Votre médecin traitant vous prescrit une reprise à mi-temps pour motif thérapeutique après un long arrêt maladie, le médecin du travail donne un avis favorable, votre employeur accepte l’aménagement, et pourtant la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse de verser les indemnités journalières ou les interrompt au bout de quelques semaines. Cette situation plonge de nombreux salariés dans une perte de revenu brutale : ils travaillent à temps réduit, perçoivent un salaire amputé, et la compensation attendue de l’Assurance Maladie n’arrive pas. Le contentieux du temps partiel thérapeutique devant le pôle social du tribunal judiciaire suit pourtant des règles précises, écrites dans le code de la sécurité sociale et éclairées par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, dont deux cassations rendues en 2019 qui rappellent les conditions exactes du versement. Ce guide explique dans quels cas la CPAM doit maintenir vos indemnités journalières pendant un mi-temps thérapeutique, comment se calculent le montant et la durée de l’indemnisation, quelles pièces médicales rassembler quand la caisse oppose un refus, et par quelles voies de recours contester : commission médicale de recours amiable (CMRA) ou commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision citée, avec les références vérifiées pendant la rédaction.
I. Mi-temps thérapeutique : quand la CPAM doit-elle maintenir vos indemnités journalières ?
Le temps partiel pour motif thérapeutique n’est pas un simple aménagement du poste décidé entre le salarié et l’employeur : c’est un dispositif d’indemnisation régi par l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui ouvre droit au service d’une indemnité journalière lorsque des conditions médicales strictes sont remplies. Comprendre ces conditions permet de vérifier si le refus ou l’arrêt du versement opposé par votre caisse repose sur un motif juridiquement solide ou s’il peut être contesté utilement.
A. Reprise à temps partiel après un arrêt indemnisé : les deux cas d’ouverture du droit aux indemnités journalières
Le principe général de l’indemnisation des arrêts de travail figure à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale). Le temps partiel thérapeutique constitue une modalité particulière de ce versement : l’assuré n’est plus en incapacité totale, il retravaille, mais à temps réduit, et l’Assurance Maladie compense partiellement la perte de gain. L’article L. 323-3 du même code définit les cas d’ouverture de ce droit : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. » (article L. 323-3 du code de la sécurité sociale). Deux remarques s’imposent à la lecture de ce texte. D’abord, il suffit que l’une des deux situations soit remplie : soit la reprise à temps réduit favorise l’amélioration de l’état de santé, soit elle s’inscrit dans une rééducation ou une réadaptation professionnelle. Le tribunal judiciaire de Poitiers l’a rappelé dans un jugement du 3 février 2025 : « Il résulte de cette dernière disposition que l’assuré, pour bénéficier de l’indemnité journalière prévue dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, doit remplir l’une des deux conditions prévues aux 1° et 2° du texte et non celle de l’article précédemment cité. » (tribunal judiciaire de Poitiers, pôle social, 3 février 2025, RG 23/00307). L’assuré n’a donc pas à démontrer qu’il reste dans l’incapacité physique totale de travailler : c’est précisément parce qu’il peut retravailler partiellement que le dispositif existe, et la caisse ne peut pas exiger la preuve d’une incapacité complète pour servir l’indemnité de temps partiel thérapeutique. Ensuite, la reconnaissance du caractère thérapeutique de la reprise relève d’une appréciation médicale : le médecin traitant prescrit la reprise à temps partiel, le médecin du travail se prononce sur l’aptitude et les aménagements, et le service du contrôle médical de la caisse, par son praticien-conseil, donne son avis. Quand le praticien-conseil estime que la reprise à temps partiel n’est pas de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé et qu’aucune rééducation n’est en jeu, la caisse refuse le versement. Ce désaccord médical constitue le cœur de la plupart des litiges : d’un côté les certificats du médecin traitant et les avis du médecin du travail qui préconisent la poursuite du temps partiel, de l’autre l’avis du médecin-conseil qui conclut à la compatibilité de l’état de santé avec une activité à temps complet. Dans le dossier jugé à Poitiers, l’avis du médecin-conseil près la CMRA indiquait une fin d’indemnités pour aptitude, tandis que le médecin du travail avait prescrit une augmentation progressive du temps partiel thérapeutique avec des restrictions de port de charges et un poste assis, et que le médecin traitant avait renouvelé le temps partiel pour raison médicale jusqu’en mai 2024. Le tribunal a examiné ces pièces contradictoires avant de trancher. La leçon pratique est claire : face à un refus fondé sur l’avis du contrôle médical, la contestation se gagne sur les pièces médicales, jamais sur de simples affirmations. Il faut produire des certificats précis, datés, décrivant les limitations fonctionnelles persistantes, les soins en cours, les perspectives thérapeutiques, et les avis du médecin du travail qui détaillent les aménagements nécessaires. Une prescription renouvelée dans le temps, cohérente avec les comptes rendus d’examens et les attestations de suivi, pèse lourd devant la commission de recours puis devant le juge.
La deuxième condition majeure, souvent méconnue des assurés, tient à l’arrêt de travail qui précède la reprise à temps partiel. La Cour de cassation a jugé à deux reprises que l’indemnité de temps partiel thérapeutique suppose un arrêt de travail à temps complet indemnisé immédiatement antérieur. Dans un arrêt du 14 février 2019, la deuxième chambre civile a visé « les articles L. 323-1, L. 323-3 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale » et a retenu que « en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie à l’assuré dans les conditions et limites qu’il détermine » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2019, pourvoi n° 18-10.899). En l’espèce, l’assurée avait bénéficié d’un arrêt à temps complet le 25 août 2015 puis avait adressé à la caisse un arrêt en mi-temps thérapeutique à compter du 26 août, et la Cour a censuré le tribunal qui avait condamné la caisse alors que l’arrêt à temps complet préalable n’avait pas été indemnisé, le délai de carence n’ayant pas expiré. La solution a été confirmée le 28 novembre 2019 : visa de « l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 », avec cette règle : « il résulte de ce texte que l’assuré atteint d’une affection de longue durée ne peut bénéficier, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, du service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie que s’il a précédemment bénéficié d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, pourvoi n° 18-22.587). L’assuré, en arrêt à temps complet non indemnisé du 5 au 7 février 2016 puis en temps partiel du 8 février au 7 mars, s’est vu refuser l’indemnité, et la cassation a annulé le jugement qui l’avait accordée. Concrètement, si votre reprise à temps partiel fait suite à un arrêt à temps complet qui n’a donné lieu à aucune indemnisation, par exemple parce que le délai de carence n’était pas expiré ou parce que les droits n’étaient pas ouverts, la caisse peut opposer un refus juridiquement fondé. Vérifiez donc toujours, avant de contester, que l’arrêt préalable a bien été indemnisé : relevés de versement des indemnités journalières à temps complet, décompte de la caisse, attestation de paiement. Si tel n’est pas le cas, la contestation du refus de temps partiel a peu de chances d’aboutir sur ce fondement, et l’effort doit porter sur la régularisation des droits à l’arrêt initial. À l’inverse, quand l’arrêt à temps complet a été indemnisé et que la reprise à temps partiel lui fait immédiatement suite, la condition est remplie et le débat se déplace sur le terrain médical des deux cas d’ouverture. Un arrêt plus ancien, rendu le 24 mai 2017, mérite d’être mentionné pour éviter toute confusion : il concernait un arrêt ayant débuté en 2008, avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2011 qui a transformé le maintien des indemnités en véritable droit, et la Cour a rappelé que « les dispositions de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne sont pas applicables aux indemnités journalières versées à l’occasion d’un arrêt de travail ayant débuté avant son entrée en vigueur » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2017, pourvoi n° 16-18.466). Cette solution, liée à l’application de la loi dans le temps, ne concerne plus les arrêts actuels : depuis 2012, quand les conditions légales sont réunies, la caisse doit servir l’indemnité, et le juge contrôle ce droit.
B. Montant, plafond et durée de l’indemnisation : comment vérifier votre décompte et contester une fin de versement anticipée
Quand le droit au temps partiel thérapeutique est admis, deux questions chiffrées déterminent ce que vous percevez réellement : le montant journalier de l’indemnité et la durée pendant laquelle la caisse la maintient. Sur le montant, l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale pose que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » (article L. 323-4 du code de la sécurité sociale). Pour le temps partiel thérapeutique, l’article R. 323-3 précise que Le calcul de cette indemnité suit les mêmes modalités que celles de l’indemnité journalière de droit commun (article R. 323-3 du code de la sécurité sociale). Le même article ajoute une limite propre au temps partiel : « Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. » Autrement dit, l’indemnité compense la partie du salaire perdue du fait du temps réduit, sans jamais la dépasser : si vous reprenez à mi-temps avec la moitié de votre salaire, l’indemnité journalière complète théorique est réduite pour que le cumul du salaire à temps partiel et de l’indemnité ne procure pas un revenu supérieur à ce que vous perceviez à temps complet. En pratique, la caisse calcule l’indemnité à partir du salaire journalier de référence déterminé sur vos dernières paies avant l’interruption, applique le taux réglementaire dans la limite du plafond, puis ajuste au prorata de la réduction d’activité déclarée par l’employeur. C’est pourquoi l’attestation de salaire pour temps partiel thérapeutique, établie par l’employeur sur le site net-entreprises, joue un rôle décisif : la page officielle de l’Assurance Maladie consacrée aux formalités de la reprise à temps partiel thérapeutique indique que l’indemnisation par l’Assurance Maladie d’un temps partiel pour motif thérapeutique se fait uniquement via une attestation de salaire établie pour ce motif. Si l’employeur tarde à transmettre cette attestation, se trompe de motif, ou déclare un salaire ou un temps de travail inexacts, le calcul de la caisse sera faux et les versements seront retardés ou minorés. Devant un montant qui vous paraît trop bas, demandez à la caisse le détail écrit du calcul : salaire de référence retenu, taux appliqué, plafond, nombre d’heures de réduction d’activité pris en compte, et comparez avec vos bulletins de paie à temps complet et à temps partiel. Toute erreur sur le salaire de référence ou sur la quotité de temps partiel se conteste pièces à l’appui, bulletins et attestation rectificative de l’employeur. Notez que le délai de carence du droit commun s’applique au point de départ de l’indemnisation : l’article R. 323-1 prévoit que « Pour l’application de l’article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Pour un temps partiel qui suit immédiatement un arrêt à temps complet déjà indemnisé, ce délai a déjà couru et ne rogne pas l’indemnisation du temps partiel ; en revanche, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2019, un arrêt préalable non indemnisé en application de ce délai prive la reprise à temps partiel de son indemnisation. Sur la durée du versement, l’article R. 323-3 prévoit que la durée maximale pendant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes et plafonds fixés par l’article R. 323-1. Certains assurés se voient pourtant opposer des durées limites beaucoup plus courtes, présentées comme des règles internes de la caisse, par exemple trois mois renouvelables. Le tribunal judiciaire d’Avignon a tranché cette question le 19 mai 2026 dans un litige où la CPAM de Vaucluse avait stoppé au 1er juillet 2022 l’indemnisation d’un temps partiel thérapeutique qui s’était poursuivi jusqu’au 24 octobre 2022. L’assuré soutenait que la limitation à trois mois invoquée par la caisse n’était prévue dans aucun texte et constituait une règle interne sans valeur légale. Le tribunal a jugé que « En l’état de leur rédaction et en l’absence de décret d’application, la caisse ne saurait tirer de ces dispositions un pouvoir discrétionnaire s’agissant de la durée de versement des indemnités journalières servies en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, si l’une des conditions légales est remplie. » (tribunal judiciaire d’Avignon, pôle social, 19 mai 2026, RG 22/00891). Constatant que la caisse avait versé les indemnités jusqu’au 1er juillet 2022, donc reconnu que l’assuré remplissait l’une des conditions de l’article L. 323-3, et qu’elle ne démontrait pas que cette condition avait cessé après cette date alors que l’assuré produisait un courrier médical et une attestation du médecin du travail préconisant la prolongation, le tribunal a condamné la caisse à verser les indemnités jusqu’au terme du temps partiel et l’a condamnée aux dépens. La portée pratique de ce jugement est considérable : une fois que la caisse a admis le droit en versant les indemnités, c’est à elle de justifier que la condition médicale a disparu si elle veut stopper le versement avant le terme prescrit, et une simple règle interne de durée ne suffit pas. Si votre caisse interrompt le versement au motif qu’une durée interne serait écoulée, demandez-lui d’indiquer le texte précis qui fonderait cette limite et l’élément médical qui établirait la fin de la justification thérapeutique ; à défaut de réponse médicale circonstanciée, conservez la notification d’arrêt du versement et faites établir à votre médecin traitant un certificat actualisé décrivant pourquoi la poursuite du temps réduit reste nécessaire, en joignant l’avis du médecin du travail. Ces pièces formeront le socle du recours. Reste la question des obligations qui pèsent sur vous pendant le temps partiel : l’article L. 323-6 subordonne le service de l’indemnité à plusieurs devoirs, dont les deux premiers sont « 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 » (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Le texte ajoute le respect des heures de sortie autorisées, l’abstention de toute activité non autorisée et l’information immédiate de la caisse en cas de reprise d’activité. Le non-respect volontaire de ces obligations expose à la restitution des indemnités versées. Concrètement, présentez-vous aux convocations du contrôle médical, respectez les horaires de présence et les restrictions d’activité mentionnées sur l’arrêt, et signalez sans délai tout changement : augmentation du temps de travail, reprise à temps complet, nouvel arrêt. Un refus de versement motivé par un manquement à ces obligations se conteste différemment d’un refus médical : il faut démontrer soit que l’obligation a été respectée, soit que le manquement n’était pas volontaire, convocation non reçue, impossibilité médicale de se déplacer attestée, informations transmises mais non enregistrées par la caisse.
II. CPAM qui refuse ou stoppe votre mi-temps thérapeutique : preuves à réunir et recours devant la CMRA ou la CRA puis le pôle social
Un refus ou un arrêt du versement n’est jamais une fin en soi : le code de la sécurité sociale organise un recours préalable obligatoire puis un recours devant le juge. Encore faut-il saisir la bonne commission, dans le bon délai, avec le bon dossier, car une erreur d’aiguillage fait perdre des mois. La distinction tient à la nature du motif opposé par la caisse : médical ou administratif.
A. Décrypter la notification de la caisse et constituer un dossier médical et salarial complet avant tout recours
La première étape consiste à lire attentivement la notification de refus ou d’arrêt du versement. Ce document indique le motif retenu par la caisse : avis défavorable du médecin-conseil, absence d’arrêt à temps complet indemnisé préalable, dépassement d’une durée, attestation de salaire manquante ou non conforme, manquement aux obligations de contrôle. Chaque motif appelle une réponse différente, et le recours doit viser précisément la décision contestée en joignant sa copie. Vérifiez aussi la date de notification, car c’est elle qui fait courir le délai de recours de deux mois. Si le motif est médical, c’est l’avis du praticien-conseil qui fonde la décision : demandez-en la communication ou, à défaut, les éléments médicaux que la caisse vous autorise à transmettre à votre médecin, afin de comprendre ce qui a été retenu contre vous. Si le motif est administratif, calcul, durée, pièces manquantes, droits non ouverts, rassemblez les justificatifs correspondants avant d’écrire. Le dossier de contestation d’un refus médical repose sur trois piliers. Le premier pilier est la prescription et le suivi du médecin traitant : arrêt initial à temps complet, prescription de reprise à temps partiel avec la quotité et la durée, renouvellements, certificats circonstanciés décrivant les symptômes persistants, les limitations fonctionnelles, les soins en cours et les raisons pour lesquelles le temps réduit favorise l’amélioration ou s’inscrit dans une réadaptation. Les certificats vagues, qui se bornent à mentionner un temps partiel sans justification, ne suffisent pas face à un avis motivé du contrôle médical. Le deuxième pilier est l’avis du médecin du travail, qui connaît le poste et les contraintes : aptitude avec réserves, aménagements préconisés, quotité recommandée, progressivité envisagée, restrictions de port de charges ou de posture. Dans les deux jugements de Poitiers et d’Avignon, les attestations du médecin du travail ont pesé dans l’appréciation du tribunal. Le troisième pilier regroupe les examens et comptes rendus objectifs : imagerie, bilans, comptes rendus opératoires ou d’hospitalisation, attestations de rééducation en cours. Joignez également les relevés de versement des indemnités à temps complet qui établissent l’antériorité indemnisée exigée par la Cour de cassation, ainsi que les bulletins de paie à temps complet et à temps partiel si le montant est aussi discuté. Pour un refus administratif, le dossier est différent : attestation de salaire rectificative de l’employeur établie pour le motif du temps partiel thérapeutique, preuve de sa transmission sur net-entreprises, bulletins de paie, décompte détaillé demandé à la caisse, et tout échange écrit avec l’organisme. Dans tous les cas, adressez vos envois en recommandé avec accusé de réception ou déposez-les contre récépissé, et conservez la preuve de chaque démarche : la date de saisine conditionne la recevabilité du recours, et un dossier complet dès le stade du recours préalable augmente nettement les chances d’obtenir gain de cause sans aller jusqu’au tribunal. Les assurés qui résident à Paris ou en Île-de-France suivent exactement les mêmes règles et les mêmes délais, la seule particularité locale étant la juridiction saisie au stade contentieux, le pôle social du tribunal judiciaire de leur domicile, avec les mêmes exigences de preuve et de procédure. Si la situation médicale évolue pendant la contestation, faites établir des certificats complémentaires et transmettez-les à la commission saisie puis, si besoin, au tribunal : le juge apprécie le bien-fondé du refus à la date de la décision, mais des pièces actualisées éclairent la réalité de l’état de santé sur la période litigieuse. Enfin, ne laissez pas un nouveau refus sans réponse écrite : chaque décision de la caisse doit faire l’objet de sa propre contestation dans son propre délai, et l’inertie rend la décision définitive.
B. CMRA pour le motif médical ou CRA pour le motif administratif : saisir la bonne commission en deux mois puis le pôle social du tribunal judiciaire
Les contestations des décisions des caisses relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dont le premier alinéa vise « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale). Avant tout recours au juge, un recours préalable est obligatoire : l’article L. 142-4 dispose que En matière de sécurité sociale, le recours au juge est précédé d’un recours préalable obligatoire, dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Le choix de la commission dépend de l’objet de la contestation. Quand le refus porte sur le droit lui-même, calcul, durée, condition d’ouverture administrative, pièces, c’est la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui doit être saisie. L’article R. 142-1 prévoit que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le jugement d’Avignon illustre ce parcours : après la décision de la CPAM de Vaucluse du 21 juin 2022, l’assuré a saisi la CRA, qui a rejeté son recours le 14 septembre 2022, puis il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon par requête du 18 novembre 2022. Quand la contestation est d’ordre médical, avis du praticien-conseil sur la justification thérapeutique, aptitude à temps complet, fin médicalement justifiée des indemnités, c’est en revanche la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui est compétente. L’article R. 142-8 dispose que Quand la contestation est d’ordre médical, le recours préalable relève d’une commission médicale de recours amiable (article R. 142-8 du code de la sécurité sociale). Le parcours jugé à Poitiers en donne l’exemple : après deux décisions du médecin-conseil estimant l’arrêt médicalement injustifié, l’assurée a saisi la CMRA de Nouvelle-Aquitaine et sollicité une expertise médicale, la CMRA a rendu une décision explicite de rejet le 14 juin 2023, et l’assurée a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers. En cas de doute sur la nature du refus, le plus sûr consiste à saisir dans le délai de deux mois la commission qui paraît compétente en exposant l’ensemble des moyens, médicaux et administratifs, et à solliciter expressément l’expertise médicale quand le désaccord porte sur l’état de santé : la commission réorientera si besoin, et le dossier médical sera versé au débat. L’expertise médicale ordonnée au stade du recours ou devant le tribunal joue souvent un rôle décisif, car elle confronte l’avis du contrôle médical à un examen indépendant ; pour préparer cette étape, la lecture du guide consacré à l’expertise médicale après un refus de la CPAM devant la CMRA puis le pôle social aide à comprendre le déroulement et les pièces à produire. Après l’échec du recours préalable, explicite ou implicite, le litige se porte devant le juge judiciaire : l’article L. 142-8 dispose que Le contentieux de la sécurité sociale relève du juge judiciaire (article L. 142-8 du code de la sécurité sociale). Concrètement, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire du domicile du demandeur : l’article R. 142-10 prévoit que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » (article R. 142-10 du code de la sécurité sociale). La requête doit identifier la décision contestée, la décision de la commission de recours, et formuler des demandes chiffrées ou datées : versement des indemnités journalières afférentes au temps partiel pour telle période, avec renvoi devant la caisse pour liquidation comme l’a ordonné le tribunal d’Avignon. Produisez l’intégralité du dossier médical et salarial, les décisions de la caisse et de la commission, les preuves d’envoi dans les délais, et sollicitez une expertise judiciaire si l’enjeu médical le justifie. Notez que le juge n’est pas lié par l’avis de la CMRA ou du médecin-conseil : il apprécie souverainement, au vu des pièces et le cas échéant de l’expertise, si l’une des deux conditions de l’article L. 323-3 était remplie sur la période litigieuse. Quand la caisse a déjà versé une partie des indemnités puis a stoppé sans élément médical nouveau, rappelez la solution d’Avignon : à la caisse de démontrer que la condition a cessé. Quand la caisse oppose l’absence d’arrêt préalable indemnisé, vérifiez ce point avant tout : s’il est exact, les chances de succès sont minces au regard des arrêts de 2019, et mieux vaut concentrer les efforts sur la régularisation des droits à l’arrêt initial ou sur la reprise du dispositif après un nouvel arrêt indemnisé. Dans tous les cas, respectez chaque délai intermédiaire, répondez aux demandes de pièces de la commission et du tribunal, et présentez-vous aux expertises : un dossier médical solide, une chronologie claire et des demandes précises constituent la combinaison qui obtient, comme à Avignon et comme l’illustre l’instruction menée à Poitiers, l’examen au fond que le litige mérite.
Conclusion
Le mi-temps thérapeutique ouvre droit aux indemnités journalières quand la reprise à temps réduit favorise l’amélioration de l’état de santé ou s’inscrit dans une rééducation, et quand elle fait immédiatement suite à un arrêt à temps complet indemnisé : ce sont les deux verrous que la Cour de cassation a posés en 2019 et que les caisses appliquent chaque jour. Le montant se calcule comme une indemnité journalière ordinaire, ajustée à la perte de gain liée au temps réduit sans jamais la dépasser, et la durée du versement ne peut pas être bornée par une simple règle interne quand la justification médicale persiste, comme l’a jugé le tribunal d’Avignon en 2026. Devant un refus ou un arrêt du versement, lisez le motif exact, rassemblez sans attendre les certificats du médecin traitant, les avis du médecin du travail et les relevés d’indemnisation, puis saisissez en deux mois la CMRA pour un motif médical ou la CRA pour un motif administratif, avant le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. La rigueur du dossier médical et le respect des délais font toute la différence entre une indemnisation rétablie avec renvoi pour liquidation et un refus devenu définitif.