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Permutation dans la fonction publique : échanger son poste, obtenir sa mutation et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Permutation dans la fonction publique : échanger son poste, obtenir sa mutation et contester le refus

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Vous avez trouvé un collègue prêt à échanger son poste avec le vôtre. Même corps, même grade, chacun veut rejoindre l’affectation de l’autre : sur le papier, il suffit que l’administration dise oui des deux côtés. Puis vient la réponse qui surprend : la permutation, en tant que telle, n’existe pas dans la fonction publique. Aucun texte ne l’organise, aucun formulaire ne la prévoit, et l’accord verbal d’un chef de service ne vaut pas décision de mutation. Ce constat ne signifie pas que votre projet est impossible. Il signifie qu’il doit être reconstruit juridiquement : ce que les agents appellent permutation prend, en droit, la forme de deux mutations distinctes, ou d’un détachement, parfois d’une simple mesure d’organisation interne. Chacune obéit à ses propres règles, à ses priorités légales, aux lignes directrices de gestion de l’administration concernée, et chacune peut être contestée en cas de refus.

Cet article explique comment passer d’un arrangement entre collègues à un changement d’affectation juridiquement solide, dans les trois versants de la fonction publique. Il distingue d’abord ce qui relève du mythe et ce qui relève des mécanismes réels, y compris le seul dispositif qui porte officiellement le nom de permutations : celui des enseignants du premier degré. Il donne ensuite la méthode pour monter un dossier de mutation coordonnée qui résiste à l’examen de l’administration, puis les recours qui permettent de faire annuler un refus, avec les délais, le juge compétent et la jurisprudence qui compte.

I. La permutation n’existe pas en droit : comprendre ce que vous demandez vraiment

A. Aucun texte ne prévoit l’échange de postes entre agents publics

La fiche officielle du service public consacrée à cette question est directe : aucun texte ne prévoit la possibilité pour les agents de la fonction publique de permuter leurs postes. La même fiche ajoute : La permutation n’est donc pas une forme de mobilité entre agents, que ce soit dans un même établissement ou d’un établissement à un autre. Il faut prendre cette réponse au sérieux : elle émane de la Direction de l’information légale et administrative et elle vaut pour les trois versants. Chercher un fondement législatif à un droit à permutation, c’est chercher en vain. Le code général de la fonction publique organise la mutation, le détachement, la mise à disposition, l’intégration directe : jamais l’échange.

La fiche précise toutefois ce que recouvre le mot dans la pratique : Cette expression désigne simplement une pratique de mutation coordonnée entre deux agents, en général de même statut, chacun souhaitant changer de service pour rejoindre celui de l’autre. Et elle indique comment cette pratique est traitée : Elle est mise en œuvre de manière informelle par les agents. Autrement dit, l’administration n’a pas à organiser une bourse d’échanges, et le fait d’avoir trouvé un collègue volontaire ne crée aucun droit à être muté sur son poste. Chaque changement de poste doit respecter les règles habituelles en la matière, telles qu’elles sont fixées par les textes et prend juridiquement la forme d’une mutation, interne ou externe, ou d’un détachement.

Le régime de droit commun de la mutation dans la fonction publique de l’État tient en une phrase de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en tenant compte des besoins du service. » Les besoins du service priment donc par principe, et la demande de l’agent, même coordonnée avec celle d’un collègue, reste une demande que l’administration apprécie. L’article L. 512-19 ajoute que « les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille », dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités légales : séparation de conjoint pour raisons professionnelles, handicap, exercice en quartier urbain difficile, fonctions dans un service délocalisé, réorientation après suppression d’emploi, rapprochement après détachement. Ces priorités s’appliquent aux demandes de mutation, pas à un hypothétique droit d’échange : un agent qui permute avec un collègue sans priorité légale reste derrière un agent prioritaire qui demande le même poste.

Deux conséquences pratiques découlent de ce cadre. D’abord, les décisions de mutation sont prises « dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité » prévues à l’article L. 512-21, et l’administration peut définir des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois ainsi que des critères subsidiaires. Votre projet doit donc être compatible avec les lignes directrices de votre administration : durée minimale sur poste non atteinte, poste profilé, résidence administrative, tout cela peut fonder un refus régulier. Ensuite, les mutations peuvent être prononcées « dans le cadre de tableaux périodiques de mutations » avec un classement par « barème rendu public » qui reste une mesure préparatoire et « ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires ». Un barème favorable ne garantit donc rien à lui seul, et un barème défavorable n’interdit pas à l’administration de tenir compte de votre situation particulière.

B. Les deux seuls mécanismes qui ressemblent vraiment à une permutation

Le premier est le seul à porter officiellement ce nom : le mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré. Le ministère de l’éducation nationale explique que l’algorithme du mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré déroule deux étapes successives, une phase de mutations puis une phase de permutations. Lors de la seconde phase, les permutations sont des échanges entre demandes complémentaires : ainsi, un enseignant originaire du département A peut obtenir le département B dès lors qu’un enseignant du département B souhaite rejoindre le département A, et les permutations sont réalisées dans l’ordre décroissant du barème quand plusieurs enseignants convoitent le même département. Le mécanisme peut se décliner entre trois départements ou davantage, et les permutations obtenues peuvent dans certains cas ouvrir en chaîne des possibilités nouvelles pour d’autres. Deux précisions sont essentielles. D’abord, il s’agit d’échanges entre demandes, traités par l’algorithme national, pas d’un arrangement entre deux enseignants identifiés : comme le rappellent les guides syndicaux publiés à chaque campagne annuelle du mouvement interdépartemental, il est inutile de chercher soi-même un collègue avec qui permuter. Ensuite, les candidats qui n’ont pas obtenu satisfaction passent par cette phase de permutations, mais aussi ceux qui ont obtenu un vœu autre que leur premier choix et espèrent une amélioration : la phase réexamine leur situation au regard du département obtenu et d’un autre département demandé en rang supérieur. Pour les enseignants, la voie utile n’est donc pas de négocier entre collègues, mais de formuler des vœux cohérents, de maximiser son barème, puis, en cas d’échec, d’utiliser les voies de secours : recours sur la décision de mutation auprès du ministère et demande d’exeat-ineat, c’est-à-dire l’autorisation de sortie du département d’origine combinée à l’autorisation d’entrée dans le département visé, sollicitée pour trois départements avec un dossier motivé et sans attendre la date limite fixée par la circulaire annuelle.

Le second mécanisme est la mesure d’organisation interne. La fiche officielle l’admet : L’échange d’affectation entre deux agents d’un même service, par exemple dans un hôpital, qui n’entraîne pas d’autres modifications pour les agents, notamment en termes de rémunération, est possible. Dans ce cas, il s’agit dans ce cas d’une simple mesure d’organisation interne. Concrètement, deux aides-soignants du même service hospitalier, deux adjoints administratifs de la même direction, peuvent échanger leurs missions ou leurs plannings avec l’accord de leur chef de service, sans changer d’affectation juridique, de grade ni de rémunération. La limite est stricte : si les deux agents appartiennent à des services différents, ce sont alors des mutations internes. Dès que l’échange franchit une frontière de service, d’établissement ou de collectivité, on retombe sur le droit des mutations avec ses formulaires, ses avis et ses délais. L’erreur fréquente consiste à croire qu’un accord informel entre deux agents de services différents vaut mutation : il ne vaut rien tant que chaque administration n’a pas pris sa décision, et l’agent qui rejoint un nouveau poste sans arrêté ou sans décision écrite s’expose à une situation irrégulière, voire à des poursuites disciplinaires en cas d’absence prolongée de son poste d’origine.

Entre ces deux pôles existe une zone grise très pratiquée : les demandes de mutation concomitantes, parfois appelées mutations croisées. Deux fonctionnaires du même corps demandent chacun le poste de l’autre lors du même mouvement, en signalant la concordance de leurs vœux. Rien n’oblige l’administration à les apparier, mais quand les deux profils conviennent et que les besoins du service sont satisfaits des deux côtés, l’appariement se fait naturellement. Cette présentation coordonnée est particulièrement utile dans la police nationale, où les mouvements sont périodiques et barémés, et dans la fonction publique territoriale, où chaque mutation suppose l’accord de la collectivité d’origine et de la collectivité d’accueil. Elle ne confère toujours aucun droit : si l’une des deux mutations est refusée, l’autre tombe, et chaque refus doit être contesté pour lui-même.

II. Obtenir son changement de poste et faire annuler le refus

A. Monter un dossier de mutation coordonnée qui tient dans chaque versant

Dans la fonction publique de l’État, tout commence par les lignes directrices de gestion de votre administration. L’article L. 413-4 du code général de la fonction publique prévoit que ces lignes directrices fixent les orientations en matière de mobilité et définissent « les modalités selon lesquelles l’accomplissement d’une mobilité peut conditionner la promotion de grade » ou l’accès à certains emplois. Lisez-les avant toute démarche : calendriers des mouvements, durées minimales d’occupation, postes à profil, pièces exigées, modalités du recours administratif préalable quand il existe. Déposez ensuite une demande de mutation en bonne et due forme, dans le calendrier du mouvement, en visant précisément l’emploi occupé par votre collègue et en mentionnant la demande symétrique qu’il dépose de son côté. Joignez tout ce qui établit une priorité légale de l’article L. 512-19 : séparation de conjoint pour raisons professionnelles avec preuve de l’imposition commune en cas de pacte civil de solidarité, reconnaissance du handicap, avis médical pour un rapprochement de soins, arrêté de suppression d’emploi. Si vous relevez de l’une des priorités prévues « en cas d’insuffisance des possibilités de mutation », l’article L. 512-28 permet de bénéficier en priorité du détachement ou de l’intégration directe : un agent prioritaire qui ne peut pas muter peut demander à être détaché sur l’emploi visé, ce qui contourne parfois un blocage. Gardez la preuve de chaque dépôt : récépissé, accusé de réception, copie du dossier. En cas de contentieux, l’administration devra justifier son refus au regard de votre situation individuelle, et un dossier incomplet ou tardif rend le refus inattaquable.

Dans la fonction publique territoriale, la mutation suppose l’accord des deux collectivités, et c’est souvent la collectivité d’origine qui bloque en refusant la mise en disponibilité de fait que constitue le départ. Les priorités applicables sont celles de l’article L. 512-26 : demandes des fonctionnaires « séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité », fonctionnaires handicapés et proches aidants. Si votre mutation intervient dans les trois années qui suivent votre titularisation, anticipez la question financière : la collectivité d’accueil doit verser à la collectivité d’origine une indemnité couvrant « De la rémunération perçue par l’intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article L. 422-21 » et le coût des formations complémentaires, et « A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées ». Un refus déguisé en exigence financière excessive se conteste : demandez le décompte écrit des sommes réclamées et vérifiez qu’elles correspondent aux dépenses réelles de formation. Pour deux agents territoriaux qui souhaitent échanger leurs postes entre deux collectivités, la méthode la plus sûre consiste à faire délibérer ou décider chaque employeur sur chaque recrutement, avec des dates d’effet coordonnées, plutôt que de subordonner chaque décision à l’autre : des décisions conditionnelles croisées créent un blocage circulaire dont le juge aura du mal à démêler les fils.

Dans la fonction publique hospitalière, les changements d’établissement obéissent aux priorités de l’article L. 512-29 : l’autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité des procédures de recrutement et de changement d’établissement : « Le fonctionnaire hospitalier séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité », ainsi que les agents handicapés et les proches aidants. Deux agents hospitaliers d’établissements différents qui veulent échanger leurs postes doivent donc chacun candidater sur l’emploi de l’autre et obtenir sa nomination par l’autorité compétente de l’établissement d’accueil. À l’intérieur du même établissement et du même service, en revanche, l’échange d’affectation sans modification de rémunération reste une mesure d’organisation interne qui ne nécessite qu’un accord hiérarchique écrit : exigez cet écrit, car un simple accord oral ne prouve rien si la direction change ou si un conflit naît sur les plannings. Quand l’échange concerne deux services du même établissement avec des régimes indemnitaires différents, faites chiffrer au préalable la nouvelle rémunération : une perte de primes liée au changement de service peut justifier de renoncer au projet ou de négocier une compensation, et elle doit être connue avant la décision, pas après.

Un mot des agents contractuels, car la confusion est fréquente : un contractuel ne peut pas muter et ne peut donc pas permuter. La mutation suppose la titularité dans un grade, et le contractuel n’est titulaire d’aucun grade : son changement d’affectation passe par un avenant à son contrat quand il reste chez le même employeur, ou par un nouveau recrutement quand il change d’employeur, avec les règles propres au recrutement des contractuels et, le cas échéant, l’indemnité de fin de contrat du contrat qui s’achève. Deux contractuels qui souhaitent échanger leurs postes doivent donc chacun obtenir sa propre embauche sur l’emploi visé, sans pouvoir invoquer ni les priorités légales de mutation ni le barème des fonctionnaires. Si votre collègue d’échange est contractuel alors que vous êtes titulaire, ou l’inverse, ne montez pas un dossier de mutation coordonnée : montez deux dossiers distincts, chacun dans son régime, avec des calendriers qui peuvent différer. Le refus opposé au contractuel se conteste devant le même juge administratif et dans le même délai de deux mois, mais sur le terrain du recrutement et de l’exécution du contrat, pas sur celui des priorités de mutation.

Quel que soit le versant, trois réflexes protègent votre projet. Premièrement, ne quittez jamais votre poste avant d’avoir reçu la décision écrite d’affectation sur le nouveau : rejoindre le poste du collègue sur la seule foi d’un accord de principe expose à un constat d’abandon de poste. Deuxièmement, si vous êtes enseignant du premier degré, traitez l’exeat-ineat comme une procédure à part entière, avec dossier motivé, respect des dates de la circulaire annuelle et information des sections syndicales des départements demandés, et menez-la en parallèle du recours contre la décision de non-mutation plutôt qu’à la place. Troisièmement, vérifiez si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire avant tout recours au tribunal : certains litiges de la fonction publique doivent passer par un médiateur sous peine d’irrecevabilité, et la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique répond à des règles de saisine et de délais strictes qu’il faut connaître avant d’agir. Pour une vision d’ensemble des mutations décidées sans votre accord, utile en miroir de votre demande volontaire, la mutation d’office dans l’intérêt du service et sa contestation décrit les garanties que l’administration doit respecter quand c’est elle qui déplace l’agent.

B. Contester le refus : recours gracieux, juge administratif et injonction

Un refus de mutation se conteste comme toute décision administrative défavorable, en commençant par le recours gracieux ou hiérarchique. Écrivez au signataire du refus et à son supérieur en exposant votre priorité légale, votre barème, la demande symétrique de votre collègue et les besoins du service des deux côtés. Ce recours n’est pas obligatoire sauf texte particulier, mais il est utile : il force l’administration à réexaminer votre situation, il peut aboutir à une révision sans procès, et s’il est rejeté, ce rejet explicite rouvre le délai contentieux. Surveillez les délais avec rigueur. Le recours contentieux doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et quand le silence de l’administration vaut rejet, l’article R. 421-2 donne « un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », sauf décision explicite intervenue avant l’expiration de ce délai. Un recours gracieux formé dans le délai de deux mois conserve ce délai, qui recommence à courir à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux : ne laissez donc jamais passer le délai initial en comptant sur une réponse amiable qui tarde.

Devant le tribunal administratif, plusieurs moyens font leurs preuves. L’erreur de droit sur le barème ou les priorités : la cour administrative d’appel de Lyon a annulé une affectation au motif qu’en attribuant deux cents points de bonification à un agent dont l’affectation avait été annulée, alors qu’aucune disposition ne prévoyait de points pour ce motif en l’absence de suppression de poste, le directeur académique « a commis une erreur de droit » (CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY01053). L’illégalité des règles du mouvement lui-même : le Conseil d’État a annulé les dispositions d’une note de service organisant un mouvement complémentaire de mutation à Mayotte parce qu’elles « comportent des règles qui méconnaissent les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et sont, par suite, entachées d’illégalité » (CE, 28 mars 2018, n° 411559). Le défaut d’examen de la situation individuelle : le barème n’est qu’une mesure préparatoire et l’administration doit examiner chaque demande au regard des priorités légales et des lignes directrices. Et la mutation d’office déguisée : quand l’administration déplace un agent dans l’intérêt du service sans respecter les garanties, le juge annule, comme le montre l’affaire du chef du centre de rétention administrative d’Oissel muté à Rouen, où le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la mutation et précisé les conditions de la réaffectation (CE, 13 décembre 2023, n° 465836). Même logique pour les candidatures écartées sans motif valable : le Conseil d’État contrôle la régularité du rejet d’une candidature à un poste précis (CE, 25 février 2025, n° 482618).

L’annulation du refus ne suffit pas : il faut obtenir le poste. C’est l’apport décisif de la jurisprudence sur l’injonction. Dans l’affaire d’un gardien de la paix dont la demande de mutation à La Rochelle avait été rejetée au profit d’un autre agent, le tribunal administratif avait annulé le refus et enjoint à l’État de faire droit à la demande avec reconstitution de la situation administrative, et la cour administrative d’appel de Paris a confirmé : « lorsque les motifs d’annulation d’une décision rejetant une demande impliquent nécessairement la satisfaction de celle-ci », le juge prescrit une mesure dans un sens déterminé par une exacte application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative (CAA Paris, 28 juin 2022, n° 20PA01441). Cet article dispose que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Demandez donc systématiquement l’injonction dans vos conclusions : à titre principal la mutation sur le poste visé avec reconstitution de carrière, à titre subsidiaire le réexamen de votre demande dans un délai déterminé sur le fondement de l’article L. 911-2. Si le poste risque d’être pourvu pendant l’instance, saisissez le juge des référés : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Pour mettre toutes les chances de votre côté devant le tribunal, joignez à votre requête la décision attaquée ou la preuve de la décision implicite née du silence, l’accusé de réception de votre demande initiale, le barème publié et votre décompte de points, l’extrait des lignes directrices applicable à votre situation, et tout élément comparant votre situation à celle de l’agent muté sur le poste que vous visiez : ancienneté, priorités légales, avis rendus. C’est sur cette comparaison concrète que le juge apprécie l’erreur manifeste, l’erreur de droit ou le détournement de procédure, et c’est elle qui fonde ensuite l’injonction de vous affecter sur le poste libéré par l’annulation.

Enfin, pensez aux frais : l’article L. 761-1 prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine » au titre des frais exposés. Dans l’affaire parisienne, l’État a été condamné à verser 2 000 euros au fonctionnaire : même gagnée, une procédure coûte, et cette somme en atténue le poids.

Conclusion

La permutation n’est pas un droit, mais le changement de poste coordonné avec un collègue reste un projet réalisable quand il est reconstruit dans les formes du droit : deux demandes de mutation qui se répondent, adossées aux priorités légales de votre versant et aux lignes directrices de gestion, ou un détachement quand la mutation est bloquée, ou une mesure d’organisation interne quand l’échange reste dans le même service sans toucher à la rémunération. Pour les enseignants du premier degré, la phase de permutations du mouvement interdépartemental traite les échanges de vœux par l’algorithme, dans l’ordre décroissant du barème, sans qu’il soit besoin de chercher un collègue. Dans tous les cas, l’écrit prime : décisions d’affectation, décomptes indemnitaires, accusés de réception. Et face à un refus, le chemin est balisé : recours gracieux qui conserve le délai, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, référé-suspension en cas d’urgence, injonction de muter avec reconstitution de carrière, et condamnation de l’administration aux frais. Un échange de postes réussi ne doit rien au hasard : il doit tout à la méthode.

📄 Circulaire officielle