Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Héritage en France quand on vit en Suisse : loi applicable, droits à payer, déclaration et recours contre la double imposition (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Héritage en France quand on vit en Suisse : loi applicable, droits à payer, déclaration et recours contre la double imposition (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez en Suisse et vous venez d’apprendre que vous héritez en France : une maison de famille dans le Sud-Ouest, un appartement à Paris, un compte resté ouvert dans une banque française. La question qui monte en ce moment même dans les recherches des internautes suisses, « héritage en France », appelle une réponse de droit français précise : quelle loi s’applique à votre part, quel juge tranche en cas de conflit, combien de droits vous devrez payer et dans quel délai déclarer, sans payer deux fois. Cet article explique, pour un héritier résidant en Suisse, l’ensemble du parcours : la détermination de la loi applicable et du tribunal compétent lorsque la succession touche la France, puis le calcul et la déclaration des droits de succession français, avec les recours qui permettent de contester une imposition ou une option exercée trop vite. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact et à la jurisprudence lue pendant la préparation de cet article.

I. Héritage en France et résidence en Suisse : quelle loi s’applique et quel juge tranche

La première chose à comprendre est que la succession ne se règle pas forcément là où vit l’héritier. Le droit français ouvre la succession au dernier domicile du défunt : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » (article 720 du code civil). De là découlent deux questions distinctes : quel tribunal est compétent et quelle loi règle le partage. La réponse dépend du lieu où vivait le défunt, de sa nationalité et de la situation des biens.

A. Le défunt vivait en France : le juge français et la loi française règlent l’héritage en France

Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au jour de son décès, la solution est la plus simple pour l’héritier qui vit en Suisse : les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession. La Cour de cassation l’a jugé en visant le règlement européen sur les successions : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). La résidence habituelle se détermine par « une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence », et elle doit « révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné » (même arrêt).

Concrètement, si votre parent est décédé dans sa maison en France où il vivait toute l’année, le notaire français règle la succession et le tribunal judiciaire français tranche les litiges, même si vous habitez à Lausanne, Genève ou Zurich et même si certains biens se trouvent en Suisse. La loi applicable est alors en principe la loi française, qui organise la dévolution : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » (article 731 du code civil). Et l’article 734 dispose : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » (article 734 du code civil).

Pour l’héritier installé en Suisse, la conséquence pratique est double. D’abord, c’est le notaire français du lieu d’ouverture de la succession qui établit l’acte de notoriété et le partage, et c’est devant lui que vous exercez votre option entre accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Ensuite, si un cohéritier conteste votre qualité ou la consistance de la masse, l’assignation se porte devant le tribunal judiciaire français, sans que votre domicile suisse y fasse obstacle. Lorsque le défunt a rédigé un testament, sa forme peut être l’écrit le plus simple du droit français : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » (article 970 du code civil). Un testament olographe conservé en Suisse mais rédigé par un défunt domicilié en France produit donc ses effets en France dès lors qu’il respecte ces trois conditions manuscrites.

La réserve héréditaire protège dans ce cas les enfants contre les libéralités excessives : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du code civil). Et « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Si le défunt domicilié en France a donné de son vivant la maison à l’un de vos frères et soeurs, l’action en réduction devant le juge français permet de reconstituer votre réserve, alors même que vous vivez en Suisse.

B. Le défunt vivait en Suisse : la compétence subsidiaire du juge français pour les biens situés en France

La situation se complique lorsque c’est le défunt qui résidait en Suisse : parent installé à Genève depuis vingt ans, frontalier devenu résident, expatrié français jamais revenu. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, mais le droit français prévoit un filet de sécurité : lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, le juge français reste compétent pour l’ensemble de la succession si le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France. La Cour de cassation l’a énoncé sans détour : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Mieux encore pour l’héritier : le juge français doit relever d’office cette compétence subsidiaire, même s’il a d’abord été saisi sur le fondement de la compétence générale. La Cour vise l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022 qui « une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition » (même arrêt).

En pratique, si votre père français est décédé à Genève en laissant un appartement à Lyon, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire français pour le partage de l’ensemble de la succession, y compris des avoirs détenus en Suisse, et le juge ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif que le défunt résidait hors de l’Union européenne. La loi applicable à la succession se détermine ensuite selon les règles européennes en fonction de la résidence habituelle et, le cas échéant, du choix de loi exprimé par le défunt dans son testament en faveur de sa loi nationale. Ce choix de loi nationale, la professio juris, est l’instrument à vérifier en premier dans les papiers du défunt : un Français installé en Suisse qui a soumis par écrit sa succession à la loi française simplifie considérablement le règlement des biens situés en France.

Lorsque la loi suisse s’applique à tout ou partie de la succession, l’héritier qui vit en France doit savoir que le droit suisse ne connaît pas la même réserve que le droit français et que les cantons appliquent leurs propres règles. Le mécanisme français du prélèvement compensatoire peut alors protéger les enfants : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » (article 913 du code civil, dernier alinéa). Si la loi successorale suisse applicable prive un enfant français de sa réserve, cet enfant prélève sur la maison située en France de quoi reconstituer ses droits français. C’est l’arme principale des enfants écartés par un testament régi par une loi étrangère sans réserve.

Enfin, lorsque la banque française du défunt bloque le compte en demandant la preuve de votre qualité d’héritier domicilié en Suisse, le certificat successoral européen et l’acte de notoriété du notaire français sont les instruments à produire, et le contentieux du blocage se porte devant le juge français selon les règles de compétence qui viennent d’être rappelées. Notre analyse détaillée du compte bloqué par la banque à Paris et du certificat successoral européen décrit pas à pas les pièces à réunir et les délais pour obtenir la mainlevée.

II. Payer les droits et déclarer l’héritage en France depuis la Suisse

La compétence du juge et la loi applicable ne disent pas combien l’héritier paiera. La fiscalité française des successions s’applique largement aux héritages en France, même quand l’héritier vit en Suisse, et les délais courent vite. Cette seconde partie chiffre les droits, fixe les délais de déclaration et montre comment opter et contester à distance.

A. Droits de succession, abattements et délais : ce que paie l’héritier qui vit en Suisse

Le point de départ est le délai de dépôt de la déclaration de succession, qui dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Si le défunt est mort en France, vous disposez de six mois même en habitant Genève ; s’il est mort en Suisse, le délai est d’un an. La déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, pour les successions internationales, du service dédié aux non-résidents, et le notaire français la prépare avec vous, y compris à distance par procuration. Le retard expose aux intérêts et aux pénalités, de sorte que la première urgence après le décès est de missionner le notaire et de rassembler les pièces : acte de décès, livret de famille, titres de propriété des biens français, relevés des comptes, donations antérieures.

Le calcul des droits suit le tarif légal : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts). En ligne directe, prévoit un barème qui grimpe de 5 % sur la première tranche jusqu’à 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 % (même article). Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant retranche son abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Un enfant qui recueille 300 000 euros de la maison familiale française paie donc sur 200 000 euros après abattement, selon les tranches du barème. Le conjoint survivant, lui, choisit entre l’usufruit de tout et le quart en propriété : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » (article 757 du code civil).

Ce choix d’usufruit du conjoint a une conséquence que la Cour de cassation vient de trancher par un avis du 20 mai 2026, utile quand la succession comprend un bien déjà grevé d’un usufruit : « lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier. » (Avis Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 9002 FS-D, pourvoi n° W 25-11.757). La Cour précise que « Les biens dont le défunt était nu-propriétaire et qui sont grevés d’un usufruit au profit d’un tiers constituent donc des biens existants au sens de l’article 757 précité » et que le conjoint « bénéficie par conséquent, sur ces biens, au jour de l’ouverture de la succession, d’un droit d’usufruit d’origine légale dont l’exercice est différé au jour de l’extinction de l’usufruit en cours » (même avis). Pour les enfants qui vivent en Suisse et dont le parent survivant opte pour l’usufruit total, cela signifie que la nue-propriété recueillie peut rester longtemps sans revenu : le calcul des droits et la négociation familiale doivent intégrer ce second usufruit différé.

B. Ne pas payer deux fois et contester à distance : option successorale, preuve de la qualité d’héritier et recours

Vivre en Suisse ne dispense pas de choisir vite : l’option successorale obéit à des délais stricts du droit français. D’abord, l’article 771 protège le délai de réflexion : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » (article 771 du code civil). Pendant quatre mois, aucun créancier ni cohéritier ne peut vous forcer à accepter ou renoncer ; après, une sommation peut vous contraindre à prendre parti. Ensuite, l’article 780 fixe la prescription : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » (article 780 du code civil). Dix ans sans réponse valent renonciation, avec une protection pour celui qui laisse le conjoint survivant jouir des biens : « La prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. » (même article).

Pour l’héritier installé en Suisse, trois décisions se prennent dans ces délais. Premièrement, accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net quand la maison française est obérée de dettes, ou renoncer quand le passif dépasse l’actif : l’acceptation à concurrence de l’actif net suppose un inventaire et protège votre patrimoine suisse des créanciers français du défunt. Deuxièmement, faire établir votre qualité d’héritier : le notaire français dresse l’acte de notoriété à partir de l’acte de décès, du livret de famille et, si le défunt vivait en Suisse, des actes d’état civil suisses traduits et légalisés. Troisièmement, vérifier le risque de double imposition : la maison située en France est imposée en France, et votre canton de résidence en Suisse peut également appréhender tout ou partie de la masse selon ses propres règles, avec des exonérations fréquentes en ligne directe qui se vérifient canton par canton, pièces fiscales à l’appui. Conservez chaque avis d’imposition suisse et chaque justificatif de paiement : en cas de double taxation effective, la réclamation auprès de l’administration fiscale française, puis le recours devant le juge de l’impôt, s’appuient sur ces pièces pour obtenir le dégrèvement de ce qui aurait été imposé deux fois. Le dossier se construit dès la déclaration : mentionnez au notaire et au service des impôts l’existence des biens et des prélèvements suisses, demandez un rescrit sur les points douteux et contestez par écrit toute imposition que vous estimez contraire aux textes cités dans cet article.

Lorsque le litige porte sur le partage lui-même, l’héritier de Suisse dispose des mêmes armes que l’héritier de France : assignation en partage judiciaire devant le tribunal français compétent selon les règles de compétence rappelées en première partie, demande de désignation d’un notaire ou d’un mandataire successoral en cas de blocage, action en réduction contre les libéralités qui entament la réserve, et appel des jugements dans les délais de droit commun. La distance ne prive d’aucun recours : la procuration notariée, la comparution par avocat et les significations internationales permettent de conduire tout le procès depuis la Suisse. Si un cohéritier resté en France vend seul la maison ou vide le compte, l’action en recel successoral et la demande de rapport à la masse se portent devant ce même juge français, et les mesures conservatoires peuvent être ordonnées en urgence.

Conclusion

Hériter en France quand on vit en Suisse suit un ordre simple : déterminer où vivait le défunt et s’il était français, car de là dépendent le tribunal compétent et la loi applicable ; faire reconnaître sa qualité d’héritier par le notaire français avec des actes d’état civil complets ; déclarer dans les six mois si le décès est survenu en France métropolitaine et dans l’année dans les autres cas ; calculer les droits après l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif ; intégrer le choix d’usufruit du conjoint survivant, y compris le second usufruit différé reconnu par l’avis du 20 mai 2026 ; et contester sans tarder, par la sommation d’opter, l’action en réduction, le prélèvement compensatoire sur les biens français ou la réclamation fiscale, tout ce qui prive l’héritier de Suisse de sa part. La succession franco-suisse ne pardonne ni l’attente ni l’approximation : chaque délai manqué coûte de l’argent, chaque pièce manquante bloque le notaire, mais chaque texte cité dans cet article donne à l’héritier qui vit en Suisse un moyen précis de faire valoir ses droits en France.

📄 Circulaire officielle