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Mon père a fait une donation-partage qui avantage mon frère : la faire réévaluer, la réduire et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père a fait une donation-partage qui avantage mon frère : la faire réévaluer, la réduire et récupérer votre part

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Votre père a organisé sa succession de son vivant par une donation-partage, et c’est votre frère qui a reçu la maison pendant que vous receviez une soulte, une parcelle de moindre valeur ou une part indivise difficile à exploiter. Au décès, le notaire vous présente cet acte comme intangible, déjà partagé, presque impossible à remettre en cause. Cette présentation est trompeuse dans bien des cas. La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté, dans deux arrêts rendus en 2023 et en 2025, qu’un acte intitulé donation-partage qui n’opère aucun partage matériel véritable n’est qu’une donation simple, rapportable à la succession et réévaluable au jour du partage. Et même lorsque la donation-partage est valable, l’enfant désavantagé dispose d’une action en réduction enfermée dans un délai de cinq ans à compter du décès pour faire indemniser l’atteinte portée à sa réserve héréditaire. Cet article décrit la méthode complète : vérifier d’abord la nature réelle de l’acte, faire réévaluer chaque lot à la valeur du jour du décès, calculer l’atteinte à la réserve, puis agir en réduction avant la prescription. Chaque étape s’appuie sur les textes applicables et sur les motifs exacts des décisions récentes de la première chambre civile.

I. Vérifier ce que votre père a vraiment signé : donation-partage valable ou faux partage requalifié en donation simple

Avant tout calcul de réserve, la première vérification porte sur la nature juridique de l’acte. Une donation-partage produit des effets très protecteurs pour celui qui a reçu le meilleur lot : les biens allotis ne se rapportent pas en nature, les valeurs sont en principe figées au jour de l’acte pour les copartagés, et la contestation se trouve enfermée dans l’action en réduction exercée après le décès. Une donation simple, au contraire, se rapporte à la succession pour sa valeur au jour du partage, d’après l’état du bien au jour de la donation. La différence financière entre ces deux régimes se chiffre fréquemment en dizaines de milliers d’euros quand un bien immobilier s’est apprécié entre l’acte et le décès. Savoir dans quel régime vous vous trouvez commande donc toute la suite de votre dossier.

A. Votre père devait partager lui-même et matériellement : l’exigence rappelée par la Cour de cassation le 2 juillet 2025

Le texte de départ figure à l’article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » La donation-partage cumule ainsi une libéralité et un partage anticipé. C’est ce cumul qui lui donne sa force : le partage fige en principe les allotissements, et les copartagés deviennent propriétaires définitifs de leurs lots sauf atteinte à la réserve.

Mais ce cumul suppose une condition que les familles perdent souvent de vue : l’ascendant doit procéder lui-même à une répartition matérielle et effective de ses biens entre ses descendants. Attribuer à plusieurs enfants des droits indivis sur un même bien, ce n’est pas partager, c’est laisser l’indivision en place. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 2 juillet 2025, première chambre civile, pourvoi numéro 23-16.329, publié sous le numéro d’arrêt 476 FS-B : « il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » La seule exception admise concerne les petits-enfants allotis en représentation de leur parent, puisque l’article 1078-4 du Code civil prévoit que « Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux. »

Les faits de l’arrêt du 2 juillet 2025 ressemblent à de nombreux dossiers de famille. Par acte authentique reçu en 1971, deux parents avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à trois d’entre eux, chacun, des parcelles de terrain ainsi que le tiers indivis d’une maison d’habitation, et au quatrième une soulte représentant la valeur du quart des actifs. L’un des enfants a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire en demandant la requalification de la donation-partage en donation simple. La cour d’appel de Lyon a fait droit à cette demande, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en approuvant cette analyse : « c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cet acte devait être requalifié en donation simple soumise au rapport. » Le point décisif tient en une phrase : trois donataires avaient reçu des droits indivis sur la maison, donc les parents n’avaient pas procédé à une répartition effective de leurs biens. Peu importait que ces mêmes donataires aient par ailleurs reçu des parcelles en propre. Dès qu’un bien reste en indivision entre copartagés, le partage fait défaut pour ce bien, et l’acte bascule en donation simple.

Concrètement, si la donation-partage consentie par votre père attribue à votre frère et à vous des quotes-parts indivises d’un même immeuble, ou si elle se borne à répartir des droits sans allotir chacun privativement, vous tenez un moyen de requalification sérieux. Demandez au notaire la copie intégrale de l’acte et vérifiez lot par lot : chaque enfant a-t-il reçu des biens déterminés, privatifs, sans indivision résiduelle avec ses frères et sœurs ? Si la réponse est négative, l’acte encourt la requalification, et avec elle le rapport des donations à la succession pour leur valeur au jour du partage. Dans ce cas, l’appréciation du bien reçu par votre frère se fera au prix du marché actuel, et non au prix ancien mentionné dans l’acte, ce qui modifie radicalement le décompte final.

Un second arrêt précise qui doit avoir voulu et dirigé le partage. Le 12 juillet 2023, la première chambre civile, statuant sur les pourvois joints numéros 21-20.361 et 21-23.425, arrêt numéro 532 FS-B, a jugé que « la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours. » Dans cette affaire, un père avait consenti à ses trois enfants une donation portant pour deux d’entre eux sur de la nue-propriété indivise, puis l’un des fils avait cédé à son frère sa quote-part indivise par un acte ultérieur auquel le père avait simplement donné son consentement en renonçant à l’action révocatoire et au droit de retour. La cour d’appel de Paris avait estimé que le père n’avait été ni à l’initiative de ce second acte ni le médiateur du partage, et la Cour de cassation a approuvé : « la cour d’appel a retenu à bon droit que l’acte du 7 novembre 1995 était une donation rapportable à la succession du donateur. » La leçon pour votre dossier est directe : un simple consentement de votre père à un arrangement conclu entre enfants ne suffit pas à transformer l’opération en donation-partage. Le partage doit résulter de la volonté du disposant, exprimée sous sa direction. Si votre frère a réorganisé seul la répartition après coup, avec une signature de complaisance de votre père, l’opération reste une donation rapportable.

B. Quand l’acte est requalifié en donation simple : le rapport à la valeur du jour du partage change tout le décompte

La requalification produit un effet que les héritiers avantagés redoutent : la donation devient rapportable, et le rapport se fait en valeur selon les règles de l’article 860 du Code civil, qui dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. » En langage courant, votre frère ne rend pas la maison, il en doit la valeur actuelle, calculée sur l’état ancien du bien. Si la maison reçue en 2005 pour 150 000 euros vaut 420 000 euros au jour du partage, c’est cette dernière somme qui entre dans le décompte, à caractéristiques égales.

Cette règle d’évaluation explique pourquoi la requalification constitue souvent l’arme la plus rentable de l’héritier désavantagé en période de hausse immobilière. Prenez l’exemple chiffré suivant : succession de deux enfants, maison reçue par l’un évaluée 150 000 euros dans l’acte de 2005, valant 420 000 euros au partage, et actif successoral restant de 100 000 euros. Si l’acte vaut donation-partage intangible, votre part se calcule sur des bases anciennes et vous percevez une somme modeste. Si l’acte est requalifié en donation simple, la masse à partager comprend 520 000 euros, chaque enfant doit recevoir 260 000 euros, et votre frère, déjà pourvu à hauteur de 420 000 euros, vous doit une soulte de 160 000 euros. L’écart se mesure en centaines de milliers d’euros dans les dossiers parisiens et franciliens où l’immobilier s’est fortement apprécié.

Attention toutefois à la dernière phrase de l’article 860 : si l’acte de donation contient une stipulation contraire fixant une valeur de rapport inférieure à la valeur calculée selon l’article 922, la différence forme un avantage indirect acquis hors part au donataire. Votre père a pu insérer une clause de dispense partielle de rapport ou une évaluation conventionnelle. Une telle clause ne rend pas l’acte inattaquable : l’avantage indirect ainsi constitué reste une libéralité imputable sur la quotité disponible et réductible en cas d’atteinte à la réserve. Mais elle complique le calcul et suppose une lecture attentive de l’acte notarié, ligne par ligne, y compris ses annexes d’évaluation.

La requalification n’est pas non plus une voie sans risque. Faire juger que l’acte de votre père n’était pas une donation-partage, c’est demander au tribunal de constater que le partage anticipé voulu par le défunt a échoué. Les juges examinent l’acte dans son ensemble, et une indivision accessoire ou transitoire ne suffit pas toujours à emporter la requalification. C’est pourquoi votre assignation doit articuler précisément les deux branches : à titre principal la requalification en donation simple avec rapport à la valeur du jour du partage, et à titre subsidiaire, si le tribunal retient la qualification de donation-partage, la réduction pour atteinte à la réserve. Cette articulation à deux niveaux, présentée dès l’assignation en partage judiciaire, évite de perdre le procès sur la qualification et de devoir recommencer une nouvelle procédure. Les deux arrêts cités montrent que les cours d’appel et la Cour de cassation acceptent ce raisonnement par étapes, et la méthode protège votre délai d’action.

II. Récupérer votre part quand la donation-partage vous désavantage : réévaluation au décès, calcul de la réserve et action en réduction

Lorsque la donation-partage est valable, ou lorsque vous choisissez de la tenir pour telle afin d’aller plus vite, le combat se déplace sur le terrain de la réserve héréditaire. La loi garantit à chaque enfant une part minimale de la succession de son père, calculée sur une masse qui réintègre fictivement toutes les donations consenties de son vivant. Si le lot reçu par votre frère, réévalué au jour du décès, dépasse ce que votre père pouvait librement lui donner, l’excédent doit vous être indemnisé. Cette action en réduction obéit à des règles de calcul strictes et à un délai de prescription de cinq ans qui court à compter du décès. Passé ce délai, la répartition inégale devient définitive, même si elle vous a gravement lésé.

A. Faire réévaluer chaque lot au jour du décès et mesurer l’atteinte à votre réserve héréditaire

Le point de départ est la définition légale de la réserve. L’article 912 du Code civil dispose que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Les enfants sont les premiers héritiers réservataires. L’article 913 fixe ensuite les fractions : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un frère et vous, soit deux enfants, la réserve globale vaut deux tiers de la masse, soit un tiers chacun, et la quotité disponible dont votre père pouvait librement avantager votre frère vaut un tiers.

Le calcul de la masse de référence suit l’article 922 du Code civil : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. » Chaque mot de ce texte compte pour votre dossier. La réunion fictive réintègre les donations sans les annuler. L’évaluation se fait d’après l’état du bien au jour de la donation mais à sa valeur au jour du décès : les améliorations apportées par votre frère après la donation restent à lui, tandis que la hausse générale du marché profite à la masse. Les dettes du défunt se déduisent avant le calcul des fractions.

Appliquez cette méthode à votre cas. Faites établir par un expert immobilier la valeur au jour du décès de chaque bien alloti, en retenant l’état descriptif mentionné dans l’acte de donation-partage. Additionnez les biens existants au décès et les donations réévaluées, retranchez les dettes, puis calculez votre réserve individuelle : un tiers de cette masse si vous êtes deux enfants, un quart si vous êtes trois. Comparez ensuite ce que vous avez effectivement reçu, en imputant votre propre lot sur votre réserve conformément à l’article 1077 du Code civil, selon lequel « Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part. » Si votre lot imputé sur votre réserve reste inférieur à celle-ci, la différence constitue l’atteinte à réparer, et votre frère doit vous indemniser.

Un exemple chiffré illustre la mécanique. Deux enfants, donation-partage de 2010 attribuant à votre frère une maison évaluée alors 200 000 euros et à vous un terrain évalué 80 000 euros, décès en 2026 avec un actif restant de 60 000 euros et sans dettes. L’expert évalue la maison, dans son état de 2010, à 480 000 euros au jour du décès, et le terrain à 120 000 euros. La masse de calcul vaut 60 000 plus 480 000 plus 120 000, soit 660 000 euros. Votre réserve individuelle vaut 220 000 euros. Votre lot réévalué de 120 000 euros laisse un manque de 100 000 euros. Cette somme correspond à l’indemnité de réduction que votre frère doit vous verser. Sans réévaluation au jour du décès, avec les valeurs de 2010, le même calcul aurait conclu à l’absence d’atteinte. L’expertise de valeur constitue donc la pièce maîtresse de votre dossier, avant même toute assignation.

La sanction de l’excédent prend aujourd’hui la forme d’une indemnité. L’article 924 du Code civil prévoit que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » Votre frère conserve donc en principe le bien reçu et vous verse une somme d’argent, ou prend moins dans le partage à hauteur de l’excédent. Cette réduction en valeur, généralisée par la réforme de 2006, sécurise celui qui a reçu un bien qu’il occupe ou exploite, mais elle garantit votre droit en le convertissant en créance contre lui. Si votre frère est insolvable ou si le bien a été revendu à un tiers, des difficultés d’exécution peuvent surgir, et l’évaluation de la solvabilité adverse fait partie du diagnostic initial, au même titre que le calcul de la réserve.

B. Agir en réduction dans les cinq ans du décès : assignation, preuves et réflexes parisiens

Le délai d’action est impératif et bref. L’article 1077-2 du Code civil dispose que « Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. L’héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d’une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, toute action introduite du vivant de votre père serait irrecevable : c’est au décès que le compteur démarre. Ensuite, si la donation-partage a été consentie conjointement par vos deux parents, le délai de cinq ans court à compter du décès du survivant, ce qui allonge votre fenêtre d’action mais retarde aussi le règlement. Enfin, passé cinq ans, votre droit s’éteint par prescription, et aucune négociation amiable en cours n’interrompt ce délai à elle seule : seule une assignation en justice ou une reconnaissance écrite de votre droit par votre frère interrompt la prescription.

La procédure adaptée est l’assignation en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile de votre père, avec une demande en réduction chiffrée et une demande d’expertise judiciaire sur la valeur des biens. Joignez à votre dossier la copie intégrale de l’acte de donation-partage et de ses annexes, l’acte de décès, un tableau généalogique établissant votre qualité d’héritier réservataire, les avis de valeur ou rapports d’expertise privée déjà obtenus, et tous les éléments prouvant l’état des biens au jour de la donation : photographies d’époque, diagnostics anciens, descriptifs notariés. Si vous invoquez la requalification en donation simple, ajoutez les pièces démontrant l’indivision résiduelle ou l’absence de direction paternelle du partage : correspondances familiales, actes postérieurs signés entre enfants, attestations du notaire instrumentaire. Le tribunal ordonnera le plus souvent une expertise judiciaire avec une mission précise : décrire l’état des biens au jour de la donation, les évaluer au jour du décès, puis au jour du partage si la requalification est envisagée, afin que le décompte puisse être établi dans les deux hypothèses.

Si votre père vivait à Paris ou en Île-de-France, ou si l’immeuble litigieux s’y trouve, le contentieux relève en pratique du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille et des successions pour les partages complexes, avec des expertises immobilières parisiennes dont les conclusions chiffrent précisément la plus-value entre la donation et le décès. Préparez dans ce cas un dossier d’évaluation renforcé : trois avis de valeur d’agences parisiennes indépendantes, les prix de mutation du quartier sur la période fournis par les bases notariales, et le descriptif exact des travaux réalisés par votre frère depuis la donation, factures à l’appui, afin que l’expert distingue la hausse du marché, qui profite à la masse, des améliorations personnelles, qui restent acquises à votre frère. Les délais d’obtention d’une expertise judiciaire à Paris s’étirent fréquemment sur douze à dix-huit mois : introduisez votre action tôt dans le délai de cinq ans pour conserver une marge de manœuvre en cas d’appel. Et si un notaire parisien chargé du règlement bloque le dossier en se retranchant derrière l’intangibilité de la donation-partage, rappelez par écrit que l’action en réduction est un droit légal postérieur au décès que l’acte notarié ne peut ni supprimer ni paralyser, puis saisissez le tribunal sans attendre la fin de ses diligences.

Deux erreurs fréquentes ruinent des dossiers pourtant fondés. La première consiste à signer chez le notaire un partage définitif ou une quittance générale sans réserve, dans l’espoir d’en finir vite : une fois le partage amiable signé en connaissance de cause, la remise en cause devient très difficile, et votre action en réduction risque l’irrecevabilité. Ne signez aucun acte définitif avant d’avoir fait chiffrer l’atteinte à votre réserve, et insérez si nécessaire des réserves écrites expresses. La seconde erreur consiste à laisser passer le délai de cinq ans en misant sur une négociation familiale qui n’aboutit pas : adressez à votre frère une mise en demeure chiffrée par lettre recommandée, puis assignez avant l’expiration du délai, quitte à poursuivre la négociation en parallèle devant le tribunal. Une action introduite à temps fige vos droits, n’empêche aucun accord amiable ultérieur, et se désiste facilement si la famille trouve un terrain d’entente. L’inverse n’existe pas : un délai expiré ne se rattrape jamais.

Conclusion

Face à une donation-partage qui avantage votre frère, la méthode tient en quatre temps : lire l’acte pour vérifier qu’un partage matériel véritable a été opéré par votre père lui-même, demander la requalification en donation simple avec rapport à la valeur du jour du partage si l’indivision a subsisté ou si le partage résulte des enfants seuls, faire réévaluer dans tous les cas chaque lot au jour du décès selon l’état ancien, puis chiffrer l’atteinte à votre réserve et assigner en réduction dans les cinq ans du décès. Les arrêts de la Cour de cassation des 12 juillet 2023 et 2 juillet 2025 donnent à cette démarche des fondements récents et précis, avec des motifs que les tribunaux appliquent déjà aux dossiers en cours. Le temps joue contre l’héritier désavantagé : l’expertise de valeur et l’assignation doivent intervenir tôt, avant que la prescription quinquennale ne consolide définitivement une répartition inégale. Pour situer votre situation dans l’ensemble des blocages successoraux familiaux, notamment quand l’indivision se prolonge après le décès, l’analyse des mécanismes judiciaires de sortie d’une indivision successorale bloquée complète utilement ce premier diagnostic.

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