Le jugement n’est pas encore prononcé, mais la convention est déjà sur la table : pour solder la prestation compensatoire, faut-il verser un capital en argent ou abandonner à son ex-conjoint ses parts de la maison commune ? La question paraît technique, elle est en réalité financière. Celui qui paie en argent libère une somme dans les douze mois et ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 %. Celui qui abandonne ses parts ou renonce à la soulte transfère un bien, parfois sans débourser un euro de trésorerie, mais s’expose à une évaluation contestée, à un crédit qui continue de courir et à un impôt calculé différemment. La Cour de cassation vient de le rappeler deux fois en un an : l’attribution d’un droit d’usage ou d’usufruit sur le logement vaut bien paiement de la prestation compensatoire, à condition d’en mesurer exactement la valeur, sol compris et pas seulement les murs.
Réponse courte : oui, la loi permet de payer la prestation compensatoire autrement qu’en argent, par l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Mais ce choix ne s’improvise pas. Quand le débiteur y consent, le juge dispose d’un pouvoir souverain pour l’entériner ; quand il s’y oppose, l’attribution forcée reste subsidiaire et le juge doit d’abord vérifier que le versement d’une somme d’argent ne suffit pas à garantir le paiement. Côté impôt, l’attribution de biens ou de droits ouvre la même réduction d’impôt que le versement en argent, pourvu que le transfert soit définitif dans les douze mois du divorce devenu définitif. Passé ce délai, ou sans acte notarié qui fixe la valeur, le montage se fragilise.
Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, seul l’acte notarié de partage et la convention de divorce fixent ce qui est dû et ce qui est payé : les simulations entre époux ne valent pas paiement. Ensuite, la banque qui a prêté pour la maison n’est pas partie au divorce : abandonner ses parts ne fait pas sortir du crédit sans son accord exprès. Enfin, chaque montant cité ici doit être rapporté à sa date et à sa source : les barèmes fiscaux et les décisions de justice évoluent, et c’est le texte applicable au jour du divorce qui compte.
I. Payer en argent ou abandonner ses parts : deux documents, deux logiques
A. Le capital en argent, la voie la plus simple et la mieux traitée par le fisc
Le principe posé par le Code civil ne varie pas depuis 2004 :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » (Article 270 du Code civil)
Le montant se fixe selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » (Article 271 du Code civil)
Le juge examine notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les choix professionnels faits pour les enfants ou pour la carrière du conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles et la situation respective en matière de pensions de retraite. C’est dire que la prestation compensatoire n’est ni un partage ni une pension alimentaire déguisée : elle compense une disparité de niveaux de vie, de façon forfaitaire, une fois pour toutes.
Quand le débiteur ne peut pas verser le capital comptant, le juge peut échelonner :
« le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » (Article 275 du Code civil)
Huit ans maximum en principe, davantage à titre exceptionnel par décision spécialement motivée, avec possibilité pour le débiteur de se libérer à tout moment du solde indexé. Et pour garantir le paiement, le juge dispose d’un arsenal propre :
« Indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l’époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. » (Article 277 du Code civil)
Dans la pratique du divorce par consentement mutuel, c’est la convention contresignée par les avocats qui fixe le montant et les modalités, avec dépôt au rang des minutes d’un notaire qui lui donne date certaine et force exécutoire. Le versement en argent présente alors un avantage décisif, fiscal celui-là : payé en une fois dans les douze mois du divorce devenu définitif, il ouvre une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des sommes versées, dans la limite d’un plafond. L’administration fiscale l’expose avec un exemple chiffré : pour un capital de 17 520 euros versé dans les douze mois, la réduction atteint 4 380 euros (BOI-IR-RICI-160-20, Réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire). Autrement dit, payer cash et vite, c’est aussi payer moins d’impôt. C’est l’étalon auquel il faut comparer l’abandon en nature.
Reste que beaucoup de débiteurs n’ont pas la trésorerie : leur richesse est dans les murs de la maison commune, pas sur un compte. C’est là qu’intervient la seconde voie.
B. L’abandon de parts ou de droits immobiliers, possible mais encadré
Le même article qui prévoit le versement d’argent ouvre une seconde modalité :
« Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » (Article 274 du Code civil)
Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, l’abandon peut porter sur la pleine propriété d’un bien, mais aussi sur un simple droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit, temporaire ou viager : il n’est pas nécessaire de se dépouiller entièrement pour payer. Ensuite, le jugement opère à lui seul cession forcée, c’est-à-dire transfert de propriété sans nouvel acte, dès qu’il devient définitif. Enfin, les biens reçus par succession ou donation bénéficient d’une protection particulière : le juge ne peut les attribuer en propriété sans l’accord du débiteur.
La limite la plus importante vient du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, il a jugé que l’atteinte au droit de propriété résultant de l’attribution forcée n’est proportionnée au but poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire : le juge ne peut l’ordonner que si, au regard des circonstances de l’espèce, le versement d’une somme d’argent n’apparaît pas suffisant pour garantir le paiement. La première chambre civile vient de préciser la portée exacte de cette réserve, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.154) : la réserve d’interprétation « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154).
L’espèce éclaire la règle. Après un divorce prononcé en 2019, la cour d’appel de Basse-Terre avait condamné le mari à verser un capital de 265 650 euros qui s’exécuterait par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation, jusqu’au 6 juillet 2029, sur un appartement lui appartenant en propre et occupé par son ex-épouse avec l’enfant commun. L’épouse contestait cette modalité en invoquant le caractère subsidiaire de l’attribution forcée. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : le mari avait lui-même proposé cette modalité, les pièces ne prouvaient pas qu’il disposait des liquidités pour payer cash, et la cour d’appel avait accueilli sa proposition « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation ». Moralité pratique : quand le débiteur propose lui-même l’abandon, le verrou de la subsidiarité saute et le juge peut entériner librement.
Un second arrêt, rendu le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, cassation partielle), fixe l’autre borne, celle de l’évaluation (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958). La cour d’appel de Bastia avait alloué à l’épouse un usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, en retenant pour le calcul la seule valeur de la construction (533 600 euros) et en écartant la valeur du terrain, bien propre du mari. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 270 et 274 du Code civil : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». La cour d’appel, qui n’avait pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes. La valeur retenue (213 440 euros, après application d’un pourcentage de 40 % lié à l’âge de l’usufruitière) a donc été annulée, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Moralité pratique : celui qui paie en nature doit faire évaluer le bien entier, sol et construction, faute de quoi la modalité s’effondre en cassation.
Ces deux décisions dessinent le cadre : consentement du débiteur d’un côté, évaluation complète du bien de l’autre. Entre les deux, une question que les époux oublient presque toujours : l’impôt.
II. Ce que le choix change vraiment : impôt, valeur et crédit
A. La conséquence cachée : l’abandon en nature ouvre la même réduction d’impôt, sous conditions strictes
Premier point, souvent ignoré : l’attribution de biens ou de droits n’est pas fiscalement moins bonne que le versement d’argent. La loi du 26 mai 2004 a élargi la réduction d’impôt, jusqu’alors réservée aux versements en numéraire, « à l’attribution d’autres biens ou droits », comme le rappelle l’administration fiscale (BOI-IR-RICI-160-20). Le texte doctrinal précise les formes concernées :
Sont visées l’attribution de biens en propriété comme celle d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant alors cession forcée : la date retenue pour le transfert est celle à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée.
La condition de délai est identique à celle du versement en argent : le capital, sous quelque forme que ce soit, doit être entièrement libéré dans les douze mois du jugement passé en force de chose jugée, ou de la convention de divorce. Pour les divorces par consentement mutuel sans juge, l’administration admet que les versements d’argent comme les attributions de biens ou de droits exécutant une prestation compensatoire prévue par une convention de divorce par consentement mutuel ouvrent également droit à la réduction d’impôt.
Deuxième point, le plus sous-estimé : renoncer à la soulte, c’est payer en argent aux yeux du fisc. Quand la maison commune est attribuée à l’un des époux moyennant une soulte due à l’autre, et que le créancier de la prestation compensatoire renonce à cette soulte pour solder la prestation, l’administration considère qu’il y a paiement d’une somme d’argent par compensation :
L’administration en déduit que la prestation compensatoire payée par renoncement à une soulte, dans les douze mois du jugement devenu définitif, ouvre la réduction d’impôt, car ce versement constitue un paiement de somme d’argent par compensation.
Concrètement, l’époux qui devait recevoir 60 000 euros de soulte et accepte de les abandonner contre la prestation compensatoire a fiscalement « versé » 60 000 euros : il ouvre la réduction de 25 %, soit 15 000 euros d’impôt en moins, sans avoir déboursé un euro de trésorerie. C’est la conséquence cachée du montage, dans le bon sens cette fois. À l’inverse, celui qui s’engage à verser le capital sur plusieurs années, dans le cadre de l’article 275, sort du champ de la réduction : seuls les capitaux libérés dans les douze mois y ouvrent droit.
Troisième point : l’usufruit ou le droit d’usage temporaire suit le même régime, avec une souplesse supplémentaire. L’administration vise expressément l’attribution d’un usufruit temporaire, même quand la jouissance s’étale sur plusieurs années : dès lors que l’attribution du droit intervient dans le délai de douze mois, la réduction d’impôt peut s’appliquer alors même que le bénéfice du droit se prolonge au-delà. Autrement dit, c’est la date du transfert du droit qui compte, pas la durée pendant laquelle l’ex-conjoint en jouit. La valeur de ce droit n’est alors ni imposée comme une pension ni déduite du revenu du débiteur : l’avantage prend la forme unique de la réduction d’impôt, sans double déduction.
Quatrième point : comment chiffrer la valeur du droit abandonné ? Le fisc retient la valeur fixée par les parties ou par le juge et, à défaut, celle que détermine l’officier ministériel : quand le jugement ou la convention renvoie à son évaluation ultérieure, notamment pour un bien immobilier attribué en pleine propriété, c’est cette valeur que l’administration retient pour calculer la réduction d’impôt. Pour l’usufruit viager, le barème légal de l’article 669 du Code général des impôts s’applique : la valeur de l’usufruit représente par exemple 40 % de la propriété entière quand l’usufruitier a entre 61 et 71 ans, et 50 % entre 51 et 61 ans, tandis que « L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier » (Article 669 du Code général des impôts). C’est ce barème que la cour d’appel de Bastia avait appliqué (40 %) avant de se tromper d’assiette en écartant le terrain : la méthode était bonne, l’assiette était fausse.
Le tableau comparatif tient donc en trois lignes. Capital en argent libéré dans les douze mois : réduction de 25 %. Abandon de parts, renoncement à soulte ou attribution d’usufruit dans les douze mois : même réduction de 25 %, calculée sur la valeur du bien ou du droit transféré. Capital échelonné au-delà de douze mois ou rente : pas de réduction d’impôt, mais des versements indexés et, pour la rente, le régime fiscal des pensions alimentaires, la documentation officielle rappelant que la prestation versée sous forme de rente suit le régime fiscal des pensions alimentaires (Service-public.fr, Prestation compensatoire). La rente viagère, elle, reste l’exception :
« A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. » (Article 276 du Code civil)
B. Sécuriser le montage : évaluation, garanties, crédit et acte notarié
Choisir l’abandon en nature ne suffit pas ; il faut le sécuriser, et quatre vérifications s’imposent, dans l’ordre où les litiges naissent.
Première vérification : l’évaluation. L’arrêt du 14 janvier 2026 l’impose : tenir compte de l’entière valeur du bien, terrain et construction, et appliquer le barème d’usufruit à cette assiette complète. En pratique, cela signifie faire établir avant la signature une estimation écrite par un notaire ou un expert, distinguant la valeur en pleine propriété, la valeur du droit cédé (usufruit, usage) et la méthode de calcul. Une évaluation orale ou un prix daté de l’achat du bien ne résistera ni au juge ni au fisc. Quand la convention renvoie à l’évaluation ultérieure par l’officier ministériel, c’est cette valeur que l’administration retiendra pour la réduction d’impôt : autant la faire fixer sérieusement dès l’origine, car elle servira deux fois, au civil et au fiscal.
Deuxième vérification : les garanties. L’abandon en propriété purge la dette d’un coup, mais l’attribution d’un droit temporaire ou l’échelonnement du capital laissent subsister un risque d’impayé ou de défaillance. L’article 277 permet au juge d’imposer gage, caution ou contrat garantissant le paiement, indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire. Dans une convention de divorce par consentement mutuel, les époux ont intérêt à stipuler eux-mêmes ces sûretés : hypothèque sur un autre bien du débiteur, séquestre du prix entre les mains du notaire jusqu’au transfert définitif, clause résolutoire en cas de non-transfert. Le prononcé du divorce peut d’ailleurs être subordonné à la constitution de ces garanties pour le versement en argent, et rien n’interdit d’étendre la logique à l’abandon : pas de transfert, pas de divorce définitif.
Troisième vérification : le crédit en cours. C’est le piège le plus coûteux. La maison abandonnée est souvent encore financée par un prêt souscrit à deux, avec solidarité des emprunteurs envers la banque. Or le jugement de divorce et la convention entre époux ne s’imposent pas à la banque : celui qui abandonne ses parts reste tenu du prêt tant que la banque ne l’a pas expressément désolidarisé. Deux scénarios se distinguent réellement. Si l’époux attributaire reprend seul le crédit et obtient la désolidarisation écrite du sortant, le sortant est libéré et l’abandon solde proprement les comptes. Si la banque refuse, parce que les revenus de l’attributaire ne suffisent pas, le sortant reste exposé aux échéances impayées malgré l’abandon, et devra exiger en contrepartie des garanties renforcées, voire renoncer au montage. Cette discussion avec la banque doit précéder la signature, pas la suivre : un engagement de reprise de prêt n’a de valeur qu’écrit par le prêteur.
Quatrième vérification : l’acte. L’attribution en propriété d’un bien immobilier au titre de la prestation compensatoire appelle un acte notarié de partage et une publicité foncière : le jugement vaut cession forcée, mais la sécurité des tiers et du fisc passe par le notaire, qui liquide le régime matrimonial, calcule la soulte éventuelle, constate le renoncement qui vaut paiement et fixe la valeur ouvrant la réduction d’impôt. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs immobilières rendent chaque point de pourcentage décisif, la pratique des juges aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et des notaires parisiens est bien établie : estimation à la date la plus proche du partage, désignation précise des biens et droits cédés, calendrier de libération dans les douze mois pour préserver l’avantage fiscal, et dépôt de la convention au rang des minutes. Pour un époux qui s’apprête à signer, le bon réflexe consiste à faire relire la clause d’abandon par un professionnel du divorce par consentement mutuel avec avocat avant le dépôt chez le notaire : une clause qui précise le bien cédé, sa valeur, son mode d’évaluation, le délai de transfert et les garanties évite à la fois la cassation sur l’évaluation et le redressement sur la réduction d’impôt.
Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées pour conclure cette partie. La première consiste à croire que l’abandon dispense de fixer un montant : la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé, même quand elle s’exécute en nature. Sans montant, pas de réduction d’impôt calculable et pas de contrôle du juge. La seconde consiste à confondre l’abandon au titre de la prestation compensatoire avec le partage lui-même : le bien abandonné sort de la masse à partager dès le divorce définitif et ne peut plus y figurer. Celui qui abandonne ses parts puis réclame ensuite leur part dans le partage commet une erreur que le notaire ne pourra pas réparer.
Conclusion
Abandonner ses parts de la maison ou renoncer à la soulte pour payer la prestation compensatoire n’est ni une astuce ni un pis-aller : c’est une modalité prévue par l’article 274 du Code civil, validée par la Cour de cassation quand le débiteur y consent, et traitée par le fisc comme un paiement en argent dès lors que le transfert est définitif dans les douze mois, avec une réduction d’impôt de 25 % à la clé. Mais le montage n’est vertueux qu’à quatre conditions cumulatives : une évaluation complète du bien, sol et construction, établie par écrit ; des garanties de transfert et de paiement stipulées dans la convention ; l’accord écrit de la banque sur le sort du crédit en cours ; un acte notarié qui fixe le montant, constate le transfert et préserve l’avantage fiscal. Manquer l’une de ces conditions, c’est transformer une économie d’impôt en contentieux sur la valeur ou en solidarité bancaire qui survit au divorce. Avant de signer la clause, relire ces quatre points dans l’ordre, c’est déjà choisir en connaissance de cause entre payer et abandonner.