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Avarie commune déclarée : conteneur bloqué, contribution exigée avant livraison — garantir, contester et récupérer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avarie commune déclarée : conteneur bloqué, contribution exigée avant livraison — garantir, contester et récupérer

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Votre conteneur est arrivé en France mais le terminal refuse de le délivrer. L’armateur ou son agent annonce qu’une avarie commune a été déclarée pendant la traversée : incendie dans un conteneur voisin, échouement suivi d’un remorquage, escale de refuge après une tempête, panne moteur ayant exigé l’assistance d’un remorqueur. Avant toute livraison, chacun doit signer un compromis d’avarie commune et fournir une garantie, faute de quoi la marchandise reste immobilisée et les frais de stationnement s’accumulent. La demande de garantie représente souvent un pourcentage substantiel de la valeur déclarée de vos marchandises, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros, et le courrier vous laisse peu de temps pour réagir.

Ce mécanisme surprend parce qu’il ne repose pas sur une faute que vous auriez commise. L’avarie commune répartit entre tous les intérêts engagés dans l’expédition maritime les sacrifices consentis pour sauver l’ensemble : le navire, le fret et la cargaison. Vos marchandises peuvent être intactes et vous devez pourtant contribuer aux pertes des autres, dès lors que les conditions légales sont réunies. À l’inverse, si vos propres marchandises ont été sacrifiées, par exemple jetées à la mer pour alléger le navire ou endommagées par l’eau d’extinction d’un incendie, vous avez vocation à être indemnisé par cette même répartition, en plus de vos recours éventuels contre le responsable.

L’enjeu pratique est triple : sortir vite votre marchandise du port sans payer deux fois, verrouiller vos preuves et votre assurance, puis contrôler le règlement final établi par le dispacheur, souvent un ou deux ans plus tard, pour ne contribuer qu’à ce qui est réellement admissible. Chaque étape obéit à des règles précises du Code des transports, aux stipulations de votre connaissement qui renvoient presque toujours aux Règles d’York et d’Anvers dans leur version 1994, 2004 ou 2016 publiées par le Comité maritime international (CMI), et à votre police d’assurance facultés. Cet article décrit la marche à suivre, les documents à signer avec précaution, les postes à contester et les recours contre le bon débiteur, afin que le blocage au port ne se transforme pas en perte sèche.

I. Vérifier si l’avarie commune tient et ce que vous devez vraiment

A. Les quatre conditions qui ouvrent le droit à contribution

Le droit français pose un principe simple : « Les avaries sont communes ou particulières », et à défaut d’accord contraire des intéressés elles se règlent selon le chapitre du Code des transports consacré à l’avarie commune. La même disposition neutralise les clauses par lesquelles le transporteur tenterait de s’écarter unilatéralement de ce chapitre dans le connaissement : « La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite ». Concrètement, le connaissement peut désigner les Règles d’York et d’Anvers comme loi du règlement, ce qui est licite et habituel, mais il ne peut pas priver le chargeur ou le réceptionnaire des garanties du chapitre légal par une simple mention préimprimée.

L’article central dispose que « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime ». Quatre éléments doivent donc être réunis : un péril commun et pressant qui menace l’ensemble de l’expédition, une décision volontaire du capitaine, un caractère extraordinaire du sacrifice ou de la dépense, et un résultat utile, c’est-à-dire que l’expédition a été au moins partiellement sauvée. Un incendie circonscrit à un seul conteneur, sans menace pour le navire et le reste de la cargaison, ou une dépense ordinaire d’exploitation comme un soutage supplémentaire décidé pour des raisons commerciales, ne remplit pas ces conditions. À l’inverse, l’échouement volontaire pour éviter le naufrage, le remorquage vers un port de refuge après une avarie moteur, ou l’extinction d’un incendie qui menaçait de se propager à tout le navire, correspondent au schéma classique.

La loi précise ensuite le périmètre des sacrifices indemnisables : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine ». Les pertes indirectes, comme votre marge manquée parce que votre client a annulé sa commande pendant l’immobilisation, ou vos frais commerciaux généraux, n’entrent pas dans la masse créancière. Seuls les dommages matériels directs et les dépenses exposées pour les biens engagés y figurent : coque endommagée lors du renflouage, remorqueur et port de refuge, expertise et déchargement rendus nécessaires par l’événement, marchandises sacrifiées ou endommagées par le sauvetage.

Un point rassure rarement les réceptionnaires alors qu’il est écrit noir sur blanc : la faute éventuelle de l’une des parties n’empêche pas le règlement d’avarie commune. « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable ». Autrement dit, même si l’incendie provient d’une marchandise dangereuse mal déclarée par un autre chargeur, ou d’un manquement de l’armateur à la navigabilité, la répartition se fait d’abord entre tous, puis les victimes exercent un recours contre le fautif. Cette dissociation explique pourquoi on vous réclame une contribution alors même que vous soupçonnez l’armateur ou un tiers : le paiement ou la garantie ne vaut pas reconnaissance que personne n’a commis de faute, et il ne vous prive pas d’agir ensuite.

En pratique, exigez dès le premier courrier la déclaration d’avarie commune du capitaine, le rapport de mer, la nature du péril et la liste des sacrifices allégués, ainsi que la version des Règles d’York et d’Anvers invoquée. Vérifiez que le connaissement renvoie bien à ces règles et relevez sa date d’émission, car l’absence de connaissement ou de reçu du capitaine a des conséquences directes sur l’admission de vos marchandises au règlement, comme on le verra. Photographiez les scellés, conservez les échanges avec l’agent maritime et le transitaire, et déclarez le sinistre à votre assureur facultés dans le délai de la police, souvent de quelques jours, sans attendre la fin de l’immobilisation. Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux du transport, la page d’expertise en droit maritime du cabinet rappelle les différents recours ouverts au chargeur et au réceptionnaire selon que le litige porte sur la livraison, l’avarie ou le fret.

B. Masse créancière, masse débitrice et cas qui font basculer le calcul

Une fois l’acte d’avarie commune établi, le dispacheur, technicien indépendant désigné par l’armateur, construit deux masses. La masse créancière additionne les sacrifices et dépenses admissibles ; la masse débitrice additionne les valeurs qui doivent contribuer. La loi énonce la clé de répartition : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section ». Chacun contribue donc en proportion de la valeur sauvée, et non à parts égales ni selon le seul poids des conteneurs.

L’assiette est détaillée avec précision. « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis », tandis que « Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur » et que « Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement ». Pour vos marchandises, la valeur retenue est donc celle au port de déchargement, à l’état sain, et non votre prix d’achat au départ ou votre prix de revente escompté. Toute surévaluation de cette valeur augmente mécaniquement votre contribution ; toute sous-évaluation déclarée se retourne contre vous si vos propres marchandises ont été sacrifiées, car « Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée ». Déclarer juste protège dans les deux sens.

Le montant admis au titre du navire et de la marchandise obéit à des règles miroirs : pour le navire, « Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour le navire au port où s’achève l’expédition. Il est égal au coût des réparations consécutives aux dommages, pertes et dépenses subis, au coût réel si elles ont été effectuées, au coût estimatif s’il n’y a pas été procédé » ; pour la marchandise, « Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement. Il est égal au coût des dommages et pertes subis et dépenses faites, calculé sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l’état sain au même port ». Ces formules interdisent de gonfler la masse créancière avec des réparations sans lien avec l’acte de sauvetage, par exemple une cale sèche programmée de longue date présentée comme une conséquence de l’escale de refuge. Exigez le détail poste par poste : factures de remorquage, frais du port de refuge, déchargement et rechargement, magasinage rendu nécessaire, expertises, et pour chaque poste le lien direct avec la décision du capitaine.

Deux situations fréquentes en conteneurs appellent une vigilance particulière. D’abord les marchandises sans titre de transport : « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées ». Si votre lot voyageait sans connaissement émis, vous ne serez pas indemnisé de sa perte par la répartition, mais vous devrez contribuer sur sa valeur s’il est sauvé. Ensuite les marchandises en pontée : elles suivent le même sort restrictif, « Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale », et En cas de rejet à la mer de marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens de l’article L. 5422-7 du même code, « la valeur des marchandises jetées n’est pas admise en avaries communes ». Or le transporteur ne peut arrimer en pontée sans base légale ou contractuelle : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant », le consentement étant présumé pour les conteneurs sur navires équipés à cet effet. Si vos conteneurs ont été jetés alors qu’ils étaient arrimés en pontée sans mention au connaissement sur un navire non équipé, l’armateur ne pourra pas faire admettre leur valeur en avarie commune, mais votre recours en responsabilité contre lui s’en trouve renforcé.

Les Règles d’York et d’Anvers affinent ce cadre poste par poste, avec des lettres et des chiffres que le dispacheur cite dans son projet : règles de principe sur le péril et le sacrifice, puis règles chiffrées sur l’admission de chaque dépense, les salaires et le combustible consommés pendant l’escale de refuge, les dommages causés par l’extinction, ou encore les commissions et intérêts. La version applicable, 1994, 2004 ou 2016, dépend de votre connaissement et change le traitement de postes coûteux comme les frais du port de refuge ou les dépenses de sauvetage. Ne laissez pas le dispacheur appliquer par défaut la version la plus favorable à l’armateur : comparez la clause Paramount ou la clause d’avarie commune de votre connaissement avec la version invoquée, et faites trancher tout écart par écrit avant de fournir la garantie. Enfin, « Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée » : une dépense de substitution raisonnable, par exemple un remorquage moins coûteux qu’une escale prolongée, peut entrer dans la masse à hauteur de l’économie réalisée, ce qui évite de pénaliser la solution économe.

Votre assurance mérite le même examen minutieux. Beaucoup de polices facultés couvrent la contribution d’avarie commune, mais certaines clauses la restreignent : « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ». Si votre police contient une telle clause, l’assureur peut refuser la contribution sauf délaissement, et c’est à vous d’assumer la garantie réclamée au port. Vérifiez également les obligations de déclaration, l’exigence d’un certificat d’avarie, et la prise en charge des garanties fournies, car l’assureur délivre souvent lui-même l’Average Guarantee qui permet la mainlevée de la marchandise. À l’inverse, l’absence d’assurance ne fait pas disparaître la contribution : le dispacheur exigera alors un dépôt en espèces proportionnel à la valeur de votre lot, immobilisation de trésorerie parfois lourde qui justifie de négocier vite une garantie bancaire à montant plafonné plutôt qu’un versement sans limite.

II. Sortir la marchandise du port puis ne payer que le juste montant

A. Signer sans renoncer et fournir une garantie calibrée

Au port, le rapport de force est simple : l’armateur exerce une rétention sur la cargaison jusqu’à obtention des sûretés, et chaque jour d’immobilisation génère des frais de stationnement, de branchement frigorifique et de gardiennage que personne ne veut assumer. La pratique impose deux documents : le compromis d’avarie commune, par lequel vous reconnaissez le principe du règlement et l’intervention du dispacheur sans reconnaître le montant réclamé, et la garantie, qui prend la forme d’un engagement de votre assureur, l’Average Bond accompagné de l’Average Guarantee, ou à défaut d’un dépôt en espèces ou d’une garantie bancaire. Signez le compromis mais annotez-le : montant contesté dans son principe et son quantum, droits et recours réservés, version des Règles d’York et d’Anvers applicable précisée, et absence de reconnaissance de responsabilité. Refuser toute signature bloque durablement la livraison et aggrave vos propres préjudices, tandis qu’une signature aveugle complique toute contestation ultérieure.

Faites chiffrer la garantie au plus juste. Le pourcentage réclamé, souvent compris entre 10 et 30 % de la valeur déclarée selon la gravité de l’événement, doit reposer sur une estimation écrite des sacrifices, pas sur un chiffre rond. Si votre marchandise est assurée, transmettez immédiatement au dispacheur les coordonnées de l’assureur facultés et demandez une Average Guarantee à montant plafonné, ce qui évite le dépôt en espèces. Si elle ne l’est pas, proposez une garantie bancaire à première demande plafonnée et limitée dans le temps, plutôt qu’un versement en espèces non rémunéré dont la restitution prendra des mois. Conservez la preuve de chaque paiement : virement du dépôt, frais de garantie bancaire, surestaries de conteneur, magasinage, transport de substitution, expertise privée. Ces frais ne relèvent pas tous de l’avarie commune, mais ils fondent vos recours contre le responsable et, le cas échéant, votre demande d’indemnisation complémentaire auprès de votre assureur.

Parallèlement, sécurisez la réception matérielle. Émettez des réserves écrites précises sur le bon de livraison et le rapport d’expertise si les scellés sont rompus, si des traces d’eau, de suie ou d’écrasement sont visibles, ou si la chaîne du froid a été interrompue pendant l’immobilisation. Faites constater par un expert indépendant avant tout déballage, photographiez chaque palette, conservez les enregistreurs de température et les relevés du terminal. Sans réserves précises et sans expertise contradictoire, il devient très difficile, des mois plus tard, de distinguer les dommages relevant de l’avarie commune, ceux relevant d’une faute du transporteur dans la garde des marchandises, et ceux antérieurs à l’événement. La Cour de cassation rappelle régulièrement l’importance de la qualité pour agir et de la preuve du contrat : dans un arrêt du 23 mars 2022, elle a jugé qu’en cas de transport sans connaissement le chargeur, partie au contrat, dispose d’un intérêt à agir contre le transporteur en cas d’avarie, ce qui illustre que l’absence de connaissement ne prive pas le chargeur de recours même si elle modifie le règlement d’avarie commune (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466, décision intégrale). De même, les chaînes de commission et d’assurance donnent lieu à des recours croisés entre assureurs et commissionnaires, comme l’illustre un arrêt du 24 mai 2023 relatif à des caisses de vin endommagées pendant un transport maritime organisé par un commissionnaire (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835, décision intégrale). Identifiez donc tous les maillons : vendeur, transitaire, commissionnaire, armateur, assureur facultés et assureur corps, car le bon débiteur dépend du contrat que vous avez signé et des Incoterms de la vente.

Ne négligez pas la responsabilité du transporteur pour vos dommages propres. La loi plafonne en principe son indemnité : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », avec calcul « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées ». Ce plafond ne s’applique toutefois ni de la même façon ni automatiquement à la contribution d’avarie commune, qui est une répartition et non une réparation, ni en cas de faute inexcusable ou de déclaration de valeur supérieure convenue au connaissement, puisque « le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure ». Si l’événement résulte d’une innavigabilité initiale, d’un arrimage défectueux ou d’une marchandise dangereuse acceptée sans précaution, cumulez la contestation de la contribution indue et l’action en responsabilité contre le fautif, sans laisser l’armateur opposer le plafond du transport à une créance qui n’en relève pas.

B. Contrôler la dispache, contester les postes indus et faire payer le fautif

Un à deux ans après l’événement, le dispacheur diffuse son projet de règlement. Ce document n’est pas une décision de justice : il s’impose si vous l’avez accepté par le compromis sans réserve sur ce point, mais il se discute et se conteste poste par poste devant le juge français lorsque le port de déchargement ou le lieu de livraison s’y trouve. Contrôlez d’abord la méthode : péril commun caractérisé, décision du capitaine documentée, version des Règles d’York et d’Anvers conforme au connaissement, valeurs contributives calculées au port de déchargement à l’état sain, taux de change et intérêts justifiés. Puis contrôlez chaque poste de la masse créancière au regard de l’exigence légale du lien direct avec l’acte de sauvetage. Les honoraires du dispacheur lui-même, les frais d’expertise redondants, les réparations relevant de l’entretien courant du navire, les frais de l’escale prolongée pour des raisons commerciales après la fin du péril, ou les salaires et le combustible postérieurs à la reprise de l’expédition, doivent être écartés ou réduits.

Contestez par écrit dans le délai indiqué par le dispacheur, en général quelques semaines, puis saisissez le tribunal compétent si aucun accord n’intervient. Joignez le connaissement avec la clause d’avarie commune, le compromis annoté, la garantie fournie, le rapport de mer, les factures détaillées que vous critiquez, votre expertise privée, vos réserves à la livraison et l’attestation de votre assureur. Demandez au juge de retrancher les postes non admissibles, de rectifier les valeurs contributives erronées, notamment la valeur de vos marchandises à l’état sain au port de déchargement, et de statuer sur les recours entre parties : recours contre l’armateur si l’innavigabilité ou la faute nautique est établie, recours contre le chargeur ayant expédié sans déclaration une marchandise dangereuse à l’origine de l’incendie, recours contre l’assureur facultés pour la part garantie de la contribution. La règle légale autorise expressément ce second temps : le règlement d’avarie commune a lieu même en cas de faute, « sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable », ce qui signifie que la contribution payée ou garantie se récupère contre le fautif sans remettre en cause toute la répartition.

Trois leviers réduisent concrètement la facture. Le premier est la preuve de l’absence de péril commun ou du défaut de décision du capitaine : sans péril menaçant l’ensemble de l’expédition, il n’y a que des avaries particulières, qui « sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité ». Le deuxième est la démonstration que vos marchandises n’auraient pas dû contribuer, parce qu’elles voyageaient en pontée irrégulière jetée à la mer, ou parce que leur valeur a été surévaluée au port de déchargement. Le troisième est l’articulation avec vos Incoterms et votre vente : un acheteur CIF ou CIP qui a payé l’assurance n’est pas dans la même position qu’un acheteur FOB qui a organisé lui-même le transport, et le vendeur qui conservait les risques au moment de l’événement peut devoir prendre la contribution à sa charge contractuellement. Pour exposer ces pièces et obtenir une stratégie adaptée à votre chaîne de contrats, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le connaissement, la police d’assurance et les courriers du dispacheur.

En conclusion, ne laissez ni la pression du terminal ni le jargon du dispacheur décider à votre place. Vérifiez les quatre conditions de l’avarie commune, refusez les postes sans lien direct avec le sauvetage, calibrez la garantie pour libérer vite la marchandise sans renoncer à contester, sécurisez vos réserves et votre assurance dès le premier jour, puis faites trancher la dispache et les recours contre le véritable responsable. Conservez enfin une chronologie précise des événements, du premier avis de l’agent maritime jusqu’à la mainlevée du conteneur, avec les dates des courriers, des paiements et des expertises : cette chronologie fait souvent la différence devant le dispacheur puis devant le juge, car elle établit le lien direct entre l’acte du capitaine et chaque dépense, et elle écarte les frais postérieurs à la reprise normale de l’expédition. Joignez-y les relevés du terminal, les factures de stationnement et les attestations de votre transitaire, afin que chaque euro réclamé soit rattaché à une pièce. Un dossier d’avarie commune bien tenu se gagne sur pièces : connaissement, rapport de mer, factures détaillées, expertise contradictoire et police d’assurance. Présenté tôt à un avocat en droit maritime, il permet le plus souvent de réduire la contribution, d’accélérer la mainlevée et de reporter le coût final sur le fautif ou l’assureur.

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