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Astreintes dans la fonction publique : calculer son indemnité, faire reconnaître ses interventions et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Astreintes dans la fonction publique : calculer son indemnité, faire reconnaître ses interventions et contester le refus

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Téléphone qui sonne un samedi soir, portail de la station d’épuration à rouvrir dans la nuit, serveur informatique à relancer un jour férié : des milliers d’agents publics restent joignables hors de leurs heures de service pour intervenir en cas d’urgence. Cette contrainte a un nom, l’astreinte, et elle ouvre droit à une contrepartie, indemnité ou repos compensateur. Pourtant, les refus de paiement restent fréquents : employeur qui affirme que le logement de fonction couvre tout, astreintes jamais délibérées par la collectivité, interventions comptées comme de simples coups de téléphone, états d’heures perdus ou jamais signés. Depuis le 1er décembre 2025, les montants de référence ont en outre été revalorisés pour les filières autres que technique, et la cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 28 novembre 2025 un arrêt qui éclaire d’un jour nouveau la preuve des astreintes et l’effet du logement de fonction. Combien vaut une semaine d’astreinte, quelle différence entre astreinte, intervention et permanence, qui est exclu du dispositif, comment prouver ses heures et comment contester un refus devant le tribunal administratif : cet article répond à ces questions pour les trois versants de la fonction publique, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente.

I. Quand l’astreinte ouvre droit à une indemnité ou à un repos

A. Un droit organisé différemment dans chaque versant

Dans la fonction publique de l’État, la définition de base figure à l’article 5 du décret du 25 août 2000 : une période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Ce même article précise que des arrêtés ministériels déterminent les cas de recours aux astreintes et que leurs modalités de rémunération ou de compensation sont précisées par décret, après consultation des comités sociaux d’administration. Concrètement, chaque ministère organise son propre service d’astreinte : à titre d’exemple, le décret du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes dans ces ministères ouvre l’indemnité d’astreinte aux agents appelés à participer à un service d’astreinte dans les services relevant des ministres chargés du développement durable et du logement, et la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a appliqué à un adjoint technique affecté aux manœuvres des écluses du port de Rochefort (CAA Bordeaux, 21 juin 2022, n° 20BX00694).

Dans la fonction publique territoriale, l’architecture repose sur deux étages. D’abord, l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique dispose que les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’État. Ensuite, l’article 5 du décret du 12 juillet 2001 confie à l’organe délibérant de la collectivité le soin de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas de recours aux astreintes, leurs modalités d’organisation et la liste des emplois concernés, les modalités de rémunération ou de compensation étant précisées par décret par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État. Le décret du 19 mai 2005 constitue ce décret d’application : son article 1er attribue aux agents appelés à participer à une période d’astreinte une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, un repos compensateur, et son article 2 reprend la définition de l’astreinte en ajoutant que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail compte comme temps de travail effectif. Point de vigilance : l’astreinte territoriale n’existe juridiquement que si la collectivité l’a instituée par délibération. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé sans détour dans l’affaire des écluses de Rochefort : le département de la Charente-Maritime avait institué par trois délibérations des indemnités d’astreinte d’exploitation et de sécurité réservées aux surveillants de ports et officiers de port, et l’agent affecté à la manœuvre des écluses, qui ne relevait pas de ces fonctions, s’est vu refuser l’indemnité à bon droit. La cour ajoute qu’il est loisible à la collectivité de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires de l’État, le principe d’égalité ne s’opposant pas à des différences fondées sur les conditions d’exercice des fonctions ou les nécessités du service. Avant de réclamer, l’agent territorial doit donc vérifier la délibération qui organise les astreintes dans sa collectivité et la liste des emplois concernés.

Dans la fonction publique hospitalière, l’article L. 611-3 du code général de la fonction publique renvoie à un décret en Conseil d’État qui tient compte de la spécificité des établissements. Ce cadre est fixé par le décret du 4 janvier 2002 : son article 20 définit l’astreinte comme la période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, étant considérée comme temps de travail effectif ; son article 21 privilégie le recours à des agents volontaires ; son article 23 plafonne la participation à un samedi, un dimanche et un jour férié par mois et la durée à soixante-douze heures pour quinze jours ; son article 25 ouvre droit soit à compensation horaire, soit à indemnisation. Le décret du 11 juin 2003 chiffre ce droit à son article 1er : la compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l’astreinte à domicile, et l’indemnisation horaire correspond au quart d’une somme calculée sur le traitement indiciaire brut annuel de l’agent dans la limite de l’indice brut 638, augmenté le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820. Ce texte prévoit aussi qu’à titre exceptionnel, dans les secteurs où les contraintes de continuité du service sont particulièrement élevées, l’indemnisation peut être portée au tiers de cette somme. Enfin, l’arrêté du 24 avril 2002 dresse la liste des corps et emplois autorisés à réaliser des astreintes, parmi lesquels les conducteurs d’automobile du personnel ouvrier, détail qui a son importance comme on le verra.

B. Astreinte, intervention et permanence : trois situations, trois sorts

La première distinction à manier oppose l’astreinte à l’intervention. L’astreinte est une contrainte de disponibilité : l’agent reste chez lui ou à proximité, libre de vaquer à ses occupations, mais joignable et capable d’intervenir. L’intervention est le travail réellement accompli pendant l’astreinte, déplacement compris. Cette différence commande le régime juridique : seule l’intervention constitue du temps de travail effectif, au sens de l’article 2 du décret du 25 août 2000, qui définit le travail effectif comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L’astreinte sans appel n’est donc pas du temps de travail effectif, mais elle donne droit à indemnité ou repos ; l’intervention, elle, se paie ou se récupère comme du travail.

La tentation est grande d’invoquer le droit européen pour requalifier l’intégralité des astreintes en temps de travail et en obtenir le paiement intégral. La cour administrative d’appel de Douai a fermé cette porte dans un arrêt du 2 octobre 2024 opposant un technicien territorial logé par nécessité absolue de service à la région Hauts-de-France (CAA Douai, 2 octobre 2024, n° 23DA01692). L’agent soutenait que l’article 2 du décret du 19 mai 2005 méconnaissait la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail. La cour, s’appuyant sur les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 mars 2021 Radiotelevizija Slovenija et Stadt Offenbach am Main, répond que cette directive se borne à réglementer certains aspects de l’aménagement du temps de travail pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs et ne s’applique pas, en principe, à leur rémunération, qui relève du droit national. Elle ajoute que la mise à disposition d’un logement à proximité du lieu de travail n’implique pas que l’astreinte soit du temps de travail effectif, dès lors que l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut vaquer à des occupations personnelles. L’agent, qui intervenait surtout par téléphone pour vérifier la météo ou le niveau des eaux et ne démontrait ni permanence ni réactivité toujours immédiate de ses interventions, a été débouté de sa demande de près d’un million d’euros. La leçon est nette : le logement de fonction et la disponibilité affichée sur la fiche de poste ne transforment pas l’astreinte en travail effectif.

La deuxième distinction oppose l’astreinte à la permanence. Selon l’article 2 du décret du 19 mai 2005, la permanence est l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié. L’agent en permanence est sur place, sans forcément travailler : c’est une sujétion plus lourde que l’astreinte à domicile, et son indemnisation suit des barèmes propres.

La troisième ligne de partage concerne les exclusions. Dans la territoriale, l’article 3 du décret du 19 mai 2005 écarte du bénéfice de l’indemnité ou du repos les agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure. Dans l’hospitalière, le dernier alinéa de l’article 20 du décret du 4 janvier 2002 exclut de même les personnels de direction et les cadres désignés par le chef d’établissement qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service ou d’une indemnité compensatrice. Mais ces exclusions s’interprètent strictement. Le 28 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné le département du Var à verser 6 704,82 euros d’astreintes à un ouvrier principal exerçant comme chauffeur-accompagnateur dans un centre départemental de l’enfance (CAA Marseille, 28 novembre 2025, n° 24MA01050). L’agent avait bénéficié d’un logement pour nécessité absolue de service jusqu’en 2017, assorti d’une clause l’excluant de toute rémunération d’heures supplémentaires. La cour juge d’abord que l’exclusion visant les personnels de direction et cadres logés ne s’appliquait pas à cet ouvrier, qui n’était ni l’un ni l’autre, et que le décret du 11 juin 2003 ne prévoit pas l’exclusion des agents logés du droit à indemnisation. Elle ajoute ensuite que le simple fait que l’agent soit resté dans les lieux jusqu’en janvier 2019 ne permettait pas de regarder ses astreintes comme indemnisées et ne saurait justifier le refus de payer, ni autoriser une compensation entre la dette de la collectivité et sa créance d’indemnité d’occupation : au département qui s’estimait créancier de loyers, la cour répond qu’il lui appartenait de saisir le juge judiciaire par les voies de droit. Un logement conservé sans droit ni titre ne paie pas les astreintes.

II. Combien obtenir et comment contester le refus

A. Calculer son indemnité et prouver ses heures

Pour les agents territoriaux des filières autres que technique, y compris la police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels, les taux de référence sont ceux des personnels de l’État, revalorisés avec effet au 1er décembre 2025 par l’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015, selon les taux publiés par les centres de gestion au début de l’année 2026. Son article 1er, en vigueur depuis le 1er décembre 2025, fixe l’indemnité d’astreinte de sécurité à 156,95 euros pour une semaine complète, 114,74 euros du vendredi soir au lundi matin, 48,02 euros du lundi matin au vendredi soir, 36,59 euros pour un samedi, 45,55 euros pour un dimanche ou un jour férié et 10,55 euros pour une nuit de semaine. L’indemnité d’intervention pendant l’astreinte s’élève à 16,80 euros de l’heure un jour de semaine, 21 euros de l’heure un samedi, 25,20 euros de l’heure une nuit et 33,60 euros de l’heure un dimanche ou un jour férié. L’agent qui préfère le repos au paiement peut opter pour la compensation en temps prévue à l’article 2 du même arrêté : une journée et demie pour une semaine complète, une journée pour un week-end, une demi-journée pour une semaine de nuits ou un jour de week-end, deux heures pour une nuit de semaine, et pour les interventions le nombre d’heures de travail effectif majoré de dix pour cent en journée et le samedi, de vingt-cinq pour cent la nuit, le dimanche et les jours fériés. Enfin, l’article 3 de l’arrêté majore de moitié l’indemnisation ou la compensation lorsque l’astreinte est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours. Ces montants constituent la référence plafonnée par le principe de parité posé à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : l’organe délibérant fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux des services de l’État, et peut retenir des conditions plus restrictives, jamais plus généreuses. Les agents de la filière technique relèvent pour leur part des décrets des 15 avril et 18 juin 2003 et de leurs propres barèmes, avec des astreintes d’exploitation, de sécurité et de décision aux montants distincts.

Pour les agents hospitaliers, le calcul suit la formule du décret du 11 juin 2003 : un quart de la durée de l’astreinte à domicile en repos, ou en argent un quart d’une somme assise sur le traitement indiciaire brut annuel dans la limite de l’indice brut 638, augmenté de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820. Un agent à l’indice brut 500, dont le traitement annuel brut avoisine 23 500 euros, obtient ainsi une indemnité horaire d’environ 3,23 euros, soit près de 390 euros pour une semaine complète de cent vingt heures d’astreinte à domicile. Dans les secteurs où les contraintes de continuité sont particulièrement élevées, le taux peut exceptionnellement passer au tiers. Les interventions accomplies pendant l’astreinte, temps de trajet inclus, s’ajoutent comme temps de travail effectif et se rémunèrent en heures supplémentaires ou se récupèrent.

Prouver ses astreintes est l’étape où la plupart des demandes échouent. La cour administrative d’appel de Nancy a fixé la méthode dans un arrêt du 31 décembre 2021 opposant une adjointe technique à sa commune (CAA Nancy, 31 décembre 2021, n° 20NC00905) : en cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures, il appartient à l’agent d’étayer sa demande par des éléments suffisamment précis sur l’obligation et les heures alléguées, puis à l’employeur de répondre avec les informations dont il dispose, et le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble, au besoin par des mesures d’instruction. Dans cette affaire, l’agente entretenait des bâtiments, un camping et un relais VTT, disposait des clés et d’un téléphone mobile, et produisait des attestations de témoins : la cour a jugé que la seule attribution de ces outils ne prouvait aucune obligation d’astreinte une fois les heures normales accomplies selon l’emploi du temps mensuel, et que les témoins ne pouvaient savoir sous quel régime juridique s’exécutaient les tâches décrites. Réclamer 52 311 euros pour six années d’astreintes sans planning d’astreinte ni trace d’appels ne suffit pas. À l’inverse, l’ouvrier du Var a obtenu gain de cause parce qu’il produisait, pour la première fois en appel, des états justificatifs d’heures signés par son supérieur hiérarchique et par la directrice par intérim, et que le département ne contestait pas le montant horaire. La règle pratique qui se dégage tient en trois réflexes : exiger un tableau de service ou un ordre d’astreinte écrit, faire viser chaque relevé par le supérieur, et conserver les traces d’appels et de déplacements. Le téléphone mobile et les clés remises pour le service courant ne prouvent rien à eux seuls.

Deux précisions complètent le calcul. D’abord, l’exercice des astreintes ne constitue pas un droit acquis : le Conseil d’État l’a rappelé le 26 juillet 2018 à propos d’un adjoint des cadres exclu du système d’astreintes de son hôpital (CE, 26 juillet 2018, n° 410724). Mais lorsque l’éviction repose sur une décision illégale, le juge ne peut exclure toute indemnisation du préjudice financier : l’agent évincé sans motif lié à l’intérêt du service, par une décision insuffisamment motivée et annulée pour excès de pouvoir, a obtenu l’annulation du refus d’indemnisation et le renvoi de son préjudice financier devant la cour. Ensuite, les sommes obtenues portent intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation par l’administration : dans l’affaire du Var, les intérêts courent depuis le 21 mars 2021, date de réception de la demande du 19 mars 2021. Une réclamation écrite, chiffrée et datée fait donc courir les intérêts ; une demande orale ne fait courir que le contentieux.

B. Faire trancher le désaccord : demande préalable, juge et frais

La voie du recours suit un ordre obligatoire. L’agent commence par adresser à son employeur une demande indemnitaire écrite, précise et chiffrée : périodes d’astreinte, nombre et dates des interventions, barème appliqué, total réclamé. Cette étape n’est pas une simple politesse. D’une part, elle fait courir les intérêts au taux légal dès sa réception, comme l’illustre l’arrêt de Marseille. D’autre part, elle conditionne la recevabilité du recours : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la requête qui tend au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalable. Si l’administration garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut en principe décision implicite de rejet, en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. L’agent dispose alors, comme contre toute décision, d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, délai que rappelle ce même article R. 421-1. Les contentieux indemnitaires relèvent du plein contentieux : le juge ne se borne pas à annuler, il chiffre et condamne, comme l’a fait la cour de Marseille en condamnant le département à 6 704,82 euros.

Devant le juge, quatre moyens reviennent en pratique. Le premier consiste à démontrer que l’astreinte existait : délibération institutive et liste des emplois pour un territorial, tableau de service ou ordre écrit pour les autres versants. Le deuxième établit la réalité des heures par les états visés et les traces d’appels, selon la méthode de Nancy. Le troisième écarte les fins de non-recevoir tirées du logement ou du statut : ni cadre ni personnel de direction, l’agent logé reste indemnisable, et l’occupation prolongée du logement ne compense pas la dette d’astreintes, comme l’a jugé la cour de Marseille. Le quatrième conteste les exclusions abusives : une collectivité qui réserve l’indemnité à certains emplois doit l’avoir prévu par délibération, et l’agent écarté peut discuter la légalité de cette délimitation au regard de ses fonctions réelles, même si la cour de Bordeaux admet des conditions plus restrictives que celles de l’État.

Les montants en jeu justifient rarement l’hésitation. Les affaires jugées portent sur 6 704,82 euros d’astreintes sur dix-huit mois dans le Var, 52 600,16 euros réclamés pour des astreintes d’exploitation à Rochefort, 52 311 euros pour six années dans les Vosges, et jusqu’à près d’un million d’euros dans le dossier du port de Calais. Les frais de procès suivent la règle de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : le perdant peut être condamné à rembourser une partie des frais de l’autre, le Conseil d’État ayant alloué 3 000 euros à l’agent dans l’affaire de Clamecy. Pour les agents qui subissent en outre des retenues sur traitement ou des impayés de primes, le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, et les heures supplémentaires accomplies en intervention relèvent du régime des heures supplémentaires dans la fonction publique, dont la preuve obéit à la même logique d’étayage.

En somme, l’astreinte se constate, se chiffre et se réclame. L’agent vérifie d’abord le texte qui l’organise, délibération locale pour un territorial, arrêté ministériel pour un agent de l’État, décret hospitalier pour un soignant ou un ouvrier, et contrôle qu’il figure parmi les emplois concernés sans relever d’une exclusion. Il calcule ensuite son dû avec le barème en vigueur depuis le 1er décembre 2025 ou la formule du quart de son traitement, en distinguant l’astreinte, l’intervention et la permanence, sans attendre du droit européen une requalification globale que le juge écarte. Il constitue enfin sa preuve au fil de l’eau, tableaux visés et traces d’appels, puis adresse une réclamation chiffrée qui fait courir les intérêts avant de saisir le tribunal administratif en cas de refus exprès ou de silence de deux mois. Menée dans cet ordre, la démarche transforme des nuits et des week-ends subis en créance établie.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit public.

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