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Joueur blessé et en méforme qui refuse l’accord de départ : le club peut-il rompre son contrat ? Ce que juge le TAS (Çaykur Rizespor c. Loïc Rémy) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Joueur blessé et en méforme qui refuse l’accord de départ : le club peut-il rompre son contrat ? Ce que juge le TAS (Çaykur Rizespor c. Loïc Rémy) et ce que prévoit le droit français

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En plein mercato d’hiver, le scénario revient chaque saison. Un joueur sous contrat enchaîne les blessures, joue peu, et son club cherche à libérer son salaire ou sa place dans l’effectif. Les avocats des deux parties échangent un projet de résiliation amiable, le joueur hésite puis refuse de signer, et le club lui notifie aussitôt la rupture de son contrat pour juste cause. La question se pose alors dans les mêmes termes pour tous les joueurs, en France comme à l’étranger : une méforme, des blessures répétées ou un accord de départ presque conclu permettent-ils au club de rompre ?

Le footballeur français Loïc Rémy a vécu cette situation en Turquie. Engagé par le Çaykur Rizespor le 28 août 2020 jusqu’au 31 mai 2022, il devait percevoir 1 650 000 euros nets pour la saison 2021-2022. Le 4 février 2022, quelques jours après avoir refusé de signer un projet d’accord de départ à 900 000 euros, il reçoit une lettre de rupture. La Chambre de résolution des litiges de la FIFA, puis le Tribunal arbitral du sport (TAS), dans une sentence du 31 août 2023 rendue sous les numéros TAS 2022/A/9328 et 2022/A/9329, jugent que le club n’avait aucune juste cause et le condamnent à payer 300 000 euros de salaires impayés et 391 073 euros d’indemnité.

On verra ce que juge le TAS sur l’accord avorté, la méforme et les blessures, et ce qu’en retient le règlement de la FIFA applicable au 1er janvier 2027 (I), puis ce que prévoit le droit français pour le joueur d’un club français placé dans la même situation (II).

I. Ce que juge le TAS : ni l’accord avorté ni la méforme ne justifiaient la rupture

A. Un projet d’accord échangé entre avocats ne vaut pas résiliation amiable

Selon la sentence rendue le 31 août 2023 par une formation présidée par Me Fabio Iudica, avec Me Wouter Lambrecht et Me Bernard Hanotiau, le contrat signé le 28 août 2020 courait sur deux saisons, jusqu’au 31 mai 2022. Une prolongation d’une saison était possible, à condition que les deux parties en conviennent avant le 30 avril 2022, ce qui ne s’est pas produit (§ 6). Pour la saison 2021-2022, le joueur, né le 2 janvier 1987 et de nationalité française, dont le nom est orthographié « Loic Remy » dans la sentence, devait recevoir un paiement fixe de 150 000 euros nets au plus tard le 15 septembre 2021 et un salaire de 1 500 000 euros nets en dix mensualités, soit 150 000 euros par mois (§ 7). Une clause 3.23 prévoyait qu’en cas de départ avant la fin de la saison, quelle qu’en soit la raison, le paiement fixe serait recalculé au prorata et l’excédent remboursé au club (§ 9).

À la fin de l’année 2021, les parties discutent d’une résiliation anticipée. Le 31 janvier 2022, l’avocate du club adresse à l’avocat du joueur un projet d’accord de résiliation amiable et de règlement, en signalant qu’il contient une clause, demandée par le joueur, qui maintient la dette du club même en cas de changement de direction ou de relégation. L’avocat du joueur répond : « This is convenient » (§ 11). Le projet prévoit le versement de 900 000 euros nets en quatre échéances, du 1er février au 31 décembre 2022, mais il ne sera jamais signé. Selon le club, le joueur aurait fait savoir le soir même qu’il ne souhaitait plus le signer (§ 12).

Le 3 février 2022, le club envoie une lettre d’avertissement qui en dit long sur ses motifs réels (§ 13). Il y rappelle les blessures du joueur depuis la saison précédente, son opération en Allemagne, ses deux infections au Covid-19, son refus de se faire vacciner et l’isolement plus long qui en a résulté. Il chiffre sa participation : 19 matchs et 1 012 minutes sur 44 rencontres en 2020-2021, 9 matchs et 352 minutes sur 24 rencontres en 2021-2022, et 36 entraînements manqués sur 87 entre le 1er octobre 2021 et le 30 janvier 2022. Il ajoute que la réglementation de la fédération turque l’oblige à rompre le contrat de l’un de ses joueurs étrangers pour en recruter un nouveau, que le club risque la relégation, et il invite le joueur à signer l’accord avant le 4 février à 12 h 30, heure turque.

Le 4 février 2022, le club notifie la rupture en invoquant une juste cause : le joueur aurait accepté l’accord lors d’une réunion avant de se rétracter, et il réclamerait désormais 1 750 000 euros, selon un message WhatsApp attribué à son agent (§ 14 et 15). Le 8 février, le joueur signe avec Adana Demirspor jusqu’au 31 mai 2022, pour un salaire de 50 000 euros par mois (§ 16). Le 10 mars 2022, il saisit la FIFA ; le club forme une demande reconventionnelle de 1 192 464,56 euros, dont 542 464,56 euros au titre du remboursement du paiement fixe au prorata (§ 17 à 20). Le 27 octobre 2022, la Chambre de résolution des litiges lui accorde 300 000 euros pour les salaires impayés de décembre 2021 et de janvier 2022, ainsi que 400 000 euros d’indemnité, et rejette toutes les demandes du club (§ 22).

Saisi par les deux parties le 8 décembre 2022, le TAS applique le règlement de la FIFA dans son édition de mars 2022 et, à titre supplétif, le droit suisse choisi par le contrat (§ 80 à 82). La formation rappelle qu’il appartient au club qui invoque une juste cause de la prouver, selon le standard de la « comfortable satisfaction », qui se situe entre la simple probabilité et l’absence de doute raisonnable (§ 94 à 96). Elle rappelle aussi que la juste cause, interprétée à la lumière de l’article 337 du code suisse des obligations, n’existe que lorsque la poursuite du contrat ne peut plus être exigée de bonne foi, la rupture immédiate restant une mesure exceptionnelle réservée aux manquements d’une particulière gravité (§ 97).

Sur l’accord, la réponse est nette. Rien au dossier ne montre que le joueur a consenti, même oralement, aux conditions du projet (§ 100). La réponse de son avocat portait sur la clause précise qui venait d’être ajoutée et exprimait l’appréciation de l’avocat, non le consentement du joueur à l’ensemble du projet (§ 101). Pour la formation, le simple échange de projets entre avocats ne caractérise pas la manifestation réciproque de volonté qu’exige l’article 1er du code suisse des obligations pour résilier le contrat. Le joueur pouvait avoir d’autres raisons de refuser que le montant proposé, notamment la crainte de se retrouver sans club à l’approche de la fin de la période d’enregistrement en Turquie, et il n’avait de toute façon aucune obligation d’accepter une résiliation (§ 102 et 103).

Le message WhatsApp produit par le club n’était pas daté, de sorte que la demande de 1 750 000 euros ne pouvait être située dans la chronologie de la négociation. Un message antérieur de l’agent laissait d’ailleurs comprendre que la réponse du joueur restait en suspens. La formation ajoute que, si les parties doivent négocier de bonne foi, chacune peut encore changer d’avis tant qu’aucun accord n’a été arrêté (§ 104). Faute d’accord prouvé et faute de mauvaise foi établie du joueur, ni la prétendue rétractation ni la demande d’un montant plus élevé ne pouvaient justifier la rupture (§ 105 et 106).

La formation va plus loin. Elle relève que le club exerçait cette pression pour obtenir la signature alors qu’il restait lui-même redevable de deux mois de salaire, et elle qualifie ce comportement d’« an abusive conduct » (§ 109). Elle conclut que la rupture est imputable au seul club (§ 113). Pour les joueurs comme pour les clubs, la leçon est double : un accord de départ n’existe que lorsqu’il est signé ou accepté sans équivoque, et l’échec d’une négociation ne se transforme pas en juste cause de rupture.

B. Méforme, blessures, Covid et quota d’étrangers : aucune juste cause, et une indemnité calculée sur le reste du contrat

Le TAS identifie ensuite le véritable motif de la rupture. Le club était mécontent du joueur en raison de ses blessures à répétition, de son indisponibilité et de ses performances sportives, et voulait recruter un autre joueur étranger à sa place pour tenter d’éviter la relégation (§ 108). La formation approuve la Chambre de résolution des litiges sur deux points : de mauvaises performances ne peuvent pas justifier la rupture du contrat, et le fait qu’elles résultent de blessures subies par le joueur aggrave encore la responsabilité du club (§ 108). La décision de la FIFA avait également relevé que les absences dues à un arrêt médical, y compris l’isolement imposé par le Covid-19, ne pouvaient pas être retournées contre le joueur (§ 30).

Les autres reproches tombent faute de preuve. Le club n’avait jamais sanctionné le joueur, engagé de procédure disciplinaire ni même adressé d’avertissement écrit sur ses prétendues absences, que la lettre du 3 février ne mentionnait d’ailleurs pas (§ 110). Sa demande de 50 000 euros pour dix jours d’absence en janvier 2022, liée selon lui à un séjour en France pendant la pandémie, est rejetée : le salaire de janvier n’avait pas été payé et rien ne démontrait que l’absence était injustifiée (§ 134 à 137). Quant à l’envie de partir que le joueur aurait exprimée un an plus tôt, elle était contestée, non prouvée et sans incidence sur la justification de la rupture (§ 112).

Reste l’indemnité. En l’absence de clause d’indemnité dans le contrat, la FIFA est partie de la valeur résiduelle du contrat, soit 600 000 euros pour les mois de février à mai 2022, puis a déduit, au titre de l’obligation d’atténuer le préjudice, les 200 000 euros de salaire du nouveau contrat (§ 34). Le TAS ajoute la déduction de 8 927,50 euros de primes de match perçues à Adana Demirspor, mais refuse de déduire une somme de 4 000 euros destinée au logement, à la voiture et aux billets d’avion, qui couvrait des frais et ne rémunérait pas le joueur (§ 115 à 119). L’indemnité est fixée à 391 073 euros, avec intérêts au taux de 5 % par an à compter du 10 mars 2022, en plus des 300 000 euros de salaires impayés (§ 138 et dispositif).

Le joueur réclamait en outre une indemnité supplémentaire de 200 000 euros, d’abord sur le fondement du règlement de la FIFA, puis de l’article 337c, alinéa 3, du code suisse des obligations. Le TAS la refuse. Le règlement ne l’accorde au joueur qui a retrouvé un club que lorsque la rupture anticipée est due à des impayés ; or la rupture venait ici du club, pour d’autres motifs, même si deux mois de salaire restaient dus (§ 122). Le droit suisse n’intervenant que pour combler les lacunes du règlement de la FIFA, il ne peut pas s’y ajouter lorsque le règlement traite la question (§ 129 et 130). Le refus de cette indemnité supplémentaire rejoint la situation inverse, examinée dans notre analyse de l’affaire du joueur impayé déjà attendu par un autre club, où c’est le joueur qui rompt.

La demande de remboursement de 542 464,56 euros au titre de la clause de prorata échoue également. Selon le TAS, l’obligation de rembourser vise le départ décidé par le joueur ou accepté par lui, non la rupture sans juste cause décidée par le club ; toute autre lecture heurterait la bonne foi et le principe du respect des contrats, et la part non encore échue du paiement fixe aurait de toute façon été comprise dans la valeur résiduelle servant au calcul de l’indemnité (§ 133). La décision de la FIFA, confirmée sur ce point, rappelait enfin qu’un club qui ne paie pas dans les quarante-cinq jours s’expose à une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant trois périodes d’enregistrement au plus (§ 22 et 37).

Ces solutions restent d’actualité. Le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, édition de juillet 2025, prévoit toujours qu’un contrat ne prend fin qu’à son échéance ou d’un commun accord (article 13). Il ajoute que tout comportement abusif destiné à forcer l’autre partie à résilier ou à modifier le contrat donne à celle-ci une juste cause de rupture (article 14, alinéa 2). Son article 17 calcule l’indemnité selon le principe de l’« intérêt positif », en déduisant de la valeur résiduelle ce que le joueur gagne dans son nouveau club pour la même période (« indemnité réduite »), l’indemnité supplémentaire de trois mois de salaire, portée jusqu’à six mois dans les circonstances particulièrement graves, restant réservée aux ruptures dues à des impayés. Le club turc avait d’ailleurs invoqué la nécessité de libérer une place de joueur étranger, un motif proche de celui étudié dans notre billet consacré au joueur désinscrit pour faire de la place à une recrue.

L’édition de janvier 2027 du même règlement, approuvée le 10 juin 2026 et applicable au 1er janvier 2027 (article 29), modifie ce calcul. Le joueur a droit à une indemnisation intégrale, qui tient compte notamment de la valeur résiduelle du contrat et de tout autre dommage subi (article 17, alinéa 3). En règle générale, il doit recevoir au moins cette valeur résiduelle, qui ne peut être réduite que « dans des circonstances exceptionnelles » (alinéa 5), l’obligation d’atténuer le préjudice ne jouant que sous cette réserve (alinéa 7). Un comportement abusif ouvre en outre droit à des « frais de pénalité » pouvant atteindre six salaires mensuels (alinéa 6). L’article 14, alinéa 3, interdit désormais expressément au club d’utiliser l’enregistrement ou le désenregistrement d’un joueur comme moyen de pression, ou de l’empêcher de manière abusive de s’entraîner avec le reste de l’équipe.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux litiges nés de faits postérieurs au 1er janvier 2027, seul l’alinéa 1 de l’article 17, relatif à l’indemnité convenue, étant réservé aux contrats conclus à partir de cette date (article 26). Appliquées à des faits comparables, elles pourraient conduire à ne plus réduire l’indemnité en dessous de la valeur résiduelle du fait du salaire versé par le nouveau club, et à ajouter des frais de pénalité lorsque le club a cherché à imposer le départ du joueur, sous réserve de l’appréciation du Tribunal du football et du TAS. Le délai pour saisir la FIFA reste de deux ans à compter de l’événement à l’origine du litige (article 23, alinéa 3), et l’édition 2027 fixe un intérêt de retard standard de 8 % par an (article 23, alinéa 5), là où la décision rendue dans l’affaire Rémy appliquait 5 %.

II. Ce que prévoit le droit français : une liste fermée de motifs de rupture et une indemnité plancher

A. Un club français ne peut rompre ni pour méforme, ni pour blessure, ni sur la foi d’un accord seulement négocié

En France, le contrat par lequel un club s’assure le concours d’un sportif professionnel est obligatoirement un contrat de travail à durée déterminée (article L. 222-2-3 du code du sport). Le code du travail lui est applicable, sauf des dispositions limitativement énumérées, parmi lesquelles ne figurent pas les règles de rupture anticipée (article L. 222-2-1 du code du sport). Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, ce contrat « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ».

La Cour de cassation qualifie ces dispositions d’ordre public, des règles « auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282, § 10). Dans cette affaire, un club relégué avait proposé à son joueur une baisse de 50 % de sa rémunération, en invoquant la Charte, puis lui avait notifié la fin du contrat après son refus. La rupture, « qui ne résultait ni du consentement mutuel des parties ni de la faute grave du salarié ni de la force majeure ni d’une inaptitude médicalement constatée », a été jugée illicite (§ 11). Le risque de relégation et la nécessité de libérer une place, invoqués par le club turc, ne figurent donc pas parmi les motifs de rupture admis en droit français.

Les clauses qui chercheraient à contourner cette liste n’ont pas d’effet. L’article L. 222-2-7 du code du sport déclare nulles et de nul effet les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat du sportif professionnel. L’article 257 de la Charte du football professionnel 2026-2027 prohibe de son côté toute clause permettant à une partie de résilier unilatéralement le contrat, notamment la clause résolutoire liée à la survenance d’un événement défini. Une clause de performance qui autoriserait le club à rompre en cas de temps de jeu ou de résultats insuffisants n’aurait donc pas d’effet, comme le détaille notre analyse de l’insuffisance sportive et des clauses d’objectifs.

La méforme n’est pas une faute. La faute grave suppose un manquement personnellement imputable au joueur, d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans le club jusqu’au terme du contrat. Une baisse de rendement, un temps de jeu réduit ou des performances jugées décevantes relèvent de l’aléa sportif, non d’un manquement disciplinaire. Le club ne peut pas davantage compter sur le juge pour transformer après coup un grief mineur en faute grave : à propos d’un autre contrat à durée déterminée, la Cour de cassation a rappelé que « le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur » (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-12.601, § 11). Un club qui se plaint seulement de l’insuffisance sportive de son joueur se place donc hors des cas de rupture autorisés.

Les blessures ne permettent pas non plus de rompre. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé, et l’article L. 1132-4 frappe de nullité tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction. La Cour de cassation en déduit que « toute rupture du contrat de travail prononcée à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nulle » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, § 6). Lorsque la blessure survient à l’entraînement ou en match et relève de la législation sur les accidents du travail, l’article L. 1226-9 du code du travail ajoute que, pendant la suspension du contrat, l’employeur ne peut rompre que s’il justifie d’une faute grave ou de « son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Seule l’inaptitude constatée par le médecin du travail ouvre une voie de rupture, avec un régime propre que nous détaillons dans notre billet sur le footballeur gravement blessé dont le club veut rompre le contrat.

Les cours d’appel appliquent ces principes aux sportifs. Un club de basket de Nationale 2 avait rompu pour faute grave le contrat d’un joueur jugé physiquement indisponible à la reprise, en s’appuyant sur une clause qui l’obligeait à être opérationnel dès le début de la relation de travail. La cour d’appel a écarté la clause, au motif qu’elle ne pouvait fonder une faute grave sur l’état de santé, relevé que le club connaissait la blessure antérieure du joueur, et alloué 68 407 euros au titre de la rupture imputable à l’employeur (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/00478). Plus récemment, un club de rugby professionnel avait rompu pour faute grave le contrat d’un joueur qui avait présenté un faux passe sanitaire, avait été contaminé par le Covid-19 en janvier 2022 et à qui le club demandait de se faire vacciner malgré cette contamination récente. La cour d’appel a jugé la rupture abusive : le club avait attendu un mois et demi avant d’engager la procédure, et trois coéquipiers ayant présenté un faux passe n’avaient reçu qu’un avertissement, une disparité qui « laisse présumer l’existence d’une discrimination » en raison de l’état de santé (CA Toulouse, 23 juillet 2026, n° 24/00312).

Ni la pandémie ni les difficultés du club ne constituent davantage une force majeure. Au sens de l’article 1218 du code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’un employeur dont l’activité avait seulement baissé pendant le confinement ne pouvait pas se prévaloir de la pandémie, en retenant que « l’employeur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour rompre le contrat de travail à durée déterminée » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962, § 9).

Reste l’accord des parties, seul motif de rupture qui ne suppose aucun manquement. Encore faut-il qu’il existe. Le code civil définit le contrat comme « la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager » (article 1113 du code civil). Une proposition qui ne comprend pas les éléments essentiels ou n’exprime pas la volonté d’être lié ne vaut qu’invitation à négocier (article 1114), et l’acceptation qui ne correspond pas à l’offre est dépourvue d’effet (article 1118). Tant que l’accord n’est pas arrêté, l’article 1112 du code civil laisse chaque partie libre de rompre les négociations, sous réserve de la bonne foi, et une faute dans cette rupture ne permet pas d’obtenir réparation de « la perte des avantages attendus du contrat non conclu ». Le raisonnement du TAS sur les projets échangés entre avocats trouve donc un équivalent direct en droit français : un club ne peut pas traiter un projet non signé comme une résiliation acquise, ni reprocher au joueur d’avoir refusé de signer.

Dans le football professionnel français, la Charte ajoute une exigence de forme. La résiliation d’un commun accord, possible à tout moment selon son article 264, prend la forme d’un avenant de résiliation soumis dans les cinq jours à l’homologation de la Ligue (articles 255 et 264), et l’avenant non soumis à l’homologation ou refusé est nul et de nul effet (article 256). Un accord signé sous la pression du club peut par ailleurs être remis en cause. Le code civil retient la violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable (article 1140), et vise aussi l’hypothèse où l’une d’elles obtient un engagement « abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard », en en tirant un avantage excessif (article 1143). Un joueur dont deux salaires restent impayés et que l’on presse de signer avant la fin du mercato pourrait invoquer ces textes, ce qui conduirait, si le vice était établi, à analyser la rupture comme une rupture anticipée à l’initiative du club. Ces questions sont développées dans notre analyse de la résiliation d’un commun accord du contrat à durée déterminée du sportif professionnel.

B. Ce que le joueur peut obtenir en France : un plancher que le nouveau contrat ne réduit pas

Lorsque le club rompt hors des cas prévus par la loi, l’article L. 1243-4 du code du travail ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Il s’agit d’un minimum. À propos de l’ancien article L. 122-3-8 du code du travail, dont la règle est reprise à l’article L. 1243-4, la Cour de cassation juge que « la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction » (Cass. soc., 1er juillet 1998, n° 96-40.398). Elle précise aussi que ce texte « fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite » (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306). Le salarié peut donc obtenir davantage s’il prouve un préjudice distinct, direct et certain, par exemple une perte de chance.

C’est la principale différence avec la sentence Rémy. Devant la FIFA, le salaire versé par le nouveau club a été déduit de l’indemnité ; en droit français, le minimum légal n’est pas diminué par le nouvel emploi. La cour d’appel de Toulouse l’a appliqué au rugbyman déjà cité, en condamnant le club à lui verser 43 228,84 euros bruts au titre des salaires dus jusqu’à l’issue du contrat, alors que le joueur avait retrouvé un emploi dans un club anglais avant ce terme (CA Toulouse, 23 juillet 2026, n° 24/00312). Transposé à des faits comparables survenus en France, le joueur pourrait donc prétendre au moins aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme, sans déduction du salaire de son nouveau club, sous réserve de l’appréciation du juge et des stipulations exactes de son contrat.

S’y ajoute, le cas échéant, la réparation d’un préjudice distinct : la même cour a alloué 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral né de la discrimination liée à l’état de santé, tout en rejetant la demande présentée au titre d’un préjudice d’image. En revanche, le sportif professionnel ne perçoit pas l’indemnité de fin de contrat, dite de précarité, que prévoit l’article L. 1243-8 du code du travail : l’article L. 222-2-1 du code du sport écarte les articles L. 1243-7 à L. 1243-10, et la Cour de cassation en déduit que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829, § 8). Les salaires échus et impayés restent dus, et c’est à l’employeur de prouver qu’il les a réglés, puisque celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement (article 1353 du code civil).

La clause de remboursement d’une prime au prorata, que le club turc invoquait, a aussi son équivalent en France. La Cour de cassation admet qu’une clause destinée à fidéliser un salarié subordonne l’acquisition d’une prime d’arrivée à une durée de présence et prévoie son remboursement « au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n’aura pas passé dans l’entreprise avant l’échéance prévue » (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136, § 8). La clause validée visait la démission, c’est-à-dire un départ voulu par le salarié. Un club qui rompt lui-même le contrat hors des cas autorisés aurait donc du mal à en réclamer l’application, comme l’a retenu le TAS ; la Cour de cassation n’a toutefois pas tranché cette hypothèse précise. Le régime de ces sommes est détaillé dans notre billet consacré à la prime à la signature du sportif professionnel.

Les délais diffèrent également. Devant la FIFA, la demande doit être formée dans les deux ans de l’événement à l’origine du litige (article 23, alinéa 3, du règlement de la FIFA), et l’appel contre une décision de la FIFA doit être formé devant le TAS dans les vingt et un jours de sa notification, comme le rappelle la sentence (§ 74), avant un éventuel recours contre la sentence devant le Tribunal fédéral suisse. En France, l’action qui porte sur la rupture du contrat de travail se prescrit « par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail), tandis que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit « par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » (article L. 1134-5 du code du travail).

La juridiction compétente dépend enfin de la situation. Pour un joueur français engagé par un club étranger, la FIFA connaît des litiges de travail de dimension internationale, sans préjudice du droit de chaque partie de demander réparation devant un tribunal civil (article 22, alinéa 1, du règlement de la FIFA) ; les questions de compétence que cela soulève sont examinées dans notre billet sur le footballeur licencié par un club algérien. Pour le joueur d’un club français, le litige relève du conseil de prud’hommes, la Charte confiant par ailleurs un rôle à la commission juridique de la Ligue ; le déroulement d’une telle instance est présenté sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.

Ces décisions dessinent une conduite prudente pour chacune des parties. Le joueur a intérêt à ne pas signer un projet d’accord sous la menace d’une rupture, à conserver les échanges écrits, courriels, messages et lettres, à réclamer par écrit le paiement des salaires échus et à faire constater médicalement ses blessures et ses arrêts de travail, sans pour autant refuser par principe une négociation menée de bonne foi. Le club, de son côté, ne règle pas une méforme, des blessures ou un besoin de place dans l’effectif par une rupture unilatérale : seule une négociation qui aboutit à un accord signé des deux parties, et en France à un avenant homologué, permet de mettre fin au contrat avant son terme sans indemnité de rupture ; à défaut, le contrat doit être exécuté jusqu’à son terme.

Conclusion

L’affaire Çaykur Rizespor c. Loïc Rémy illustre une règle commune au règlement de la FIFA et au droit français : un contrat de joueur ne se rompt pas parce que le joueur déçoit, parce qu’il est souvent blessé ou parce que le club a besoin de sa place. Le TAS a écarté chacun de ces motifs, refusé de voir un accord dans de simples projets échangés entre avocats et qualifié d’abusive la pression exercée pour obtenir la signature alors que deux mois de salaire restaient impayés. Les deux systèmes divergent en revanche sur l’indemnité. En 2023, la FIFA et le TAS déduisaient le salaire du nouveau club, alors que le droit français garantit au moins les rémunérations restant dues jusqu’au terme, sans réduction. L’édition 2027 du règlement de la FIFA rapproche les deux logiques en posant un plancher égal à la valeur résiduelle du contrat, sauf circonstances exceptionnelles, et en prévoyant des frais de pénalité en cas de comportement abusif.

La sentence a été rendue sous l’édition de mars 2022 du règlement de la FIFA et, à titre supplétif, sous le droit suisse ; elle ne lie pas les formations arbitrales futures. Chaque dossier dépend des faits prouvés, des textes en vigueur à la date des faits et du contrat effectivement signé, qui prime sur toute analyse générale, et seule l’instance compétente, fédérale, arbitrale ou judiciaire, tranche un litige particulier.

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