Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Peut-on se pacser entre amis ? Vie commune, protection et limites du PACS non amoureux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on se pacser entre amis ? Vie commune, protection et limites du PACS non amoureux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Parisien racontait le 10 octobre 2026 l’histoire de Mélina et Irène, deux amies liées depuis les bancs d’un collège de l’Eure à la fin des années 1990, qui ont conclu un pacte civil de solidarité il y a trois ans, devant notaire, sans aucune relation amoureuse entre elles. C’était, expliquent-elles, le meilleur moyen de se protéger l’une l’autre, après vingt-cinq ans d’amitié. Le récit surprend, parce que le PACS reste associé dans l’esprit du public aux couples, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent. La question que pose ce récit est pourtant claire et elle est effectivement tapée par les internautes, comme le montre la suggestion de recherche peut on se pacser entre amis : deux amis peuvent-ils se pacser pour se protéger, et que vaut vraiment cette protection ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la loi n’exige ni amour ni vie de couple : le pacte civil de solidarité est ouvert à deux personnes qui veulent organiser leur vie commune, et les formulations des moteurs de recherche confirment que cette question intéresse bien au-delà des couples. De l’autre, le PACS n’est ni un mariage au rabais ni une assurance tous risques : il crée des devoirs précis pendant sa durée, il ne transmet aucun héritage sans testament, et il se défait d’une simple signification. C’est ce cadre exact, textes et décisions de justice à l’appui, que cet article expose, pour que deux amis qui envisagent ce pas sachent ce qu’ils signent et ce qui leur restera à écrire.

I. Se pacser entre amis : ce que la loi permet vraiment et ce qu’elle exige

La première idée reçue à écarter est que le PACS serait réservé aux amoureux. Le Code civil ne parle ni d’amour, ni de couple, ni de sentiments : il définit un contrat entre deux personnes qui organisent leur vie commune. Cette ouverture explique que deux amies de longue date aient pu recourir à ce cadre, comme le raconte la presse. Elle ne signifie pas pour autant que la démarche est sans condition : la vie commune est une exigence légale, et certains liens de parenté ou engagements antérieurs ferment la porte.

A. Peut-on se pacser entre amis : vie commune exigée, sentiments indifférents

L’article 515-1 du Code civil dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Chaque mot compte. Deux personnes physiques majeures : une personne morale ne peut pas se pacser, un mineur non plus. De sexe différent ou de même sexe : la loi ne distingue pas, et deux amies comme deux amis peuvent donc entrer dans le cadre. Pour organiser leur vie commune : c’est la finalité du contrat, et c’est elle que l’officier de l’état civil ou le notaire enregistre, sans avoir à sonder les sentiments des partenaires.

Concrètement, aucune disposition n’impose une relation amoureuse ou sexuelle entre les partenaires. Ce que la loi vérifie, c’est la réalité du projet de vie commune et le respect des empêchements. L’article 515-2 du Code civil prévoit ainsi : « A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. » Deux sœurs ne peuvent donc pas se pacser ensemble, pas plus que deux frères, un père et sa fille ou une personne déjà mariée. En revanche, deux amis sans lien de parenté, célibataires, veufs ou divorcés, remplissent les conditions de fond dès lors qu’ils organisent réellement une vie commune.

Cette vie commune ne se réduit pas à la cohabitation sous le même toit, même si partager un logement en est la preuve la plus simple. Elle suppose une communauté de vie et d’intérêts : budget partagé pour les dépenses courantes, entraide quotidienne, présence stable l’un auprès de l’autre. Deux amies qui vivent chacune dans leur appartement mais partagent l’essentiel de leur quotidien, de leurs charges et de leurs projets prennent un risque si leur vie commune n’est qu’une façade destinée à capter un avantage administratif ou fiscal. Car le PACS n’est pas un acte déclaratif anodin : les héritiers d’un partenaire décédé peuvent en demander l’annulation en justice, et les tribunaux examinent alors la réalité du consentement et de la vie commune. La cour d’appel de Bastia l’a rappelé le 28 mai 2025, dans une affaire où deux sœurs contestaient le PACS conclu par leur frère peu avant son décès : la cour statuant à nouveau, « DÉCLARE RECEVABLE l’action en annulation du contrat de pacs » enregistré le 12 octobre 2022, en retenant que les demanderesses disposaient « d’un intérêt à agir né et actuel au sens de l’article 31 du code de procédure civile, en l’espèce à tout le moins un intérêt patrimonial dès lors que la demande d’annulation du pacs vise à les rétablir en leur qualité d’ayants droit de leur frère décédé ». L’action est ouverte, selon l’article 31 du Code de procédure civile, « à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention », et la nullité invoquée relevait de l’ordre public, avec l’absence de consentement et l’absence de déclaration conjointe. Retenez la leçon : un PACS de complaisance, conclu sans vie commune réelle, reste exposé après le décès à une contestation des héritiers, et c’est la réalité de la vie partagée qui fera foi devant le juge.

Pour deux amis sincères, la marche à suivre est en revanche simple : convention écrite organisant leur vie commune, enregistrement en mairie ou devant notaire, et cohérence entre le papier et la vie réelle. Le choix du notaire, comme dans le récit de presse, présente un atout quand un patrimoine est en jeu : la convention peut être adaptée, et l’acte notarié prouve la date et le contenu des engagements.

B. Que change vraiment le PACS au quotidien : aide matérielle, dettes et biens de chacun

Signer un PACS, même entre amis, ce n’est pas coller une étiquette sur une amitié : c’est accepter des devoirs réciproques que la loi définit avec précision. Le premier devoir est l’aide matérielle. L’article 515-4 du Code civil dispose : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Chacun contribue donc selon ses moyens, sauf clause contraire de la convention. Deux amies dont l’une gagne nettement plus que l’autre ne sont pas tenues de partager par moitié : la contribution suit les facultés, et la convention peut fixer une autre clé. Ce point mérite d’être écrit noir sur blanc dès la signature, car c’est sur ce terrain que naissent les comptes et les rancœurs quand le PACS se termine.

Le deuxième effet, souvent ignoré, est la solidarité pour les dettes de la vie courante. Le même article 515-4 ajoute : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » Si l’un des deux amis achète à crédit l’électroménager du logement commun ou commande des travaux d’entretien, le créancier peut poursuivre l’autre. La loi écarte toutefois de cette solidarité les dépenses manifestement excessives, ainsi que les achats à tempérament et les emprunts conclus sans le consentement des deux partenaires, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. Entre amis, la prudence commande donc de se prévenir avant tout engagement significatif : la solidarité protège le tiers, pas l’insouciance du partenaire.

Le troisième effet concerne les biens. Par défaut, le PACS place les partenaires sous un régime de séparation : chacun garde l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles, hors la solidarité des dettes courantes. Mais la convention peut opter pour l’indivision, et surtout la loi prévoit une règle de preuve redoutable : l’article 515-5 du Code civil dispose que « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien », et que « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Autrement dit, tout ce qui a été acheté pendant le PACS sans facture ni preuve d’achat nominative est présumé appartenir aux deux par moitié. Deux amis qui emménagent ensemble et meublent le logement à frais partagés sans garder les tickets de caisse fabriquent une indivision de fait, qui devra être liquidée et partagée en cas de rupture. La parade est simple : conserver les factures, ouvrir si besoin un compte joint dédié aux dépenses communes avec un relevé clair, et lister dans la convention les biens propres importants.

C’est aussi dans la convention que deux amis avisés règlent le sort de leurs investissements respectifs. La cour d’appel de Dijon en a donné une illustration le 7 mai 2026 : des partenaires avaient inséré dans leur PACS une clause prévoyant qu’en cas de dissolution, l’un recevrait la valeur de son investissement dans la rénovation de la maison appartenant à l’autre. Contestée pour vice du consentement, la clause a été validée : l’engagement n’était ni sans cause, ni illicite, ni immoral. Mieux, la cour a rappelé deux règles que tout candidat au PACS devrait connaître. D’abord, « chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a volontairement engagées », ensuite « il est fait exception à cette règle de l’absence de compte entre concubins si le sort des dépenses engagées par l’un d’eux a fait l’objet d’une convention ». Traduction pratique : sans clause écrite, chacun garde ses dépenses ; avec une clause écrite, le compte se fait. La cour a d’ailleurs accordé au partenaire qui avait rénové la maison une compensation forfaitaire de 20 000 euros pour son travail, tout en rejetant sa demande d’expertise faute de commencement de preuve chiffrée. La morale vaut pour deux amis : écrivez ce que vous financez à deux, gardez les justificatifs, et ne comptez pas sur le juge pour reconstituer des années de tickets perdus. Et comme « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », selon l’article 1103 du Code civil, la convention bien rédigée reste la meilleure protection des deux partenaires.

Sur le plan fiscal et social, le PACS produit des effets réels : imposition commune à l’impôt sur le revenu dès l’année de conclusion, abattements et exonérations spécifiques en matière de donations et de legs entre partenaires. Ces avantages expliquent une partie de l’attrait du dispositif, y compris entre amis. Ils ne doivent jamais en devenir le seul motif : un PACS conclu uniquement pour capter un avantage, sans vie commune, cumule nullité potentielle et redressement, et l’administration comme les héritiers savent lire un dossier.

II. Les limites à connaître avant de signer entre amis : succession et rupture

Le PACS protège pendant sa durée, beaucoup moins après. C’est là que l’écart avec le mariage est le plus net, et que deux amis doivent mesurer ce qu’ils signent : sans testament, le partenaire survivant n’hérite de rien, et la rupture du PACS, même entre amis restés proches, obéit à des règles de liquidation strictes. Anticiper ces deux moments, c’est donner au PACS d’amitié sa solidité.

A. Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien : succession, logement et legs

C’est la limite la plus méconnue et la plus lourde de conséquences : contrairement au conjoint marié, le partenaire d’un PACS n’est pas héritier. La loi ne lui attribue aucune part de la succession. Si Mélina venait à décéder sans testament, Irène ne recueillerait rien dans ses biens, et réciproquement. Les parents, les enfants ou les frères et sœurs du défunt se partageraient la succession selon l’ordre légal, et le partenaire survivant resterait à la porte, quelle qu’ait été la durée de la vie commune. Pour les lecteurs qui veulent mesurer l’écart avec le mariage sur ce terrain précis, notre dossier sur la succession sans testament et la part du partenaire apporte des exemples chiffrés : PACS et succession de la maison : sans testament, que peut garder le partenaire et comment contester ?

La parade existe et elle tient en un mot : tester. Le partenaire qui veut transmettre à l’autre doit rédiger un testament, dans la limite de la quotité disponible quand des héritiers réservataires existent, notamment des enfants. Les legs consentis entre partenaires bénéficient en outre d’un régime fiscal favorable : l’article 796-0 ter du Code général des impôts exonère de droits de mutation par décès les transmissions entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ce qui rend le legs au partenaire particulièrement efficace comparé à une transmission entre amis non pacsés, lourdement taxée après un faible abattement. Voir l’article 796-0 ter du Code général des impôts sur Légifrance. Concrètement, deux amies pacsées qui veulent se protéger jusqu’au bout signent donc deux actes, pas un : la convention de PACS pour la vie commune, et un testament chacun pour la transmission.

Même sans legs, la loi accorde au survivant un répit pour le logement. L’article 515-6 du Code civil prévoit : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». Ce renvoi ouvre au partenaire survivant la jouissance gratuite du logement commun pendant un an : l’article 763 dispose en effet que « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Un an pour se retourner, pas davantage : passé ce délai, le survivant qui n’est ni propriétaire ni légataire doit quitter les lieux ou négocier avec les héritiers. Deux amies propriétaires ensemble en indivision sont mieux armées, puisque le survivant reste propriétaire de sa moitié, mais l’indivision avec les héritiers de l’autre peut devenir conflictuelle, et le partage peut être demandé à tout moment.

La Cour de cassation a tracé avec netteté la frontière entre PACS et mariage dans un arrêt du 28 février 2018 qui mérite d’être connu. Des héritiers contestaient un testament authentique au motif que l’un des témoins était lié à la légataire par un PACS, en soutenant que le partenaire devait être traité comme un allié, incapable d’être témoin au sens de l’article 975 du Code civil, selon lequel « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. » La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui annulait le testament : « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire » (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-10.876). La formule éclaire tout le régime : les liens du PACS sont proches de ceux du mariage pour la vie quotidienne, mais l’alliance, avec ses effets successoraux et familiaux, naît du seul mariage. Attendre du PACS les effets du mariage en matière d’héritage, c’est se tromper de contrat.

Ajoutez un dernier point de vigilance pour deux amis : le PACS ne crée aucun lien de parenté avec la famille de l’autre. Irène ne devient pas la belle-sœur des frères et sœurs de Mélina, n’acquiert aucun droit sur leurs biens, et ne peut pas se prévaloir du PACS pour s’immiscer dans leur succession. Symétriquement, la famille de l’un ne peut pas exiger la rupture du PACS de l’autre : le contrat ne concerne que les deux partenaires.

B. Rompre un PACS d’amitié : dissolution unilatérale, comptes et partage

Le PACS se dissout aussi facilement qu’il se conclut, et c’est à la fois sa souplesse et son talon d’Achille. L’article 515-7 du Code civil dispose : « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. » Chacun peut donc mettre fin au PACS seul, sans l’accord de l’autre et sans passer devant un juge : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. » La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement et elle est opposable aux tiers une fois les formalités de publicité accomplies. Deux amis qui se brouillent peuvent donc se retrouver déliés en quelques semaines, sur la seule volonté de l’un d’eux. Aucune prestation compensatoire n’existe dans le PACS, aucun devoir de secours ne survit à la rupture, contrairement au divorce : une fois le PACS dissous, chacun reprend sa route avec ses biens et ses dettes propres.

Reste à faire les comptes, et c’est là que les amitiés se perdent quand rien n’a été écrit. Si la convention a opté pour l’indivision, les biens acquis ensemble doivent être liquidés et partagés, à moitié chacun sauf preuve contraire, et le notaire peut être commis pour y procéder. La cour d’appel de Paris en a donné l’illustration le 15 mai 2024 : après un PACS enregistré en janvier 2016 et rompu par rupture unilatérale signifiée en mars 2017, l’ex-partenaire a assigné en liquidation et partage de l’indivision conventionnelle portant sur le bien immobilier acquis pendant la vie commune, et la justice a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage avec désignation d’un notaire (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 15 mai 2024, RG 22/10298). La procédure est la même entre amis : inventaire des biens indivis, reprise des apports prouvés, partage du reliquat. Quand la rupture est conflictuelle, ces opérations durent des mois et coûtent des honoraires : autant de raisons de tenir ses preuves d’achat dès le premier jour du PACS.

Si la convention est restée en séparation de biens, le principe rappelé par la cour d’appel de Dijon s’applique : chacun supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, sauf convention contraire, et seules les clauses écrites ouvrent droit à un compte. Entre amis, trois documents évitent la plupart des litiges : la convention initiale qui fixe la contribution aux charges et le sort des investissements communs, un relevé annuel simple des grosses dépenses partagées, et la conservation des factures des biens de valeur. Pour un tour d’horizon des questions de logement et de partage quand la séparation tourne mal, notre dossier sur la rupture du PACS détaille les réflexes d’urgence : Je me sépare de mon partenaire de PACS : qui garde le logement, comment partager les biens et que faire en urgence.

Enfin, la dissolution ne purge pas les dettes nées pendant le PACS. La solidarité pour les dettes de la vie courante joue pour les engagements contractés avant la publicité de la dissolution, et le créancier peut encore poursuivre l’ex-partenaire qui n’a rien signé. De même, l’aide matérielle due au titre de la période de vie commune peut donner lieu à un rappel si l’un des partenaires n’a pas contribué à hauteur de ses facultés. Rompre vite est un droit ; rompre propre, avec un arrêté des comptes signé des deux, est une prudence qui protège l’amitié autant que le patrimoine.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Deux amis majeurs, non mariés et sans lien de parenté proche, peuvent conclure un PACS pour organiser leur vie commune, car l’article 515-1 du Code civil ouvre ce contrat à deux personnes sans exiger de relation amoureuse. Le partenaire pacsé n’hérite pourtant de rien sans testament, puisque la Cour de cassation juge que l’alliance naît du seul mariage, et seule une convention écrite puis un testament protègent vraiment le survivant. Chacun peut rompre le PACS seul par signification, mais les comptes et le partage de l’indivision se font ensuite devant notaire, comme l’illustrent la cour d’appel de Paris en 2024 et la cour d’appel de Dijon en 2026.

Conclusion

Oui, on peut se pacser entre amis, et le récit de Mélina et Irène n’a rien d’une excentricité juridique : la loi ouvre le PACS à deux personnes qui organisent leur vie commune, sans leur demander de s’aimer. Mais ce oui est conditionnel. Il suppose une vie commune réelle, documentée, exclusive de tout montage de façade, car les héritiers peuvent faire annuler un PACS sans consentement ni vie partagée. Il suppose une convention écrite qui règle la contribution aux charges, le sort des investissements et la preuve des biens, car sans écrit chacun garde ses dépenses et les biens sans facture sont partagés par moitié. Il suppose enfin un testament de chaque côté, car le PACS ne transmet rien à lui seul et le survivant sans legs n’a qu’un an de jouissance du logement avant de rendre les clés. Deux amis qui signent ces trois actes, convention, preuves et testaments, se donnent la protection qu’ils cherchent ; ceux qui se contentent de la déclaration en mairie s’offrent une étiquette, pas un bouclier. Et comme le PACS se rompt d’une simple signification, la solidité d’un PACS d’amitié ne tient ni aux dispositions de la loi ni à la signature du notaire : elle tient à la clarté des comptes tant que l’amitié dure.

📄 Circulaire officielle