En Suisse, acheter son logement sans aide familiale est devenu pratiquement impossible. Selon la RTS, qui a rendu compte le 12 octobre 2026 d’une étude du professeur d’économie à HEC Lausanne Marius Brülhart compilant des données fiscales détaillées du canton de Berne, sans héritage ou donation anticipée, devenir propriétaire est pratiquement devenu inaccessible : en 2007, 27 % des personnes qui achetaient un bien immobilier venaient de toucher un héritage ou une donation ; aujourd’hui, cette part a atteint 40 %. Les montants transmis restent pourtant souvent insuffisants pour la classe moyenne : il faut par exemple au minimum 200 000 francs de fonds propres pour acheter une maison vendue un million, en plus des revenus exigés pour supporter les intérêts du prêt. En vingt ans, toujours selon l’économiste cité par la RTS, les salaires ont augmenté en moyenne de 25 % quand les prix de l’immobilier grimpaient d’environ 100 %, soit quatre fois plus vite.
Ce constat suisse concerne directement les familles françaises. Beaucoup de parents vivant en France ont un enfant installé en Suisse, à Lausanne, à Genève, à Zurich ou à Berne, qui les appelle parce que l’apport manque pour acheter. La question qui suit est toujours la même : comment donner de son vivant, une somme d’argent ou un bien situé en France, sans se dépouiller imprudemment, sans léser les autres enfants et sans payer deux fois l’impôt ? La réponse tient en deux temps. Au civil, la donation entre vifs exige un acte notarié, une acceptation expresse et un dépouillement immédiat et irrévocable, et tout ce qui est donné se retrouve compté au décès, par le rapport et, si la réserve des autres héritiers est entamée, par la réduction. Au fiscal, la France taxe largement, que le donateur soit domicilié en France ou que le bien soit situé en France, avec un abattement de 100 000 euros par enfant, un rappel des donations consenties depuis moins de quinze ans et des règles strictes pour les dons manuels d’argent révélés à l’administration. Cet article explique, pour un parent en France et un enfant résidant en Suisse, comment donner utilement et proprement.
I. Donation de son vivant à un enfant installé en Suisse : acte notarié, donation-partage et égalité entre héritiers
Donner de son vivant n’est pas avancer l’héritage sur un simple virement. C’est un acte juridique solennel, qui dessaisit immédiatement le donateur, et dont les effets se mesurent deux fois : le jour du don, avec les droits à payer, et le jour du décès, avec le règlement de la succession. Quand le donataire vit en Suisse, la tentation est grande de régler cela vite, par un transfert bancaire, pour débloquer l’achat immobilier. Cette précipitation fabrique les contentieux de demain entre frères et sœurs.
A. Donation de son vivant devant notaire : dépouillement irrévocable, acceptation et immeuble en France
L’article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme, je cite, « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Chaque mot compte. Actuellement : le donateur s’appauvrit tout de suite, il ne promet pas pour plus tard. Irrévocablement : sauf exceptions étroites prévues par la loi, il ne peut pas reprendre ce qu’il a donné, même si ses propres finances se dégradent ou si l’enfant revend le bien pour un autre projet. Qui l’accepte : tant que le donataire n’a pas accepté, la donation n’est pas formée, et un parent ne peut pas imposer une libéralité à un enfant qui la refuserait, par exemple pour des raisons fiscales dans son canton de résidence.
La forme est solennelle. L’article 931 du code civil dispose que, je cite, « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Une donation d’immeuble ou de somme importante conclue par acte sous seing privé, même signé des deux parties, est nulle. Pour un parent en France qui donne à un enfant résidant en Suisse, le notaire français est incontournable dès que le don porte sur un bien situé en France : l’article 3 du code civil prévoit que, je cite, « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Donner un appartement en France, une maison de famille ou un terrain à bâtir à un enfant domicilié à Genève ou à Lausanne obéit donc à la loi française, à l’acte notarié français et à la publicité foncière française, quel que soit le domicile du donataire.
En pratique, le dossier à constituer devant le notaire comprend l’état civil complet des parties, le titre de propriété du bien donné, les diagnostics applicables, l’accord exprès et non équivoque du donataire, et la discussion ouverte sur la qualification du don : avance sur part successorale ou attribution hors part. Car c’est là que se joue l’égalité entre les enfants. Quand il y a plusieurs enfants et qu’un seul reçoit de quoi acheter à Zurich pendant que les autres attendent la succession, le notaire doit faire trancher au donateur s’il donne en avancement de part, ce qui se rapportera, ou hors part, ce qui s’imputera sur la quotité disponible. Faute de clause claire, le contentieux naît au décès.
Quand les parents veulent aider plusieurs enfants ou figer la situation, la donation-partage est l’instrument adapté. L’article 1075 du code civil prévoit que, je cite, « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage ». La donation-partage distribue et partage immédiatement : chacun reçoit son lot, les valeurs sont fixées au jour de l’acte, et les enfants qui ont accepté le partage ne peuvent plus, en principe, remettre en cause l’égalité des lots au décès. Pour une famille dont un enfant vit en Suisse et achète pendant que l’autre reste en France, la donation-partage permet d’attribuer à l’un la somme destinée à l’achat et à l’autre un bien ou des droits équivalents, avec une soulte si nécessaire. Elle exige le concours de tous les héritiers présomptifs et la même solennité notariée que la donation simple.
B. Rapport, réserve héréditaire et réduction : ce que le don du vivant coûte à la succession
Donner de son vivant ne fait pas sortir le bien de la succession. Tout héritier qui vient au partage doit rapporter ce qu’il a reçu. L’article 843 du code civil dispose que, je cite, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». Le virement de 150 000 euros envoyé à Lausanne pour payer l’apport, même qualifié d’aide familiale dans les messages, est une donation indirecte rapportable. Seule une clause expresse de hors part permet au donataire de conserver le don sans le rapporter, et encore : la dispense de rapport ne joue que dans la limite de la quotité disponible.
C’est ici qu’intervient la réserve héréditaire, part que la loi garantit à certains héritiers. L’article 912 du code civil la définit comme, je cite, « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », la quotité disponible étant, je cite, « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». L’article 913 du code civil fixe la mesure : les libéralités par actes entre vifs ou par testament, je cite, « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Un parent qui a deux enfants et qui donne à l’enfant suisse une somme supérieure au tiers de son patrimoine entame la réserve de l’autre enfant, et la donation sera réduite.
La sanction est la réduction. L’article 920 du code civil prévoit que, je cite, « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». La Cour de cassation l’a rappelé le 5 décembre 2018, dans un arrêt de la première chambre civile, pourvoi numéro 17-27.982, rendu au visa de l’article 844 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 : selon ce texte, je cite, « les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible », et, je cite, « l’excédent est sujet à réduction ». Autrement dit, même un don expressément stipulé hors part ne protège le donataire que dans la limite de la quotité disponible ; tout ce qui dépasse revient, en valeur, à la succession.
Concrètement, la réduction se calcule sur une masse fictive. L’article 922 du code civil explique que, je cite, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ». Le bien donné à l’enfant suisse est donc réévalué au jour du décès : si l’appartement acheté grâce au don a pris de la valeur, c’est cette valeur qui compte pour vérifier si la réserve des autres enfants est entamée. Trois réflexes protègent la famille : faire constater la valeur du bien au jour du don par une expertise jointe à l’acte, stipuler expressément l’imputation, en avancement de part ou hors part, et vérifier avant de signer, avec le notaire, que la quotité disponible absorbe le don compte tenu des donations antérieures et du conjoint survivant.
II. Donation et héritage en France : don manuel, droits à payer et rappel des dons antérieurs
Le montage civil ne suffit pas : l’argent qui circule entre la France et la Suisse laisse des traces bancaires, et l’administration fiscale française les exploite. Beaucoup de familles découvrent la fiscalité des donations au pire moment, lors d’un contrôle du donataire ou au règlement de la succession, quand les pénalités et les intérêts de retard s’ajoutent aux droits. Or les règles applicables aux dons d’argent sont mécaniques et sévères, et la Cour de cassation les applique sans indulgence.
A. Don manuel et virement familial : révélation, fait générateur et délai d’un mois
Envoyer de l’argent à son enfant en Suisse par virement, remettre un chèque ou des espèces pour l’apport immobilier, c’est consentir un don manuel : une donation sans acte notarié, valable civilement par la remise de la chose, mais fiscalement encadrée. L’article 757 du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit, je cite, « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel », en précisant que, je cite, « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure ». La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 2 avril 2025, pourvoi numéro 23-15.834, a jugé que, je cite, « Selon l’article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, applicable aux dons consentis avant le 31 juillet 2011, le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration ». Le fait générateur, c’est donc le jour où le don sort de l’ombre : déclaration spontanée, mention dans un acte, réponse à une demande de l’administration ou découverte en contrôle.
Une fois révélé, le don manuel doit être déclaré vite. L’article 635 A du code général des impôts impose que, je cite, « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». Pour les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros, le texte ouvre une option : la déclaration peut intervenir, je cite, « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ». Cette option du différé après le décès est précieuse pour l’enfant qui a utilisé toute la somme dans son achat et ne peut pas payer les droits tout de suite. Mais elle est exclue quand la révélation n’est pas spontanée : le même article prévoit la déclaration, je cite, « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ».
La Cour de cassation veille à cette frontière. Le 25 janvier 2023, la chambre commerciale, financière et économique, pourvoi numéro 20-16.700, publié au Bulletin, a rappelé que, je cite, « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». La Cour a même précisé, d’après les travaux parlementaires de la loi du 29 juillet 2011, que, je cite, « l’intention du législateur a été d’inciter les donataires à révéler spontanément à l’administration fiscale les dons manuels qui leur ont été consentis en réservant la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l’acquittement du paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal ». En l’espèce, la révélation intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle des contribuables, à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, ne permettait pas le différé : la Cour a cassé l’arrêt qui l’avait accordé. La leçon pour l’enfant installé en Suisse est nette : un virement parental important consacré à l’apport doit être déclaré spontanément dans le mois de sa révélation, par l’imprimé de déclaration de don manuel, et l’option du différé ne se choisit que lors de cette révélation spontanée, jamais après l’ouverture d’un contrôle.
Le même arrêt du 2 avril 2025 rappelle un piège supplémentaire : l’article 784 du code général des impôts oblige à déclarer les donations antérieures. La Cour cite le texte selon lequel, je cite, « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations », et que, je cite, « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Omettre le virement ancien dans l’acte notarié postérieur expose donc à un redressement, comme le contribuable de cette espèce qui avait tu un don manuel de 2009 dans une donation authentique de 2010.
B. Droits de donation entre la France et la Suisse : territorialité, abattement de 100 000 euros et rappel de quinze ans
Reste la question que posent tous les parents : la France taxe-t-elle le don alors que l’enfant vit en Suisse, et la Suisse taxe-t-elle à son tour ? Côté français, le champ est très large. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit, je cite, « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque, je cite, « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et, je cite, « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France ». Deux situations en découlent. Si le parent donateur est domicilié fiscalement en France, la donation est taxable en France même si l’enfant habite à Berne et achète à Berne : une somme d’argent donnée depuis la France à un résident suisse supporte les droits français. Si le parent vit lui-même en Suisse mais donne un bien situé en France, la France taxe également, parce que l’immeuble est situé sur son territoire. Seule la donation d’un bien situé hors de France par un donateur domicilié hors de France échappe aux droits français. Dans les deux premiers cas, le donataire résidant en Suisse doit en outre vérifier l’imposition dans son canton de domicile et l’existence d’un mécanisme d’élimination de la double imposition, avec l’aide du notaire chargé de l’acte et de l’administration fiscale, avant de signer.
La bonne nouvelle est l’abattement familial. L’article 779 du code général des impôts prévoit que, je cite, « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque parent peut donc donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant en ne payant aucun droit, et un couple parental peut transmettre jusqu’à 200 000 € à l’enfant installé en Suisse sans droits, pour constituer l’apport qui manque selon l’étude citée par la RTS. Au-delà, le barème progressif s’applique par tranches. Pour ceux qui ont déjà donné, l’article 784 organise le rappel : les donations antérieures consenties depuis moins de quinze ans se rajoutent à la donation nouvelle pour le calcul des droits, et, je cite, « lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable ». Donner 100 000 euros en 2026 après avoir donné 80 000 euros en 2020, c’est donc être taxé comme si l’on donnait 180 000 euros d’un coup, avec épuisement des tranches basses. En revanche, une donation vieille de plus de quinze ans est oubliée : le compteur repart. D’où l’intérêt, pour les parents qui le peuvent, d’étaler les donations dans le temps plutôt que de tout donner l’année de l’achat.
Deux situations appellent une vigilance particulière. D’abord, le prêt familial déguisé : quand les parents avancent l’apport en se disant rembourser plus tard, sans écrit, l’administration requalifie volontiers le versement en donation, avec les droits et les pénalités. Un prêt véritable suppose un contrat écrit, un taux, un échéancier et des remboursements effectifs et traçables. Ensuite, l’achat en commun : quand l’enfant suisse achète avec un conjoint ou un partenaire, la somme donnée ne doit financer que la part de l’enfant donataire, faute de quoi le don profite indirectement à un tiers et complique le rapport successoral. L’acte d’achat suisse et l’acte de donation français doivent raconter la même histoire, montants et dates à l’appui.
Pour replacer la donation dans l’ensemble du règlement familial, notre analyse de l’héritage en France quand on vit en Suisse : loi applicable, droits à payer, déclaration et recours détaille ce qui se passe au décès du parent : loi applicable à la succession, déclaration des biens français depuis la Suisse et règlement des doubles impositions. La donation du vivant et la succession forment un tout : ce qui est donné aujourd’hui sera rapporté ou réduit demain, et ce qui est tu aujourd’hui sera redressé demain.
Conclusion
L’étude suisse citée par la RTS ne laisse guère de doute : sans héritage ni donation anticipée, l’achat immobilier reste hors de portée de la classe moyenne, en Suisse comme en France. Pour un parent vivant en France dont l’enfant s’est installé en Suisse, donner de son vivant est souvent le seul moyen de débloquer l’achat, et c’est un moyen efficace à condition de respecter l’ordre des opérations. D’abord le civil : acte notarié pour toute donation d’immeuble ou de somme importante, acceptation expresse du donataire, clause d’imputation claire entre avancement de part et hors part, et donation-partage quand plusieurs enfants doivent être traités ensemble. Ensuite le fiscal : déclaration spontanée du don manuel dans le mois de sa révélation, avec l’option du différé après le décès pour les dons de plus de 15 000 euros, abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, et rappel des donations de moins de quinze ans. Enfin la cohérence : ce qui est versé à Lausanne doit figurer dans l’acte français, ce qui est donné aujourd’hui doit tenir dans la quotité disponible de demain, et l’enfant donataire doit vérifier son imposition cantonale avant de signer. Une donation préparée avec le notaire, chiffrée sur la réserve et déclarée dans les délais aide réellement l’enfant à acheter ; une somme virée dans l’urgence, sans acte et sans déclaration, prépare un redressement fiscal et un procès entre héritiers.