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Prof absent non remplacé au collège ou au lycée : faire assurer les cours et obtenir réparation de l’État (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prof absent non remplacé au collège ou au lycée : faire assurer les cours et obtenir réparation de l’État (2026)

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Votre enfant entre en classe et n’a plus de professeur de mathématiques depuis six semaines, ou sa professeure de français enchaîne les absences sans être remplacée à quelques mois du brevet ou du baccalauréat. Les heures s’additionnent sur l’emploi du temps, les notes chutent et l’établissement répond que le rectorat cherche un remplaçant. Cette situation, fréquente en début d’année scolaire et lors des congés maladie ou maternité, n’est pas une fatalité administrative : l’État est tenu d’assurer l’enseignement inscrit aux programmes, et sa carence peut engager sa responsabilité. Encore faut-il procéder dans le bon ordre, avec les bons interlocuteurs et des preuves datées. Signaler tôt, compter les heures perdues, demander le remplacement puis le rattrapage, et seulement ensuite chiffrer un préjudice : telle est la méthode qui ressort des textes et des décisions rendues par les juridictions administratives, dont deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Bordeaux et un arrêt du Conseil d’État de 2022. Cet article décrit cette méthode pas à pas, pour le collège comme pour le lycée, dans l’enseignement public, avec les spécificités de Paris et de l’Île-de-France et les cas particuliers de l’école primaire et de la grève.

I. Pendant l’absence : signaler la carence et exiger la continuité des cours

A. Écrire au bon niveau et constituer dès maintenant la preuve des heures perdues

La première démarche consiste à identifier la durée et l’ampleur exactes de l’absence. Relevez, semaine par semaine, les heures non assurées par matière, en conservant les emplois du temps, les messages de l’établissement sur l’espace numérique de travail et les bulletins qui montrent l’évolution des résultats. Demandez à d’autres parents de confirmer par écrit ce qu’ils constatent dans la même classe : une carence collective se prouve mieux qu’une plainte isolée. Les associations de parents d’élèves, qui publient des guides pratiques sur les cours non assurés, peuvent relayer la demande auprès de la direction. Conservez chaque courrier et chaque réponse : le juge administratif examine les diligences de l’administration, et vos propres démarches datées établissent que la carence dure malgré vos signalements.

Adressez ensuite un premier courrier au chef d’établissement, en demandant le remplacement du professeur absent et, en attendant, l’organisation d’une continuité pédagogique : devoirs transmis par l’espace numérique, accueil des élèves pendant les heures libérées, puis rattrapage des heures perdues. Le ministère chargé de l’éducation nationale présente lui-même le remplacement des enseignants absents comme un impératif de service public et distingue le remplacement de courte durée, organisé au sein de l’établissement, du remplacement de longue durée et de la suppléance, qui relèvent des services académiques (organisation du remplacement des enseignants). Si aucune solution n’arrive sous deux à trois semaines, écrivez au directeur académique des services de l’éducation nationale pour le premier degré et au rectorat pour le second degré, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le décompte des heures perdues. En Île-de-France, cela signifie le rectorat de Paris, de Créteil ou de Versailles selon l’académie de rattachement du collège ou du lycée, et le tribunal administratif compétent sera celui du lieu de l’établissement en cas de recours ultérieur. À Paris et dans les académies franciliennes, où les tensions sur le remplacement sont documentées chaque rentrée, ce courrier recommandé constitue la pièce centrale du dossier : il prouve que l’administration a été informée, mise en demeure d’agir et qu’elle a laissé perdurer la situation.

Formulez des demandes précises plutôt qu’une protestation générale : affectation d’un remplaçant, heures de rattrapage dans la matière concernée, transmission des supports de cours manqués, prise en compte de la situation pour les évaluations à venir. Lorsque l’absence concerne une matière d’examen, demandez par écrit comment l’établissement compte sécuriser la préparation de votre enfant, notamment si des évaluations communes ou des épreuves terminales approchent. Si vous engagez des frais pour compenser la carence, comme des cours particuliers dans la matière non enseignée, conservez les factures : elles serviront à chiffrer le préjudice matériel. Faites établir un certificat médical si l’anxiété scolaire de votre enfant nécessite un suivi, et conservez les bulletins antérieurs qui attestent de son niveau avant la période de carence. Ce dossier, tenu au jour le jour, servira deux fois : à obtenir une solution rapide de l’administration, puis, si elle ne vient pas, à fonder une demande d’indemnisation chiffrée et prouvée.

B. Ce que l’administration doit assurer, et les limites admises par le juge

Le droit à l’éducation est garanti à chacun, et le service public de l’éducation est organisé en fonction des élèves : l’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté » (article L. 111-1). De ce principe, les juridictions tirent une obligation concrète. Dans un arrêt du 25 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « la mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits » (arrêt officiel). Le manquement à cette obligation, lorsqu’il prive un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable sans justification tirée des nécessités de l’organisation du service, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Ce fondement s’applique au collège comme au lycée, pour toutes les matières obligatoires des programmes.

Cette obligation connaît toutefois des limites que les parents doivent connaître avant d’agir. Dans cette même affaire, la cour a rejeté la demande des familles : l’enseignante absente pour raisons de santé avait été immédiatement remplacée, le remplacement de la remplaçante elle-même absente avait été systématiquement assuré, et la totalité des enseignements obligatoires avait été dispensée. Eu égard au caractère imprévisible des absences et aux diligences du rectorat, aucune faute n’a été retenue. La leçon est claire : une absence brève ou ponctuellement remplacée, même imparfaitement, n’engage pas la responsabilité de l’État. Seule une carence durable, sans remplacement ni rattrapage malgré vos signalements, caractérise la faute. Votre dossier doit donc démontrer la durée appréciable de la privation et l’absence de diligences, et non la simple survenue d’une absence.

Le cas de l’école maternelle et élémentaire obéit à des règles particulières qu’il faut distinguer du second degré. L’article L. 133-1 du code de l’éducation prévoit que l’enfant « bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer » (article L. 133-1). L’accueil n’est donc pas l’enseignement, et il n’est dû qu’en cas d’absence imprévisible qu’il est impossible de remplacer. En cas de grève dans le premier degré, la loi organise un service d’accueil par la commune : les enseignants déclarent leur intention de faire grève « au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève » (article L. 133-4), et la commune met en place l’accueil lorsque le taux de grévistes le justifie. Dans le second degré, le droit de grève des enseignants s’exerce sans ce dispositif d’accueil communal, et l’administration doit organiser la prise en charge des élèves présents selon ses moyens. La grève, comme le blocage d’un établissement, ne supprime pas l’obligation de l’État, mais le juge apprécie concrètement les moyens dont il disposait.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 février 2024 illustre cette appréciation concrète dans un contexte extrême : après le blocage de collèges et de lycées de Martinique pendant plusieurs semaines entre décembre 2019 et mars 2020, des parents demandaient la condamnation de l’État pour les cours perdus (arrêt officiel). La cour a rejeté leur demande en relevant que le rectorat avait maintenu le dialogue avec les grévistes, accédé à des revendications locales relevant de sa compétence et obtenu la mission d’inspecteurs généraux, de sorte que « l’absence de recours à des mesures coercitives pour faire cesser les blocages ne peut être considérée comme une carence systématique constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ». Elle a ajouté qu’il n’était pas établi qu’un meilleur suivi des grévistes aurait permis le retour à la normale, ni qu’un enseignement à distance aurait pu être déployé rapidement à cette date. Autrement dit, lorsque l’administration démontre des efforts réels et suivis, le juge refuse de qualifier la situation de faute, même après des semaines sans cours. Votre demande ne prospère que si vous établissez l’inverse : une absence durable, prévisible dans sa prolongation, sans remplacement, sans rattrapage et sans réponse à vos courriers.

II. Après la carence : demander à l’État la réparation du préjudice subi

A. La demande préalable indemnitaire puis le recours devant le tribunal administratif

Lorsque les démarches amiables n’ont rien donné, la voie indemnitaire s’ouvre par une demande préalable adressée au rectorat de l’académie. Cette réclamation chiffrée, envoyée en recommandé avec accusé de réception, expose les faits, vise l’obligation d’assurer l’enseignement et détaille chaque préjudice avec ses justificatifs : factures de cours particuliers, bulletins montrant la chute des résultats, certificat médical, attestations de la perte de chance à un examen. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal administratif. Ce recours, porté devant le tribunal du lieu de l’établissement, suit les règles du plein contentieux indemnitaire : le juge vérifie la faute, le préjudice et le lien direct entre les deux. Le délai de recours contre une décision de rejet est de deux mois, car la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1). En matière indemnitaire, la créance se prescrit en outre par quatre ans : ne laissez pas passer les années avant d’écrire, et conservez la preuve de la date de vos démarches (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État).

Le préjudice réparable se décompose en trois postes que le juge examine séparément. Le préjudice matériel regroupe les dépenses engagées pour compenser la carence : cours particuliers, manuels achetés en urgence, frais de transport vers un autre établissement. Chaque euro réclamé doit être justifié par une facture : le juge n’accorde rien au forfait. Le préjudice moral de l’élève et des parents répare l’anxiété, la désorganisation de l’année et le sentiment d’abandon scolaire ; il s’établit par attestations, certificats et éléments concrets, et les montants accordés restent modestes lorsque la scolarité n’a pas basculé. La perte de chance, troisième poste, suppose de démontrer que la carence a compromis un résultat probable : échec au brevet ou au baccalauréat, orientation contrariée, année perdue. Sans redoublement, sans échec avéré et sans baisse documentée, la perte de chance n’est pas retenue. Les décisions rendues montrent l’échelle des montants : dans une affaire où une auxiliaire de vie scolaire n’avait été fournie qu’à raison de trois heures hebdomadaires au lieu de dix-huit pendant plusieurs mois, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’État à verser à la mère et à son fils « une somme de 500 euros chacun au titre de leur préjudice moral », montant confirmé en appel le 6 juin 2023 (arrêt officiel). À l’inverse, lorsque la carence est massive et durable, les condamnations changent d’échelle : le 19 juillet 2022, le Conseil d’État a annulé les décisions qui avaient rejeté la demande de parents dont l’enfant n’avait pas été scolarisé de septembre 2011 à janvier 2013, et a condamné l’État à verser 12 000 euros pour l’enfant, 2 500 euros pour chacun des deux autres enfants au titre de leur préjudice moral, et 5 000 euros à chacun des deux parents, avec intérêts à compter de 2013 (ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719, arrêt officiel). Cette affaire concernait un défaut de scolarisation et non des heures ponctuellement perdues, mais elle fixe le raisonnement applicable : carence établie, préjudices prouvés, indemnisation à la mesure.

Les frais de procédure suivent la règle de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article L. 761-1). Concrètement, si vous gagnez, le juge met une somme à la charge de l’État au titre de vos frais ; si vous perdez, il peut vous condamner à payer les frais de la collectivité qui a dû se défendre, comme les 800 euros mis à la charge des parents dans l’affaire martiniquaise. L’aide juridictionnelle reste accessible sous conditions de ressources et couvre les frais d’avocat. Pour les litiges indemnitaires contre l’éducation nationale, le même raisonnement vaut devant tous les tribunaux administratifs, et un accident scolaire engageant la responsabilité de l’État suit une logique indemnitaire comparable, avec demande préalable, faute et préjudices à prouver.

B. Les quatre écueils qui font rejeter les demandes des familles

Le premier écueil tient au chiffrage du préjudice. Dans l’affaire martiniquaise, les parents réclamaient plus de 23 000 euros en multipliant les heures de cours perdues par un tarif de cours particuliers, en ajoutant des préjudices moraux évalués à plusieurs milliers d’euros par enfant. La cour a écarté ce calcul forfaitaire : sans difficultés scolaires particulières démontrées à la suite des blocages, le préjudice allégué n’était établi ni sur le terrain de la faute ni sur celui de la responsabilité sans faute. Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, convertir mécaniquement des heures perdues en euros, sans facture et sans démontrer de difficultés scolaires consécutives, ne prouve rien : la cour a relevé qu’il n’était pas établi que les enfants aient rencontré ensuite des difficultés scolaires particulières. D’autre part, la responsabilité sans faute, parfois invoquée pour les ruptures d’égalité devant les charges publiques, exige un préjudice à la fois anormal et spécial que de simples multiplications ne caractérisent pas. Chiffrez donc au réel : factures payées, baisse des moyennes documentée par les bulletins, échec ou orientation subie en lien direct avec la matière non enseignée, journées de travail perdues par les parents pour garder un collégien déscolarisé. Chaque poste doit être relié à la carence par une pièce.

Le deuxième écueil concerne la personne publique visée. Les parents martiniquais avaient mis en cause, outre l’État, la commune et la collectivité territoriale propriétaire des locaux. La cour a écarté ces mises en cause : la seule propriété des bâtiments ne rend pas la collectivité responsable de l’interruption des enseignements, et les pouvoirs de police du maire ne s’étendaient pas aux blocages situés dans l’enceinte des établissements. En pratique, dirigez votre demande préalable contre le rectorat, représentant l’État, seul débiteur de l’obligation d’enseignement dans le second degré public. Dans le premier degré public, la commune n’est débitrice que du service d’accueil en cas de grève, pas de l’enseignement lui-même. Viser la mauvaise personne publique fait perdre du temps et expose à une fin de non-recevoir, voire à une condamnation aux frais au profit de la collectivité attraite à tort. En Île-de-France, vérifiez également l’académie compétente : un collège parisien relève du rectorat de Paris, un lycée de Seine-Saint-Denis du rectorat de Créteil, un établissement des Yvelines du rectorat de Versailles. Une demande adressée à la mauvaise académie retarde la liaison du contentieux et peut compromettre les délais.

Le troisième écueil tient à la qualité pour agir et à la régularité procédurale. Chaque demandeur doit justifier d’un intérêt personnel : les parents agissent en leur nom pour leur préjudice propre et en qualité de représentants légaux pour celui de leur enfant mineur. Lorsque l’enfant est devenu majeur en cours de procédure, les parents ne peuvent plus agir pour son compte sans mandat, comme l’a rappelé la commune de Schoelcher dans l’affaire martiniquaise à propos du fils aîné. Si votre enfant atteint dix-huit ans pendant l’instance, faites régulariser sa constitution de partie ou son mandat sans attendre. Par ailleurs, une demande indemnitaire adressée à l’État sans réclamation préalable est irrecevable : écrivez d’abord au rectorat, laissez courir le délai de deux mois, puis saisissez le tribunal en visant le rejet implicite ou explicite. Enfin, agissez dans le délai de prescription de quatre ans à compter du fait générateur : une carence subie en classe de sixième ne peut plus être invoquée lorsque l’élève prépare le baccalauréat. Ces règles de recevabilité sont vérifiées avant tout examen au fond, et leur méconnaissance fait échec aux dossiers pourtant fondés sur une carence réelle.

Le quatrième écueil résulte d’une confusion entre l’absence fautive et les aléas normaux du service public. Les congés maladie de courte durée, les autorisations d’absence ponctuelles, les journées de formation des enseignants et les remplacements imparfaits mais effectifs ne caractérisent pas une faute. De même, les choix pédagogiques de l’établissement, comme la répartition des heures disponibles entre les classes ou l’organisation d’études surveillées pendant les heures libérées, relèvent de son pouvoir d’organisation et ne s’analysent pas comme une privation d’enseignement dès lors que les programmes restent couverts. La faute suppose une privation pendant une période appréciable, sans justification tirée des nécessités du service. Avant de saisir le juge, interrogez-vous honnêtement : combien d’heures ont réellement manqué dans chaque matière, sur quelle durée, avec quelles réponses de l’administration à vos courriers ? Si la réponse se compte en quelques heures éparses sur l’année, avec un remplacement même partiel, le dossier indemnitaire n’est pas mûr et vos efforts doivent rester concentrés sur le rattrapage pédagogique. Si la réponse se compte en dizaines d’heures dans une matière d’examen, sans remplaçant et sans rattrapage malgré des mois de signalements, le dossier est constitué et la demande préalable peut partir.

Reste la question du rattrapage lui-même, souvent plus utile aux familles que l’indemnisation. Le juge indemnitaire répare le passé, il n’organise pas les cours : pour obtenir des heures de soutien, un aménagement des évaluations ou la prise en compte de la carence dans l’orientation de fin d’année, la voie reste le dialogue avec le chef d’établissement, appuyé par vos courriers et, au besoin, par la saisine du médiateur de l’éducation nationale. La médiation, gratuite, permet de débloquer les situations où le rectorat et la famille ne se parlent plus, sans attendre les délais du contentieux. En cas d’atteinte grave et immédiate à la scolarité, le référé devant le tribunal administratif peut être envisagé, mais l’urgence doit être caractérisée par des faits précis et actuels, et non par la seule proximité d’un examen. Articulez les deux temporalités : l’amiable et la médiation pour sauver l’année en cours, la demande indemnitaire pour obtenir réparation une fois le préjudice consolidé et chiffré.

Un professeur durablement absent sans remplaçant n’est donc ni un aléa sans recours ni une indemnisation automatique. L’État doit assurer l’enseignement des matières obligatoires selon les horaires réglementaires, et sa carence durable et inexpliquée constitue une faute. Encore faut-il la démontrer par un décompte précis, des courriers restés sans effet et des préjudices justifiés pièce par pièce, en visant la bonne personne publique, dans les délais et avec la qualité requise. Les familles qui suivent cette méthode obtiennent le remplacement, le rattrapage ou, à défaut, une indemnisation mesurée à leur préjudice réel ; celles qui se contentent de multiplier des heures par un tarif horaire ou d’assigner toutes les collectivités à la fois s’exposent au rejet et aux frais. Tenez le dossier dès la première semaine d’absence : c’est ce carnet de bord, plus que l’indignation, qui fait gagner les recours.

Si vous êtes concerné, un avocat en responsabilité de l’État à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.

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