Votre père vivait en France et vous vivez au Maroc. Au lendemain du décès, l’assureur français vous annonce que vous êtes bénéficiaire du contrat d’assurance-vie qu’il avait souscrit. Première question qui vient aussitôt : ce capital entre-t-il dans la succession à partager avec les autres héritiers ? Deuxième question, tout aussi pressante : combien le fisc français va-t-il prélever avant de vous verser les fonds à Casablanca, à Rabat ou à Marrakech, et quelles démarches accomplir depuis le Maroc pour être payé sans retard ? Les réponses tiennent en deux temps. D’un côté, le droit français place le capital hors de la succession dès lors qu’un bénéficiaire déterminé est désigné, mais il soumet ce même capital à des prélèvements spécifiques dont le montant dépend de l’âge du défunt au moment des versements et de son domicile fiscal. De l’autre, le bénéficiaire installé au Maroc dispose de démarches précises et de délais protégés par la loi pour obtenir le versement, ainsi que de mécanismes qui évitent de payer deux fois l’impôt. Cet article explique ces deux versants pas à pas, textes et décisions de justice à l’appui.
I. Le capital reste hors de la succession, mais le fisc français conserve ses droits
A. Pourquoi le bénéficiaire installé au Maroc reçoit directement, sans passer par les héritiers
Le principe est posé par l’article L. 132-12 du code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » (article L. 132-12 du code des assurances). Concrètement, lorsque le défunt a désigné une personne par son nom, le capital ne transite ni par la succession ni par le notaire chargé du règlement successoral. Le bénéficiaire tient son droit du contrat lui-même, et la loi précise qu’il « est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ». Pour un enfant ou un conjoint vivant au Maroc, cela signifie que le versement ne dépend ni de l’accord des autres héritiers restés en France, ni de l’avancement du partage successoral : l’assureur paie directement la personne désignée.
La désignation n’a même pas besoin d’être nominative pour produire cet effet. L’article L. 132-8 du code des assurances admet que « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. » (article L. 132-8 du code des assurances). Une clause qui vise « mon conjoint », « mes enfants nés ou à naître » ou « mes héritiers » suffit, dès lors que les personnes sont identifiables au jour du décès. Dans les familles dispersées entre la France et le Maroc, cette souplesse compte : un enfant né après la souscription du contrat, ou un enfant dont le père ignorait qu’il pouvait le viser nommément, reste couvert par une clause générique bien rédigée.
Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la clause, le souscripteur garde la main. La Cour de cassation pose la règle : « à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre » (Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-14.640, décision sur Légifrance). Le changement peut passer par un avenant au contrat, par les formalités de l’article 1690 du code civil ou par testament. En revanche, une fois l’acceptation intervenue, la désignation devient en principe irrévocable sans l’accord du bénéficiaire : d’où l’importance, pour le bénéficiaire résidant au Maroc, d’accepter formellement la clause dès qu’il en a connaissance, par écrit adressé à l’assureur, afin de figer son droit avant tout changement tardif.
Le revers du principe mérite d’être connu. Si aucun bénéficiaire n’a été désigné, le capital retombe dans la succession : « Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. » (article L. 132-11 du code des assurances). Le capital suit alors le sort commun des biens du défunt, avec les droits de succession ordinaires et le partage entre héritiers. L’administration fiscale résume la même logique sur sa page dédiée aux non-résidents : les sommes payables au décès à un bénéficiaire déterminé restent en principe hors de la succession du souscripteur (impots.gouv.fr, bénéficiaire d’une assurance-vie). La même page énumère les exceptions, notamment l’absence de bénéficiaire désigné et le cas du contrat souscrit avec des fonds communs par un époux : dans ce dernier cas, la moitié de la valeur de rachat rejoint l’actif de la communauté. Pour un couple dont l’un des époux vit au Maroc et l’autre a travaillé en France sous un régime de communauté, ce point commande de vérifier avec le notaire si le contrat litigieux a été alimenté par des fonds communs.
Dernière situation pratique : le bénéficiaire installé au Maroc ignore parfois jusqu’à l’existence du contrat. La loi a prévu un filet de sécurité. Toute personne peut faire rechercher l’existence du contrat d’un défunt en interrogeant l’Agira, indique le service public (service-public.fr, savoir si l’on est bénéficiaire). L’Agira, l’association qui centralise ces recherches, est compétente pour les décès connus depuis moins de dix ans, et la demande s’effectue en ligne en joignant une copie de l’acte de décès du souscripteur présumé. Au-delà de dix ans, les fonds non réclamés ont été transférés et c’est vers la Caisse des dépôts et consignations, via son service Ciclade, qu’il faut se tourner. Un héritier au Maroc qui apprend tardivement le décès d’un parent en France dispose donc d’un réflexe simple : interroger l’Agira avant de conclure qu’il n’existe aucun contrat.
B. Les deux fiscalités françaises qui s’appliquent même à un bénéficiaire non-résident
Le fait que le capital échappe à la succession ne signifie pas qu’il échappe à l’impôt. Deux régimes se partagent les contrats selon l’âge du souscripteur au moment des versements, et tous deux peuvent frapper un bénéficiaire domicilié au Maroc dès lors que le défunt était domicilié fiscalement en France.
Premier régime, le plus courant : les primes versées avant les 70 ans du souscripteur relèvent de l’article 990 I du code général des impôts. Chaque bénéficiaire profite d’un abattement fixe de 152 500 euros, puis le prélèvement « s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » (article 990 I du code général des impôts). L’abattement se calcule par bénéficiaire et par assuré : si le même défunt a désigné trois bénéficiaires, chacun bénéficie de son propre abattement de 152 500 euros. En revanche, si plusieurs assureurs ont versé des sommes à raison du même décès, le bénéficiaire doit produire « une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués » afin que l’abattement ne soit pas compté deux fois. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs échappent au prélèvement, puisque « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (article 796-0 bis du code général des impôts), et l’article 990 I renvoie expressément à cette exonération.
Le point décisif pour le lecteur installé au Maroc figure dans le même article : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. » (article 990 I du code général des impôts). Autrement dit, un bénéficiaire domicilié à Casablanca ou à Agadir reste redevable du prélèvement français lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France au jour de son décès. Le prélèvement est dû par le bénéficiaire mais il est précompté et versé au Trésor par l’assureur lui-même, « dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit ». Le bénéficiaire reçoit donc un capital net de fiscalité française, sans avoir à déposer lui-même une déclaration spécifique pour ce prélèvement.
Second régime : les primes versées après les 70 ans du souscripteur relèvent de l’article 757 B du code général des impôts. Le texte dispose : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » (article 757 B du code général des impôts). Ici, pas de taux forfaitaire : ce sont les droits de succession ordinaires qui s’appliquent, calculés selon le lien de parenté, sur la fraction des primes qui excède un abattement global de 30 500 euros partagé entre tous les bénéficiaires. L’administration précise que pour apprécier ce seuil, tous les contrats souscrits sur la tête d’un même assuré comptent ensemble et que, lorsque plusieurs contrats coexistent, les primes versées après 70 ans au profit de tous les bénéficiaires se globalisent avant la répartition de l’abattement au prorata (impots.gouv.fr, modalités d’imposition des primes). La même page rappelle que la représentation successorale ne joue pas pour l’assurance-vie : les petits-enfants ne bénéficient pas, sur ce terrain, de l’abattement de leur parent prédécédé.
Un troisième correctif peut tout remettre en cause : les primes « manifestement exagérées ». L’article L. 132-13 du code des assurances prévoit que le capital et la rente « ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant », mais que « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » (article L. 132-13 du code des assurances). La Cour de cassation a fixé la méthode d’appréciation dans un arrêt de principe du 19 décembre 2024 : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110, décision sur Légifrance). Quatre enseignements en découlent pour les familles franco-marocaines. D’abord, l’appréciation se fait au jour du versement, pas au jour du décès : une prime raisonnable à 55 ans ne devient pas excessive parce que le patrimoine s’est ensuite réduit. Ensuite, l’âge, le patrimoine, la situation familiale et l’utilité du contrat se combinent : un versement important peut se justifier par un objectif de prévoyance au profit du conjoint resté au Maroc. Surtout, la Cour refuse que l’atteinte à la réserve serve de critère : le fait que le capital prive les héritiers français d’une part de réserve ne suffit pas à rendre les primes exagérées, et le fait que le bénéficiaire soit un tiers à la succession plutôt qu’un héritier ne change rien à l’analyse. Les héritiers qui contestent un contrat au profit d’un proche installé au Maroc doivent donc prouver l’excès au regard des facultés du souscripteur, dossier patrimonial à l’appui, et non se contenter d’invoquer leur réserve amputée. Sur ce contentieux précis des primes excessives, notre analyse détaillée du rapport et de la réduction est disponible ici : assurance-vie et primes manifestement exagérées, rapport et réduction.
II. Se faire payer depuis le Maroc sans retard ni double impôt
A. Quelles démarches pour le versement du capital, et quels délais pour l’assureur
La première démarche appartient au bénéficiaire : se faire connaître de l’assureur. L’envoi recommandé comprend la copie de l’acte de décès français, une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de la qualité de bénéficiaire (la clause du contrat si la famille la détient, sinon la référence du contrat) et les coordonnées bancaires sur lesquelles verser les fonds. Lorsque des pièces sont établies à l’étranger, l’assureur peut exiger leur traduction et, selon les accords applicables, une légalisation ou une apostille : mieux vaut interroger l’assureur sur la liste exacte dès le premier courrier afin d’éviter les demandes successives. La loi encadre d’ailleurs ces demandes : « L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. » (article L. 132-23-1 du code des assurances).
Une fois le dossier complet, le compteur tourne en faveur du bénéficiaire (article L. 132-23-1 du code des assurances) : « A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. » Le service public résume la règle en langage courant : l’assureur verse le capital dans le mois qui suit la réception du dossier complet (service-public.fr). Passé ce délai, la sanction est automatique et dissuasive : « Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. » Pour un bénéficiaire au Maroc, ces intérêts moratoires compensent en partie le préjudice d’un versement tardif, notamment lorsque les fonds devaient financer le rapatriement ou les obsèques. Et si l’assureur a oublié de réclamer une pièce dans son délai de quinze jours, la loi verrouille le calendrier : « Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l’entreprise a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. » Autrement dit, l’assureur ne peut pas faire repartir le délai d’un mois à zéro en réclamant tardivement un document oublié.
Le versement suppose aussi de produire l’attestation sur l’honneur prévue par l’article 990 I : « Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance et assimilés une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. » En pratique, le formulaire est généralement fourni par l’assureur ; il suffit d’y déclarer les capitaux déjà perçus auprès d’autres compagnies pour le même décès, afin que l’abattement de 152 500 euros ne soit imputé qu’une fois (article 990 I du code général des impôts). Une fausse déclaration exposerait à un redressement : la mention manuscrite et la signature engagent le bénéficiaire, même résidant à l’étranger.
Enfin, lorsque le décès est ancien et que la famille au Maroc n’a été informée que tardivement, deux guichets existent. Si le décès est connu depuis moins de dix ans, l’Agira centralise la recherche, comme rappelé plus haut. Si l’assureur avait connaissance du décès depuis plus de dix ans, les fonds ont été déposés et c’est le service Ciclade de la Caisse des dépôts et consignations qui permet de les réclamer. Dans les deux cas, la copie de l’acte de décès français reste la pièce de départ, et les démarches peuvent s’effectuer en ligne depuis le Maroc.
B. Comment éviter de payer l’impôt deux fois, en France et au Maroc
La crainte la plus fréquente du bénéficiaire marocain est légitime : le prélèvement français acquitté, faudra-t-il encore payer l’impôt marocain sur le même capital ? La réponse se construit en trois cercles, en commençant par le droit français, seul point que le bénéficiaire peut vérifier sans intermédiaire.
Premier cercle : le prélèvement français dépend du domicile fiscal, pas de la nationalité. Comme vu plus haut, le bénéficiaire domicilié au Maroc supporte le prélèvement de l’article 990 I lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France. Symétriquement, l’administration admet que le prélèvement n’est pas dû quand le souscripteur était domicilié hors de France au décès, sauf si le bénéficiaire réside en France et y a été domicilié au moins six ans sur les dix dernières années (impots.gouv.fr). Le tableau officiel des modalités d’imposition est en outre établi « sous réserve des conventions internationales » : avant de conclure, il faut donc vérifier si une convention applicable à la situation écarte ou aménage le prélèvement.
Deuxième cercle : les autres biens français du défunt suivent leurs propres règles de territorialité, utiles à connaître car le bénéficiaire de l’assurance-vie est souvent aussi héritier. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de succession « Les biens meubles et immeubles […] situés en France […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France » (article 750 ter du code général des impôts). Un appartement à Paris ou un compte-titres en France laissent donc une imposition française même si le défunt vivait à Marrakech, tandis qu’un défunt domicilié fiscalement en France voit l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, entrer dans le champ français. Cette cartographie commande de traiter séparément le capital d’assurance-vie, régi par les articles 990 I et 757 B, et le reste du patrimoine, régi par les droits de succession ordinaires.
Troisième cercle : lorsque deux États imposent le même bien, le droit français prévoit un mécanisme d’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, l’impôt successoral éventuellement payé au Maroc sur un bien situé hors de France vient en déduction de l’impôt français dû sur ce même bien, dans la limite de l’impôt étranger. Ce mécanisme ne couvre toutefois que les droits de succession ordinaires et non le prélèvement spécifique de l’article 990 I, dont le régime d’imputation suit ses propres règles : d’où l’importance de distinguer, pièce par pièce, ce qui relève du capital d’assurance-vie et ce qui relève de la succession ordinaire.
Côté marocain, la prudence s’impose : la fiscalité applicable au capital reçu dépend du droit marocain en vigueur au jour du versement et de la situation personnelle du bénéficiaire. Avant d’engager les fonds, le bénéficiaire avisé fait vérifier par un professionnel local si le capital doit être déclaré au Maroc et s’il ouvre droit à un crédit pour l’impôt prélevé en France. Côté transfert, le versement intervient par virement sur les coordonnées bancaires transmises à l’assureur : vérifier à l’avance avec sa banque au Maroc les délais d’acheminement d’un virement international en provenance de France, les justificatifs d’origine des fonds parfois réclamés et les frais de change et de réception, permet d’éviter que le capital, net d’impôt français, ne s’érode inutilement à l’arrivée.
Conclusion
Le bénéficiaire d’une assurance-vie française qui vit au Maroc n’a ni à attendre le partage successoral ni à négocier avec les autres héritiers : le capital lui est dû directement dès lors qu’il est désigné, et l’assureur doit le lui verser dans le mois du dossier complet, sous peine d’intérêts au double puis au triple du taux légal. En contrepartie, le prélèvement français s’applique dès que le défunt était domicilié fiscalement en France, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà pour les versements d’avant 70 ans, et les droits de succession ordinaires au-delà de 30 500 euros de primes versées après 70 ans. Cinq réflexes protègent le versement : accepter la clause par écrit, interroger l’Agira en cas de doute sur l’existence du contrat, fournir d’emblée un dossier complet avec l’attestation sur l’honneur des abattements, surveiller le délai d’un mois et ses intérêts, puis faire vérifier l’imposition marocaine et l’imputation des impôts payés à l’étranger avant de rapatrier les fonds.