Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 ses projets de budget pour 2027, celui de l’État et celui de la Sécurité sociale. Dans le dossier de presse « Budget 2027 » qu’il a diffusé le même jour, les indemnités journalières occupent une place à part : leur dépense, selon ce document, a atteint près de 18 milliards d’euros en 2025, serait d’environ 19 milliards en 2026 et approcherait 20 milliards en 2027 en l’absence de mesure. Deux annonces concernent directement le salarié du secteur privé arrêté pour une maladie ou un accident sans lien avec son travail. La première aligne les taux de CSG prélevés sur ses indemnités journalières sur ceux du complément de salaire versé par l’employeur. La seconde confie aux partenaires sociaux une négociation sur les arrêts maladie, avec un objectif d’économie d’un milliard d’euros en 2027.
Ces mesures ne s’appliquent pas aujourd’hui. Le 1er octobre 2026 en fin d’après-midi, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale n’était pas encore en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, et le dossier de presse ne précise ni la date d’application ni l’assiette exacte de la mesure sur la CSG. Le Parlement en fixera le contenu définitif. Cet article distingue donc le droit en vigueur au 1er octobre 2026, ce que le Gouvernement propose et ce qu’il annonce sans l’avoir encore écrit. Il chiffre l’effet de l’alignement de la CSG sur une indemnité journalière, explique pourquoi la jurisprudence actuelle en ferait supporter le coût au salarié même lorsque l’employeur maintient son salaire, puis rappelle les règles et les recours qui s’appliquent dès maintenant à votre arrêt.
I. Budget 2027 : ce que l’alignement de la CSG retirerait chaque jour à vos indemnités journalières
Le premier volet de l’annonce est le plus concret. Il porte sur le taux d’un prélèvement déjà opéré sur chaque indemnité journalière. Son effet se calcule à partir des textes actuels ; la question de savoir qui le supporterait dépend de la manière dont votre salaire est maintenu pendant l’arrêt.
A. De 6,2 % à 9,2 % : combien vous perdriez par jour d’arrêt et sur un arrêt complet
Les indemnités journalières versées pendant un arrêt maladie sont des revenus de remplacement. L’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale soumet à la contribution sociale généralisée « toute somme destinée à compenser la perte de revenu d’activité », sous quelque forme qu’elle soit versée. Le taux de droit commun est de 9,2 % selon le I de l’article L. 136-8, mais le II du même article fixe un taux de 6,2 % pour « Les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie », de la maternité, de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les taux réduits que cet article accorde en fonction du revenu du foyer ne visent que les pensions et les allocations de chômage. Votre indemnité journalière supporte donc aujourd’hui 6,2 % de CSG, quel que soit votre revenu.
Le complément versé par l’employeur obéit à une autre logique, puisqu’il fait partie de la rémunération. L’article L. 136-1-1 soumet à la contribution les sommes et avantages « dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail », qui relèvent du taux de 9,2 %. C’est cet écart que vise le Gouvernement. Son dossier de presse pose le principe qu’un revenu de remplacement ne doit pas être moins fiscalisé qu’un revenu du travail, et annonce que les taux de CSG applicables aux indemnités journalières seraient désormais « les mêmes » que ceux appliqués au complément versé par l’employeur. Lu à la lettre, cet alignement porterait la CSG de vos indemnités de 6,2 % à 9,2 %, soit trois points de plus sur leur montant brut. Le document ne vise que la CSG et ne dit rien de la CRDS.
Le calcul de l’indemnité elle-même ne changerait pas. L’article R. 323-4 retient, pour un salaire mensuel, « 1/91,25 du montant des trois dernières paies » des mois civils qui précèdent l’arrêt, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le SMIC, et l’article R. 323-5 fixe l’indemnité à la moitié de ce revenu journalier. Selon l’exemple publié par Service-Public, un salaire brut de 2 000 € par mois pendant les trois mois précédant l’arrêt donne un salaire journalier de base de 65,75 € et une indemnité de 32,87 € par jour. L’indemnité ne peut dépasser 42,97 € bruts, le salaire pris en compte étant plafonné à 2 613,82 € par mois en 2026.
Sur ces bases, l’alignement se chiffre simplement. Sur une indemnité de 32,87 €, la CSG passerait de 2,04 € à 3,02 € par jour. La différence, égale à 3 % de l’indemnité brute, est d’environ 0,99 € de moins sur l’indemnité nette, les centimes dépendant des arrondis. L’article R. 323-1 fixant le point de départ de l’indemnité au quatrième jour de l’incapacité, un arrêt de trente jours ouvre droit à vingt-sept indemnités : la perte serait d’environ 26,62 €. Pour un arrêt continu de trois mois, soit quatre-vingt-sept indemnités, elle atteindrait environ 85,79 €. Au niveau du SMIC, soit 1 867,02 € brut par mois selon Service-Public, l’indemnité serait de 30,69 € et la perte d’environ 0,92 € par jour. Au plafond de 42,97 €, elle monterait à 1,29 € par jour, soit environ 34,81 € pour un arrêt de trente jours et près de 464 € pour 360 indemnités, nombre maximal que le même article R. 323-1 autorise sur une période de trois ans pour les affections qui ne relèvent pas du régime des affections de longue durée.
Ces montants supposent que l’assiette reste le montant brut de l’indemnité, comme aujourd’hui, et que seul le taux change. Le dossier de presse ne dit pas à partir de quelle date la mesure s’appliquerait, ni si elle viserait aussi les indemnités de maternité, de paternité ou d’accident du travail, que l’article L. 136-8 soumet aujourd’hui au même taux de 6,2 %. Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, il annonce d’autres mesures, dont un plafond de calcul abaissé à 1,8 SMIC, qui relèvent d’un autre régime et que nous examinons dans un article consacré aux indemnités d’accident du travail.
La CSG n’est pas l’impôt sur le revenu. Les indemnités journalières de maladie y sont déjà soumises : l’article 80 quinquies du code général des impôts les impose « suivant les règles applicables aux traitements et salaires », à l’exclusion notamment des indemnités allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le volet fiscal du budget, qui vise notamment, selon le dossier de presse, les indemnités d’accident du travail, est traité dans notre article sur l’arrêt maladie et l’impôt sur le revenu. La part de la CSG déductible de votre revenu imposable obéit, elle aussi, à des règles propres, que nous avons présentées à propos de la CSG déductible.
B. Qui supporterait la hausse : en principe le salarié, même lorsque l’employeur maintient le salaire
Une question se pose aussitôt : si votre employeur complète vos indemnités, la hausse de la CSG serait-elle pour vous ou pour lui ? Le point de départ est le complément légal. L’article L. 1226-1 du code du travail l’accorde au salarié qui a une année d’ancienneté dans l’entreprise, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’article D. 1226-1 le calcule sur « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis sur les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 allonge ces durées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans que chacune dépasse quatre-vingt-dix jours. En cas de maladie, l’article D. 1226-3 ne fait courir l’indemnisation qu’au-delà de sept jours d’absence, et l’article D. 1226-5 en déduit les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale.
La Cour de cassation rappelle que ce complément se calcule en brut. Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), elle a censuré une cour d’appel qui avait validé la « garantie au net » pratiquée par un employeur ne relevant d’aucune convention collective, en jugant que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». Le montant brut que la loi garantit ne dépend donc pas de la CSG prélevée sur vos indemnités.
Reste à savoir pour quel montant les indemnités journalières sont déduites de la rémunération maintenue : avant ou après la CSG. La réponse de la chambre sociale est constante. Dans un arrêt du 15 décembre 2004 (n° 02-43.033), publié au Bulletin et rendu sur l’accord de mensualisation de la métallurgie, elle a jugé que, pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, « les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ». Elle l’a confirmé dans un arrêt du 5 avril 2018 (n° 16-18.011) à propos de la convention collective du 15 mars 1966, dont la clause alors en cause garantissait pourtant aux salariés malades « le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité » : les indemnités journalières sont retenues « pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ». Le régime de cette convention est détaillé dans notre article sur l’arrêt maladie en convention 66.
Les juges du fond en tirent les conséquences sur le bulletin de paie. La cour d’appel de Toulouse, le 26 mai 2026 (n° 24/02180), a relevé, pour une salariée relevant de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et arrêtée de 2020 à 2022, que l’indemnité journalière est déduite pour son montant brut, « c’est-à-dire avant le décompte de la CSG et de la CRDS », de sorte que « le salarié perçoit une rémunération totale inférieure au montant de son salaire net ». La cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026 (n° 24/01316), saisie par un salarié d’un organisme de formation en arrêt maladie, a validé la méthode de paie qui majore fictivement les indemnités pour garantir le net habituel, en constatant que le résultat correspond « au salaire net habituel amputé de ces deux précomptes opérés par la caisse sur les indemnités journalières ». Les règles propres à cette branche sont présentées dans notre article sur l’arrêt maladie dans les organismes de formation, et celles de la métallurgie dans notre article sur l’arrêt maladie dans la métallurgie.
Selon cette jurisprudence, l’alignement de la CSG produirait le même effet quelle que soit la manière dont votre salaire est maintenu : le prélèvement opéré sur la part de vos revenus formée par les indemnités journalières augmenterait de trois points, et cette hausse resterait à votre charge. Dans l’exemple d’un salaire de 2 000 € brut, l’employeur continuerait de verser, du huitième au trentième jour, la différence entre 90 % de votre rémunération brute et le montant brut des indemnités ; c’est l’indemnité nette qui baisserait, d’environ 26,62 € sur l’ensemble de l’arrêt. La perte serait la même, à quelques centimes près selon les arrondis de paie, que l’employeur verse un complément ou non. Elle pèserait davantage, en proportion, lorsque l’indemnité journalière représente l’essentiel de vos revenus : avant un an d’ancienneté, période pendant laquelle le complément légal n’est pas dû, et après l’épuisement du complément, au-delà des durées de l’article D. 1226-2, lorsque la prévoyance prend le relais selon les termes de son contrat. Une convention collective, un accord d’entreprise ou un contrat de prévoyance peut contenir une clause plus favorable ; seule sa lecture permet de savoir si la hausse serait absorbée. Notre analyse de la déduction des indemnités journalières dans le maintien de salaire développe ces mécanismes.
La subrogation ne change pas ce raisonnement, mais elle impose une vérification. Lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’article R. 323-11 prévoit que « l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré » dans ses droits aux indemnités, qu’il perçoit alors directement de la caisse. Dans un arrêt du 9 octobre 2001 (n° 98-43.949), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que cette subrogation est limitée aux sommes versées par l’employeur, qui « ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d’un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant ». Si l’alignement était voté, comparez la ligne des indemnités journalières de votre bulletin avec l’attestation de paiement de la caisse : l’employeur ne doit pas déduire davantage que ce qu’il reçoit. Nos explications sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières et sur le calcul du complément de salaire détaillent ce contrôle.
II. Négociation, calendrier, règles déjà en vigueur : ce que vous pouvez faire dès octobre 2026
Le second volet de l’annonce est une méthode plus qu’une mesure. Il ne modifie aucun de vos droits aujourd’hui, mais il indique sur quels leviers le Gouvernement entend agir, et les textes montrent lesquels peuvent changer sans vote du Parlement.
A. Une négociation pour un milliard d’euros : ce qui pourrait changer par décret et ce qui relève de la loi
Le Gouvernement annonce qu’il engagera « dans les prochains jours » une négociation avec les partenaires sociaux sur les arrêts maladie, pour réduire d’un milliard d’euros la dépense d’indemnités journalières en 2027. La partie du dossier de presse consacrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale en décrit trois axes : une politique de prévention, de suivi du salarié et d’accompagnement des reprises ; la révision du niveau des garanties selon le risque ; la responsabilisation des prescripteurs, des employeurs et des assurés. Le même document explique que le Gouvernement a choisi cette voie plutôt que de procéder tout de suite, par voie réglementaire, aux « ajustements paramétriques » qu’il juge indispensables à la maîtrise de la dépense.
Ces axes ne contiennent aucune mesure chiffrée. Le Gouvernement présente la négociation comme conduite sur le même modèle que pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, branche pour laquelle, selon le même dossier et conformément aux travaux de ses partenaires sociaux, le plafond de calcul des indemnités serait abaissé à 1,8 SMIC, la baisse étant compensée, pour la grande majorité des salariés, par le complément que la loi impose à l’employeur. Le document ne dit pas si un report de charge comparable vers l’employeur est envisagé pour la maladie. Il ne mentionne pas le délai de carence et ne cite le plafond de 1,4 SMIC que parmi les mesures déjà prises. Les pistes débattues publiquement en septembre, comme la fin de l’indemnisation des arrêts courts, que nous avons analysée dans un article du 22 septembre, n’y figurent pas.
Encore faut-il savoir ce qui peut changer sans loi. Les paramètres de l’indemnité journalière sont réglementaires : le point de départ au quatrième jour et le plafond de 360 indemnités sur trois ans figurent à l’article R. 323-1, le revenu de référence et son plafond de 1,4 SMIC à l’article R. 323-4, le taux de la moitié à l’article R. 323-5. Pour le complément de l’employeur, la condition d’un an d’ancienneté est inscrite dans la loi, mais l’article L. 1226-1 précise que « Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire » : ce sont les articles D. 1226-1 à D. 1226-3 qui fixent les 90 %, les deux tiers, les durées et les sept jours d’attente. Un décret pourrait donc modifier ces règles sans vote du Parlement. La CSG, dont les taux figurent dans un article de valeur législative, l’article L. 136-8, suppose en revanche l’adoption du projet de loi de financement.
La négociation annoncée s’inscrit aussi dans un cadre légal. Lorsqu’un projet de réforme du Gouvernement porte sur les relations individuelles et collectives du travail et relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, l’article L. 1 du code du travail impose « une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel », sur la base d’un document d’orientation, sauf urgence que le Gouvernement doit motiver. Une réforme du complément de salaire dû par l’employeur, inscrit au code du travail, pourrait entrer dans ce champ ; les indemnités de la sécurité sociale relèvent d’abord du code de la sécurité sociale. Dans tous les cas, l’issue de la négociation ne modifiera vos droits qu’une fois traduite dans un texte publié au Journal officiel.
Le projet de loi de financement contiendrait enfin, selon le dossier de presse, une mesure de prévention de la désinsertion professionnelle reposant sur une meilleure coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil de l’Assurance maladie. Son contenu exact n’est pas connu. Elle s’ajouterait à des outils existants. La visite de préreprise est ouverte par l’article R. 4624-29 aux travailleurs « en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours ». Le rendez-vous de liaison de l’article L. 1226-1-3 est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié, et le texte précise : « Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. » La visite de reprise, enfin, est imposée par l’article R. 4624-31 après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel ; depuis la version de ce texte entrée en vigueur le 15 juin 2026, elle n’est plus requise lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise sans qu’aucune mesure d’aménagement soit jugée nécessaire, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié. L’absence de visite de reprise a des conséquences sur votre salaire, que nous avons détaillées à propos de l’arrêt du 6 mai 2026.
B. Ce qui s’applique déjà à votre arrêt, et comment vérifier et contester vos indemnités
Le calendrier dépend du Parlement. L’article LO 111-6 du code de la sécurité sociale impose le dépôt du projet de loi de financement sur le bureau de l’Assemblée nationale « au plus tard le premier mardi d’octobre », soit le 6 octobre 2026. L’article LO 111-7 donne ensuite à l’Assemblée nationale vingt jours pour se prononcer en première lecture, puis au Sénat quinze jours après sa saisine. Selon la présentation de la procédure par l’Assemblée nationale, le Parlement dispose au total de cinquante jours, à l’issue desquels le Gouvernement peut mettre en œuvre les dispositions du projet par ordonnance. Tant qu’aucun texte n’a modifié l’article L. 136-8, le taux de 6,2 % reste applicable à vos indemnités.
D’autres règles s’appliquent déjà, que le dossier de presse range parmi les mesures engagées. La durée des arrêts prescrits est encadrée : l’article L. 162-4-1 renvoie à un décret le plafond de la durée de l’arrêt, « lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription », le praticien pouvant le dépasser en justifiant sur la prescription d’une durée plus longue. L’article L. 162-4-4, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2026, prévoit le même encadrement pour les prolongations. Le Gouvernement indique que la durée a été limitée à un mois pour un premier arrêt et à deux mois pour une prolongation ; nous avons détaillé ces règles et leurs effets sur le salaire.
Pour les arrêts longs liés à une affection de longue durée dont les soins ne sont pas pris en charge à 100 %, l’article R. 323-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ramène à un an la durée maximale d’indemnisation, qui reste de trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée. D’après son article 3, ce décret s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de celle-ci, tandis que les assurés déjà admis au bénéfice de cette procédure au 15 octobre 2026 conservent l’ancienne durée maximale de trois ans. Notre article sur cette limitation à un an en détaille les effets. Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 écarte aussi le complément de l’employeur « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé par l’organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues par l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.
Vérifier vos indemnités reste le premier réflexe, réforme ou non. Leur montant dépend de vos dernières paies. Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 21-23.857), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant à propos d’un congé de maternité en appliquant les règles de l’assurance maladie, a jugé que le gain journalier servant de base au calcul « est déterminé d’après le montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement », et qu’un mois entièrement travaillé jusqu’à son dernier jour doit être pris en compte. Dans un arrêt du 8 octobre 2020 (n° 19-21.128), également publié, elle a jugé que les prestations sont calculées « sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail » : dans cette affaire, un rappel de salaire versé après l’annulation d’une mise à pied n’a pas permis de recalculer l’indemnité. L’attestation de salaire transmise par l’employeur à la caisse est donc la première pièce à contrôler. En cas de retard ou d’erreur, nos explications sur l’attestation de salaire en arrêt maladie et sur les indemnités journalières refusées, réduites ou retenues indiquent comment agir.
Si vous contestez une décision de la caisse sur vos indemnités, le recours devant le juge doit être précédé d’un recours préalable, en vertu de l’article L. 142-4. Selon l’article R. 142-1, la commission de recours amiable « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision », et l’article R. 142-1-A précise que ces délais « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi dans un délai de deux mois, sauf disposition contraire. Pour le complément dû par l’employeur, le litige relève du conseil de prud’hommes, et l’article L. 3245-1 du code du travail enferme l’action en paiement du salaire dans un délai de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant de l’exercer. Nos pages consacrées au contentieux de la protection sociale et des décisions de la caisse et au contentieux devant le conseil de prud’hommes présentent ces procédures.
Si votre arrêt se prolonge, la prévoyance d’entreprise ou de branche peut prendre le relais du complément de l’employeur. Ses garanties sont exprimées, selon les contrats, en pourcentage du salaire brut ou du salaire net, et c’est la notice remise par l’employeur ou l’assureur qui dira comment une hausse de la CSG serait prise en compte. En cas de retard ou de refus de l’assureur, nos explications sur la prévoyance non versée présentent les recours. Un nouvel arrêt après une reprise obéit enfin à ses propres règles de carence et de maintien, que nous avons décrites séparément.
Conclusion
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 contient, pour le salarié en arrêt maladie, une mesure précise et une méthode. La mesure aligne les taux de CSG des indemnités journalières sur ceux du complément versé par l’employeur : sur la base des textes actuels, elle porterait le taux de 6,2 % à 9,2 % et réduirait l’indemnité nette de trois points de son montant brut, soit près d’un euro par jour pour un salaire de 2 000 € et 1,29 € au plafond. La jurisprudence constante de la chambre sociale, qui retient les indemnités pour leur montant brut avant précompte, laisserait cette hausse à la charge du salarié, y compris lorsque son salaire est maintenu, sauf clause plus favorable. La méthode est une négociation avec les partenaires sociaux, dont l’objectif d’un milliard d’euros d’économies n’est assorti d’aucun paramètre arrêté, alors que la plupart des paramètres de l’indemnisation peuvent être modifiés par décret.
Rien de cela ne s’applique aujourd’hui. Le texte du projet n’était pas publié par l’Assemblée nationale au moment de la rédaction, un dossier de presse n’est pas la loi, et le Parlement peut modifier, réduire ou supprimer la mesure. Votre convention collective, votre contrat de prévoyance et les accords de votre entreprise priment sur toute présentation générale, et en cas de litige, seul le juge tranche. Dans l’immédiat, ce sont les règles en vigueur au 1er octobre 2026 qui gouvernent votre arrêt : vérifiez le calcul de vos indemnités à partir de vos trois dernières paies, le complément versé par votre employeur et la ligne des indemnités sur votre bulletin, puis contestez dans les deux mois toute décision de la caisse qui vous paraît erronée.