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Contribution d’avarie commune : l’assureur refuse de payer — règle proportionnelle, garantie maritime et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Contribution d’avarie commune : l’assureur refuse de payer — règle proportionnelle, garantie maritime et recours

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Le porte-conteneurs est resté coincé six jours en travers du canal de Suez, les remorqueurs ont travaillé jour et nuit, puis l’armateur a déclaré l’avarie commune. Quelques mois plus tard, chaque propriétaire de marchandise reçoit la facture de sa contribution, calculée sur la valeur de ses colis, à payer ou à garantir avant toute livraison. Pour l’importateur, le choc est double : il doit d’abord débloquer ses marchandises en signant un engagement et en fournissant une garantie, puis il découvre que son assureur refuse de prendre en charge la contribution. Motif invoqué : le contrat ne couvrirait pas le transport maritime, ou la somme assurée serait inférieure à la valeur réelle des marchandises. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a tranché un litige exactement de ce type le 8 juillet 2025, à propos de marchandises restées à bord de l’Ever Given : garantie due par l’assureur, mais indemnité réduite par la règle proportionnelle. Cet article explique comment vérifier que la contribution réclamée tient juridiquement, comment contraindre l’assureur à payer, et quels pièges chiffrés éviter avant d’agir.

I. La contribution d’avarie commune est une dette autonome, exigible même sans faute prouvée

A. Vérifier que la déclaration d’avarie commune tient : décision du capitaine, salut commun et conséquence directe

L’avarie commune suppose d’abord une décision du capitaine et un sacrifice exposé pour le salut commun. L’article L. 5133-3 du code des transports dispose : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Trois conditions se dégagent : un acte volontaire du capitaine, un péril commun et pressant qui menace l’ensemble de l’expédition, et des dommages ou dépenses extraordinaires, c’est-à-dire qui dépassent l’exécution normale du voyage. L’échouement de l’Ever Given en mars 2021, avec l’immobilisation du navire et l’intervention de remorqueurs pour dégager le canal, illustre le cas d’école : des dépenses engagées pour sauver ensemble le navire et sa cargaison.

Seuls les dommages en lien direct avec cet acte sont admis. L’article L. 5133-4 du code des transports dispose : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » Une dépense éloignée du sacrifice, ou un dommage antérieur au péril, doit donc être écarté du décompte. C’est le premier point à contrôler sur le règlement du répartiteur : chaque poste admis doit se rattacher directement à l’acte du capitaine.

La faute éventuelle de l’armateur ou d’un participant ne fait pas tomber la déclaration. L’article L. 5133-5 du code des transports dispose : « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » Autrement dit, même si l’échouement résulte d’une erreur de navigation, la contribution reste due par tous, et c’est ensuite, par un recours distinct contre le fautif, que les contributeurs peuvent récupérer ce qu’ils ont versé. L’idée selon laquelle la faute de l’armateur dispenserait de payer est juridiquement inopérante au stade de la contribution : cette faute fonde seulement un recours ultérieur.

La répartition obéit à une assiette précise. L’article L. 5133-7 du code des transports dispose : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » Et l’article L. 5133-8 du même code précise : « Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. » La contribution se calcule donc sur la valeur de vos marchandises au port de déchargement, qu’elles aient été sauvées ou sacrifiées, et non sur le prix d’achat ou la valeur assurée. Vérifiez le taux appliqué et l’assiette retenue : une erreur sur la valeur de référence fausse tout le décompte.

Deux garde-fous protègent le chargeur de bonne foi. D’une part, l’article L. 5133-1 du code des transports admet les stipulations contraires des parties, mais neutralise les clauses imposées : « La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite. » Une clause du connaissement qui écarterait unilatéralement le régime légal est donc sans effet. D’autre part, la sous-déclaration de valeur se retourne contre son auteur : l’article L. 5133-11 du code des transports dispose : « Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée. » Déclarer moins pour payer moins est perdant sur les deux tableaux : la contribution reste assise sur la valeur réelle, tandis que l’indemnisation est plafonnée à la valeur déclarée.

Dans la pratique internationale, le connaissement renvoie presque toujours aux usages contractuels communs, les Règles d’York et d’Anvers 2016 du Comité maritime international, qui détaillent poste par poste les sacrifices et dépenses admissibles. Le répartiteur désigné établit ensuite la dispache, c’est-à-dire le règlement chiffré de la contribution de chacun. Ce document technique fait foi jusqu’à preuve contraire : le contester exige une contre-expertise poste par poste, et non une contestation globale. Lorsque seule la livraison est en jeu, la priorité reste de débloquer la marchandise en fournissant la garantie demandée, comme l’explique l’article du pôle droit maritime du cabinet à Paris consacré au conteneur bloqué par une déclaration d’avarie commune, avant de discuter le montant au fond.

Le règlement établi par le répartiteur n’est pas une décision de justice : c’est un décompte technique, établi à partir des pièces fournies par l’armateur, qui peut être discuté et, en cas de désaccord persistant, soumis au juge. Les postes les plus contestés sont les frais de port de refuge, les rémunérations d’assistance et les commissions du répartiteur lui-même, ainsi que les valeurs retenues pour le navire et la cargaison. Faites-vous communiquer le rapport complet, avec ses annexes et les factures justificatives, et faites vérifier par un expert maritime indépendant les postes qui pèsent le plus lourd dans votre contribution. Une erreur sur la valeur du navire ou sur l’admission d’une dépense indirecte se répercute sur le taux de contribution applicable à tous, et donc sur votre quote-part : la contre-expertise se rentabilise dès que la contribution dépasse quelques dizaines de milliers d’euros.

B. Payer ou garantir d’abord : connaissement, valeur réelle et preuves à conserver dès la réclamation

La contribution est exigible indépendamment de tout débat sur son montant, et la marchandise ne sera livrée que contre signature d’un engagement d’avarie commune et fourniture d’une garantie, en pratique un engagement de l’assureur. Refuser par principe de signer ou de garantir prolonge le blocage au port, avec des frais de stationnement et de magasinage qui s’accumulent et qui, eux, ne seront pas admis en avarie commune. La conduite rationnelle consiste à garantir sous toutes réserves, à récupérer la marchandise, puis à contester le décompte et à appeler l’assureur en garantie.

Conservez dès la réclamation l’intégralité des pièces qui conditionneront vos recours. Le connaissement d’abord : l’article L. 5133-12 du code des transports dispose : « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées. » Sans connaissement ni reçu du capitaine, une marchandise perdue n’ouvre aucun droit à classement, alors qu’une marchandise sauvée contribue quand même : l’asymétrie est totale, et le défaut de titre de transport se paie au prix fort. Conservez également la facture de contribution, la preuve de son paiement ou de la garantie fournie, les factures d’achat et de vente qui établissent la valeur réelle des marchandises au port de déchargement, et toute correspondance avec l’armateur et le répartiteur.

Les marchandises chargées en pontée appellent une vigilance particulière. L’article L. 5422-7 du code des transports dispose : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. » Et le chargement en pontée irrégulier est sanctionné au stade de la contribution : les marchandises jetées à la mer depuis une pontée irrégulière ne sont pas admises en avarie commune. En conteneur, le consentement du chargeur est supposé lorsque le navire dispose d’installations appropriées, mais vérifiez la mention portée au connaissement : un conteneur déclaré en cale et chargé en pontée sans accord change le traitement de votre réclamation.

Distinguez enfin l’avarie commune de l’avarie particulière, car l’assureur joue souvent sur cette frontière. L’article L. 5133-2 du code des transports dispose : « Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes. » L’avarie particulière, c’est le dommage subi par votre seule marchandise, sans sacrifice pour le salut commun ; elle relève du régime classique de la responsabilité du transporteur et de la garantie facultés. La contribution d’avarie commune, elle, est une dette de répartition, due même si vos colis sont intacts. Confondre les deux régimes conduit à adresser à l’assureur une déclaration inadaptée et à manquer les délais propres à chaque action. L’article du cabinet sur le refus de garantie pour marchandise avariée traite le cas des avaries particulières ; le présent article traite exclusivement la contribution d’avarie commune, qui obéit à des règles propres.

II. Contraindre l’assureur à prendre en charge la contribution d’avarie commune

A. Faire reconnaître la garantie maritime : avenant, clause waterborne et interprétation contre l’assureur

Le premier refus opposé par l’assureur porte généralement sur le champ de la police : le contrat couvrirait le transport terrestre, aérien ou fluvial, mais pas le transport maritime. L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 8 juillet 2025 montre comment ce débat se tranche. Une société d’import d’appareils électroménagers avait assuré ses marchandises transportées, puis signé en février 2021 un avenant étendant la garantie aux marchandises expédiées par voie maritime. Le porte-conteneurs transportant notamment ses marchandises subit une avarie qui l’immobilise en travers du canal de Suez entre le 23 et le 29 mars 2021, une avarie commune est déclarée, et l’importateur paie plus de 275 000 dollars de contribution au mois d’août 2021. L’assureur refuse sa garantie au motif que la rubrique du contrat relative au moyen de transport ne viserait que le transport terrestre, aérien, postal et fluvial, et que la mention maritime relèverait d’une erreur de rédaction.

Le tribunal écarte le refus. Il retient que le premier article des conditions particulières, tel que modifié par l’avenant, définit les marchandises assurées comme celles expédiées notamment par voie maritime, que cette clause ne présente en soi aucune ambiguïté, et que les conditions générales et particulières comprennent au surplus une garantie dite waterborne couvrant les risques liés au transport maritime. Le fait qu’une rubrique ultérieure relative au moyen de transport ne mentionne que le transport fluvial, alors que l’expédition par voie fluviale n’est plus prévue par l’article premier, peut résulter d’une erreur, et cette contradiction se résout contre le rédacteur : le contrat a été rédigé par l’assureur, ce qu’il ne conteste pas. L’article 1190 du code civil dispose : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » La police d’assurance, contrat d’adhésion rédigé par l’assureur, s’interprète donc contre lui en cas d’ambiguïté. Retenez la méthode : rapprochez l’article premier des conditions particulières, l’avenant applicable au jour du sinistre et les extensions de garantie, et traquez les contradictions internes, car elles profitent à l’assuré.

Le tribunal ajoute que l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », impose à l’assureur les engagements écrits de sa propre police, y compris l’avenant maritime et la garantie waterborne. L’assureur ne peut pas réécrire après sinistre ce qu’il a signé avant : une garantie ajoutée en février couvre un sinistre de mars, et l’argument de l’erreur de rédaction ne suffit pas à effacer une clause claire. Le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 juillet 2025 (RG 22/01188) condamne en conséquence l’assureur : « CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL CLASPER ASSOCIATES FRANCE la somme de 125 014,66 € », en précisant que l’issue d’une éventuelle procédure internationale au titre de l’avarie commune est sans emport sur l’obligation de garantie. Vérifiez toutefois que votre police comporte bien une extension maritime applicable à la date du sinistre : sans avenant ni clause waterborne, le refus de garantie pour transport non couvert reste juridiquement sérieux, et c’est alors vers le courtier qu’il faut se tourner.

Le devoir de conseil du distributeur constitue en effet le second front. L’article L. 521-4 du code des assurances dispose : « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. » Un importateur dont l’activité maritime est connue du courtier doit se voir proposer une police qui couvre le transport maritime, y compris la contribution d’avarie commune, et être mis en garde par écrit contre les exclusions. Dans l’affaire strasbourgeoise, l’assurée invoquait précisément ce manquement à l’appui de sa demande subsidiaire, et l’assureur appelait lui-même le courtier en garantie, demande rejetée faute de faute établie du courtier. Si votre police exclut réellement la voie maritime alors que votre activité d’importation maritime était connue de l’intermédiaire, conservez les échanges précontractuels, les études de besoins et les attestations : le recours contre le courtier suppose de prouver qu’il connaissait vos besoins et qu’il vous a laissé sans couverture adaptée.

B. Déjouer les trois pièges chiffrés : règle proportionnelle, préjudices indirects et prescription

Le premier piège est la règle proportionnelle en cas de sous-assurance, et il amputa de moitié l’indemnité dans l’affaire de l’Ever Given. L’article L. 121-5 du code des assurances dispose : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » L’importateur avait souscrit un capital de 500 000 euros par sinistre alors que les marchandises embarquées valaient près de 984 000 euros : il restait son propre assureur pour l’excédent, et l’indemnité fut réduite à environ 50,82 % de la contribution, soit 125 014,66 euros pour une contribution de près de 246 000 euros. Le tribunal précise que cette réduction joue sans attendre l’issue définitive du règlement international de l’avarie : l’assureur doit payer sa part dès à présent. Avant tout litige, comparez donc le capital garanti par envoi au sinistre avec la valeur réelle chargée : chaque euro de sous-assurance réduit proportionnellement le remboursement de la contribution, sauf clause contraire de la police qu’il faut alors produire.

Le deuxième piège concerne les préjudices indirects. Dans la même affaire, l’importateur réclamait aussi le coût des avoirs consentis à ses partenaires commerciaux pour les retards et ruptures causés par l’immobilisation : le tribunal les écarte, car le contrat souscrit garantit le transport des marchandises et non les pertes d’exploitation ni les préjudices commerciaux indirects. La contribution d’avarie commune elle-même est en revanche couverte dès lors que la garantie maritime est acquise : c’est une conséquence directe et assurable du sinistre maritime, non une perte commerciale. Ne mélangez pas les deux chefs dans une demande unique : chiffrez séparément la contribution payée ou garantie, qui relève de la police facultés, et les pertes commerciales, qui relèvent d’une éventuelle garantie pertes d’exploitation si vous l’avez souscrite, faute de quoi elles resteront à votre charge.

Le troisième piège tient aux délais et à la faute. La contribution payée, agissez vite contre l’assureur : les polices imposent des délais de déclaration courts, et l’action en paiement se prescrit, faute de prescription spéciale dans le chapitre des avaries communes, par le délai de droit commun de cinq ans de l’article L. 110-4 du code de commerce entre commerçants : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Chaque mois d’attente érode aussi vos recours contre l’armateur fautif, fondés sur l’article L. 5133-5 du code des transports qui réserve le recours contre celui auquel la faute est imputable. Quant à l’assureur, il ne peut s’exonérer que dans des cas étroits : l’article L. 172-13 du code des assurances dispose : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » Une simple négligence, ou la faute du transporteur, ne prive pas l’assuré de sa garantie : en matière maritime, les risques demeurent couverts même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, sauf manque de soins raisonnables établi par l’assureur. L’assureur qui invoque votre faute doit donc prouver une faute intentionnelle ou inexcusable, et non une simple imprudence.

Anticipez enfin le cas de la vente en cours de transport. Lorsque les marchandises ont été vendues CAF ou CIF, l’assurance souscrite par le vendeur pour le compte de l’acheteur couvre en principe la contribution, mais c’est l’acheteur, devenu propriétaire en cours de voyage, qui reçoit la réclamation du répartiteur et qui doit activer la police : vérifiez la clause d’assurance de votre contrat de vente et la transmission effective de la police avant de payer. À l’inverse, en vente FOB, c’est votre propre police qui est en première ligne. Dans tous les cas, informez votre assureur dès la déclaration d’avarie commune, et non au moment de recevoir la facture définitive : une déclaration tardive complique la mise en place de la garantie et fragilise votre position en cas de litige ultérieur sur l’étendue de la couverture.

En pratique, la séquence gagnante tient en quatre gestes : garantir sous réserves pour récupérer la marchandise, vérifier la qualification d’avarie commune poste par poste sur la dispache, exiger de l’assureur la prise en charge de la contribution au visa de l’avenant maritime et de la garantie waterborne, et chiffrer la règle proportionnelle avant de saisir le tribunal pour obtenir le solde. Pour constituer utilement votre dossier, vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet : connaissement, facture et preuve de la contribution, police et avenants, échanges avec le courtier.

La contribution d’avarie commune n’est ni une facture négociable à la légère ni une fatalité à payer sans contrôle : c’est une dette légale, répartie entre le navire, le fret et la cargaison, exigible même en cas de faute du transporteur, mais strictement encadrée par les conditions du capitaine, du salut commun et de la conséquence directe. Une fois payée ou garantie, elle ouvre un double front : l’assureur facultés, tenu par sa police et interprété contre lui en cas d’ambiguïté, et, en cas de faute à l’origine du sinistre, l’armateur lui-même. L’affaire de l’Ever Given jugée à Strasbourg en 2025 le démontre : la garantie a été reconnue malgré un contrat contradictoire, mais la sous-assurance a divisé l’indemnité par deux. Faites vérifier votre police avant le prochain sinistre, et faites chiffrer chaque poste de la dispache avant de payer le solde réclamé.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit maritime.

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