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Convoqué en CRPC pour un délit routier à Paris : alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse — accepter ou refuser la peine et sauver son permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué en CRPC pour un délit routier à Paris : alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse — accepter ou refuser la peine et sauver son permis (2026)

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Vous venez de recevoir une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée CRPC ou plaider-coupable, après un contrôle d’alcoolémie positif, un dépistage de stupéfiants ou un grand excès de vitesse à Paris. Le courrier du parquet vous propose de reconnaître les faits et d’accepter directement une peine, sans passer par un procès classique devant le tribunal correctionnel. Faut-il accepter cette proposition pour en finir vite, ou la refuser pour défendre votre permis devant les juges ? La réponse engage votre casier judiciaire, la durée de la suspension de votre permis de conduire, parfois votre liberté, et elle doit être prise en quelques jours, assisté d’un avocat dont la présence est obligatoire.

La CRPC concentre l’essentiel du contentieux routier parisien : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, refus d’obtempérer. Le procureur de la République y propose une peine plafonnée, que le président du tribunal judiciaire ou son délégué doit homologuer. Si vous acceptez et si le juge homologue, l’ordonnance vaut jugement de condamnation et s’exécute aussitôt. Si vous refusez, ou si le juge refuse d’homologuer, le dossier repart vers le tribunal correctionnel, avec des nullités et des moyens de défense qui restent ouverts. Cet article décrit la mécanique exacte de cette procédure, les peines encourues pour chaque délit routier, puis la stratégie : accepter ou refuser, contester l’homologation, faire appel, et sauver le permis.

I. La CRPC appliquée aux délits routiers : délits concernés et peine proposée par le procureur

A. Convoqué en CRPC pour alcool, stupéfiants ou grand excès de vitesse : quels délits routiers sont concernés

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est ouverte à presque tous les délits. L’article 495-7 du code de procédure pénale dispose : « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » Concrètement, le parquet peut vous convoquer à cette fin par courrier, ou vous déférer devant lui à l’issue de la garde à vue, et c’est votre reconnaissance des faits qui déclenche la procédure. Vous pouvez aussi, vous-même ou par votre avocat, demander au procureur d’y recourir.

Trois limites seulement vous concernent comme conducteur. L’article 495-16 du code de procédure pénale écarte la procédure : « Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques. » Un conducteur mineur ne passe donc jamais en CRPC. Surtout, l’homicide involontaire par conducteur, par exemple après un accident mortel sous alcool ou stupéfiants, est exclu de la CRPC et relève du tribunal correctionnel en procédure ordinaire. En revanche, les blessures involontaires d’un accident de la circulation restent éligibles, comme le montre une affaire jugée par la chambre criminelle où une prévenue poursuivie du chef de blessures involontaires avait accepté une CRPC avant de faire appel de l’homologation. Les grands délits routiers du quotidien parisien entrent donc dans le champ de la CRPC : alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, refus d’obtempérer, conduite malgré suspension, refus de se soumettre aux vérifications.

Le premier délit visé est la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. L’article L. 234-1 du code de la route prévoit : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Trois ans d’emprisonnement encourus : le plafond de la CRPC, trois ans maximum et la moitié de la peine encourue, laisse donc au procureur une marge réelle, de l’amende à l’emprisonnement avec sursis, avec suspension ou annulation du permis en peine complémentaire. L’article précise : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points retirés, ce qui place un jeune conducteur en permis probatoire au bord de l’invalidation.

Le deuxième délit est la conduite après usage de stupéfiants, fréquente dans les convocations parisiennes après un dépistage salivaire positif. L’article L. 235-1 du code de la route dispose : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Et le même texte aggrave la répression du cumul : « Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » Le cumul alcool et stupéfiants, avec cinq ans encourus, reste éligible à la CRPC puisque l’exclusion ne joue qu’au-delà de cinq ans pour les atteintes aux personnes, mais la peine proposée peut y être sensiblement plus lourde, avec une suspension du permis pouvant atteindre cinq ans.

Le troisième délit est le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. L’article L. 413-1 du code de la route prévoit : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » La peine d’emprisonnement encourue étant de trois mois, la CRPC ne peut proposer plus de six semaines d’emprisonnement, et en pratique le parquet propose une amende, une suspension du permis de trois ans au plus et un stage de sensibilisation. Le texte rappelle aussi : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». Notez que ce même article ouvre l’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, y compris en récidive, qui constitue une voie parallèle à la CRPC : si vous avez reçu cette amende forfaitaire, ce n’est pas une CRPC et le régime de contestation diffère.

Devant le procureur, la procédure est strictement encadrée et l’avocat y est incontournable. L’article 495-8 du code de procédure pénale dispose : « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. » Si vous n’avez pas d’avocat, le bâtonnier en désigne un d’office, et l’avocat consulte le dossier sur-le-champ avant tout entretien avec vous hors la présence du procureur. Vous n’êtes jamais tenu de répondre sur-le-champ : « Elle est avisée par le procureur de la République qu’elle peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées. » Ce délai de dix jours est précieux : il permet de faire examiner le dossier, la régularité du contrôle d’alcoolémie ou du dépistage, et l’état de votre solde de points avant de vous engager. Si vous aviez été déféré et placé en détention provisoire dans l’attente de votre décision, ce délai s’applique sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

B. Peine proposée en CRPC pour un délit routier : amende, suspension et annulation du permis, casier judiciaire

Le procureur ne peut proposer que les peines encourues pour le délit poursuivi, principales et complémentaires, dans la limite d’un plafond légal. L’article 495-8 du code de procédure pénale dispose : « Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. » Pour une alcoolémie délictuelle ou des stupéfiants, punis de trois ans, la CRPC ne peut donc pas dépasser dix-huit mois d’emprisonnement, et le procureur peut assortir cette peine « en tout ou partie du sursis » ou d’une mesure d’aménagement comme la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique. S’il propose du ferme avec exécution immédiate, il doit vous le préciser, et l’homologation peut alors conduire à l’incarcération immédiate à l’audience. Pour l’amende, « son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue » et elle peut elle aussi être assortie du sursis.

En matière routière, ce sont les peines complémentaires sur le permis qui font le prix réel de la proposition. Pour les stupéfiants, l’article L. 235-1 du code de la route encourt : « La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement », ainsi que « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ». Une suspension sans sursis et non limitée à l’activité professionnelle signifie l’interdiction totale de conduire, y compris pour travailler : un chauffeur, un livreur ou un commercial parisien qui accepte une telle proposition sans négocier doit mesurer qu’il perd son outil de travail pendant toute la durée fixée. L’annulation est plus grave encore, puisqu’elle efface le permis et impose de repasser les examens après l’interdiction de solliciter un nouveau titre. Pour le grand excès de vitesse, les complémentaires vont de la suspension de trois ans à la confiscation du véhicule, obligatoire en récidive sauf motivation spéciale, et au stage de sensibilisation à vos frais. Avant d’accepter, comparez donc toujours la proposition du parquet à ce que le tribunal correctionnel prononce habituellement pour des faits identiques : une proposition clémente sur l’emprisonnement mais sévère sur le permis n’est pas toujours une bonne affaire pour un conducteur qui vit de sa voiture.

La proposition du procureur peut aussi porter sur votre casier judiciaire, point décisif pour l’avenir professionnel. L’article 495-8 prévoit que le procureur peut proposer « l’exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 du présent code ». Le bulletin n° 2, accessible aux administrations et à de nombreux employeurs, conditionne l’accès aux métiers du transport, de la sécurité, de la fonction publique et aux professions réglementées : obtenir que la condamnation n’y figure pas vaut souvent plus qu’une minoration de l’amende. Cette exclusion se négocie avec le parquet avant l’acceptation, car le juge d’homologation ne peut homologuer que la peine proposée. Si elle n’a pas été obtenue, il reste les voies de l’effacement après coup : une demande d’effacement du casier judiciaire peut être formée selon les délais et conditions légales, mais elle suppose une démarche ultérieure devant le procureur ou la juridiction, sans garantie. Mieux vaut donc traiter la question du bulletin n° 2 dès la CRPC, au moment où le parquet a encore la main.

Enfin, la peine pénale négociée en CRPC ne règle pas à elle seule le sort administratif de votre permis. Parallèlement à la procédure judiciaire, le préfet peut avoir suspendu votre permis à titre provisoire après le contrôle, et cette suspension administrative s’impute ensuite sur la suspension judiciaire. L’article L. 224-8 du code de la route prévoit : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois », durée « Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1 , de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. ». Accepter une suspension judiciaire de six mois alors que vous avez déjà exécuté quatre mois de suspension préfectorale ne vous coûte donc en pratique que deux mois supplémentaires, tandis que refuser la CRPC pour aller au tribunal dans un an prolonge l’incertitude. Le calcul du solde de points s’ajoute : le retrait de six points intervient indépendamment de la peine, et un permis déjà fragilisé peut basculer vers l’invalidation pendant la procédure. C’est l’ensemble peine proposée, suspension administrative déjà subie et capital de points qu’il faut mettre sur la table pendant le délai de dix jours.

II. Accepter ou refuser la CRPC : homologation, appel, retour au tribunal et défense du permis

A. Accepter la peine proposée : homologation par le juge, appel possible et exécution immédiate

Si vous acceptez la ou les peines proposées, le procureur saisit le président du tribunal judiciaire ou son délégué d’une requête en homologation, et vous comparaissez assisté de votre avocat devant ce juge. L’article 495-11 du code de procédure pénale dispose : « L’ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d’homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d’une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d’autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Le juge vérifie donc deux choses : la réalité de votre reconnaissance en présence de l’avocat, et la proportion de la peine. Il peut refuser d’homologuer une proposition qu’il estime trop clémente ou trop sévère, et ce refus ne vous condamne pas : il renvoie le dossier au procureur, comme on le verra. Retenez aussi que la reconnaissance des faits devant le procureur puis devant le juge d’homologation est le coeur du dispositif : si vous contestez la mesure d’alcoolémie, la fiabilité du dépistage ou votre qualité de conducteur, la CRPC n’est pas la voie adaptée et il faut aller au tribunal pour débattre.

Une fois homologuée, l’ordonnance produit tous les effets d’une condamnation. L’article 495-11 dispose : « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. » La suspension du permis, l’annulation, l’amende ou le stage prennent effet aussitôt, et une peine d’emprisonnement ferme homologuée peut conduire à l’incarcération immédiate ou à la convocation devant le juge de l’application des peines. Mais l’acceptation ne vous prive pas de tout recours : « Dans tous les cas, elle peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498 , 500 , 502 et 505. » Le ministère public peut également faire appel incident. L’appel se porte devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel dans les délais de droit commun, et il permet de contester la peine tout en conservant le bénéfice d’une culpabilité reconnue.

Attention toutefois à une limite posée par la Cour de cassation pour l’appel d’une ordonnance d’homologation : on ne peut pas obtenir une seconde CRPC devant la cour d’appel. Dans un arrêt du 6 juin 2023, la chambre criminelle approuve le président de la chambre des appels correctionnels qui avait refusé d’homologuer une nouvelle proposition du procureur général après l’appel d’une ordonnance d’homologation pour blessures involontaires : « En effet, la procédure en cause n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en le limitant aux peines, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui. » La cour d’appel, saisie de l’appel, se voit confier la mission « d’évoquer l’affaire et de statuer sur le fond, le cas échéant en fonction de la portée de l’appel ». Autrement dit, l’appel d’une CRPC homologuée débouche sur un débat complet devant la cour, qui rejuge la peine et, si la culpabilité est remise en cause, le fond. C’est une sécurité, mais aussi un risque : la cour d’appel peut aggraver la peine dans la limite de l’appel, d’où l’importance de n’interjeter appel qu’après une analyse précise de la décision.

À Paris, la CRPC routière se traite au tribunal judiciaire de Paris, où le parquet traite chaque jour des séries d’alcoolémies, de stupéfiants et de grands excès relevés sur le périphérique, les quais et les axes d’Île-de-France. Les délais entre la convocation, l’entretien avec le procureur et l’audience d’homologation sont courts, et la suspension préfectorale court en parallèle dès les jours du contrôle. Si vous êtes convoqué, faites examiner sans attendre votre dossier par un avocat permis de conduire : taux retenu après marge d’erreur, régularité du dépistage et du prélèvement, solde de points, bulletin n° 2 et articulation avec la suspension du préfet. Pour préparer utilement cet examen, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant la convocation, l’avis de rétention ou de suspension et le relevé de points, afin que le délai de dix jours soit mis à profit au lieu d’être subi.

B. Refuser la peine ou subir un refus d’homologation : retour au tribunal, détention et moyens de défense

Refuser la proposition est un droit, et le refus du juge d’homologuer ne vous condamne pas davantage. L’article 495-12 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l’une des procédures prévues par l’article 388 ou requiert l’ouverture d’une information. » Le dossier repart donc vers une comparution immédiate si vous étiez déféré, une convocation ultérieure devant le tribunal correctionnel, ou une information judiciaire pour les affaires complexes. Le procureur dispose d’une seule cartouche supplémentaire : il peut « à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d’une requête en homologation d’une peine », avec votre accord. Mais il ne peut pas multiplier les tentatives : la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai 2022, « qu’une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d’homologation, la mise en oeuvre d’une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », et elle ajoute qu’aucun texte n’ouvrant de recours contre l’ordonnance de refus d’homologation, le pourvoi n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir. Le refus d’homologation est donc une décision sans appel qui renvoie l’affaire au droit commun, et c’est devant le tribunal que tout se rejouera.

Ce retour au droit commun s’accompagne d’une protection capitale : ce qui s’est dit en CRPC ne peut pas vous être opposé. L’article 495-14 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. » Votre reconnaissance de culpabilité devant le procureur ne figure pas au dossier du tribunal, et le parquet ne peut pas s’en prévaloir à l’audience. Vous retrouvez une défense entière : contestation de la mesure, nullités de procédure, débat sur la peine et sur le permis. C’est cette cloison étanche qui rend le refus sans danger procédural, même si le tribunal reste libre de prononcer une peine plus lourde que celle qui avait été proposée.

Le refus d’homologation peut aussi surgir dans un contexte de détention, et la jurisprudence récente protège alors l’impartialité du juge. Dans un arrêt du 19 juin 2018 rendu pour une conduite en état alcoolique en récidive, où le tribunal avait condamné le prévenu à six mois d’emprisonnement et constaté l’annulation du permis après un refus d’homologation suivi d’une comparution immédiate, la Cour de cassation avait d’abord jugé : « le refus du juge d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas en soi obstacle à ce que ce magistrat intervienne ensuite dans la même affaire en qualité de juge des libertés et de la détention et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu dans l’attente de son jugement en comparution immédiate ». Mais par un arrêt du 25 octobre 2023, rendu dans une affaire de refus d’obtempérer, la chambre criminelle resserre la règle : « Il doit donc désormais être jugé que le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité. » Si le même magistrat a refusé l’homologation puis ordonné votre détention, l’ordonnance de placement est vulnérable, et ce moyen doit être soulevé dès la procédure.

Devant le tribunal correctionnel, la défense du conducteur dispose de leviers techniques puissants, à commencer par la mesure d’alcoolémie elle-même. Dans un arrêt du 14 décembre 2021, la chambre criminelle juge, au visa du principe selon lequel le doute profite au prévenu : « Il s’en déduit que, lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %. » Un taux de 0,41 mg/l d’air expiré au second souffle, une fois la marge appliquée, peut faire basculer la poursuite du délit vers la contravention, avec des conséquences radicalement différentes sur le permis et la peine. Vérifier les deux souffles mentionnés au procès-verbal et exiger l’application de la marge au taux le plus favorable est donc un réflexe de base avant toute acceptation de CRPC pour alcool.

Pour les stupéfiants, deux arrêts récents encadrent le débat sur la preuve. D’un côté, la Cour de cassation écarte l’argument du cannabis légal : dans un arrêt du 21 juin 2023, elle juge que « Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination », et que « cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée » : consommer du CBD ne protège pas si l’analyse révèle une substance classée comme stupéfiant. De l’autre, la Cour rappelle que le dépistage n’est qu’une présomption : dans un arrêt du 12 mars 2025, elle énonce qu’« Il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction », de sorte que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué ». Seule l’analyse du prélèvement établit l’infraction : sans analyse positive, ou avec une chaîne de prélèvement irrégulière, la poursuite s’effondre, et c’est devant le tribunal, pas en CRPC, que cette discussion peut être menée utilement. Enfin, si vous êtes déjà cité devant le tribunal correctionnel, sachez que la CRPC reste demandable en cours de route : l’article 495-15 permet au prévenu de « indiquer au procureur de la République qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l’application de la procédure prévue à la présente section », tant que le tribunal n’a pas examiné l’affaire au fond.

Conclusion

La CRPC offre au conducteur poursuivi pour alcool, stupéfiants ou grand excès de vitesse une voie rapide, avec une peine plafonnée et négociable, y compris sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais elle suppose de reconnaître les faits et d’accepter une condamnation immédiatement exécutoire. Le délai de dix jours, l’assistance obligatoire de l’avocat et la vérification de l’homologation par le juge en font une procédure protectrice, à condition de comparer la proposition au sort probable devant le tribunal : taux d’alcoolémie après marge d’erreur, validité de l’analyse de stupéfiants, solde de points, suspension préfectorale déjà subie et avenir du permis. Quand la mesure est fragile ou la proposition trop lourde sur le permis, le refus renvoie l’affaire au tribunal sans que la reconnaissance faite en CRPC puisse être utilisée contre vous. C’est cet arbitrage, mené dossier en main avant l’audience d’homologation, qui fait la différence entre une condamnation subie et une peine maîtrisée.

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