Désolidarisation et crédit immobilier après un divorce : ce que la banque peut refuser et ce que le juge peut trancher (2023-2026)
Par Hassan KOHEN.
Lorsqu’un couple qui a souscrit ensemble un crédit immobilier se sépare, une question revient dans presque tous les dossiers : comment sortir du prêt commun lorsque l’un des deux conserve le bien. La réponse tient en deux temps que les justiciables confondent souvent. D’un côté, la désolidarisation, c’est-à-dire la sortie d’un co-emprunteur du contrat de prêt, relève d’un accord avec la banque, qui demeure libre de l’accepter ou de la refuser après réexamen de la solvabilité de l’emprunteur restant. De l’autre, le juge du divorce et le juge de la liquidation répartissent entre les époux la charge définitive de l’emprunt, les récompenses et les créances, sans que cette répartition soit opposable à l’établissement prêteur. Entre ces deux plans, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2023 et 2026 une série d’arrêts qui éclairent chaque étape : la solidarité des dettes du ménage, la contribution aux charges du mariage, le calcul des récompenses et la fixation de la prestation compensatoire. Le présent article les analyse sur pièces, avec les textes applicables, afin que chaque époux comprenne ce qu’il peut exiger de la banque, ce qu’il peut demander au juge et ce qu’il doit régler au notaire.
I. La désolidarisation reste un accord bancaire que le prononcé du divorce n’impose pas
La désolidarisation ne résulte ni du jugement de divorce ni de la convention de divorce par consentement mutuel : elle résulte d’un avenant au contrat de prêt. Le divorce règle les rapports entre époux, tandis que le contrat de prêt règle les rapports entre les co-emprunteurs et la banque. Cette distinction commande tout le raisonnement, car l’établissement prêteur, tiers au mariage, n’est lié que par sa propre signature. Le service public rappelle d’ailleurs que la sortie d’un co-emprunteur suppose une démarche auprès de la banque et que, si celle-ci accepte, l’autre co-emprunteur reste seul tenu du remboursement du prêt, comme l’expose la fiche officielle consacrée à la garantie du co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation. Les notaires précisent dans le même sens que le sort des dettes et des emprunts contractés pendant le mariage et non acquittés est en principe réglé lors de la liquidation du régime matrimonial, ainsi que l’explique la fiche des notaires de France sur le divorce et les dettes. Autrement dit, le divorce organise qui supporte définitivement la dette entre les époux, mais seul l’accord de la banque libère un co-emprunteur envers elle.
I.A. La solidarité des co-emprunteurs survit au divorce tant que la banque n’a pas accepté la sortie
Lorsque deux époux ont souscrit ensemble un crédit immobilier, ils sont le plus souvent co-emprunteurs solidaires en vertu du contrat de prêt lui-même. La solidarité signifie que la banque peut réclamer à l’un ou à l’autre l’intégralité des échéances impayées, sans être tenue de diviser ses poursuites. Cette solidarité contractuelle ne disparaît ni avec la séparation de fait, ni avec l’ordonnance sur mesures provisoires, ni avec le jugement de divorce : elle ne cesse qu’avec l’exécution complète du prêt, avec le remboursement anticipé total ou avec un avenant de désolidarisation accepté par le prêteur. Concrètement, l’époux qui a quitté le logement et qui n’est pas désolidarisé reste exposé aux incidents de paiement, aux inscriptions au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et aux poursuites de la banque, même s’il ne jouit plus du bien financé. Cette situation explique que la négociation bancaire doive commencer tôt, dès la séparation, et non à la liquidation.
La banque, saisie d’une demande de désolidarisation, se comporte comme pour une nouvelle demande de crédit : elle réexamine les revenus, les charges, le taux d’endettement et la valeur du bien qui sert de garantie. Lorsque l’emprunteur restant ne présente pas une solvabilité suffisante, l’établissement peut refuser, exiger une garantie complémentaire ou subordonner son accord à la souscription d’une nouvelle assurance emprunteur. Ce pouvoir de refuser découle du principe de liberté contractuelle : nul ne peut être contraint de libérer un débiteur solidaire et de renoncer à une sûreté. Les époux doivent donc intégrer ce paramètre dans leur stratégie patrimoniale. Trois issues se présentent en pratique. La première est la vente du bien commun ou indivis, suivie du remboursement anticipé du prêt : les deux époux sont alors libérés ensemble, sous réserve des éventuelles indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat. La seconde est l’attribution du bien à l’un des époux, avec rachat de la part de l’autre au moyen d’une soulte, et reprise du prêt par l’attributaire seul après accord de la banque, éventuellement complété par un nouveau prêt qui se substitue à l’ancien. La troisième est le maintien temporaire de l’indivision post-divorce, avec une convention qui organise le paiement des échéances, en attendant une vente ou un rachat ultérieur.
Dans ce cadre, la solidarité légale des dettes ménagères prévue à l’article 220 du code civil mérite une attention particulière, car elle est souvent invoquée à tort pour exiger de la banque une libération. Aux termes du premier alinéa de ce texte, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. La première chambre civile en a rappelé la lettre dans un arrêt du 12 juin 2024 rendu sous le numéro de pourvoi 22-17.231 : « Aux termes du premier de ces textes, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » (Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.231). Dans cette espèce relative à une dette locative, la Cour a approuvé la condamnation solidaire des deux époux et a précisé un point de droit international privé souvent ignoré : « sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale », de sorte que des époux résidant en France pendant la période des impayés relevaient de l’article 220. La portée de cet arrêt pour notre sujet est double. D’une part, il confirme que la solidarité ménagère joue entre époux pour les dettes de la vie courante du ménage, y compris le loyer du logement familial, en lien avec l’article 1751 du code civil sur le droit au bail. D’autre part, il ne concerne pas le crédit immobilier souscrit à deux, dont la solidarité résulte du contrat de prêt et non de l’article 220 : face à la banque, c’est le contrat qui compte, et le divorce n’y change rien. L’époux qui cesse de payer sa part des échéances en se prévalant du divorce s’expose donc à ce que la banque poursuive indifféremment l’un ou l’autre, puis à ce que celui qui a payé seul se retourne contre l’autre dans leurs comptes définitifs.
Il faut ajouter que la solidarité ménagère ne couvre pas toutes les dépenses : les achats manifestement excessifs eu égard au train de vie du ménage, les dépenses somptuaires et les engagements qui excèdent manifestement l’entretien du ménage échappent à la solidarité, sauf consentement exprès de l’autre époux. Pour un emprunt immobilier important souscrit par un seul époux, la qualification de dette ménagère se discute donc au cas par cas, en fonction de l’objet du prêt, de son affectation au logement de la famille et de son montant. Mais lorsque les deux époux ont signé le prêt, le débat sur l’article 220 devient secondaire : la solidarité contractuelle suffit à engager chacun pour le tout envers le prêteur. La leçon opérationnelle est claire : tant que l’avenant de désolidarisation n’est pas signé, chaque époux doit veiller au paiement des échéances, car un impayé dégrade la situation des deux, y compris celle de l’époux qui envisage de reprendre seul le financement et dont la banque examinera le comportement bancaire.
I.B. La contribution aux charges du mariage et le devoir de secours organisent qui paie les échéances pendant la crise, sans lier la banque
Pendant la séparation et jusqu’au divorce définitif, la question n’est pas encore celle de la désolidarisation, mais celle, plus immédiate, de savoir qui paie les échéances du crédit entre les époux. Deux textes gouvernent cette période : l’article 212 du code civil, qui impose aux époux secours et assistance, et l’article 214 du code civil, qui oblige chaque époux à contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, sauf convention contraire. Le juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires, peut répartir provisoirement cette charge en tenant compte des revenus de chacun, de la jouissance du logement attribuée à l’un et des besoins des enfants. Cette répartition provisoire ne vaut que dans les rapports entre époux : la banque peut toujours réclamer l’échéance entière à celui qu’elle veut, et c’est ensuite à celui qui a payé au-delà de sa part provisoire de faire valoir ses droits dans la liquidation.
La première chambre civile contrôle strictement la frontière entre la contribution aux charges du mariage et les créances entre époux, et cette frontière détermine directement le sort des échéances d’emprunt payées par un seul. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 rendu sous le numéro de pourvoi 23-13.389, la Cour énonce : « Il résulte de ces textes que le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389). En l’espèce, la cour d’appel avait fixé des créances au profit du mari au titre du remboursement des échéances de deux emprunts finançant des biens indivis à usage familial, sans rechercher si ces paiements participaient de sa contribution aux charges du mariage. La Cour censure : « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement par M. [S] des échéances des emprunts finançant l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et des dépenses nécessaires à leur conservation ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés de sorte qu’il ne pouvait bénéficier de créances à ce titre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La conséquence est considérable pour les co-emprunteurs séparés de biens : celui qui a payé seul les échéances du bien indivis à usage familial ne peut pas systématiquement réclamer une créance égale aux sommes versées, car une partie de ces versements a pu éteindre son obligation personnelle de contribuer aux charges du mariage. Seul l’excédent, au-delà de sa part contributive proportionnée à ses facultés, peut fonder une créance entre époux.
Le pendant de cette solution figure dans un arrêt du 5 avril 2023 rendu sous le numéro de pourvoi 21-22.296, qui concerne un apport en capital : « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. » (Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-22.296). La cour d’appel avait jugé que le paiement d’une facture de construction de 36 240,83 euros relevait de la contribution aux charges du mariage, en relevant le caractère modeste et ponctuel de la dépense et l’hébergement dont le mari avait bénéficié. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans constater l’existence d’une convention entre les époux prévoyant l’exécution par M. [B] de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d’un apport en capital, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La distinction est donc nette : le paiement courant des échéances d’un bien à usage familial peut relever de la contribution aux charges du mariage, tandis que l’apport en capital sur le bien personnel de l’autre n’en relève que si une convention des époux le prévoit. Pour les époux séparés de biens qui financent ensemble un logement, la rédaction d’une convention devient déterminante : à défaut, celui qui verse un capital sur le bien de l’autre s’expose à voir sa créance contestée, et celui qui paie les échéances s’expose à voir sa créance réduite à proportion de son obligation contributive.
En pratique, pendant la procédure, l’époux qui continue de payer seul l’intégralité du crédit doit conserver chaque justificatif : relevés bancaires, tableaux d’amortissement, preuve de la provenance des fonds et décisions de mesures provisoires. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour obtenir du juge une répartition provisoire équitable, ensuite pour établir ses récompenses ou ses créances lors de la liquidation. Inversement, l’époux qui cesse tout paiement en comptant sur la désolidarisation future commet une erreur stratégique : il dégrade le dossier bancaire commun, il s’expose à une demande de contribution et il affaiblit sa position pour reprendre seul le prêt. La banque, elle, reste extérieure à ces débats : elle encaisse les échéances de qui les paie et poursuit qui elle veut en cas d’impayé, jusqu’à l’avenant ou jusqu’au remboursement total.
II. Le juge du divorce répartit définitivement la charge de l’emprunt sans jamais lier la banque
Une fois le divorce prononcé, et au plus tard lors de la liquidation du régime matrimonial, les comptes se font entre époux : récompenses dues à la communauté, créances entre époux séparés de biens, soultes d’attribution, indemnités d’occupation et prestation compensatoire. Chacun de ces postes obéit à des règles propres que la première chambre civile rappelle avec constance, et chacun interagit avec le crédit immobilier. Le principe directeur est simple : la liquidation dit qui doit quoi à qui entre époux, mais elle ne modifie pas le contrat de prêt. L’époux attributaire du bien qui reprend la charge du crédit à l’égard de l’autre reste tenu envers la banque tant que la désolidarisation n’est pas obtenue, et l’époux libéré entre époux qui n’est pas désolidarisé demeure garant de fait du paiement régulier par l’autre. C’est pourquoi la liquidation et la négociation bancaire doivent avancer ensemble, avec le notaire chargé du partage et, lorsque le contentieux l’exige, avec l’avocat qui plaide la fixation des créances.
II.A. Récompenses, créances entre époux et profit subsistant : la liquidation tranche les comptes du crédit
Sous le régime de la communauté, l’époux qui a remboursé avec des fonds communs un emprunt finançant son bien propre doit récompense à la communauté, et la communauté qui a profité des fonds propres d’un époux lui doit récompense. Le mécanisme est celui des articles 1469 et suivants du code civil, dont la première chambre civile a précisé en 2025 un point longtemps discuté : le point de départ des intérêts. Dans un arrêt du 12 juin 2025 rendu sous le numéro de pourvoi 24-12.552, la Cour énonce : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552). Elle ajoute : « Aux termes de l’article 1473, alinéa 2, du même code, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. » Puis elle tranche la situation du bien aliéné entre la dissolution et la liquidation : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant. » En l’espèce, la cour d’appel avait fixé le point de départ des intérêts au 6 février 2018, et la Cour approuve : « Dès lors, c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a fixé le point de départ des intérêts légaux relatifs à la récompense due par M. [B] à la communauté, au titre du remboursement, pendant le mariage, du crédit immobilier souscrit pour financer l’acquisition de son bien propre, au 6 février 2018. » Pour les époux communs en biens qui ont financé un bien propre par un crédit remboursé pendant le mariage, cet arrêt rappelle que le profit subsistant se mesure au jour de l’aliénation si le bien est vendu avant la liquidation, et que les intérêts suivent ce point de départ. Dans un dossier de désolidarisation avec vente du bien, la date de la vente devient donc doublement décisive : elle libère les époux envers la banque par le remboursement anticipé et elle fige l’évaluation du profit subsistant.
Sous le régime de la séparation de biens, et pour les biens indivis, la logique est celle des créances entre époux régies par l’article 1537 du code civil, combinée avec l’article 214 déjà examiné. L’arrêt du 14 janvier 2026 précité (n° 23-13.389) impose aux juges du fond une recherche complète : avant de consacrer une créance au profit de l’époux qui a payé les échéances, ils doivent vérifier si ces paiements n’éteignaient pas son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. Cette exigence de motivation pèse sur les cours d’appel et ouvre une voie de cassation pour défaut de base légale lorsque la recherche est omise. Elle invite aussi les praticiens à chiffrer précisément, pour chaque année de vie commune puis de séparation, les facultés respectives des époux et leurs contributions effectives, afin de distinguer ce qui relève du devoir contributif et ce qui relève de la créance remboursable. Les tableaux d’amortissement du prêt, ventilés année par année, deviennent des pièces maîtresses du dossier de liquidation.
L’attribution du bien indivis à l’un des époux s’accompagne normalement d’une soulte au profit de l’autre, calculée sur la valeur nette du bien, déduction faite du capital restant dû. Lorsque l’attributaire reprend le prêt, la soulte tient compte du fait qu’il assume seul le passif : il doit la valeur de la part de l’autre dans l’actif net, c’est-à-dire la valeur du bien diminuée du solde du crédit, divisée selon les droits de chacun. Si la banque refuse la désolidarisation, l’acte de partage peut prévoir des garanties entre époux : engagement de l’attributaire de payer seul les échéances, clause de vente forcée en cas de défaillance, affectation d’une partie de la soulte au remboursement partiel ou constitution d’une sûreté. Aucune de ces clauses n’est opposable à la banque, mais elles organisent un recours efficace de l’époux non attributaire contre l’attributaire défaillant, sans préjudice de son recours direct contre la banque s’il est contraint de payer. Lorsque les époux s’interrogent sur l’articulation entre le partage, les récompenses et les créances, l’analyse détaillée de la liquidation du régime matrimonial permet de situer chaque poste à sa juste place et d’éviter les doubles comptes entre soulte, récompense et prestation compensatoire.
Enfin, l’époux qui a payé seul les échéances après la séparation, alors que l’autre occupait le logement, peut cumuler sa demande de créance ou de récompense avec la question de l’indemnité d’occupation due par l’occupant à l’indivision. Les deux postes se compensent souvent partiellement : l’occupant doit une indemnité pour la jouissance privative, tandis que le payeur solitaire peut prétendre au remboursement de la part de l’autre dans les échéances, sous réserve de la contribution aux charges du mariage. La bonne méthode consiste à chiffrer séparément chaque poste, mois par mois, puis à opérer compensation, plutôt que de les confondre dans une demande globale que le juge ne pourrait vérifier. Les décisions de la première chambre civile citées plus haut imposent cette rigueur : chaque euro réclamé doit être rattaché à son fondement, contribution, créance, récompense ou indemnité d’occupation, avec sa preuve et sa date.
II.B. La prestation compensatoire n’est ni le solde du crédit ni le prix de la désolidarisation refusée
La prestation compensatoire obéit à une logique propre, fixée par les articles 270 et 271 du code civil et l’article 260 du code civil : compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Elle n’a pas pour objet de solder le crédit immobilier, de compenser le refus bancaire de désolidarisation ou de réparer les désagréments de la procédure. La première chambre civile l’a rappelé avec force dans un arrêt du 10 septembre 2025 rendu sous le numéro de pourvoi 23-19.981 : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981). La Cour ajoute : « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la prestation à 170 000 euros en capital en prenant en compte de nombreux éléments, mais en omettant un bien immobilier du mari : « En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La leçon pour les dossiers avec crédit immobilier est directe : le patrimoine immobilier de chacun, y compris le bien financé par l’emprunt commun, doit être intégré exhaustivement dans l’appréciation des ressources et du patrimoine, actif brut et passif déduits. L’époux qui demande une prestation compensatoire doit donc produire un état complet du patrimoine des deux parties, avec les valeurs vénales, les soldes de prêts et les charges, et l’époux qui la conteste doit faire de même, car l’omission d’un seul bien expose l’arrêt à la cassation.
La date à laquelle le juge doit apprécier la disparité a fait l’objet d’une jurisprudence abondante en 2025 et 2026, dont trois arrêts de cassation prononcés en quelques mois. Dans un arrêt du 25 mars 2026 rendu sous le numéro de pourvoi 24-16.464, la Cour énonce : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). Elle précise l’articulation avec l’appel : « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. » En l’espèce, la cour d’appel avait retenu comme date le 13 novembre 2023, au motif que l’appelant avait renoncé dès ses premières conclusions à critiquer le prononcé du divorce. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La solution est confirmée le 2 juillet 2025 sous le numéro de pourvoi 23-19.003, où la cour d’appel avait retenu la date des premières conclusions de l’intimée : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003). Elle l’est une troisième fois le 30 septembre 2026 sous le numéro de pourvoi 25-12.685 : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.685). Dans cette espèce, la cour d’appel avait apprécié le droit à la prestation au 21 décembre 2023, date des premières conclusions de l’intimé, alors qu’un appel du chef du prononcé du divorce avait été formé : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme [K] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [K], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Pour les époux dont le patrimoine évolue pendant l’appel, notamment lorsque le bien financé par le crédit est vendu ou racheté en cours de procédure, ces arrêts sont déterminants : l’assiette de la prestation compensatoire s’apprécie au jour où la cour statue si le prononcé du divorce est frappé d’appel, et non à la date figée des premières écritures. Les évaluations immobilières et les décomptes de prêts doivent donc être actualisés jusqu’à l’audience d’appel.
La recevabilité même d’une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel obéit à une condition stricte, rappelée le 11 mai 2023 sous le numéro de pourvoi 21-17.153 : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). La Cour en déduit : « Il s’en déduit que, si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. » En l’espèce, aucune partie n’avait relevé appel du prononcé du divorce, et la cour d’appel avait néanmoins condamné le mari à 33 600 euros : « En statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La Cour casse sans renvoi et déclare la demande irrecevable. Pour les dossiers de crédit immobilier, la conséquence est pratique : l’époux qui a omis de demander une prestation compensatoire en première instance parce qu’il espérait obtenir la désolidarisation ou l’attribution du bien ne peut rattraper cette omission en appel que si le prononcé du divorce est lui-même remis en cause par un appel recevable. La stratégie procédurale doit donc être arrêtée dès la première instance, en chiffrant ensemble la soulte, les récompenses, les créances et la prestation compensatoire, sans attendre l’issue de la négociation bancaire.
Au total, la prestation compensatoire et le crédit immobilier se croisent sans se confondre. Le crédit restant dû diminue le patrimoine net pris en compte pour apprécier la disparité, les échéances assumées après la séparation éclairent les ressources disponibles, et l’attribution du logement financé modifie les conditions de vie futures des deux époux. Mais la prestation ne rembourse pas le prêt, et le prêt ne dispense pas de la prestation. Les juges du fond qui mélangent les deux masses, par exemple en réduisant la prestation au motif que l’époux attributaire conserve un bien financé à crédit sans déduire le passif, ou en majorant la prestation pour sanctionner le refus bancaire de désolidarisation, s’exposent à la censure pour défaut de base légale. La rigueur commande de présenter au juge deux tableaux distincts : d’une part le compte de liquidation avec l’actif, le passif, les récompenses et les créances, d’autre part l’état de la disparité des conditions de vie avec les revenus, le patrimoine net, les besoins et l’évolution prévisible.
Conclusion
La désolidarisation d’un crédit immobilier après un divorce se gagne sur deux fronts qui ne doivent jamais être confondus. Face à la banque, seul un accord exprès libère le co-emprunteur sortant, après réexamen de la solvabilité de celui qui reste ; ni le jugement de divorce, ni la convention de divorce, ni l’acte de partage ne s’imposent au prêteur, et la solidarité contractuelle survit à la rupture tant que l’avenant n’est pas signé ou que le prêt n’est pas intégralement remboursé. Face au juge et au notaire, la charge de l’emprunt se répartit selon des règles précises : contribution aux charges du mariage à proportion des facultés pour les paiements courants, récompenses au profit subsistant avec intérêts pour les apports croisés, créances entre époux pour les excédents dûment établis, et prestation compensatoire appréciée au jour où le divorce acquiert force de chose jugée, sur un patrimoine exhaustivement inventorié. Les neuf arrêts de la première chambre civile rendus entre 2023 et 2026 analysés ici convergent vers une même exigence : motiver chaque poste, dater chaque évaluation et produire chaque justificatif. L’époux qui paie seul les échéances conserve ses preuves, l’époux qui demande l’attribution du bien fait actualiser l’expertise et le décompte bancaire, et chacun chiffre séparément ce qui relève du partage et ce qui relève de la disparité des conditions de vie. Ainsi préparée, la sortie du crédit commun cesse d’être un pari sur la bienveillance de la banque pour devenir une opération maîtrisée, adossée à des comptes vérifiables et à une jurisprudence connue.