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Loi de financement de la sécurité sociale 2027 : gel des retraites au-dessus de 1 260 euros, arrêts maladie et mutuelle, vérifier et contester à Paris

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Maître Hassan KOHEN
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Loi de financement de la sécurité sociale 2027 : gel des retraites au-dessus de 1 260 euros, arrêts maladie et mutuelle, vérifier et contester à Paris

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Le 1er octobre 2026, le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, présenté en Conseil des ministres par le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics. La commission des affaires sociales l’examine du 12 au 16 octobre, avant la séance publique du 20 au 26 octobre et un vote solennel fixé au 27 octobre. L’enjeu affiché consiste à ramener le déficit de la sécurité sociale de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027, par un effort portant majoritairement sur les dépenses de retraite et de santé. Pour le justiciable parisien, la question pratique est double : quelles mesures annoncées modifient réellement ses droits, et lesquelles restent à ce stade de simples projets sans effet sur sa pension, ses indemnités journalières ou ses remboursements de soins. La mesure la plus discutée prévoit de réserver la revalorisation complète des pensions aux retraites inférieures à 1 260 euros par mois, soit 85 % du SMIC, les pensions supérieures pouvant être désindexées ou sous-indexées par voie réglementaire. Le texte organise aussi un encadrement renforcé du suivi des arrêts de travail de longue durée, un transfert de 1,2 milliard d’euros de remboursements vers les complémentaires santé, le gel des allocations familiales et le recentrage de l’allocation de rentrée scolaire. Cet article expose le calendrier de l’examen parlementaire, le contenu vérifié des mesures, puis les gestes de contrôle et les recours ouverts à Paris et en Île-de-France pour vérifier sa pension, ses indemnités journalières et ses décomptes de soins, et contester toute décision erronée devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Loi de financement de la sécurité sociale 2027 : ce que l’examen en cours à l’Assemblée change pour votre retraite et vos arrêts maladie

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 suit un calendrier contraint. Déposé le 1er octobre 2026 sous le numéro 3211 et renvoyé à la commission des affaires sociales, il est examiné en commission du lundi 12 au vendredi 16 octobre, en séances de 21 h 30 le lundi et le mardi puis en trois séances quotidiennes du mercredi au vendredi. La séance publique se tient du 20 au 26 octobre, avec un vote solennel le 27 octobre, jour d’expiration du délai constitutionnel. Le Parlement dispose ensuite d’un délai de cinquante jours au titre de l’article 47-1 de la Constitution pour se prononcer, faute de quoi le gouvernement peut mettre le texte en oeuvre par ordonnance, une arme jamais utilisée à ce jour pour un budget de la sécurité sociale. La séance publique repart du texte déposé par le gouvernement en application de l’article 42 de la Constitution : un amendement adopté en commission devra être redéposé et revoté en séance à partir du 20 octobre. La commission sert donc de répétition générale et de sondage des rapports de force, sans réécrire le texte. Sur les 1 608 amendements déposés, 134 demandent la suppression pure et simple d’un article, et 38 des 48 articles du texte sont visés. L’article 35, qui réserve la revalorisation complète des pensions aux retraites inférieures à 1 260 euros par mois, est le plus attaqué : neuf groupes sur onze en demandent la suppression. Seuls les trois groupes du bloc gouvernemental ne le visent pas. La contribution exceptionnelle sur les mutuelles et assureurs santé, reconduite pour 2027, fait l’objet de neuf amendements de suppression, tous fondés sur sa répercussion prévisible sur les cotisations des assurés. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté puis promulgué, aucune de ces mesures ne modifie les droits en vigueur : le droit applicable reste celui du code de la sécurité sociale dans sa version actuelle, et toute notification de caisse qui anticiperait le projet serait contestable. Le dépôt du projet, documenté par le dossier de présentation du texte déposé le 1er octobre 2026, ne crée par lui-même aucune économie : l’effort de 5,5 milliards d’euros sur les retraites et de 5,1 milliards sur la santé suppose un vote conforme, ou à défaut une ordonnance, puis des décrets d’application pour les mesures renvoyées au pouvoir réglementaire.

A. Loi de financement de la sécurité sociale 2026 retraite : gel des pensions au-dessus de 1 260 euros, majoration pour enfants et abattement fiscal, comment vérifier votre pension

La mesure centrale du projet sur les retraites prévoit une économie de 5,5 milliards d’euros, dont 4,1 milliards au titre de la désindexation. Les pensions de retraite supérieures à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 1 260 euros, pourront être désindexées ou sous-indexées, avec un taux pouvant être plus progressif pour les pensions dont le montant total est supérieur au niveau de pension garanti pour une carrière complète. Seules les pensions inférieures à ce seuil seraient revalorisées sur l’inflation, ce qui concernerait environ un tiers des retraités. Pour les pensions plus élevées, le texte propose de permettre une sous-indexation par voie réglementaire, c’est-à-dire par décret. Ce mécanisme, s’il est voté, romprait temporairement avec la règle de revalorisation annuelle de droit commun que l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale exprime ainsi : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » En pratique parisienne, le premier geste de contrôle consiste à additionner l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires, car le seuil de 1 260 euros s’apprécie sur le montant total des pensions, et non régime par régime. Le retraité parisien doit donc réunir ses notifications de la caisse d’assurance retraite d’Île-de-France, de l’Agirc-Arrco et, le cas échéant, de son régime spécial, puis comparer le total au seuil annoncé. Toute erreur sur le relevé de carrière, tout trimestre manquant ou tout salaire annuel moyen mal calculé fausse ce contrôle : l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale rappelle que « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 . » et que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation. » Le deuxième point de vigilance porte sur la majoration pour enfants. Le projet prévoit de transformer la majoration attribuée aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants en un montant forfaitaire applicable à l’ensemble des régimes de base, au motif que la majoration proportionnelle bénéficie moins aux petites pensions, majoritairement perçues par des femmes. Le forfait s’appliquerait aux pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027, pour un coût global du même ordre que le système actuel, avec des conditions d’ouverture harmonisées entre régimes. Le droit en vigueur reste fixé par l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, selon lequel « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » Les parents de trois enfants dont la liquidation interviendrait autour du 1er juillet 2027 devront donc surveiller la date d’effet retenue par la caisse et la version du texte finalement applicable à leur dossier. Le troisième point concerne l’impôt : en complément du budget de la sécurité sociale, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de baisser le plafond de l’abattement fiscal de 10 % sur les retraites, pour un rendement estimé à 1,4 milliard d’euros. Cette mesure fiscale, distincte du gel des pensions, augmenterait l’impôt sur le revenu de nombreux retraités parisiens même si leur pension nette restait inchangée. La combinaison d’une pension gelée et d’un impôt alourdi produit une perte de pouvoir d’achat que seule une lecture conjointe de la notification de pension et de l’avis d’impôt permet de mesurer. Les retraités qui contestent le montant de leur pension après application, le cas échéant, des nouvelles règles devront d’abord saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure décrite dans la seconde partie du présent article. Les décisions récentes de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappellent que les caisses doivent appliquer les textes dans leur version exactement applicable au litige, sans anticiper ni différer une règle : cette exigence vaut aussi pour la bascule entre l’ancienne indexation et le gel éventuel, où la date d’effet de chaque versement sera déterminante.

B. Loi de financement de la sécurité sociale 2026 mutuelle et indemnités journalières : arrêts maladie encadrés, soins transférés aux complémentaires et CSG, que contrôler sur vos décomptes

Le volet maladie du projet prévoit 5,1 milliards d’euros d’économies pour respecter un objectif national de dépenses d’assurance maladie en hausse limitée de 2 %, soit 278,7 milliards d’euros, contre 3 % les années précédentes. Les remboursements de certains soins par l’assurance maladie seront baissés et transférés aux complémentaires santé, pour une économie prévisionnelle de 1,2 milliard d’euros. Sont visés les cures thermales et certains frais hospitaliers, pour un transfert évalué à 700 millions d’euros, ainsi que les médicaments et dispositifs médicaux dont les prix et les volumes remboursés seront diminués, avec une réévaluation annuelle possible par la Haute Autorité de santé et un réexamen par l’Agence nationale de sécurité du médicament des conditions de délivrance des médicaments à prescription obligatoire en vue d’un passage en prescription facultative. La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires au financement des dépenses d’assurance maladie, créée pour la seule année 2026, serait prorogée pour 2027 au taux maintenu de 2,05 %, pour un rendement estimé à 1,1 milliard d’euros. Les assurés parisiens doivent comprendre le mécanisme : la prorogation ne figure pas sur leurs décomptes, mais elle se répercute sur les cotisations des contrats responsables et sur les restes à charge lorsque le transfert de remboursement abaisse la part du régime obligatoire. Le contrôle pratique consiste à comparer, pour chaque soin, la base de remboursement, le taux du régime obligatoire et la part de la complémentaire avant et après l’entrée en vigueur des nouvelles tables. Les litiges sur les cures thermales, déjà documentés dans notre analyse du transfert des cures thermales vers les mutuelles, relèvent du même raisonnement : si la sécurité sociale ne paie plus, qui paie et comment contester. Le deuxième axe du volet maladie porte sur les arrêts de travail. Des économies seront réalisées par la réduction du nombre d’arrêts et de leur durée, en encadrant davantage le suivi médical des personnes en arrêt de longue durée. La coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin-conseil de l’assurance maladie sera renforcée, dans la continuité de l’article 20 du projet qui organise une réunion de concertation pour les arrêts de plus de trente jours, comme l’expose notre étude de l’article 20 du projet sur les arrêts de plus de trente jours. Le droit en vigueur pose le cadre que tout assuré parisien en arrêt doit connaître. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». L’article L. 323-1 du même code ajoute que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 février 2019 rendu sur pourvoi numéro 18-10.899, que « l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail », au visa des articles L. 323-1, L. 323-3 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2019, numéro 18-10.899). Le même arrêt juge que la reprise du travail à temps partiel prescrite dès le deuxième jour de l’incapacité ne peut ouvrir droit à l’indemnisation litigieuse, ce qui illustre l’importance des dates exactes portées sur chaque arrêt. Pour le temps partiel thérapeutique, l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2026, pourvoi numéro 23-18.682, a jugé que « l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui se suffisait à lui-même, ouvrait à l’assuré, dans la limite du délai maximal prévu à l’article R. 323-3 du même code, le bénéfice des indemnités journalières dès lors qu’il en remplissait les conditions médicales et administratives », en cassant un jugement qui subordonnait ce droit à un décret d’application (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2026, numéro 23-18.682). L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale organise le contrôle des arrêts longs : « En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ». Le texte impose à l’assuré « De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse » et prévoit qu’« En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. » Tout assuré parisien convoqué par le service du contrôle médical doit donc s’y rendre avec ses arrêts, ses ordonnances et ses comptes rendus, et conserver la preuve de chaque envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris. Le troisième point de contrôle porte sur la contribution sociale. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe les taux applicables : « Sont assujettis à la contribution au taux de 6,2 % : a) Les allocations de chômage et les avantages mentionnés au 2° de l’article L. 131-2 ; b) Les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil et de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance, des accidents du travail et des maladies professionnelles » et « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Le projet de budget pour 2027 a ouvert une négociation sur l’alignement du taux des indemnités journalières sur celui du complément employeur, ce qui modifierait le net perçu en arrêt : notre analyse de la CSG des indemnités journalières dans le budget 2027 détaille ce calcul de perte et son support juridique. En attendant, tout bulletin de paie parisien en arrêt maladie doit être relu ligne par ligne : brut soumis, précompte de la contribution au taux de 6,2 %, complément employeur au taux de 9,2 %, et rapprochement avec le décompte de la caisse.

II. Vérifier et contester à Paris et en Île-de-France : relevés, décomptes, commission de recours amiable et pôle social, comment agir dans les délais

Le contentieux parisien de la sécurité sociale obéit à une chronologie stricte. La notification de pension de la caisse d’assurance retraite d’Île-de-France, la notification d’indus ou de refus de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et le décompte de la complémentaire santé forment le point de départ de tous les délais. La première erreur des assurés consiste à laisser passer le délai de la commission de recours amiable en négociant par téléphone avec la caisse : seuls les recours écrits, datés et prouvés interrompent la forclusion. La seconde erreur consiste à saisir directement le tribunal sans recours préalable, ce qui expose à une fin de non-recevoir. La troisième consiste à confondre le projet de loi en examen et le droit en vigueur, en acceptant sans vérification une retenue ou un refus motivé par une mesure non encore votée. Les développements qui suivent décrivent la méthode de contrôle et les recours dans l’ordre où le justiciable parisien doit les pratiquer : d’abord la vérification chiffrée des montants, ensuite la contestation formalisée devant la commission puis devant le juge.

A. Pension gelée, indemnités journalières et décomptes de soins : quels montants contrôler et quelles pièces réunir avant tout recours

Le contrôle de la pension commence par la reconstitution du montant total. Le seuil annoncé de 1 260 euros s’apprécie sur l’ensemble des pensions de base et complémentaires, de sorte que le retraité parisien doit additionner sa pension du régime général versée par la caisse d’assurance retraite d’Île-de-France, sa pension complémentaire Agirc-Arrco et, le cas échéant, sa pension d’un régime spécial ou d’un régime de la fonction publique. Les pièces à réunir sont la dernière notification de pension de chaque régime, le relevé de carrière tous régimes, les bulletins de salaire des vingt-cinq meilleures années pour le régime général et l’avis d’impôt sur le revenu pour mesurer l’effet combiné du gel et de la baisse du plafond de l’abattement de 10 %. Les erreurs les plus fréquentes portent sur les trimestres validés et non cotisés, les majorations pour enfants omises, les périodes de chômage ou de maladie non reportées et les salaires annuels moyens mal reconstitués après un changement d’employeur. Lorsque la caisse notifie un nouveau montant après l’entrée en vigueur éventuelle du gel, la notification doit indiquer la base légale exacte, le taux appliqué et la date d’effet : une notification qui se bornerait à mentionner le projet de loi sans viser l’article de la loi promulguée et le décret d’application serait insuffisamment motivée. Le contrôle des indemnités journalières suit une méthode comparable. L’assuré parisien en arrêt doit vérifier le salaire journalier de référence calculé sur les trois derniers mois, le délai de carence appliqué, le taux de 50 % ou le taux majoré pour charges de famille, la durée maximale d’indemnisation et le précompte de la contribution sociale au taux de 6,2 %. Les arrêts à temps partiel thérapeutique exigent une vigilance particulière sur les dates : l’arrêt à temps complet initial, puis l’arrêt à temps partiel qui doit lui faire immédiatement suite, avec l’avis du médecin traitant, l’accord de la caisse et, pour le salarié, l’accord du médecin du travail sur l’aménagement du poste. La jurisprudence citée dans la première partie montre que les caisses perdent les procès qu’elles engagent sur des calendriers inexacts ou sur des conditions réglementaires qu’elles ajoutent aux textes : l’assuré qui conserve chaque arrêt, chaque bordereau d’envoi et chaque réponse de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris se donne les moyens de démontrer la continuité de ses droits. Le contrôle des soins et de la part de la complémentaire constitue le troisième chantier. Pour chaque décompte, l’assuré compare la base de remboursement, le tarif de responsabilité, le taux du régime obligatoire et le ticket modérateur restant, puis la part versée par sa complémentaire selon son tableau de garanties. Les dépassements d’honoraires des médecins parisiens de secteur 2, fréquents dans la capitale, ne sont pas pris en charge au même niveau par tous les contrats : un reste à charge qui augmente brutalement doit être analysé en distinguant ce qui relève du dépassement, ce qui relève du transfert légal vers la complémentaire et ce qui relève d’une erreur de liquidation. Les assurés couverts par la complémentaire santé solidaire ou par l’aide médicale d’État, ainsi que les bénéficiaires de prestations familiales dont les conditions de résidence seraient durcies par le projet pour certains étrangers en situation régulière, doivent conserver tout justificatif de résidence, de titre de séjour et de ressources, car ces situations font l’objet d’un contentieux nourri que notre analyse du délai de carence d’un an pour les aides sociales aux étrangers décrit séparément. Pour les trois chantiers, la règle parisienne tient en une phrase : aucun recours sérieux ne s’engage sans un dossier chiffré, daté et complet, car la commission de recours amiable comme le juge statuent sur pièces.

B. Commission de recours amiable, commission médicale et pôle social du tribunal judiciaire de Paris : dans quel ordre contester et dans quels délais

La contestation d’une décision de pension, d’indemnités journalières ou de remboursement suit un ordre impératif. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Concrètement, la réclamation contre la décision de la caisse doit d’abord être portée devant la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision : commission de la caisse d’assurance retraite d’Île-de-France pour une pension du régime général, commission de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris pour des indemnités journalières ou un refus de prise en charge. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » Et : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 mai 2026 rendu sur pourvoi numéro 24-10.581, elle juge que « les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, numéro 24-10.581). Le même arrêt précise que « lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, sa demande est considérée comme rejetée et il peut se pourvoir devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. » Le silence de deux mois vaut donc rejet implicite et ouvre la saisine du juge, sans qu’il soit besoin d’attendre une décision expresse qui ne viendrait jamais. Le recours devant la commission doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au siège parisien de l’organisme, en visant la décision contestée par sa date et sa référence, en chiffrant la demande et en joignant les pièces du dossier de contrôle : notifications, relevés, arrêts, décomptes, avis d’impôt. Lorsque le litige porte sur l’état de santé, le degré d’incapacité ou l’avis du contrôle médical, la commission peut saisir la commission médicale de recours amiable, dont l’avis technique conditionne souvent l’issue : l’assuré parisien convoqué pour un examen doit s’y présenter avec son dossier médical complet et peut s’y faire assister par le médecin de son choix. Après le rejet exprès ou implicite de la commission, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Paris intervient par requête motivée, dans le délai indiqué dans la notification de rejet, avec l’ensemble des pièces déjà communiquées à la commission et les moyens de droit correspondants. Devant le pôle social, la procédure est orale et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée auprès du bureau parisien. Le montant de la demande détermine le régime des voies de recours : l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. » Les petits rappels de pension ou d’indemnités journalières inférieurs à ce seuil se jugent donc sans appel possible, ce qui renforce l’exigence de qualité du dossier dès la commission. Les spécificités parisiennes tiennent aux interlocuteurs et aux délais postaux : caisse primaire d’assurance maladie de Paris pour les arrêts et les soins, caisse d’assurance retraite d’Île-de-France pour les pensions du régime général, service des pensions de l’employeur public pour les fonctionnaires, et pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour le contentieux. Les assurés d’Île-de-France hors Paris relèvent des caisses de leur département de résidence et du tribunal judiciaire compétent, avec les mêmes délais et la même chronologie. Dans tous les cas, le justiciable doit distinguer le calendrier parlementaire et le calendrier contentieux : l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 en commission du 12 au 16 octobre, puis en séance du 20 au 26 octobre, avec 1 608 amendements dont 134 suppressions d’articles, ne suspend aucun délai de recours en cours. Une pension mal liquidée en octobre 2026 se conteste en octobre 2026, selon les règles en vigueur à cette date, sans attendre le vote du budget de l’année suivante.

Conclusion

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et examiné en commission du 12 au 16 octobre avant la séance du 20 au 26 octobre, annonce un effort sans précédent sur les dépenses : 5,5 milliards d’euros sur les retraites avec un gel des pensions supérieures à 1 260 euros par mois, 5,1 milliards sur la santé avec un transfert de 1,2 milliard vers les complémentaires, le gel des allocations familiales et un encadrement renforcé des arrêts maladie. L’article 35 sur les retraites, visé par neuf groupes sur onze, et la contribution prorogée sur les mutuelles concentrent les 1 608 amendements. Mais à la date de publication du présent article, rien n’est voté : le droit applicable reste celui des articles L. 161-25, L. 351-1, L. 351-12, L. 321-1, L. 323-1, L. 323-3, L. 324-1, L. 136-8, L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, éclairé par les arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation des 14 février 2019, 13 mai 2026 et 19 mars 2026. Le retraité parisien additionne l’ensemble de ses pensions et compare le total au seuil annoncé, le salarié en arrêt vérifie son salaire de référence, ses dates et sa contribution au taux de 6,2 %, l’assuré en soins compare chaque décompte avant et après transfert. Toute décision erronée se conteste d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification, le silence de deux mois valant rejet implicite, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Surveiller le vote du 27 octobre sans laisser passer les délais en cours : telle est la discipline qui protège les droits pendant que le Parlement tranche.

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