La saison de chasse 2026-2027 est ouverte, les stands de tir ont repris leurs activités, et une question revient chez beaucoup de détenteurs d’armes : faute d’avoir ouvert leur compte dans le système d’information sur les armes, le SIA, leurs fusils et carabines sont-ils devenus illégaux ? L’échéance générale est passée depuis le 31 décembre 2024 et celle des catégories ajoutées ensuite a expiré au début de l’année 2026. Chasseurs peu familiers des démarches en ligne, tireurs qui ont arrêté leur licence, héritiers d’un fusil rangé au grenier : tous se demandent ce qu’ils risquent et s’il est encore temps de se mettre en règle.
La réponse mérite d’être nuancée. Aucun texte consulté ne fait du simple défaut de compte une infraction autonome. Mais le compte est devenu la porte d’entrée obligatoire de toutes les démarches : titre de détention, déclaration d’une arme héritée, achat de munitions, cession. Celui qui reste en dehors du système ne peut plus régulariser une arme non déclarée ni renouveler un titre, et c’est alors la détention elle-même qui devient punissable, avec des peines complémentaires que la Cour de cassation applique strictement en 2026.
Cet article explique d’abord qui devait ouvrir un compte, avant quelle date et ce que ce compte commande désormais (I), puis ce que risque concrètement un détenteur sans compte ou avec des armes non déclarées, et comment se mettre en règle avant un contrôle (II).
I. Le compte SIA : qui devait l’ouvrir, avant quelle date, et ce qu’il commande désormais
A. Chasseurs, tireurs, héritiers : les détenteurs visés et les échéances de 2024 et 2026
Le système d’information sur les armes est un traitement de données mis en œuvre par le ministère de l’intérieur. L’article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure lui assigne plusieurs finalités, dont la traçabilité des armes à feu portatives des catégories A, B et C, la gestion des titres d’acquisition et de détention, et la possibilité pour l’usager de « procéder par voie électronique, au moyen d’un compte individualisé » aux formalités qui le concernent. Le Conseil d’État a rejeté le recours d’un particulier contre le décret qui a créé ce traitement : dans sa décision du 27 mai 2021, n° 441977, il relève que le système « a pour objet principal l’organisation de la traçabilité des armes à feu sur le territoire national ».
L’obligation d’ouvrir un compte figure à l’article R. 312-91 du même code : « Tout détenteur d’armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l’intérieur procède à la création d’un compte individualisé ». Ce compte sert à deux choses : suivre, dans un « râtelier numérique », les armes des catégories A, B et C que détient son titulaire, et accomplir en ligne les démarches relatives aux titres d’acquisition et de détention.
Les personnes concernées sont énumérées par l’article 1er de l’arrêté du 8 février 2022, dans sa version en vigueur depuis le 6 janvier 2025. Il vise quatre groupes de personnes majeures. D’abord les titulaires d’un permis de chasser qui détiennent des armes ou souhaitent en acquérir. Ensuite les personnes « titulaires ou ayant été titulaires » d’une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon délivrée par la fédération délégataire, ce qui inclut les anciens licenciés qui ont gardé leurs armes. Puis les personnes qui n’entrent dans aucune de ces catégories mais qui ont trouvé une arme des catégories A, B ou C ou qui l’ont reçue par succession. Enfin les détenteurs de certaines armes de catégorie C, classées aux 3°, 9° et 12° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : armes à feu tirant des projectiles non métalliques, armes à feu neutralisées, armes d’alarme et de signalisation.
Le calendrier résulte de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022, dans sa rédaction issue du décret du 27 juin 2024. Le principe est posé sans ambiguïté : « Tout détenteur d’armes, de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer un compte individualisé ». Le texte distingue ensuite deux échéances. Pour les catégories de détenteurs auxquelles le compte était ouvert avant la publication du décret du 27 juin 2024, c’est-à-dire principalement les chasseurs, les licenciés de tir, les héritiers et les découvreurs d’armes, la date limite était le 31 décembre 2024. Pour les catégories ajoutées après cette publication, le délai est d’un an à compter de l’ouverture du compte. L’arrêté ayant élargi la liste à compter du 6 janvier 2025, le site Service-Public, dans sa fiche vérifiée le 1er janvier 2026, indique que la création du compte était obligatoire avant le 6 janvier 2026 pour les licenciés de ball-trap ou de biathlon et pour les anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon.
Un cas particulier reste ouvert. Selon l’article 2 du même arrêté, « Les dispositions de l’article 1er ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2026. » Pour les détenteurs de ces deux territoires, le délai d’un an prévu par le décret court donc à partir de cette ouverture, soit, selon une lecture combinée des deux textes, jusqu’au début de l’année 2027.
Il faut enfin préciser qui n’est pas concerné. Les textes ne visent que des personnes majeures et des armes à feu des catégories A, B ou C. Les armes de catégorie D, dont l’acquisition et la détention sont libres, n’entrent pas dans le râtelier numérique : c’est le cas, par exemple, de la carabine à plomb de moins de 20 joules, qui obéit à d’autres règles. En revanche, le détenteur d’un pistolet d’alarme ou à blanc ou de lanceurs à balles de caoutchouc classés en catégorie C entre désormais dans le champ du compte, même s’il n’est ni chasseur ni tireur.
B. Autorisation unique, râtelier numérique, munitions : ce que l’absence de compte bloque concrètement
Le compte n’est pas une simple formalité informatique. L’article 8 du décret du 8 février 2022 en fait le support de la situation juridique du détenteur, à plusieurs titres.
Pour les armes soumises à autorisation, les catégories A et B, l’article 8 du décret organise une bascule. Le détenteur qui possédait une ou plusieurs autorisations papier se voit délivrer, lors de la création de son compte, une nouvelle autorisation unique qui couvre l’ensemble de ses armes et qui reste valable jusqu’à la fin de validité de la plus récente de ses anciennes autorisations. Le texte ajoute qu’à cette délivrance « les autorisations dont la personne concernée était préalablement titulaire sont nulles de plein droit ». Surtout, toutes les démarches relatives à l’acquisition et aux titres passent désormais par le compte, et pour les demandes déposées avant son ouverture, « l’autorisation ne peut toutefois être délivrée qu’aux personnes disposant d’un compte individualisé ». Concrètement, le tireur sportif qui n’a pas de compte ne peut pas faire renouveler son titre : lorsque son autorisation expire, il risque de se retrouver à détenir une arme de catégorie B sans autorisation valable.
Pour les munitions de ces armes soumises à autorisation, la règle est encore plus directe. Le même article 8 du décret, qui renvoie aux quotas de cartouches fixés par l’article R. 312-47, prévoit que l’acquisition des munitions correspondant au calibre de l’arme « n’est possible que tant que cette arme ou cet élément se trouve inscrit au râtelier numérique ». Une arme absente du râtelier ne permet donc plus d’acheter légalement les cartouches qui lui correspondent. Pour les armes de catégorie C, ce sont les contrôles classiques qui s’appliquent : l’article R. 317-7 du code de la sécurité intérieure punit d’une contravention de la quatrième classe l’achat de certaines munitions de catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l’arme et du permis de chasser revêtu d’une validation de l’année en cours ou de l’année précédente, ou d’une licence de tir valide, ainsi que la détention de plus de mille de ces munitions par arme. L’amende encourue pour une contravention de cette classe atteint 750 euros au plus, selon l’article 131-13 du code pénal. Pour les chasseurs, la validation annuelle et l’assurance du chasseur restent donc la clé de l’approvisionnement de la saison : sans validation de l’année en cours ou de l’année précédente, l’achat de cartouches devient irrégulier.
Pour l’acquisition d’une arme de catégorie C, l’article L. 312-4-1 exige une déclaration établie par l’armurier ou par le détenteur, et subordonne l’achat à un certificat médical ainsi qu’à la présentation d’un permis de chasser validé, d’une licence de tir ou d’une carte de collectionneur. L’article R. 312-53 précise que le permis doit être accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire, ou de celui de l’année précédente, et que la présentation de l’un de ces titres dispense du certificat médical. Les démarches d’acquisition passant désormais par le compte, un détenteur sans compte ne peut plus acquérir régulièrement une nouvelle arme de cette catégorie.
Le compte joue aussi un rôle de contrôle que beaucoup ignorent. L’article R. 312-87 du code de la sécurité intérieure autorise le système à consulter automatiquement le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour vérifier l’absence de condamnation incapacitante. Une personne qui hésite à ouvrir son compte parce qu’une condamnation ancienne figure à son casier doit donc d’abord faire le point sur sa situation : une inscription au fichier des interdits d’armes et le dessaisissement qui l’accompagne obéissent à des règles et à des recours spécifiques. Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé, dans sa décision du 27 mai 2021, que les données du système « sont susceptibles d’être exploitées dans le cadre d’enquêtes » liées à la prévention ou à la poursuite d’infractions pénales.
Enfin, l’ouverture du compte déclenche un délai de mise en conformité. L’article 12 du décret du 8 février 2022 prévoit que le détenteur qui constate qu’une arme des catégories A, B ou C en sa possession ne figure pas dans son râtelier, ou y figure avec des données ou un classement inexacts, la déclare ou corrige les informations « dans les six mois qui suivent la date de création du compte individualisé ». Si l’arme ainsi déclarée relève des catégories A ou B et que son détenteur n’a pas l’autorisation requise, il doit s’en dessaisir ou la faire neutraliser dans les trois mois, ou la déposer chez un professionnel le temps de remplir, dans un délai de douze mois, les conditions d’obtention de l’autorisation. S’il s’agit d’une arme de catégorie C qu’il ne souhaite pas conserver, il dispose de six mois pour s’en dessaisir. Le même article lui demande aussi de signaler, dans les six mois, les armes inscrites à son nom qu’il ne détient plus.
Faut-il en conclure que le détenteur sans compte est automatiquement en infraction ? La Fédération française de tir l’a présenté ainsi à ses licenciés en décembre 2024, en les prévenant qu’à défaut de compte ils seraient, au regard de l’administration, en infraction avec la réglementation. Juridiquement, la situation est plus subtile : les textes consultés ne prévoient pas de peine propre au seul fait de ne pas avoir créé son compte. Mais ils font du compte la condition de toute régularisation et de tout renouvellement. Le risque pénal naît donc de ce que l’absence de compte empêche de faire : déclarer une arme héritée ou ancienne, renouveler une autorisation, justifier sa détention lors d’un contrôle. C’est sur ce terrain que se jouent les poursuites.
II. Sans compte ou avec des armes non déclarées : ce que l’on risque vraiment et comment se mettre en règle
A. Détention sans titre : délits, contraventions et peines complémentaires obligatoires
Les infractions qui menacent le détenteur dépendent de la catégorie de l’arme. Pour les armes des catégories A ou B, l’article 222-52 du code pénal punit l’acquisition, la détention ou la cession sans l’autorisation exigée de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros en cas de condamnation antérieure pour certaines infractions graves, et à dix ans et 500 000 euros lorsque l’infraction est commise à plusieurs. C’est le texte qui menace le tireur dont l’autorisation a expiré faute d’avoir été renouvelée par le compte, ou l’héritier qui conserve un pistolet sans autorisation.
Pour les armes de catégorie C, qui sont l’essentiel des fusils et carabines de chasse, l’article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende l’acquisition, la cession ou la détention en l’absence de la déclaration prévue par l’article L. 312-4-1 ou par l’article L. 314-2-1, qui impose de déclarer dans le mois toute cession d’une arme de catégorie C entre particuliers, auprès du préfet du domicile ou, à Paris, du préfet de police.
L’héritier et le découvreur d’une arme relèvent de règles particulières. Pour une arme de catégorie C, l’article R. 312-55 impose à la personne qui souhaite la conserver de déclarer « cette mise en possession sans délai par l’intermédiaire du compte individualisé ». Un certificat médical doit être joint dans les trois mois, sauf si le permis de chasser validé ou la licence figure déjà dans le compte ; à défaut, le préfet ordonne le dessaisissement. Le défaut de déclaration est puni d’une contravention de la quatrième classe par le 3° de l’article R. 317-3. Pour une arme des catégories A ou B reçue par succession, l’article L. 312-4 prévoit que l’héritier qui n’est pas autorisé à la détenir « doit s’en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession ». Les conséquences d’une arme héritée détenue sans autorisation ont été détaillées dans un article distinct ; le compte SIA est aujourd’hui la seule voie pour faire cette déclaration.
Ce qui rend ces infractions redoutables, ce ne sont pas seulement les peines principales, mais les peines complémentaires que la loi rend obligatoires. Pour les délits du chapitre pénal du code de la sécurité intérieure, dont la détention d’une arme de catégorie C non déclarée, l’article L. 317-12 dispose que « le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire » : interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour cinq ans au plus, confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, et retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus. La juridiction peut seulement, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pour la détention d’armes des catégories A ou B, l’article 222-62 du code pénal prévoit le même mécanisme, avec une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation « pour une durée maximale de quinze ans » et la confiscation.
La chambre criminelle veille à ce que ces peines ne soient pas écartées à la légère. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-83.194), elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Cayenne qui avait condamné un chasseur, pour infractions à la législation sur les armes, à une amende de 4 000 euros et à une confiscation, sans prononcer d’interdiction de détenir une arme ni de retrait du permis de chasser. La cour d’appel s’était fondée sur les activités de chasse du prévenu avec ses fils et sur le fait qu’il avait bénéficié de la légitime défense pour les violences qui lui étaient aussi reprochées. La Cour de cassation juge qu’elle a statué « par des motifs qui ne se réfèrent pas aux circonstances de l’infraction de détention sans autorisation d’arme et à la personnalité de son auteur ». Elle rappelle que, pour une arme de catégorie C non déclarée, « le prononcé de la peine complémentaire de retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est obligatoire », sauf décision spécialement motivée. Pour un chasseur, l’enjeu dépasse donc l’amende : c’est la pratique même de la chasse, pour une durée pouvant atteindre cinq ans, qui est en cause.
La confiscation a fait l’objet d’une contestation constitutionnelle au cours de l’été. Un chasseur condamné par la cour d’appel de Montpellier pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes soutenait que la confiscation obligatoire de toutes ses armes, y compris celles de catégorie D dont la détention est libre, était disproportionnée. Par un arrêt du 26 août 2026 (n° 26-81.445), la chambre criminelle a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Elle juge que « la confiscation obligatoire de toutes les armes détenues par la personne condamnée pour infraction à la législation sur les armes », prévue par l’article L. 317-12, « n’est manifestement pas disproportionnée au regard de la gravité des infractions qu’elle sanctionne », notamment parce que le juge peut l’écarter par une décision spécialement motivée. Cette décision se borne à refuser le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, sans statuer sur le pourvoi lui-même, mais elle confirme que la confiscation de l’ensemble de l’armement reste la règle.
La perte des armes peut d’ailleurs intervenir avant tout jugement. Une arme découverte lors d’une perquisition est saisie, et le procureur de la République peut en refuser la restitution ou en ordonner la destruction. L’article 41-4 du code de procédure pénale écarte la restitution notamment « lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens » ou lorsque le bien est l’instrument de l’infraction ; la décision peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le mois de sa notification. L’article 41-5 permet la destruction des biens saisis dont la conservation n’est plus nécessaire, « s’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite ».
Deux décisions montrent comment ces textes s’appliquent aux armes de chasse. Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 22-80.950), publié au Bulletin, une enquête pour menaces de mort avait conduit à une perquisition et à la saisie de « trois fusils, armes de catégorie C, dont les investigations ont révélé que le demandeur les détenait sans déclaration ». Le procureur en avait ordonné la destruction. Le propriétaire faisait valoir qu’il les tenait de son père, qu’ils avaient pour lui une valeur sentimentale et qu’il s’engageait à les déclarer. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi contre la confirmation de la destruction et jugé qu’« est inopérant le grief qui, dans le cadre du contentieux relatif à une mesure de destruction d’un bien qualifié par la loi de dangereux ou nuisible, ou dont la détention est illicite » invoque une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Une régularisation promise après la saisie n’a donc pas suffi.
Plus récemment, par une ordonnance du 6 août 2026 (RG n° 26/00043), une conseillère déléguée par le premier président de la cour d’appel de Metz a confirmé le refus de restituer à un père le fusil de chasse saisi chez lui lors d’une perquisition visant son fils. Une procédure incidente pour détention d’arme de catégorie C était encore en cours, et aucune culpabilité n’était établie à la date de l’ordonnance. Le père produisait pourtant les documents d’acquisition de l’arme. L’ordonnance retient que l’arme pouvait encore être utile à l’enquête, que ses conditions de conservation n’étaient pas sécurisées, et surtout que « le propriétaire d’une arme de catégorie C doit déclarer cette détention à la préfecture », ce dont il ne justifiait pas, de sorte que le fusil était considéré comme « l’instrument de l’infraction de détention d’arme de catégorie C ». Le permis de chasser et la preuve de l’achat ne remplacent donc pas la déclaration, qui figure aujourd’hui dans le râtelier numérique du compte.
Reste l’argument de bonne foi du détenteur qui affirme avoir ignoré l’obligation d’ouvrir un compte. L’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne qui a cru, « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter », pouvoir légitimement agir. La chambre criminelle l’interprète strictement : dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 17-82.746), elle exige que la personne poursuivie justifie avoir cru, « par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché », et censure, dans une affaire de lotos, une relaxe fondée sur le recours à un expert-comptable. Après plusieurs années de communication des préfectures, des fédérations de chasse et de tir et de Service-Public sur le SIA, une telle erreur risque d’être difficile à démontrer, sauf situation très particulière, par exemple celle d’un héritier qui vient de découvrir l’arme et agit aussitôt.
Lorsque des poursuites sont engagées, le parquet peut choisir une réponse sans procès, comme la composition pénale, ou renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel. La première étape est souvent une audition libre, au cours de laquelle les déclarations du détenteur sur l’origine et la conservation de ses armes pèseront lourd. Devant le tribunal, la défense devant le tribunal correctionnel porte souvent moins sur la culpabilité, généralement établie par la saisie, que sur les peines complémentaires : c’est là qu’une motivation spéciale, fondée sur les circonstances précises de la détention et sur la personnalité du prévenu, peut éviter le retrait du permis de chasser ou la confiscation de toutes les armes. L’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut aussi être discutée : l’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure cette mention, dans le jugement ou par une décision ultérieure, et cette exclusion emporte relèvement des interdictions qui résultent de la condamnation. La procédure d’effacement de la mention au bulletin n° 2 répond à ces situations.
B. Régulariser avant un contrôle : créer son compte, déclarer, ou se dessaisir proprement
La première démarche consiste à créer le compte, même tardivement. Selon la fiche de Service-Public consacrée à l’espace détenteurs du SIA, la démarche est gratuite et se fait en ligne avec une adresse électronique. Il faut préparer une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile, le permis de chasser ou la licence de tir le cas échéant, et, pour les détenteurs qui n’ont ni permis ni licence, un certificat médical de moins d’un mois attestant que leur état de santé est compatible avec la détention d’armes de catégorie C. Une fois le compte créé, le détenteur reçoit un numéro SIA qu’il présente à son armurier avant chaque intervention sur ses armes. La Fédération française de tir signalait aussi à ses licenciés la possibilité de se faire aider par leur club, par la sous-préfecture, par un armurier ou par un point d’accueil France Services.
Le compte ouvert, le détenteur doit vérifier son râtelier numérique. Les armes acquises chez un armurier depuis plusieurs années y figurent souvent déjà, mais les données peuvent être incomplètes ou inexactes. L’article 12 du décret du 8 février 2022 laisse six mois pour déclarer les armes manquantes et corriger les erreurs, et ces corrections sont ensuite certifiées par un professionnel lors de la première opération sur l’arme concernée. C’est le moment de déclarer un fusil ancien jamais enregistré, plutôt que d’attendre qu’il soit découvert lors d’un contrôle ou d’une perquisition, comme dans les affaires jugées en 2022 et en 2026.
Pour l’arme reçue en héritage ou trouvée, la déclaration se fait par le compte, sans délai pour une arme de catégorie C, conformément à l’article R. 312-55. La fiche de Service-Public sur l’arme trouvée ou héritée, vérifiée le 6 janvier 2025, rappelle que l’héritier doit créer un compte s’il ne l’a pas déjà fait et déclarer l’arme dans son râtelier numérique, et que l’arme soumise à autorisation doit être remise à un armurier dans les trois mois de la déclaration, l’héritier devant s’en dessaisir s’il n’obtient pas l’autorisation dans le délai d’un an. La même fiche indique que le non-respect des règles de dessaisissement est sanctionné par une amende de 750 euros. Celui qui découvre une arme retrouvée dans un grenier, un jardin ou un plan d’eau doit en outre veiller à ne pas détruire d’éventuels indices et à prévenir les autorités.
Lorsque le détenteur ne veut pas ou ne peut pas conserver une arme, il doit s’en séparer selon les formes légales, faute de quoi l’abandon informel peut lui être reproché. L’article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure énumère les modalités de dessaisissement : vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions réglementaires, destruction par un armurier, remise à l’État aux fins de destruction ou de valorisation, ou dépôt auprès d’un armurier désigné par l’État. Le délai de principe est de trois mois à compter de la notification de la décision qui ordonne le dessaisissement, et le préfet peut le réduire en cas de risque pour l’ordre public. L’article R. 312-75 impose ensuite d’adresser au préfet le justificatif du dessaisissement, et prévient : « A défaut, le préfet informe le procureur de la République. » Indépendamment de toute question de compte, l’article L. 312-11 prévoit que le préfet peut, « pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme » de s’en dessaisir ; sauf urgence, la procédure est contradictoire, ce qui permet au détenteur de présenter ses observations.
La vente entre particuliers mérite une attention particulière, car elle est une source fréquente d’irrégularités. La cession d’une arme de catégorie C doit être déclarée dans le délai d’un mois, comme l’exige l’article L. 314-2-1, faute de quoi l’arme reste inscrite au râtelier du vendeur alors qu’il ne la détient plus. À l’inverse, l’acheteur qui reçoit une arme sans que la cession soit enregistrée s’expose à la détention non déclarée prévue par l’article L. 317-4-1. Le compte permet aujourd’hui de suivre ces opérations et d’en garder la trace, ce qui protège les deux parties.
Le détenteur doit aussi connaître le statut de ses données. L’article R. 312-90 du code de la sécurité intérieure écarte le droit d’opposition au traitement, mais permet d’exercer les droits d’information, d’accès, de rectification et de limitation auprès du service central des armes ou du préfet, sous réserve des restrictions liées aux enquêtes et à la sécurité publique. Une erreur dans le râtelier, par exemple une arme vendue depuis longtemps et toujours inscrite à son nom, se corrige donc par cette voie, ou par la déclaration prévue à l’article 12 du décret dans les six mois de l’ouverture du compte.
Quelques réflexes permettent enfin d’aborder un contrôle sereinement. Conserver les récépissés anciens et les factures, même lorsque les armes figurent dans le râtelier. Ranger les armes dans des conditions sécurisées, séparées des munitions, car la cour d’appel de Metz a tenu compte de ce point pour refuser la restitution. Tenir à jour la validation annuelle du permis de chasser ou la licence de tir, sans lesquelles l’achat de munitions devient irrégulier, et veiller à ce qu’elles figurent dans le compte. Et ne jamais acheter ou vendre une arme de catégorie C sans que la cession soit déclarée. En cas de convocation, mieux vaut préparer l’audition avec ces pièces que promettre une régularisation après la saisie, promesse que l’arrêt de 2022 n’a pas retenue.
Conclusion
Le compte SIA n’est pas une infraction en soi lorsqu’il manque, mais il est devenu la seule voie pour détenir légalement une arme à feu de catégorie A, B ou C dans la durée. Sans lui, le tireur ne peut plus renouveler son autorisation, le chasseur ne peut plus acheter régulièrement ses munitions, et l’héritier ne peut plus déclarer le fusil familial. C’est alors la détention qui devient punissable : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour une arme soumise à autorisation, deux ans pour une arme de catégorie C non déclarée, avec des peines complémentaires obligatoires que la Cour de cassation a encore rappelées en 2026, de la confiscation de toutes les armes au retrait du permis de chasser pour cinq ans.
Les échéances du 31 décembre 2024 et du 6 janvier 2026 sont passées, sauf en Guyane et à Mayotte où le délai court depuis le 1er janvier 2026, mais il reste possible de créer son compte, de déclarer ou de corriger ses armes dans les six mois de son ouverture, ou de se dessaisir proprement de celles que l’on ne peut pas conserver. Une démarche faite avant tout contrôle vaut toujours mieux qu’une régularisation promise après une saisie. Cette analyse reflète le droit en vigueur au 5 octobre 2026 ; chaque situation, selon la catégorie de l’arme, son origine et le parcours de son détenteur, appelle un examen particulier.