Le conteneur est arrivé, le navire est reparti, et la marchandise reste à quai. Le terminal refuse de la livrer : le connaissement original a été perdu, il est resté entre les mains du vendeur qui refuse de l’endosser avant d’être payé, ou il voyage encore par courrier pendant que les frais de stockage et les surestaries s’accumulent chaque jour. Puis vient la mise en demeure : payer des sommes dont le décompte reste souvent obscur, faute de quoi la cargaison sera vendue aux enchères, voire détruite. Le destinataire, qui a parfois déjà payé le prix des marchandises et le fret, se retrouve à devoir payer une seconde fois pour revoir son bien, sans garantie de le récupérer en bon état.
La situation n’a rien d’exceptionnel. Le 21 juillet 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a condamné une compagnie maritime à indemniser un particulier dont deux conteneurs, bloqués dans un port grec après leur débarquement, avaient été intégralement détruits à la demande de l’agence locale de la compagnie elle-même, alors même que la procédure de destruction prévue par le règlement du terminal n’avait pas été suivie. Le jugement, rendu sous le numéro de RG 2024F00752, illustre les trois réflexes qui font gagner ces dossiers : sortir la marchandise vite sans reconnaître des frais contestables, constater par écrit et de façon contradictoire tout ce qui peut servir de preuve, puis reporter le coût sur le bon débiteur au lieu de le subir.
Cet article décrit la méthode complète : pourquoi le terminal exige l’original et comment le contourner en sécurité, comment constater les manquants et les avaries pour préserver le recours, comment contester les surestaries et empêcher une destruction abusive, et sur quels fondements le transporteur répond des pertes. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision qui la porte.
I. Sortir la marchandise du terminal sans l’original du connaissement
A. Comprendre pourquoi le terminal refuse de livrer : le connaissement est un titre, pas un simple reçu
Le premier réflexe consiste à comprendre l’obstacle, car on ne le contourne pas de la même façon selon la nature du document de transport. Le connaissement maritime cumule trois fonctions : il prouve la réception des marchandises par le transporteur, il constate le contrat de transport, et surtout il représente la marchandise elle-même. Livrer sans exiger la présentation de l’original exposerait le transporteur à livrer à une personne qui n’a aucun droit sur la cargaison, puis à devoir indemniser le porteur légitime. C’est pour ce motif que les terminaux refusent de desserrer la marchandise sur la seule foi d’une facture, d’un contrat de vente ou d’une attestation du vendeur.
Le Code des transports exprime la première de ces fonctions en des termes précis : «Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites.» (article L. 5422-3). La présomption tombe dès lors que le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi, et le document peut aujourd’hui être établi et transféré sous forme électronique. Surtout, le même chapitre règle le sort des connaissements émis en exécution d’une charte-partie : «Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.» (article L. 5422-2). Autrement dit, dès qu’un tiers porteur entre en scène, le connaissement vit sa propre vie et le transporteur ne peut pas lui opposer les arrangements passés avec le seul affréteur.
De là découle une distinction pratique décisive. Si le transport a été organisé sous simple lettre de transport maritime non négociable, souvent intitulée en anglais «sea waybill», aucun original n’a à circuler : la livraison se fait au destinataire nommé, contre justification de son identité et paiement du fret et des frais. Le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 21 juillet 2026 l’illustre nettement : le document litigieux, intitulé «Waybill non negotiable», est analysé comme une simple lettre de transport et non comme un connaissement, au motif que le propre du connaissement, outre d’être une preuve du reçu et du contrat, est d’être un titre représentatif de la marchandise. La simple mention d’une personne comme destinataire sur ce document ne suffit ni à en faire une partie au contrat, ni à lui rendre opposables des conditions générales de connaissement qui ne sont ni annexées ni clairement référencées. Avant de se battre pour un original introuvable, le destinataire gagne donc à vérifier l’intitulé exact du document qu’on lui oppose : s’il s’agit d’une waybill, l’exigence d’un original à présenter n’a pas lieu d’être.
Lorsque le transport a bien donné lieu à un connaissement négociable, la perte de l’original n’est pas une impasse, mais elle a un prix : la garantie. Le transporteur qui accepte de livrer sans présentation de l’original demande en pratique une lettre de garantie contresignée par une banque, qui l’indemnisera si un porteur légitime se présente ensuite. Cette pratique appelle toutefois une mise en garde que le Code des transports formule sans détour : «Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur.» (article L. 5422-5). La lettre par laquelle le chargeur promet de couvrir le transporteur ne vaut donc rien contre le tiers porteur qui réclamerait la marchandise : seule une garantie bancaire sérieuse, d’un montant et d’une durée suffisants, sécurise l’opération des deux côtés.
En pratique, le destinataire bloqué dispose de plusieurs leviers qu’il peut actionner en parallèle. D’abord exiger du transporteur qu’il précise par écrit le fondement exact du refus de livrer : numéro du connaissement, identité du porteur enregistré, montant détaillé du fret restant dû et des frais de stationnement. Ensuite proposer la garantie bancaire ou la consignation des sommes contestées entre les mains d’un séquestre, ce qui retire au terminal tout prétexte pour prolonger le blocage. Enfin, si le vendeur retient volontairement le connaissement pour faire pression sur le paiement du prix, traiter ce litige pour ce qu’il est, un différend de vente, sans laisser le transporteur transformer une sûreté du vendeur en rente de stockage : le terminal n’est pas le bras armé du vendeur impayé. Chaque jour d’immobilisation renchérit le litige, car les frais courent pendant que les parties s’écrivent : la rapidité de réaction est une économie directe, pas seulement une vertu procédurale.
Reste à identifier le bon interlocuteur, car le port voit défiler quatre acteurs qui se renvoient la marchandise : le transporteur maritime, son agent local, l’exploitant du terminal et, le cas échéant, le commissionnaire de transport qui a organisé l’acheminement de bout en bout. Le contrat de transport maritime lie le chargeur et le transporteur, tandis que le destinataire n’y entre que par le connaissement ou la waybill qui le désigne. Le commissionnaire, lui, répond de ses substitués et reste l’interlocuteur naturel du client pour exiger des comptes. Écrire à chacun en recommandé, en rappelant sa qualité exacte, évite que la demande de mainlevée ne se perde entre une agence qui dit attendre les instructions du siège et un terminal qui dit n’exécuter que les ordres de la compagnie.
B. Sécuriser la sortie : payer sous réserve, constater et écrire les réserves sans délai
Le jour de la récupération conditionne l’issue du recours. En droit maritime français, la livraison n’est pas la simple remise matérielle des colis sur le quai : la Cour de cassation la définit comme «l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état.» (chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151). Cette formule mérite d’être lue deux fois, car elle donne au destinataire un droit et un devoir : le droit d’exiger d’être mis en mesure de vérifier avant d’accepter, et le devoir d’utiliser cette vérification pour écrire ses réserves, faute de quoi la présomption de responsabilité du transporteur cessera de jouer en sa faveur.
Le même arrêt précise la portée exacte de cette exigence pour le transport conteneurisé : «sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison.» Dans cette affaire, un conteneur de parfums avait été déchargé puis transféré dans un entrepôt sous douane avant d’être ouvert en présence des protagonistes, et la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait retenu que le transport prenait fin à l’ouverture du conteneur, lorsque le destinataire avait eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise, d’en vérifier l’état et d’assortir son acceptation de réserves. Le constat contradictoire dressé à cette occasion révélait 23 palettes manquantes sur les 44 mentionnées au connaissement, et le transporteur restait présumé responsable. L’enseignement est direct : pour un conteneur, la livraison se joue à l’ouverture, plombs et scellés rompus devant témoins, et non à la descente du navire.
Concrètement, le destinataire qui récupère un conteneur après un blocage organise l’ouverture comme une opération probatoire. Il convoque le représentant du transporteur ou de l’agent, fait relever les numéros de scellés et leur conformité avec le connaissement, photographie l’intérieur avant tout dépotage, compte les colis et les palettes, et note immédiatement tout manquant, toute trace d’effraction, toute anomalie d’arrimage. Pour un conteneur frigorifique, il fait consigner le relevé de température et l’état de fonctionnement du groupe, car une rupture de la chaîne du froid ne se voit pas à l’oeil nu et ne se prouve après coup que par ces relevés. Si le terminal refuse la présence d’un représentant ou impose un créneau sans préavis, le destinataire fait établir un constat par un commissaire de justice, dont le coût, modeste au regard des enjeux, transforme une affirmation contestée en fait constaté.
Les réserves doivent ensuite être écrites deux fois : une première fois sur le bon de sortie ou le bon de livraison, même de façon sommaire mais datée et signée, puis une seconde fois par une protestation détaillée adressée au transporteur et à son agent dans les jours qui suivent, avec les photos, le constat et le décompte chiffré des manquants. Les transporteurs opposent systématiquement l’absence de réserves écrites pour soutenir que la marchandise a été livrée conforme, et les juges vérifient si le destinataire a été mis en mesure de réserver son acceptation. Payer les frais de sortie «sous toutes réserves», en mentionnant expressément que le paiement ne vaut reconnaissance ni du principe ni du montant des sommes réclamées, permet de sortir la marchandise sans abandonner la contestation : un paiement effectué pour libérer un bien sous la menace de sa vente ou de sa destruction ne vaut pas adhésion au décompte présenté. Pour garder ces pièces exploitables, il est utile de les centraliser tôt et de transmettre vos pièces dans un dossier ordonné, car un recours maritime se gagne avec des documents datés, pas avec des souvenirs.
L’erreur la plus coûteuse reste l’inaction : laisser le conteneur sur le terminal en espérant que le vendeur finisse par adresser l’original, ou que le transporteur renonce aux frais. Pendant ce temps, le décompte enfle, la marchandise se dégrade, et le terminal prépare la procédure de vente ou de destruction des marchandises non réclamées. Or, comme le montre la suite, contester après coup des frais devenus considérables est bien plus difficile que de figer tôt le débat par des écrits.
II. Faire payer les frais et le préjudice au bon débiteur
A. Contester les surestaries et empêcher la destruction : les leçons du jugement de Bobigny du 21 juillet 2026
Le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 21 juillet 2026 (2e chambre, RG n° 2024F00752) mérite une lecture attentive, car il réunit dans une seule espèce presque toutes les pathologies d’un blocage portuaire : conteneurs immobilisés après débarquement, causes du blocage incertaines, frais de stockage et surestaries réclamés au destinataire, puis destruction pure et simple de la cargaison. Un particulier avait confié à un déménageur l’acheminement de ses effets personnels et de plusieurs dizaines de mètres cubes de bois destinés à une construction, entre un port français et un port grec, via un commissionnaire et une compagnie maritime. Les deux conteneurs, arrivés à destination en septembre 2023, sont restés immobilisés sur le terminal. Le destinataire, assigné en référé au début de l’année 2024, apprenait à l’audience que l’intégralité de ses marchandises avait été détruite.
Sur le terrain juridique, le tribunal commence par écarter l’argument contractuel de la compagnie. Le document de transport, une lettre de transport non négociable, n’est pas un connaissement ; la mention du demandeur comme destinataire ne suffit pas à en faire une partie au contrat ; et les conditions générales du connaissement, non annexées et seulement évoquées par des mentions peu lisibles, ne lui sont pas opposables. La responsabilité de la compagnie est donc examinée sur le terrain délictuel, à l’aune de l’article 1240 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Ce choix de fondement change tout pour les destinataires qui n’ont jamais signé avec la compagnie : ils n’ont pas besoin d’être parties au contrat pour agir, il leur suffit de démontrer une faute, un dommage et un lien entre les deux.
Le tribunal écarte ensuite une à une les exonérations invoquées. Sur la cause du blocage, imputée par la compagnie à une erreur du document douanier attestant du statut des marchandises, le jugement relève qu’aucune preuve directe n’est apportée et que les raisons de l’immobilisation restent incertaines : elles ne peuvent être attribuées ni au destinataire, ni à son déménageur, ni au transporteur. Sur la destruction, présentée comme ordonnée par les autorités locales après plus de trois mois d’immobilisation, le tribunal constate que la procédure prévue par le règlement du terminal n’a pas été suivie : aucun avis du comité ni aucune convocation du destinataire ne figurent au dossier, et les seuls courriers produits sont des lettres simples de l’agence locale, peu claires sur les sommes réclamées et les menaces brandies. Surtout, les échanges entre l’agence et l’exploitant du terminal montrent que c’est l’agence qui s’enquérait des suites possibles et que le terminal n’a fait que répondre à sa demande ; le courrier des douanes produit porte en objet la demande de destruction émanant de la compagnie elle-même. Le tribunal en déduit que la destruction a été demandée par la compagnie et que celle-ci échoue à démontrer qu’elle résulterait d’une faute du chargeur, du destinataire ou du fait des autorités. Le jugement souligne enfin que le destinataire n’avait même pas été informé de la destruction, apprise fortuitement à l’audience.
Les conséquences chiffrées sont sévères pour la compagnie : 22 626 euros pour le bois détruit, 5 000 euros pour la privation de jouissance des effets personnels, 9 550,80 euros de frais de transport remboursés, outre 7 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire. Les demandes de pertes d’exploitation liées au retard du chantier et de préjudice moral sont en revanche rejetées, faute de preuves suffisantes du quantum et du lien direct avec la destruction : le tribunal écarte un tableau prévisionnel non détaillé et relève que le chantier aurait pu reprendre par une nouvelle commande de bois. Symétriquement, la demande reconventionnelle de la compagnie, qui réclamait plus de 10 000 euros de surestaries et de frais de stockage ainsi que les frais de destruction, est rejetée dans son intégralité : les conditions générales n’étant pas opposables au destinataire, le fondement contractuel manque, et la facture produite n’est qu’une facture interne de l’agence locale à son propre siège, qui ne prouve aucun débours réel.
Quatre leçons se dégagent pour tout destinataire confronté à un blocage. Premièrement, le droit de retenir la marchandise n’équivaut jamais à un droit de la détruire : la destruction suppose un ordre écrit d’une autorité compétente ou une procédure contradictoire précise, et le transporteur qui y procède de sa propre initiative en répond. Deuxièmement, des conditions générales non annexées, non signées et seulement évoquées en petits caractères au bas d’un document de transport ne lient pas le destinataire : exiger leur production et contester leur opposabilité n’est pas de la mauvaise foi, c’est l’application du droit commun du consentement. Troisièmement, les décomptes de surestaries doivent être vérifiés ligne à ligne, car ils cumulent fréquemment des périodes de franchise non déduites, des taux journaliers non contractuels et des frais déjà comptés deux fois. Quatrièmement, les demandes reconventionnelles des compagnies prospèrent sur l’abstention du destinataire : des écrits précoces, un constat, une consignation des sommes non contestées et une action rapide devant le juge des référés pour faire ordonner la mainlevée inversent le rapport de forces. Cette discipline probatoire est au coeur de la pratique du contentieux maritime du cabinet, où chaque frais contesté doit être rattaché à une pièce et chaque préjudice à un justificatif.
B. Transporteur présumé responsable : prouver la faute, discuter les plafonds et viser le bon défendeur
Une fois la marchandise récupérée ou le préjudice constaté, le recours se construit sur un principe puissant : en droit français comme sous la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par les protocoles de La Haye et de Visby, le transporteur maritime est présumé responsable des pertes et dommages survenus entre la prise en charge et la livraison. L’article L. 5422-12 du Code des transports l’énonce en ces termes : «Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent» d’une liste fermée de causes exonératoires. Cette liste comprend notamment l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire, le sauvetage en mer et les fautes nautiques du capitaine et de ses préposés. L’obligation de navigabilité elle-même est formulée sans détour : le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : «Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter» (article L. 5422-6).
En pratique, les transporteurs invoquent le plus souvent trois échappatoires : la faute du chargeur ou de ses agents, l’arrêt des autorités, et l’événement non imputable. Le jugement de Bobigny montre comment les juges les testent : la faute du chargeur doit être prouvée directement, et non supposée à partir d’un blocage dont la cause reste incertaine ; l’intervention des autorités doit être établie par un ordre écrit identifiable, et non déduite d’échanges où c’est le transporteur qui sollicite la mesure ; l’événement non imputable ne couvre pas une destruction que le transporteur a lui-même demandée. Le destinataire prépare donc sa réplique en miroir : il exige l’écrit qui fonde chaque exonération alléguée, il vérifie auprès des autorités mentionnées qu’elles ont bien ordonné la mesure, et il rapproche chaque frais réclamé d’une clause opposable et d’un débours prouvé.
La responsabilité du transporteur, même établie, se heurte ensuite à la limitation légale. L’article L. 5422-13 dispose que «La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée.» Le chargeur peut toutefois convenir avec le transporteur d’une somme supérieure ou faire insérer au connaissement une déclaration de valeur acceptée par le transporteur, qui fera foi sauf preuve contraire. Surtout, le bénéfice de la limitation tombe dans deux hypothèses que l’article L. 5422-14 définit strictement, dont la première est ainsi rédigée : «S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement». La destruction délibérée d’une cargaison sans ordre de l’autorité et sans procédure contradictoire, comme dans l’affaire jugée à Bobigny, entre typiquement dans le champ de cette discussion, de même que la seconde hypothèse, la déclaration de valeur acceptée, qui mérite d’être stipulée dès la réservation pour les marchandises de prix.
Le transporteur dispose en sens inverse d’une arme souvent méconnue du destinataire : le privilège sur le fret. L’article L. 5422-8 prévoit que «Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.» Passé ce délai de quinze jours après la délivrance à un tiers, le privilège s’éteint, et la rétention prolongée de la marchandise pour un fret ancien devient sans fondement. Vérifier la date exacte de la délivrance et l’identité des mains entre lesquelles la marchandise est passée permet donc régulièrement de faire tomber une rétention abusive : un terminal qui retient en octobre une cargaison délivrée en août pour garantir un fret de printemps ne peut plus se prévaloir de ce texte.
Enfin, le choix du défendeur et du juge conditionne l’issue autant que le fond. Le destinataire mentionné au connaissement peut agir contractuellement contre le transporteur pour le préjudice subi du fait du transport, mais il n’est lié par les clauses du connaissement que dans une stricte mesure : la Cour de cassation juge que «ce destinataire n’est lié par ce document qu’en ce qu’il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison.» (chambre commerciale, 14 décembre 2022, pourvoi n° 20-17.768). En particulier, la clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal étranger, fréquente au verso des connaissements, ne lui est opposable que s’il l’a spécialement acceptée. La Cour précise : «L’acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l’existence d’un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties, ni de la présence d’une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales figurant au verso de ce document.» Une clause illisible, non signée et jamais acceptée expressément ne prive donc pas le destinataire français de ses juges naturels. Lorsque le transport a été organisé par un commissionnaire, celui-ci répond des transporteurs qu’il s’est substitués et constitue souvent le défendeur le plus solvable et le plus proche : l’assigner aux côtés du transporteur maritime, chacun pour sa part de responsabilité, évite le renvoi de l’un vers l’autre. En Île-de-France, ces litiges se portent naturellement devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques de Paris et, en appel, devant la cour d’appel de Paris, dont les chambres spécialisées connaissent régulièrement de ce contentieux, comme en témoignent les arrêts parisiens à l’origine des deux pourvois commentés.
Conclusion
Connaissement perdu, marchandise bloquée, surestaries qui courent, menace de vente ou de destruction : la méthode tient en cinq réflexes. Identifier le document exact qui conditionne la livraison et refuser toute exigence d’original pour une simple lettre de transport ; proposer sans délai une garantie bancaire ou une consignation pour tarir le compteur des frais ; organiser l’ouverture du conteneur comme une scène probatoire, avec scellés, photos, comptage et réserves écrites confirmées par courrier ; exiger de chaque somme réclamée une clause opposable et un débours prouvé, et de chaque destruction alléguée un ordre écrit de l’autorité ; enfin, assigner le bon débiteur devant le bon juge, sans se laisser impressionner par des conditions générales jamais acceptées. Le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 21 juillet 2026 le confirme : le destinataire diligent qui écrit, constate et agit vite obtient réparation, tandis que le transporteur qui détruit sans ordre et facture sans preuve succombe jusque sur sa demande reconventionnelle. Face à un terminal qui retient et à un compteur qui tourne, chaque jour sans écrit est un jour qui coûte : c’est le premier courrier précis et documenté qui fait basculer le dossier du subi vers le recouvré.