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Fusil de chasse à la maison : coffre-fort obligatoire ? Ce que risque le détenteur si un enfant ou un tiers s’en empare (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Fusil de chasse à la maison : coffre-fort obligatoire ? Ce que risque le détenteur si un enfant ou un tiers s’en empare (2026)

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Le 12 octobre 2026 au matin, un collégien de quatorze ans est entré au collège Joseph-Lakanal d’Aubagne avec un fusil de chasse de calibre 12 dissimulé dans un étui à guitare, selon les sources policières citées par Le Parisien. Le principal et une enseignante ont été blessés ; d’après le même journal, leur pronostic vital n’était pas engagé. À la date de rédaction, ni l’origine de l’arme ni la manière dont l’adolescent se l’est procurée n’avaient été rendues publiques. Aucune responsabilité n’est établie, l’enquête est en cours et seul le juge tranchera. La situation de l’élève lui-même est examinée dans notre article sur les tirs au collège Lakanal et ce que risque l’élève interpellé.

Ce drame ravive une question que se posent, bien au-delà d’Aubagne, tous les foyers où dort un fusil de chasse, une carabine héritée d’un grand-père ou une arme de tir sportif. Comment la loi oblige-t-elle à ranger cette arme ? Un coffre-fort est-il obligatoire ? Que risque son détenteur si un enfant, un visiteur ou un cambrioleur s’en empare et s’en sert ? Les réponses qui circulent sont souvent approximatives : certains vendeurs de coffres présentent l’armoire forte comme la seule solution légale, tandis que beaucoup de détenteurs pensent qu’un fusil rangé dans un placard ne regarde qu’eux.

Le droit est plus nuancé que ces deux idées reçues. Nous examinons d’abord ce que le code de la sécurité intérieure impose réellement au détenteur et ce qu’il sanctionne (I), puis la responsabilité pénale et civile qu’il encourt lorsqu’un tiers utilise l’arme, ainsi que les réflexes utiles avant et après un incident (II).

I. Ranger un fusil de chasse chez soi : ce que la loi exige vraiment du détenteur

A. Qui peut garder un fusil de chasse chez lui, et à quelles conditions

La loi répartit les armes en quatre catégories. Selon l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, la catégorie C regroupe les « armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention », la catégorie B les armes soumises à autorisation et la catégorie D celles dont l’acquisition et la détention sont libres. Le détail figure à l’article R. 311-2 du même code. Il range en catégorie C les armes d’épaule à un coup par canon, c’est-à-dire les fusils juxtaposés et superposés, les armes d’épaule à répétition manuelle dont le système d’alimentation permet de tirer onze munitions au plus, et les armes semi-automatiques à chargeur inamovible limité à trois coups. Les armes d’épaule semi-automatiques à percussion centrale de plus de trois coups ou à chargeur amovible relèvent en revanche de la catégorie B, soumise à autorisation. La plupart des fusils de chasse et des carabines à verrou sont donc des armes de catégorie C ; certaines carabines semi-automatiques relèvent de la catégorie B selon leur percussion et leur chargeur, avec des règles plus strictes.

Pour acheter une arme de catégorie C, un majeur doit présenter un permis de chasser accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire, ou de celui de l’année précédente, ou encore une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours de validité, ou une carte de collectionneur, selon l’article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure. L’acquisition donne lieu à une déclaration établie par l’armurier ou par le détenteur (article L. 312-4-1 du même code), et les détenteurs d’armes à feu concernés doivent ouvrir un compte individuel dans le système d’information sur les armes (article R. 312-91), dont les obligations sont détaillées dans notre article sur le compte SIA non créé. Celui qui hérite d’un fusil, ou qui en découvre un au grenier, et souhaite le garder doit déclarer cette mise en possession sans délai par ce compte, puis produire dans les trois mois un certificat médical, sauf si la copie d’un permis de chasser validé, d’une licence de tir ou d’une carte de collectionneur figure déjà dans ce compte ; à défaut, le préfet ordonne le dessaisissement (article R. 312-55 du même code). Les démarches sont exposées dans notre article sur l’arme héritée ou trouvée.

Un mineur ne peut, en principe, ni acquérir ni détenir une arme. L’article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure fixe l’âge à dix-huit ans révolus, sous réserve d’exceptions réglementaires pour la chasse et le tir sportif. Ces exceptions sont étroites. Selon l’article R. 312-52 du même code, un mineur de plus de seize ans peut détenir une arme de catégorie C s’il y est autorisé par une personne exerçant l’autorité parentale, à condition que celle-ci ne soit pas inscrite au fichier national des interdits d’armes, et s’il est titulaire du permis de chasser validé. Au-delà de douze ans, la même autorisation parentale et une licence délivrée par la fédération sportive de tir sont exigées. En dehors de ces hypothèses, la détention d’une arme par un mineur est une contravention de la quatrième classe, selon l’article R. 317-1. Un adolescent de quatorze ans ne peut donc détenir légalement une arme de catégorie C que s’il est licencié de tir et autorisé par un parent.

Le défaut de déclaration n’est pas une formalité anodine, et il concerne beaucoup d’armes anciennes gardées dans les familles. L’article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’acquisition, la cession ou la détention d’une arme de catégorie C sans la déclaration requise. L’article L. 317-12 rend alors obligatoires trois peines complémentaires : l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus, la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition, et le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus. Le tribunal ne peut les écarter que par une décision spécialement motivée. Le 26 août 2026, la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant cette confiscation obligatoire, en jugeant qu’elle « n’est manifestement pas disproportionnée au regard de la gravité des infractions qu’elle sanctionne » (Crim., 26 août 2026, n° 26-81.445). Pour un chasseur, une seule arme non déclarée peut ainsi coûter l’ensemble de son équipement.

B. Coffre-fort, démontage ou câble : trois façons légales de ranger l’arme, mais pas d’amende pour le particulier qui les néglige

Le point de départ est une obligation générale, qui vaut pour toutes les armes à feu, quelle que soit leur catégorie. Selon l’article R. 314-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes qui en détiennent « sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers ». Le texte ne précise pas comment. Il vise aussi bien l’enfant de la maison que l’invité de passage, l’adolescent qui reçoit des amis ou le cambrioleur.

Pour les armes à feu de catégorie C, l’article R. 314-4 du même code prévoit trois manières de satisfaire à cette exigence, au choix du détenteur : un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type et au nombre d’armes détenues ; le démontage d’un élément rendant l’arme immédiatement inutilisable, cet élément étant conservé à part ; ou tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme. Il ajoute : « Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre. » Ces règles ne s’appliquent pas aux armes neutralisées. La fiche de Service-Public consacrée aux armes de catégorie C, vérifiée le 20 mars 2025, cite comme exemples de dispositif l’enchaînement sur un râtelier ou le passage d’un câble dans le pontet, la pièce métallique qui protège la détente.

Les armes de catégories A et B, comme les carabines semi-automatiques à percussion centrale dotées d’un chargeur amovible, obéissent à une règle plus stricte. L’article R. 314-3 impose de les conserver dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés, ou à l’intérieur de pièces fortes dotées d’une porte blindée et de barreaux aux ouvrants. Pour ces armes, le démontage d’une pièce ou un simple câble ne suffisent pas.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, une housse posée au fond d’une penderie, un fusil appuyé derrière une porte ou accroché au mur sans dispositif antivol, et à plus forte raison une arme chargée dans un placard, ne répondent à aucune des options prévues. D’autre part, et contrairement à une idée répandue, la loi n’impose pas l’achat d’un coffre-fort pour une arme de catégorie C : le démontage d’une pièce essentielle conservée ailleurs, ou un câble qui interdit d’emporter l’arme, sont également admis, pourvu que les cartouches soient rangées à part et hors d’accès libre. Quant aux armes de catégorie D, comme certaines répliques à poudre noire, elles ne relèvent pas de l’article R. 314-4, mais l’obligation générale de l’article R. 314-2 s’applique dès lors qu’il s’agit d’armes à feu, comme le rappelle notre article sur les revolvers à poudre noire. Les carabines à air comprimé, qui ne sont pas des armes à feu, échappent à la lettre de ces textes, ce que nous détaillons dans notre article sur la carabine à plomb ; leur propriétaire n’est pas pour autant à l’abri d’une condamnation civile, comme on le verra.

Reste la question que posent souvent les chasseurs : que risque-t-on, concrètement, à ne pas ranger son fusil comme le prévoit le texte ? La réponse surprend. Le code sanctionne bien la méconnaissance des règles de conservation, mais pour des personnes déterminées. L’article R. 317-10 du code de la sécurité intérieure punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les professionnels, les associations sportives, les exploitants de tir forain, les entreprises qui testent ou louent des armes, leurs locataires, les musées, les organismes privés de formation professionnelle autorisés par le préfet à détenir des armes de catégorie B au titre de l’article R. 312-44-1 et, à son 9°, les titulaires d’une carte de collectionneur, dont la collection doit être conservée selon les articles R. 314-2 et R. 314-4 (article R. 312-66-19). Le chasseur ou le tireur sportif qui garde son arme chez lui, sans carte de collectionneur, n’y figure pas. Nous n’avons trouvé, dans le chapitre du code consacré aux sanctions pénales, aucune contravention qui réprime à elle seule le fait, pour ce particulier, de méconnaître à son domicile les articles R. 314-2 ou R. 314-4.

Cette absence d’amende ne rend pas la négligence indifférente. D’abord, elle pèse sur la peine lorsque le détenteur est poursuivi pour une autre infraction à la législation sur les armes. En 2016, la chambre criminelle a approuvé la confiscation d’armes prononcée contre un particulier chez qui une perquisition avait permis de découvrir quatre-vingt-une armes, condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et à 2 350 euros d’amende ; la cour d’appel avait relevé qu’il les détenait « en totale insécurité, puisque ces armes n’étaient pas conservées dans des coffres fermés comme l’exige la législation sur les armes » (Crim., 8 novembre 2016, n° 15-87.189). Ensuite, le préfet peut, « pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes », ordonner à tout détenteur de se dessaisir de ses armes, après une procédure contradictoire sauf urgence, en lui fixant un délai (article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure). Le dessaisissement s’opère, en principe dans les trois mois, par la vente à un armurier ou à un particulier autorisé, la destruction par un armurier ou la remise à l’État ; à défaut de justificatif, le préfet en informe le procureur de la République (articles R. 312-74 et R. 312-75). La personne concernée est ensuite interdite d’acquérir et de détenir des armes (article L. 312-13) et inscrite au fichier national prévu par l’article L. 312-16.

Lorsque le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes « présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui », la procédure est plus brutale. Selon l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut ordonner la remise des armes, quelle que soit leur catégorie, sans formalité préalable ni procédure contradictoire. Les armes doivent alors être remises immédiatement, et les policiers ou gendarmes peuvent, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, les saisir au domicile entre 6 heures et 21 heures (article L. 312-8). Elles sont conservées un an au plus, délai au terme duquel le préfet décide de leur restitution ou de leur saisie définitive, après avoir recueilli les observations de l’intéressé (article L. 312-9).

Deux obligations voisines sont, elles, directement sanctionnées. La perte ou le vol d’une arme de catégorie A, B ou C doit être déclaré dans les meilleurs délais au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, avec la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et les circonstances, selon l’article R. 314-12 ; l’omission constitue une contravention de la quatrième classe en vertu de l’article R. 317-2. Hors du domicile, le permis de chasser vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C destinées à la chasse (article R. 315-2), mais les armes à feu doivent être transportées « de manière à ne pas être immédiatement utilisables », par un dispositif technique ou le démontage d’un de leurs éléments, selon l’article R. 315-4. La méconnaissance de cette règle est aussi une contravention de la quatrième classe (article R. 317-11). Une telle contravention fait encourir jusqu’à 750 euros d’amende (article 131-13 du code pénal), ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation pendant trois ans au plus ou la confiscation des armes (article R. 317-13 du code de la sécurité intérieure). Le déroulement de ces procédures est décrit dans notre article sur les contraventions de 4e classe.

II. Quand un enfant, un proche ou un cambrioleur s’empare de l’arme : ce que risque le détenteur

A. Devant le juge pénal : blessures ou homicide involontaires, et le poids de la règle de rangement

Si l’arme mal rangée sert à blesser ou à tuer, la négligence du détenteur change de nature. Il n’a pas tiré, mais il peut avoir rendu le tir possible. Le code pénal appréhende cette situation par l’article 121-3 du code pénal, qui organise la responsabilité de l’auteur dit indirect. Les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui « ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage », ne sont pénalement responsables que s’il est établi qu’elles ont « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », ou qu’elles ont « commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Le détenteur dont le fusil a été pris par un enfant se trouve typiquement dans cette position.

Les infractions en jeu sont celles d’atteinte involontaire à la personne. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois, peines portées à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Lorsque l’incapacité ne dépasse pas trois mois, le délit de l’article 222-20 suppose cette violation délibérée et fait encourir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ; à défaut, il ne reste que la contravention de la cinquième classe de l’article R. 625-2, soit 1 500 euros d’amende au plus. Si la victime décède, l’homicide involontaire prévu par l’article 221-6 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. Ces dossiers relèvent, selon leur gravité, du tribunal de police ou du tribunal correctionnel, comme l’explique notre article sur les contraventions de 5e classe.

Tout dépend donc de la qualification de la règle de rangement. Pour retenir une obligation particulière, la chambre criminelle exige un texte dont il résulte une obligation de prudence ou de sécurité « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » ; de simples principes généraux ne suffisent pas (Crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.129). L’arrêt concernait des règles générales de prévention sur un chantier, mais sa grille de lecture vaut pour toute réglementation. Appliquée aux armes, elle conduit à distinguer. L’obligation de l’article R. 314-2, qui impose de prendre toute disposition utile sans dire laquelle, laisse au détenteur une large marge d’appréciation et se prête mal à cette qualification. L’article R. 314-4, qui énumère trois modes de conservation et impose de ranger les munitions à part, est beaucoup plus précis : il pourrait, selon nous, être regardé comme une obligation particulière de sécurité, à condition que sa violation soit en outre manifestement délibérée, ce qui suppose un détenteur qui connaissait la règle et a choisi de ne pas la suivre. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée de la Cour de cassation qui tranche ce point pour le rangement d’une arme à domicile.

Le raisonnement a déjà été retenu pour une autre règle précise de sécurité des armes. Un jugement civil du tribunal judiciaire de Valence rappelle qu’un chasseur a été définitivement condamné par le tribunal correctionnel, le 2 février 2023, notamment pour détention d’une arme de catégorie C sans déclaration et pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois, par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, en l’espèce « en transportant une arme chargée dans son véhicule et hors de la housse de transport ». Le coup était parti lorsqu’il avait repris sa carabine pendant une battue, et son passager avait dû être amputé ; le tribunal a condamné l’assureur de responsabilité civile du chasseur à indemniser l’intégralité du préjudice et à verser une provision de 30 000 euros (TJ Valence, 18 décembre 2025, n° 24/01460). Le passage d’une règle de transport à une règle de rangement n’a rien d’automatique, mais l’exemple montre que la réglementation des armes peut fonder la circonstance aggravante.

À défaut d’obligation particulière, la faute caractérisée reste la voie la plus ouverte à l’accusation. Laisser un fusil chargé à la portée d’un enfant, ou une arme et ses cartouches ensemble dans une chambre où des adolescents se réunissent, est le type de comportement que des juges pourraient analyser comme exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que le détenteur ne pouvait ignorer, d’autant que la réglementation lui rappelait ce danger. L’appréciation reste concrète : l’âge et la maturité de celui qui s’est emparé de l’arme, la ruse ou l’effraction employée, la connaissance qu’avait le détenteur de la présence de l’enfant, la distance entre l’arme et les munitions. Le juge doit aussi établir un lien de causalité certain entre la négligence reprochée et le dommage. On voit mal comment reprocher une faute caractérisée au détenteur dont le coffre fermé a été fracturé ; la situation est tout autre lorsque l’arme était posée, chargée, dans une penderie ouverte.

La mise en danger délibérée d’autrui est parfois évoquée. L’article 223-1 du code pénal la punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, mais il exige d’avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Aux difficultés déjà décrites s’ajoute celle de l’immédiateté du risque, rarement établie pour une arme simplement mal rangée.

En cas de condamnation pour blessures involontaires, la juridiction peut prononcer l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus et la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition, en application de l’article 222-44 du code pénal. En cas d’homicide involontaire, l’article 221-8 ajoute la possibilité du retrait du permis de chasser, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus. La défense de ces dossiers se concentre sur la réalité de la faute, son degré et le lien de causalité, comme nous l’exposons pour la défense en cas de poursuites pour homicide involontaire.

Lorsque le détenteur est le parent de l’enfant qui s’est servi de l’arme, une autre qualification peut être envisagée. L’article 227-17 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le père ou la mère qui se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». Les peines sont portées à trois ans et 45 000 euros lorsque cette soustraction a directement conduit le mineur à commettre au moins un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Le texte exige une défaillance assez grave pour compromettre la sécurité ou l’éducation de l’enfant ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui l’applique à une arme mal rangée, et son application éventuelle dépendrait entièrement des faits établis par l’enquête.

B. Indemniser la victime, assurer et réagir : responsabilité civile, assureur et bons réflexes

La responsabilité civile se joue souvent indépendamment de toute condamnation pénale. Selon l’article 1242 du code civil, on répond du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Le propriétaire de l’arme en est présumé gardien. Il peut tenter de prouver que la garde a été transférée à celui qui s’en est emparé, mais l’âge de ce dernier pèse lourd. En 2020, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait condamné les propriétaires d’un pistolet gomme-cogne et leur assureur à réparer l’entier dommage d’un garçon de onze ans, venu en visite avec sa mère, qui l’avait trouvé au sous-sol et s’était grièvement blessé à l’œil. L’arrêt d’appel retenait que « les conditions dans lesquelles l’arme était entreposée ont permis son appréhension matérielle par l’enfant », et l’enfant, compte tenu de son âge, ne pouvait être regardé comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l’arme ; l’indemnisation comprenait notamment 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.676). Le même article 1242 rend en outre les parents, de plein droit et solidairement, responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.

Lorsque celui qui prend l’arme est un adolescent averti, la garde peut au contraire lui être transférée, sans que le propriétaire soit pour autant mis hors de cause. La cour d’appel de Riom a jugé en 2025 qu’un garçon de seize ans et demi, habitué au maniement de ce type d’arme, qui avait pris une carabine à air comprimé et ses plombs dans la chambre d’un ami, à l’insu de celui-ci, pour tirer sur des bouteilles lors d’une soirée du Nouvel An, en était devenu le gardien ; un cycliste qui passait avait été atteint à la tête. Elle a néanmoins retenu la faute personnelle des propriétaires de l’arme, sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « En laissant en libre accès une arme et ses munitions dans la chambre de leur fils mineur », alors que celui-ci recevait plusieurs adolescents en leur absence, ils avaient commis « une négligence fautive dans la surveillance et la sécurisation de l’arme leur appartenant ». Leur part de responsabilité a été fixée à 20 %, et leur assureur habitation condamné à les garantir (CA Riom, 17 septembre 2025, n° 24/00534). Dans cette affaire, le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, avait déjà alloué à la victime une provision de 300 000 euros en plus d’une première provision de 75 000 euros. L’ordre de grandeur rappelle que l’enjeu financier dépasse de loin le prix d’un coffre.

Reste à savoir qui paie. L’assurance de responsabilité civile que tout chasseur doit souscrire couvre, selon l’article L. 423-16 du code de l’environnement, les « accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux d’espèces non domestiques ». Un tir commis au domicile par un enfant ou un visiteur ne paraît pas relever d’un acte de chasse. C’est alors la garantie de responsabilité civile vie privée, souvent incluse dans le contrat multirisque habitation, qui est sollicitée, sous réserve de ses exclusions. Dans l’affaire jugée à Riom, l’assureur invoquait une clause excluant les dommages causés par des armes que l’assuré n’était pas autorisé à détenir ; faute de prouver que l’arme appartenait au fils mineur plutôt qu’à son père, titulaire du permis de chasser, il a été condamné à garantir. Relire son contrat sur ce point n’est pas superflu. Les accidents survenus pendant une action de chasse obéissent à d’autres règles, présentées dans notre article sur l’indemnisation après un accident de chasse.

La victime grièvement blessée dispose aussi d’une voie d’indemnisation publique. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet d’obtenir devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions la réparation intégrale des atteintes à la personne résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction, notamment lorsqu’ils ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, sous les autres conditions qu’il fixe. Le texte écarte les dommages qui ont pour origine un acte de chasse ou de destruction d’animaux ; un tir commis avec une arme prise au domicile ne relève pas, a priori, de cette exclusion.

Pour le détenteur, quelques réflexes limitent le risque, avant comme après un incident. Avant, il s’agit de choisir l’une des solutions prévues par l’article R. 314-4 et de s’y tenir, y compris le soir d’une partie de chasse : arme démontée ou fermée au coffre, cartouches dans un autre meuble fermé, clé ou code hors de portée des enfants et des visiteurs. Conserver la facture du coffre ou du verrou et quelques photographies datées de l’installation permettra, le jour venu, de prouver les précautions prises. En cas de vol ou de disparition, la déclaration de l’article R. 314-12 doit être faite sans attendre, et son récépissé conservé. Après un accident, la priorité est d’alerter les secours ; il faut ensuite ne plus toucher à l’arme, laisser les lieux en l’état pour les constatations et déclarer le sinistre à l’assureur. L’enquête portera autant sur l’état du rangement que sur le geste de celui qui a tiré, et les armes peuvent être saisies, tandis que le préfet engage en parallèle les mesures décrites plus haut. Le retrait judiciaire du permis de chasser obéit, lui, aux règles exposées dans notre article sur la suspension et le retrait du permis de chasser.

Conclusion

Ranger un fusil de chasse n’est pas laissé au libre choix de son détenteur. Le code de la sécurité intérieure impose à toute personne qui garde une arme à feu de prendre les dispositions propres à empêcher qu’un tiers s’en serve et, pour les armes de catégorie C, de choisir entre le coffre ou l’armoire forte, le démontage d’une pièce conservée à part et un dispositif interdisant d’emporter l’arme, les munitions étant toujours rangées séparément. Les armes de catégorie B exigent un coffre, une armoire forte ou une pièce forte.

Le particulier qui néglige ces règles n’encourt pas d’amende spécifique, ce qui surprend souvent. Il s’expose pourtant à la confiscation de ses armes s’il est poursuivi pour une autre infraction, au dessaisissement ordonné par le préfet et, surtout, si l’arme sert à blesser ou à tuer, à des poursuites pour blessures ou homicide involontaires, fondées sur la faute caractérisée ou, peut-être, sur la violation délibérée de l’article R. 314-4, ainsi qu’à une condamnation civile dont le montant peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros.

Pour l’affaire d’Aubagne, rien ne permet, à la date de rédaction, de dire d’où venait l’arme ni comment elle était conservée. Aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge appréciera, au vu des faits que l’enquête établira, si une faute peut être reprochée à quiconque.

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