compte, et les périodes d’hospitalisation à Tunis comme les longs séjours parisiens doivent figurer au dossier avec leurs justificatifs. Les successions s’ouvrent certes « par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720 du code civil), mais quand ce dernier domicile se trouve à Tunis, l’ouverture matérielle du dossier se fait sur deux rives à la fois, et chaque rive exige ses propres actes.
Deux particularités tunisoises appellent une vigilance redoublée. D’abord, les immeubles situés à Tunis restent soumis aux règles impératives du lieu de situation pour leur transmission et leur publicité foncière : même quand la loi française gouverne la succession dans son ensemble, la mutation de l’appartement doit être enregistrée auprès de la conservation foncière tunisienne, avec des actes traduits en arabe et légalisés dont les délais n’ont rien de parisien. Anticipez la chaîne des pièces : acte de décès tunisien, certificat d’hérédité, acte de notoriété dressé en France, procurations légalisées pour agir à Tunis si vous ne pouvez pas multiplier les déplacements. Ensuite, le droit tunisien des successions organise des parts successorales et des mécanismes de protection des proches qui diffèrent sensiblement du droit français : quote-part du conjoint survivant, place respective des fils et des filles, rôle du testament dans des limites étroites. Ne supposez jamais que la part qui vous revient à Paris égale celle qui vous revient à Tunis ; faites vérifier la dévolution tunisienne par un praticien de ce droit, testament de votre père en main, avec sa traduction assermentée. Cette double vérification conditionne tout le chiffrage fiscal qui suit.
En pratique, le calendrier civil commande le calendrier fiscal : tant que la qualité d’héritier et la consistance de la succession ne sont pas établies des deux côtés, aucune déclaration ne peut être chiffrée sérieusement. Ouvrez en parallèle le dossier tunisien, avec un notaire ou un avocat de Tunis pour l’inventaire local et la mutation foncière, et le dossier français, avec un notaire parisien et, quand les montants ou les désaccords le justifient, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions franco-tunisiennes qui coordonne les deux procédures et verrouille la qualification fiscale de chaque bien au regard de la convention.
B. Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 : quels biens taxe chaque État et comment éviter la double imposition ?
La France et la Tunisie ont signé le 28 mai 1973 une convention qui comporte un chapitre entier dédié aux successions, et c’est ce chapitre qui protège votre appartement de Tunis contre une double taxation intégrale. D’après la doctrine de l’administration, le chapitre II du titre II de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 contient des règles propres à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions (BOI-INT-CVB-TUN-20, § 60). Le texte conventionnel, publié par l’administration fiscale (convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, texte officiel), répartit ensuite les biens en catégories, et chaque catégorie obéit à sa règle de rattachement. Retenez l’architecture avant le détail : les immeubles suivent leur lieu de situation, certains biens professionnels suivent l’établissement ou l’installation, les titres et les créances suivent le siège de la société ou la résidence du débiteur, et tout le reste suit le domicile du défunt.
La règle la plus importante pour vous concerne l’appartement : l’article 31 de la convention réserve l’imposition des biens immobiliers, accessoires compris, au seul État contractant où ils sont situés (convention franco-tunisienne, article 31). L’appartement de Tunis n’est donc soumis aux droits de succession tunisiens que dans la mesure où la Tunisie l’impose, et la France ne peut pas s’arroger un droit d’imposer premier sur cet immeuble : elle devra tenir compte de ce que la Tunisie a perçu, par le mécanisme d’imputation examiné plus loin. Concrètement, faites liquider en premier les droits tunisiens afférents à l’appartement, conservez les quittances et les avis d’imposition tunisiens avec leurs traductions, et exigez que le notaire français fasse apparaître distinctement dans ses projets la part tunisienne déjà taxée. Si votre père détenait en outre des meubles corporels ou incorporels investis dans une entreprise exploitée à Tunis, sachez que ces biens suivent l’établissement stable : imposés dans l’État de l’établissement unique, ou ventilés entre les deux États quand l’entreprise possède un établissement stable de chaque côté. Les biens rattachés à des installations permanentes affectées à l’exercice d’une profession libérale à Tunis ne sont, eux, soumis à l’impôt que dans l’État où se trouvent ces installations.
Les valeurs mobilières et les créances obéissent à des rattachements propres qu’il faut manier avec soin, car les familles franco-tunisiennes détiennent souvent des portefeuilles mixtes. L’article 34 de la convention rattache les actions et titres émis par les sociétés de capitaux à l’État du siège de la société émettrice, et les créances de toute nature à l’État de résidence du débiteur (convention franco-tunisienne, article 34). Des actions d’une société anonyme tunisienne relèvent donc de la Tunisie, des obligations émises par une société française relèvent de la France, et une créance sur un débiteur résident de Tunis relève de la Tunisie. L’administration précise que les titres émis par des sociétés d’États tiers relèvent de l’État contractant où le défunt avait son domicile au moment de son décès, par application de l’article 35 de la convention (BOI-INT-CVB-TUN-20, § 70). Dressez l’inventaire titre par titre, en notant pour chacun le siège de l’émetteur ou la résidence du débiteur : c’est ce tableau qui permettra au notaire d’appliquer la bonne règle à chaque ligne et d’écarter les doubles impositions poste par poste.
La clause de fermeture du dispositif mérite toute votre attention, car elle couvre les comptes bancaires, les liquidités et tous les biens que les articles précédents ne visent pas : pour ces autres biens, l’article 35 ne désigne qu’un seul État d’imposition, celui où le défunt avait son domicile au moment de son décès (convention franco-tunisienne, article 35). Si votre père avait son domicile à Tunis au sens de la convention, ces biens résiduels relèvent de la seule Tunisie ; s’il avait conservé son domicile fiscal en France, ils relèvent de la seule France. Tout se joue donc sur la détermination du domicile au jour du décès, notion conventionnelle qui se distingue du domicile civil et du domicile fiscal interne. Et quand un différend d’interprétation oppose les deux administrations, la convention ouvre une procédure d’entente : le résident de l’un des deux États qui estime subir une imposition non conforme peut soumettre son cas à l’autorité compétente de son État de résidence, indépendamment des recours de droit commun. Cette voie amiable, souvent négligée, permet de dénouer des blocages qu’aucune réclamation nationale ne parvient à lever.
Gardez enfin à l’esprit que la convention règle aussi le sort des dettes, point décisif quand l’appartement de Tunis supporte encore un emprunt. Les dettes garanties par des immeubles s’imputent sur ces biens, avec ventilation proportionnelle quand la même dette est garantie par des biens situés dans les deux États, et les dettes ordinaires s’imputent sur les biens soumis à l’article 35. Rassemblez les tableaux d’amortissement, les attestations bancaires tunisiennes et françaises, et faites chiffrer le passif déductible dans chaque État avant de valider la moindre déclaration. Un passif bien documenté réduit l’assiette des deux côtés et limite mécaniquement le risque de double imposition résiduelle.
II. Comment déclarer la succession de Tunis à Paris et contester quand la France taxe deux fois ?
A. Droits dus en France quand l’héritier vit à Paris : assiette mondiale, tarifs et abattements applicables à votre part
Dès lors que vous vivez à Paris et y avez votre domicile fiscal, le droit français vous impose sur tout ce que vous recevez, y compris l’appartement de Tunis. Le mécanisme figure à l’article 750 ter du code général des impôts, dont la Cour de cassation rappelle la portée : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Le texte vise trois situations : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » ; 2° les biens situés en France quand le défunt n’était pas domicilié en France ; 3° « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » « qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », ce dernier cas ne jouant toutefois « que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts). Dans votre cas, c’est ce troisième cas qui s’applique : résident parisien depuis des années, vous êtes imposable en France sur l’appartement tunisois comme sur les biens français, sous réserve de l’imputation des droits payés à Tunis.
Le domicile fiscal se détermine selon des critères alternatifs qu’il faut connaître pour anticiper toute discussion avec l’administration. « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; viennent ensuite l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et la détention en France du centre des intérêts économiques, avec cette limite que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France » (article 4 B du code général des impôts). Pour un salarié ou un retraité vivant à Paris toute l’année, le foyer suffit à établir le domicile fiscal français, et la convention franco-tunisienne ne le conteste pas dès lors que vos attaches sont réellement parisiennes. En revanche, si vous partagez votre vie entre Paris et Tunis, documentez votre foyer, votre séjour principal et le centre de vos intérêts économiques avec le même soin que pour la résidence habituelle du défunt : relevés de présence, baux, scolarisation des enfants, comptes bancaires principaux. C’est ce faisceau qui fera échec à une contestation du domicile par l’une ou l’autre administration.
Une fois l’assiette mondiale établie, le calcul suit le tarif de droit commun et les abattements familiaux, sans régime dérogatoire lié à l’origine tunisienne des biens. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe un barème progressif de 5 % sur la première tranche jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant retranche son abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Prenez un exemple chiffré pour mesurer l’enjeu : un enfant unique qui reçoit l’appartement de Tunis valorisé 220 000 euros et des biens français pour 180 000 euros recueille 400 000 euros ; après abattement de 100 000 euros, la part taxable de 300 000 euros supporte le barème par tranches, avant imputation des droits tunisiens. Faites estimer l’appartement tunisois par une expertise locale documentée, en dinars puis convertie en euros au cours du jour du décès, car toute surévaluation se paie en droits français sans recours possible une fois la déclaration déposée.
L’évaluation des biens et la preuve du passif conditionnent autant le résultat final que le tarif lui-même. Les immeubles se déclarent à leur valeur vénale au jour du décès, les comptes et portefeuilles à leur montant exact, et les dettes déductibles doivent être justifiées par des pièces datées. Quand l’appartement de Tunis a été acquis par l’intermédiaire d’une société, vérifiez si le défunt détenait plus de la moitié des parts, car l’immeuble peut alors être réputé possédé indirectement et traité comme un bien français ou tunisien selon sa situation. Quand le défunt avait souscrit des produits d’épargne ou d’assurance, qualifiez chaque contrat avant de l’intégrer ou de l’exclure de l’assiette. Et quand un bien a déjà supporté des droits à Tunis, isolez-le dans une annexe détaillée de la déclaration française avec la quittance tunisienne correspondante : c’est sur cette annexe que jouera l’imputation, et une annexe confuse fait perdre des mois en échanges avec le service des impôts des particuliers.
Un dernier point de méthode avant de déclarer : articulez la convention et le droit interne dans le bon ordre. La convention dit quel État peut imposer chaque bien ; le droit interne français dit comment il impose ce qui lui revient et comment il impute ce qui a été payé à Tunis. Ne déduisez jamais les droits tunisiens de l’assiette française : l’imputation s’opère sur l’impôt, pas sur la base, et dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Une déclaration qui mélange les deux logiques expose à un rehaussement mécanique, alors même que le contribuable a payé deux fois par excès de prudence. Faites relire la déclaration par un praticien qui maîtrise l’ordre des opérations avant de la signer.
B. Déclaration dans l’année, imputation des droits tunisiens, dossier parisien et contestation du redressement
Le décès à Tunis vous donne un délai d’un an, mais ce délai court vite quand les pièces doivent traverser la Méditerranée. La règle est simple : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Vous disposez donc de douze mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, quand le défunt était domicilié hors de France, auprès du service compétent pour les non-résidents, tout en accomplissant les formalités tunisiennes dans leurs propres délais. « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts), avec une dispense limitée aux successions en ligne directe dont l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et sans donation antérieure non déclarée : dans un dossier franco-tunisien avec un appartement, vous dépasserez presque toujours ce seuil, et la dispense ne vous concerne pas.
Le retard se paie comptant, et la facture grimpe par paliers. « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » puis « b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728 du code général des impôts), sans compter l’intérêt de retard mensuel. Quand le dossier tunisien patine, ne laissez pas le délai français expirer en silence : déposez dans le délai une déclaration assortie des estimations disponibles, quitte à la rectifier ensuite, plutôt que d’attendre la mutation foncière tunisienne définitive. Une déclaration provisoire chiffrée de bonne foi, suivie d’une déclaration rectificative documentée, coûte infiniment moins cher qu’une majoration de 10 % ou 40 % assise sur la totalité des droits.
Le cœur du dispositif anti-double-imposition tient en une phrase du code : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Votre cas relève du 3° de l’article 750 ter, héritier domicilié à Paris : les droits tunisiens payés sur l’appartement de Tunis s’imputent sur les droits français, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France. Si les droits tunisiens dépassent cette limite, l’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report : il reste à votre charge, et c’est la répartition conventionnelle qui aurait dû limiter la charge tunisienne en amont. Reprenons l’exemple chiffré : si les droits français avant imputation s’élèvent à 55 000 euros dont 30 000 afférents à l’appartement tunisois, et que la Tunisie a perçu l’équivalent de 18 000 euros sur cet appartement, l’impôt français tombe à 37 000 euros ; si la Tunisie a perçu 35 000 euros, l’imputation plafonne à 30 000 et l’excédent de 5 000 reste perdu. Joignez systématiquement les quittances tunisiennes traduites, les avis d’imposition et la preuve du paiement effectif : sans preuve de paiement, l’imputation est refusée.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier fait gagner des mois. Déposez la déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien ou du pôle dédié de votre département francilien, en demandant un récépissé daté et en conservant la preuve du dépôt. Les notaires parisiens traitent quotidiennement des successions internationales et disposent de correspondants à Tunis : exigez un calendrier écrit avec les jalons tunisiens et français, les pièces manquantes et leurs responsables. Les juridictions compétentes en cas de litige sont le tribunal judiciaire de Paris pour le contentieux civil de la dévolution et le tribunal administratif de Paris pour le contentieux fiscal de l’assiette et du recouvrement, avec des délais de recours stricts qu’un calendrier partagé permet de tenir. Prévoyez les procurations légalisées pour vos déplacements impossibles, les traductions assermentées français-arabe dans les deux sens, et un jeu complet de copies certifiées : un dossier franco-tunisien se gagne ou se perd sur la qualité de ses pièces, bien avant l’audience.
Quand l’administration refuse l’imputation, applique un mauvais rattachement conventionnel ou redresse l’évaluation de l’appartement, la contestation suit un chemin balisé. Répondez d’abord à la proposition de rectification dans le délai imparti, en visant précisément l’article de la convention ou du code méconnu et en joignant les pièces qui manquaient : beaucoup de redressements tombent à ce stade, quand l’agent découvre la quittance tunisienne ou la traduction qu’il n’avait pas. En cas de maintien, déposez une réclamation contentieuse motivée, chiffrée et accompagnée des justificatifs, puis, en cas de rejet, saisissez le tribunal administratif en respectant les délais de recours. En parallèle, pour les désaccords d’interprétation de la convention elle-même, la procédure d’entente de l’article 41 permet de soumettre le cas à l’autorité compétente française afin qu’elle recherche un accord amiable avec son homologue tunisienne. Menez les deux voies sans les confondre : la réclamation nationale interrompt les délais et suspend, sous conditions, le recouvrement quand vous demandez le sursis de paiement, tandis que la procédure d’entente traite le conflit de qualification entre États. Un redressement fondé sur une lecture erronée de l’article 31 ou de l’article 35 de la convention se combat utilement sur les deux fronts à la fois.
Conclusion
Le décès de votre père à Tunis n’ouvre pas une succession tunisienne d’un côté et une succession française de l’autre : il ouvre une succession unique, gouvernée par une loi à déterminer avec la méthode de la résidence habituelle et du choix de loi, répartie fiscalement par la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, et déclarée en France dans l’année parce que vous vivez à Paris. L’appartement de Tunis suit la Tunisie pour son imposition première, les autres biens suivent les rattachements de la convention ou, à défaut, le domicile du défunt, et la France impute les droits tunisiens sur sa propre créance dans la limite de l’impôt afférent aux biens hors de France. Retenez le calendrier : sécuriser la loi applicable et les preuves de résidence, liquider les droits tunisiens avec leurs quittances traduites, déposer la déclaration française complète dans les douze mois, imputer poste par poste, et contester dans les délais toute imposition qui méconnaît la convention. Mené dans cet ordre, avec des pièces propres et des textes précis, le dossier franco-tunisien cesse d’être une double peine pour redevenir ce qu’il doit être : la transmission d’un père à son enfant, taxée une fois, au juste montant, dans chaque État pour ce qui lui revient.