Le 1er octobre 2026, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a jugé que la commune de Champigny-sur-Marne avait porté atteinte au droit moral de l’autrice de bande dessinée Chloé Wary, lauréate du prix du public du festival d’Angoulême en 2020 pour Saison des roses selon son éditeur, en faisant recouvrir de peinture blanche la fresque de 23 mètres qu’elle lui avait commandée. Inaugurée le 7 octobre 2023 sur le muret d’un parking, l’œuvre avait disparu trois jours plus tard, comme l’avait rapporté Le Parisien en octobre 2023. En cause, selon la presse, une inscription « Justice pour Nahel » ajoutée par l’artiste. Le tribunal condamne la commune à lui verser 1 100 euros, mais rejette la plupart des autres demandes, dont celles du Syndicat national des auteurs et des compositeurs, qui l’accompagnait. Le jugement, publié dans Judilibre sans le nom des parties, a été relaté par ActuaLitté le 9 octobre, puis par Citoyens.com le 12 octobre.
Cette affaire répond à des questions que se posent beaucoup d’artistes et d’élus. Une ville qui paie une fresque peut-elle la faire disparaître parce qu’un message lui déplaît ? Le principe de neutralité du service public l’y autorise-t-il ? Que vaut, en euros, le droit au respect d’une œuvre détruite ? Et que faut-il écrire dans une commande pour éviter d’en arriver là ?
Une réserve s’impose d’emblée : il s’agit d’un jugement de première instance. Les parties disposent d’un recours, et seul le juge tranche. L’inscription renvoie par ailleurs à la mort de Nahel, 17 ans, tué par le tir d’un policier lors d’un contrôle routier à Nanterre, le 27 juin 2023 : cette procédure pénale, distincte et toujours en cours, n’est pas l’objet de cet article, et le policier mis en cause demeure présumé innocent.
I. Une commune peut-elle effacer une fresque qu’elle a commandée et payée ?
La réponse du tribunal tient en deux temps. D’abord, la commune, propriétaire du mur, n’a pas pour autant acquis le droit de disposer librement de l’œuvre. Ensuite, même si elle poursuivait un but légitime en voulant supprimer un slogan, elle devait choisir le moyen le moins destructeur.
A. Propriétaire du mur, la commune n’est pas maîtresse de l’œuvre
Les faits retenus par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2026 sont simples. Par un acte du 11 avril 2023, l’artiste a accepté, pour 1 000 euros, d’animer un atelier de bande dessinée et de réaliser avec des participants une bande dessinée murale. La fresque, peinte avec des habitants du quartier selon la presse locale, reprend les personnages de ses albums. En raison de la présence d’une inscription, la commune a sollicité une société tierce pour supprimer cette phrase, par un bon de commande ayant pour objet « effacement de graffiti sur une fresque ». L’intervention a recouvert toute l’œuvre de peinture blanche, le 10 octobre 2023.
Le point de départ du raisonnement est un texte que beaucoup de commanditaires ignorent. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». Autrement dit, payer un artiste pour réaliser une œuvre ne fait pas du client le titulaire des droits d’auteur. L’article L. 111-3 du même code le dit plus nettement encore : « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. »
La commune possède donc le muret et la peinture qui le recouvre, mais l’artiste conserve ses droits sur l’œuvre. Parmi eux figure le droit moral, que l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle définit ainsi : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Le même article précise que ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible : il ne peut être vendu avec la commande, ni abandonné par avance dans un contrat.
Encore faut-il que la fresque soit une œuvre protégée. Le code protège les créations « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination », selon l’article L. 112-1 : une peinture sur le mur d’un parking n’est pas moins protégée qu’un tableau de musée, à condition d’être originale. Dans l’affaire de Champigny-sur-Marne, la commune n’a pas contesté cette originalité, et le tribunal en a tiré la conséquence sans examen plus poussé. Il en déduit, dans le jugement du 1er octobre 2026, que malgré la propriété du support, l’autrice « n’en demeurait pas moins titulaire du droit au respect de l’intégrité de la fresque et du droit de la divulguer ».
La conséquence est immédiate. Pour le tribunal, dans son jugement, « Cette destruction en l’absence de consentement de l’auteur suffit à caractériser l’atteinte au droit au respect de l’oeuvre ». Il n’y a pas besoin de prouver une intention de nuire : la destruction sans accord suffit. La commune ne pouvait pas non plus se retrancher derrière la société qui a tenu le rouleau. Elle a admis avoir commandé la prestation, et le bon de commande le confirmait ; elle est donc, dit le jugement, « en sa qualité de maître d’ouvrage, responsable de la destruction ».
Le tribunal écarte en revanche l’atteinte au droit de divulgation, c’est-à-dire au droit de décider seul de la première présentation de l’œuvre au public, prévu par l’article L. 121-2. La fresque avait été inaugurée le 7 octobre 2023 et montrée au public jusqu’au 10 octobre avec l’accord de son autrice : la divulgation avait eu lieu. La destruction l’a privée de son œuvre, pas de son choix de la montrer.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence cohérente sur les fresques, qui font corps avec leur mur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé dans un arrêt du 8 décembre 2022 : « Il ne peut être contesté qu’une fresque est une oeuvre incorporée à son support et que son auteur ne peut ignorer cette particularité ». Le propriétaire du mur a donc un pouvoir de fait sur l’œuvre, mais ce pouvoir n’est pas un droit de destruction discrétionnaire. Entre particuliers, la règle est la même : dans un arrêt du 7 novembre 2022, la cour d’appel de Bordeaux a retenu la faute d’une ex-épouse qui avait recouvert les fresques peintes par son ancien mari dans la salle à manger, car elle « se devait de recueillir l’accord de son ex-conjoint lors du recouvrement de la fresque ».
Une question n’a pas été débattue à Champigny-sur-Marne : celle de la part des habitants qui ont participé à l’atelier. Le code distingue l’œuvre de collaboration, « à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », et l’œuvre collective, créée sous la direction d’une personne qui la divulgue sous son nom (article L. 113-2). Dans une œuvre de collaboration, les coauteurs exercent en principe leurs droits d’un commun accord (article L. 113-3), mais la cour d’Aix a jugé, dans l’arrêt précité, qu’en matière de droit moral un seul auteur peut agir. Elle a aussi refusé de voir une œuvre collective dans une fresque commandée de manière informelle par une commune qui s’était contentée d’indiquer un thème. Les fresques participatives, de plus en plus fréquentes, gagneraient donc à préciser qui en est l’auteur.
Ce raisonnement prolonge celui que le site a consacré au droit moral de l’auteur et aux sanctions de ses atteintes, ainsi qu’à la question voisine de ce qu’une ville peut faire d’une œuvre installée dans un musée municipal. Le cas de Champigny-sur-Marne a une particularité : ici, ce n’est pas un tiers qui a dégradé l’œuvre, comme pour une fresque vandalisée, mais le commanditaire lui-même.
B. « Justice pour Nahel » : la neutralité du service public ne justifiait pas de tout effacer
La défense de la commune ne reposait pas sur un simple droit de propriétaire. Elle soutenait que l’inscription, absente des esquisses du projet selon ses écritures, l’exposait à une violation du principe de neutralité du service public et à un risque de trouble à l’ordre public, compte tenu des émeutes qui avaient suivi la mort de l’adolescent. Elle y voyait une faute de l’artiste, qui aurait dû l’exonérer de toute responsabilité, tout en reconnaissant regretter l’effacement de l’ensemble de l’œuvre.
Cet argument n’était pas dénué de fondement juridique. Le juge administratif applique avec constance le principe de neutralité aux bâtiments publics. Dans une ordonnance du 16 septembre 2025 concernant une banderole aux couleurs du drapeau palestinien apposée au fronton de l’hôtel de ville de Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que « Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. » Il a statué dans le même sens pour La Courneuve, en Seine-Saint-Denis, dans une ordonnance du 21 juillet 2025. Quant à l’ordre public, il relève des pouvoirs de police du maire : selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »
Ces décisions concernent toutefois des messages affichés par la commune elle-même. Savoir si une phrase écrite par un artiste dans une œuvre commandée engage la neutralité de la collectivité est une autre question, que le tribunal a choisi de ne pas trancher. Il raisonne en effet par hypothèse : « même à supposer » que la suppression de l’inscription ait poursuivi un but légitime, tenant à la neutralité ou à la sécurité publique, le moyen choisi restait excessif. L’inscription occupait « quelques centimètres carrés sur une fresque d’environ 23 mètres de longueur », relève le jugement du 1er octobre 2026, et elle « pouvait être à tout le moins temporairement masqué » ou supprimée sans altérer le reste de l’œuvre. Le tribunal en conclut que l’atteinte est disproportionnée, et donc non légitime.
Ce contrôle de proportionnalité n’est pas une invention de circonstance. Le même tribunal l’a appliqué quelques jours plus tôt à un cimetière paysager, œuvre d’un architecte et d’un sculpteur, dans un jugement du 18 septembre 2026. Reprenant un principe dégagé par la Cour de cassation le 7 janvier 1992 à propos des bâtiments, il y rappelle qu’un propriétaire peut adapter une œuvre utilitaire à des besoins nouveaux, mais qu’il revient au juge d’apprécier si les altérations « sont légitimées, eu égard à leur nature et à leur importance, par les circonstances qui ont contraint le propriétaire à y procéder ». Un passage creusé au milieu d’un ensemble sculptural, qui épargnait aux visiteurs un détour de 120 mètres, n’était pas nécessaire : l’atteinte a été retenue.
Le contrôle peut aussi profiter au propriétaire. La cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2024, que la pose en urgence de deux conduits en inox sur la façade en bois d’une école, par une entreprise mandatée par la ville, ne portait pas atteinte aux droits de l’architecte : faute de solution de rechange réalisable à temps, la modification « était légitime et proportionnée au but poursuivi, qui était de permettre l’accueil des enfants au sein de l’établissement ». Et dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence le 8 décembre 2022, la destruction d’une fresque avec l’amphithéâtre qui la portait n’a ouvert droit à aucune indemnité, parce que la démolition était imposée par la sécurité : la cour a estimé que « la disparition de la fresque en constituait une conséquence inévitable et au demeurant prévisible pour l’artiste ».
La différence avec Champigny-sur-Marne tient à l’existence d’une solution moins radicale : selon le tribunal, l’inscription pouvait être masquée ou supprimée sans toucher au reste de la fresque. C’est cette disproportion entre le but invoqué et le moyen employé qui fonde la condamnation, et non une appréciation du contenu du message.
Restait l’argument de la faute de l’artiste, qui aurait pu exonérer la commune. Le tribunal l’écarte pour une raison contractuelle : le jugement du 1er octobre 2026 relève que « le contrat de prestation de service conclu entre les parties ne stipule ni cahier des charges ni la moindre information quant au principe de neutralité ». Aucune obligation de ce type ne pesait donc sur l’autrice, et le manquement allégué n’est pas caractérisé. Les versions des parties divergeaient d’ailleurs sur la liberté laissée à l’artiste. Elle affirmait au Parisien avoir reçu « carte blanche », tandis que le maire évoquait en 2023, selon Citoyens.com, une commande sur le football féminin. Faute d’écrit, c’est le contrat tel qu’il a été signé qui a prévalu.
Le législateur a d’ailleurs affirmé, par l’article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, que « La création artistique est libre ». L’article 2 de la même loi ajoute que « La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression ». Le tribunal ne s’est pas fondé sur ces textes, mais ils éclairent le débat : l’encadrement d’une commande se négocie en amont, dans le contrat, plutôt qu’après coup, par la destruction de l’œuvre.
Il faut enfin rendre à la commune ce que le jugement lui reconnaît. Elle a admis une erreur, et la restauration de la fresque comme le versement d’une indemnité de 1 100 euros avaient été envisagés pendant les négociations. Son maire a indiqué à Citoyens.com, le 12 octobre 2026, que la ville avait proposé 1 200 euros et une nouvelle commande pour refaire la fresque. Ces éléments ont pesé dans la suite du jugement.
II. Que peut obtenir l’artiste, et que reste-t-il à trancher ?
L’atteinte une fois établie, il fallait l’évaluer. C’est là que le jugement déçoit l’autrice, et qu’il apporte les enseignements les plus concrets pour les artistes comme pour les collectivités.
A. 1 100 euros : comment le tribunal a chiffré l’atteinte, et pourquoi le reste a été rejeté
Les demandes étaient ambitieuses. Selon le jugement du 1er octobre 2026, l’autrice réclamait 50 000 euros pour l’atteinte à l’intégrité de l’œuvre, en faisant valoir la renommée qu’aurait pu lui apporter une exposition prolongée, 20 000 euros pour la perte de chance de percevoir des redevances de reproduction et de représentation, la publication du jugement sur la page d’accueil du site de la commune pendant trois mois et 10 000 euros de frais de procédure. Le syndicat demandait un euro de dommages-intérêts. La commune estimait, à titre subsidiaire, que l’indemnité ne pouvait excéder 1 500 euros, la fresque étant selon elle éphémère et le prix de la prestation ne correspondant qu’en partie à sa réalisation.
La méthode est fixée par l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives de l’atteinte, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le texte permet aussi, à la demande de la victime, l’allocation d’une somme forfaitaire.
Le tribunal a d’abord écarté le volet économique. Puisque seule l’atteinte au droit au respect était retenue, et non l’atteinte au droit de divulgation, il n’y avait pas lieu d’examiner la perte de redevances rattachée par l’autrice à ce second droit. Quant à la renommée perdue, la preuve faisait défaut : l’autrice, selon le jugement, « ne produit aucune pièce susceptible de rendre ne serait-ce que vraisemblable qu’elle eût pu prétendre à une notoriété particulière » du fait de cette fresque, située sur le muret d’un parking dont aucun élément n’établissait la fréquentation. La règle générale de l’article 1353 du code civil, qui fait peser la preuve sur celui qui réclame, s’applique pleinement.
Le préjudice moral, lui, est reconnu dans son principe. Le tribunal relève que l’autrice a subi soudainement la destruction de son œuvre « sans avoir été mise en mesure de s’expliquer ou de la modifier elle-même ». La formule mérite l’attention des collectivités : c’est la destruction soudaine, sans dialogue préalable avec l’artiste, qui caractérise ici le dommage moral.
Pour le chiffrer, le tribunal s’est appuyé sur une pièce inattendue : un courriel du 6 novembre 2023, dans lequel l’autrice elle-même, pendant les négociations, « sollicite elle-même une indemnité d’un montant de 1.000 euros majoré de 10 pour cent pour le préjudice moral qu’elle a subi », comme le relève le jugement du 1er octobre 2026. Il a alloué exactement 1 100 euros. Auprès d’ActuaLitté, Chloé Wary s’est dite soulagée de la condamnation, tout en jugeant la réparation « pas du tout à la hauteur » de ce qu’elle espérait.
Le jugement illustre un risque concret : un chiffre avancé par écrit pendant une négociation, sans transaction conclue, peut ensuite servir de repère au juge. La transaction, que l’article 2044 du code civil définit comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », doit être rédigée par écrit ; ici, aucun accord n’avait été signé, mais les chiffres échangés sont restés au dossier.
Le montant n’est pas isolé. La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 7 novembre 2022, avait jugé que le préjudice du seul droit moral de l’auteur des fresques recouvertes « sera justement évalué à la somme de 500 € », en refusant toute perte patrimoniale au motif qu’il aurait pu photographier son œuvre avant de quitter les lieux. Le tribunal de Paris, dans le jugement du 18 septembre 2026, a fixé à 3 000 euros le préjudice moral de chacune des familles des deux auteurs du cimetière paysager. Ces décisions montrent que le droit moral est reconnu fermement dans son principe, mais indemnisé avec modération lorsque le préjudice économique n’est pas démontré. D’autres fautes d’une commune envers un artiste peuvent coûter davantage : dans un arrêt du 15 décembre 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné une commune à 20 000 euros pour parasitisme, après qu’elle eut transmis le travail préparatoire d’un peintre à un concurrent retenu par appel d’offres.
La demande de publication a été rejetée. L’article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle permet au juge d’ordonner « toute mesure appropriée de publicité du jugement », mais il n’y est pas tenu. Compte tenu de l’ancienneté des faits et des articles de presse qui avaient déjà informé le public du rôle de la commune, le tribunal a estimé que la mesure demandée « se révèle surabondante, et partant, disproportionnée ». La solution rejoint celle du jugement du 18 septembre 2026, comme celle de l’arrêt d’Aix du 15 décembre 2022, qui avait annulé la publication ordonnée en première instance.
Le Syndicat national des auteurs et des compositeurs n’a rien obtenu. Son droit d’agir n’était pas discuté : l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge », et l’article L. 2132-3 du code du travail ouvre aux syndicats professionnels l’action pour les faits portant un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. Mais sa demande reposait sur la responsabilité civile de droit commun, prévue par l’article 1240 du code civil, en raison des démarches qu’il avait menées pour parvenir à un accord. Or le tribunal a constaté qu’« aucun élément ne permet d’imputer l’échec de ces négociations à la Commune ». Le point de blocage portait, selon le jugement, sur une exigence du syndicat formulée dans un courriel du 14 février 2024, mentionner le point de vue de l’artiste, sans incidence juridique sur l’indemnisation et la restauration aux frais de la commune, que celle-ci avait acceptées.
Les frais suivent la même logique. La commune, qui perd le procès, supporte les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Mais le tribunal a refusé de la condamner à rembourser les frais d’avocat de l’autrice et du syndicat, ce que l’article 700 du même code lui permet en tenant compte de l’équité, en se référant aux motifs qui l’avaient conduit à écarter la demande du syndicat. Selon ActuaLitté, l’autrice avait réuni 1 500 euros par une cagnotte en ligne, bien en deçà, selon elle, des frais exposés par le syndicat en trois ans de procédure.
B. Appel, restauration, futures commandes : ce qui reste ouvert, notamment en Île-de-France
Le jugement est rendu en premier ressort. L’appel est possible devant la cour d’appel de Paris, dans le délai d’un mois prévu par l’article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ». Ce délai court à compter de la notification du jugement, selon l’article 528. Le maire a indiqué à Citoyens.com qu’il n’entendait pas faire appel. Les articles consultés ne précisent pas la position de l’autrice sur un éventuel recours, alors qu’elle juge l’indemnité insuffisante. Tant que le délai n’est pas expiré pour les deux parties, la décision n’est pas définitive. Elle est néanmoins exécutoire : l’article 514 du code de procédure civile pose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire », et le tribunal n’a pas usé de la faculté de l’écarter que lui ouvre l’article 514-1.
La question de la restauration reste entière, et elle illustre une limite du juge judiciaire. L’autrice ne demandait au tribunal que des dommages-intérêts et une mesure de publication. Si elle avait réclamé que la commune repeigne la fresque, elle se serait heurtée à une règle de répartition des compétences. Dans l’affaire des Piliers de la République, une œuvre monumentale déplacée par une commune, la cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 9 avril 2025, que grâce à l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, « la juridiction judiciaire connaît désormais des actions en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle dirigées contre une personne publique à raison d’une atteinte à la propriété littéraire et artistique ». Mais la cour y reprend une décision du Tribunal des conflits du 5 septembre 2016, selon laquelle ces dispositions « ne sauraient être interprétées comme donnant compétence aux juridictions de l’ordre judiciaire pour ordonner des mesures de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité d’un ouvrage public ».
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette limite dans l’affaire du cimetière paysager : le jugement du 18 septembre 2026 rappelle que le juge de la mise en état s’était déclaré incompétent pour ordonner la remise en état, « s’agissant d’un ouvrage public du domaine public du défendeur ». La qualification du muret de Champigny-sur-Marne n’a pas été discutée. S’il s’agissait d’un ouvrage public, une demande de travaux relèverait du juge administratif, le juge judiciaire restant compétent pour constater l’atteinte et l’indemniser. Une nouvelle fresque passerait plus sûrement par un accord, comme celui que les parties avaient envisagé.
L’affaire donne aussi des repères pour les commandes à venir. Le ministère de la Culture, dans ses recommandations sur la commande d’œuvres pour les bâtiments publics au titre du dispositif « 1 immeuble, 1 œuvre », rappelle que le propriétaire n’acquiert que le « support matériel » de l’œuvre et recommande de régler dans le contrat, dès la commande, l’entretien, la restauration et le déplacement éventuel. Il ajoute que les parties peuvent prévoir le « caractère éphémère de l’œuvre » et sa destruction possible ou sa non-restauration en cas d’usure normale, à condition de l’écrire dans le contrat. Ces recommandations visent un dispositif particulier, mais leur logique vaut pour toute commande publique d’une œuvre murale.
Pour un artiste qui répond à la commande d’une collectivité, plusieurs précautions découlent de ces décisions. Faire valider des esquisses datées, et convenir par écrit de la procédure à suivre si un élément ajouté en cours de réalisation pose problème : consultation, modification par l’artiste, masquage temporaire. Photographier l’œuvre achevée, sous tous ses angles, car l’arrêt de Bordeaux a refusé toute indemnité patrimoniale à un auteur qui ne l’avait pas fait. Préciser, pour une œuvre participative, la place des participants. Garder trace des échanges, en sachant que toute proposition chiffrée peut être relue par le juge. Et prévoir par écrit la cession éventuelle des droits de reproduction et de représentation, que la commande seule n’emporte pas, comme le rappellent les recommandations du ministère de la Culture.
Pour une collectivité, la leçon est symétrique. Un cahier des charges peut encadrer le thème, les dimensions, les messages exclus ; c’est son absence qui a privé la commune de tout argument contractuel. Si un élément paraît contraire à la neutralité ou dangereux pour l’ordre public, le jugement indique la voie à suivre : prévenir l’artiste, masquer provisoirement, modifier le seul passage en cause. Un bon de commande visant l’« effacement de graffiti sur une fresque », passé sans que l’artiste ait été mise en mesure de s’expliquer, puis le recouvrement de toute l’œuvre : c’est le scénario que le tribunal a sanctionné. Enfin, les idées restent de libre parcours, rappelait la cour d’Aix le 15 décembre 2022, mais une commune engage sa responsabilité « en communiquant ce travail préparatoire à une société ayant concouru dans le cadre d’un même appel d’offre », comme le relève l’arrêt du 15 décembre 2022.
En Île-de-France, deux circuits juridictionnels se côtoient. Les actions fondées sur le droit d’auteur relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés, en vertu de l’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire, dont le siège et le ressort sont fixés par un tableau annexé au code, auquel renvoie l’article D. 211-6-1 : c’est dans ce cadre que l’affaire d’une commune du Val-de-Marne a été portée devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris. L’affaire a duré près de vingt-deux mois entre l’assignation du 16 décembre 2024 et le jugement du 1er octobre 2026. Les contestations administratives, comme les déférés préfectoraux contre des banderoles municipales, se portent devant le tribunal administratif du ressort, celui de Melun pour Vitry-sur-Seine ou celui de Montreuil pour La Courneuve, avec un appel ou un recours devant le Conseil d’État selon la procédure. Une fresque peinte sur un mur public d’Île-de-France peut ainsi relever de l’un et de l’autre juge, selon ce que l’on demande : une indemnité au juge judiciaire, des travaux sur l’ouvrage au juge administratif.
Conclusion
Le jugement du 1er octobre 2026 n’accorde pas à l’artiste une victoire financière, mais il pose une règle claire. Une commune qui commande une fresque en devient propriétaire du support, pas de l’œuvre. Si elle estime qu’un élément pose problème, au regard de la neutralité du service public ou de l’ordre public, elle doit retenir la mesure la moins destructrice, et d’abord en parler à l’artiste. Effacer 23 mètres pour quelques centimètres carrés constitue, selon le tribunal, une atteinte disproportionnée au droit au respect de l’œuvre.
Le chiffrage de 1 100 euros, calqué sur la proposition faite par l’autrice elle-même pendant les négociations, rappelle que le droit moral protège fermement dans son principe, mais que son indemnisation dépend des preuves apportées et des écrits échangés. Le refus de la publication et le rejet des demandes du syndicat montrent que le juge mesure aussi le comportement de chacun après les faits.
Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur un contrat particulier et des faits propres à cette affaire. Le délai d’appel n’est pas expiré à la date de rédaction, et seule une décision définitive fixera la situation des parties. Les principes exposés ici restent généraux : les stipulations d’une commande signée priment sur toute analyse, et seul le juge tranche un désaccord.