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Heures supplémentaires impayées dans la fonction publique : prouver ses heures, obtenir le paiement et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Heures supplémentaires impayées dans la fonction publique : prouver ses heures, obtenir le paiement et contester le refus

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Rester tard le soir pour absorber la charge, revenir le samedi pour finir un dossier urgent, enchaîner les interventions pendant une astreinte : dans la fonction publique de l’État, territoriale comme hospitalière, les heures accomplies au-delà du service normal sont fréquentes. Le conflit naît quand l’administration refuse de les payer, faute de crédits, faute de validation préalable ou au motif que l’agent aurait dû récupérer. L’agent se retrouve alors avec des mois de travail non rémunéré et une question simple : comment prouver ces heures et contraindre son employeur à les payer ?

La réponse tient en trois temps. D’abord, seules les heures effectuées à la demande du chef de service, au-delà des bornes du cycle de travail, ouvrent droit à indemnisation, dans la limite d’un contingent mensuel. Ensuite, la preuve se joue sur des éléments précis et contrôlables : un décompte détaillé vaut mieux qu’une affirmation générale, et des écrits de la hiérarchie valent mieux qu’un tableau établi seul. Enfin, le paiement s’obtient par une demande préalable chiffrée, puis, en cas de refus, devant le juge administratif, dans un délai de prescription de quatre ans qu’il ne faut jamais laisser courir.

I. Quelles heures supplémentaires l’administration doit-elle payer ?

Le droit au paiement ne naît pas du seul fait d’être resté tard. Il suppose des heures commandées, mesurées par le cycle de travail, accomplies par un agent éligible et contenues dans un contingent réglementaire.

A. Des heures commandées par le chef de service, au-delà du cycle de travail

Le point de départ est la durée annuelle de référence. Aux termes de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ». Les agents territoriaux suivent des règles fixées par leur collectivité « dans les limites applicables aux agents de l’Etat », selon l’article L. 611-2 du même code, et la durée du travail des agents hospitaliers est fixée « par référence à celle applicable aux agents de l’Etat » en vertu de l’article L. 611-3 du même code.

Tout dépassement ne constitue pourtant pas une heure supplémentaire indemnisable. L’article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, texte central du dispositif, dispose que « Pour l’application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ». Deux conditions cumulatives se dégagent : une demande du chef de service et un dépassement des bornes du cycle. Les heures que l’agent s’impose à lui-même, sans lien avec une attente de sa hiérarchie, n’ouvrent droit à rien.

La demande n’a toutefois pas besoin d’être écrite. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé le 15 juin 2026 dans une affaire opposant une assistante auprès d’élus à la région Île-de-France (n° 25PA01507, texte intégral sur Legifrance). L’agente réclamait 405,20 heures sur la période d’octobre 2018 à décembre 2020. Elle produisait des tableaux mensuels détaillés, deux attestations de collègues décrivant des heures effectuées au-delà des horaires prévus, un courrier interne relevant qu’elle « ne compte pas ses heures » et un courriel syndical rappelant qu’une régularisation des heures supplémentaires avait été actée. La cour en déduit que ces heures « résultaient clairement de demandes implicites et d’une attente générale quant au travail à accomplir », alors même qu’elles n’avaient pas été réalisées « à la suite d’ordres écrits de sa supérieure hiérarchique ». L’employeur, qui se bornait à relever que les tableaux n’étaient pas visés par le responsable de service sans produire d’éléments contraires, a été condamné à verser 6 345,43 euros, avec intérêts à compter de la réception de la demande préalable et 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires suppose en outre un agent éligible et un employeur organisé pour mesurer. L’article 2 du même décret prévoit que « Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B ». Et ce versement « Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies », avec une souplesse : « S’agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé ». L’administration qui n’a mis en place aucun moyen de contrôle se prive elle-même de l’outil qui lui permettrait de contester utilement le décompte de l’agent.

Les dépassements restent bornés par des garanties maximales. Le I de l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, applicable aux territoriaux par le décret du 12 juillet 2001, fixe que « La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives », avec un repos hebdomadaire d’au moins trente-cinq heures, une durée quotidienne limitée à dix heures, un repos quotidien de onze heures et une amplitude maximale de douze heures. Un planning qui viole ces bornes expose l’employeur autant qu’il fonde la réclamation de l’agent.

Une erreur fréquente consiste à invoquer le code du travail. Le Conseil d’État a tranché le 26 janvier 2021 (n° 433291, ECLI:FR:CECHR:2021:433291, texte intégral) à propos d’une fonctionnaire de l’Office national des forêts : les fonctionnaires employés par l’établissement « par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat », de sorte « en jugeant que la demande de paiement d’heures supplémentaires présentée par Mme A…, qui a la qualité de fonctionnaire, relevait des dispositions du code du travail, la cour a commis une erreur de droit ». L’arrêt a été annulé et l’affaire renvoyée. Un agent public plaide le statut, jamais les 35 heures du salarié privé.

Les périodes d’astreinte et de permanence obéissent à une logique distincte qu’il faut distinguer des heures supplémentaires. L’article 5 du décret du 25 août 2000 définit que « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». L’article 9 du décret du 14 janvier 2002 ajoute qu’« Une période d’astreinte telle que définie à l’article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires », tout en précisant que « lorsque des interventions sont effectuées au cours d’une période d’astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d’heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre ». Seule l’intervention effective pendant l’astreinte peut donc basculer en heures supplémentaires. Quant à la permanence, elle « correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié », selon l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, qui ouvre droit à une indemnité propre ou à un repos compensateur.

Certains corps relèvent enfin de régimes spéciaux. Pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, le Conseil d’État a jugé le 4 avril 2025 (n° 471225, texte intégral) que les services au-delà de la durée hebdomadaire « sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, ou dans des conditions définies par décret, par un régime indemnitaire adapté », et qu’une indemnisation exceptionnelle du stock d’heures est régulière quand leur récupération s’avère incompatible avec la continuité du service. Le taux appliqué suivait alors le décret propre à la police et non celui des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Avant toute réclamation, l’agent vérifie donc le régime indemnitaire de son corps : le décret du 14 janvier 2002 est le droit commun, pas une règle universelle.

B. Un contingent de 25 heures par mois et un calcul encadré au centime près

Même commandées, les heures supplémentaires ne sont indemnisables que dans un contingent. L’article 6 du décret du 14 janvier 2002 dispose que « Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures ». Le dépassement n’est possible que « Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service » qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social d’administration compétent. Des dérogations peuvent en outre être accordées à titre exceptionnel, pour certaines fonctions définies par arrêté interministériel, dans les limites des durées maximales hebdomadaires. Concrètement, un agent qui déclare 40 heures un mois donné sans décision de dépassement ni dérogation ne peut espérer l’indemnisation intégrale : le juge appliquera le plafond. La cour administrative d’appel de Versailles l’a illustré le 8 octobre 2020 (n° 19VE03036, texte intégral) en rejetant la demande d’un responsable de service qui, disposant de toute latitude pour organiser son travail et celui de son équipe, n’établissait pas avoir réalisé des heures au-delà du contingent.

L’administration peut d’abord répondre par du repos plutôt que par de l’argent. L’article 3 du décret prévoit que « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur », en ajoutant qu’« Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ». Le cumul est donc exclu : chaque heure est récupérée ou payée, jamais les deux. L’agent qui a déjà récupéré ses dépassements sous forme de repos ne peut plus en réclamer le paiement.

À défaut de repos, le calcul suit une formule stricte fixée par l’article 7 du décret : « La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence », puis « Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820 ». Cette base est ensuite majorée : « Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ». Seuls le traitement brut et l’indemnité de résidence entrent dans l’assiette, à l’exclusion des primes : un agent qui intègre son régime indemnitaire dans son calcul gonfle artificiellement sa réclamation et la fragilise. Les heures de nuit et du dimanche portent des majorations propres, prévues à l’article 8 : « L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié », et « Ces deux majorations ne peuvent se cumuler ».

Ce droit au paiement découle du principe de rémunération après service fait. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique énonce que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant » le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et « Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires figurent parmi ces indemnités dès lors que le service a été fait et commandé.

Les heures supplémentaires ne sont qu’un élément de la rémunération : quand l’administration rogne aussi les primes pour sanctionner indirectement un agent, les règles de modulation du régime indemnitaire s’appliquent. Sur ce terrain voisin, l’analyse des baisses de primes RIFSEEP et de leur contestation complète utilement la défense de la rémunération de l’agent public.

II. Comment obtenir le paiement et contester le refus ?

Prouver puis réclamer dans les délais : la procédure compte autant que le fond. Une créance établie mais prescrite, ou réclamée sans demande préalable, ne sera jamais payée par le juge.

A. Prouver les heures : la méthode qui gagne et celle qui échoue

En cas de litige sur l’existence ou le nombre des heures, la charge de la preuve est partagée. La cour administrative d’appel de Nantes l’a formulé le 28 janvier 2025 (n° 23NT03662, texte intégral) : « il appartient, en premier lieu, à l’agent d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires qu’il estime avoir effectués pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ». Ce n’est qu’« Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » que « le juge forme sa conviction », en ordonnant au besoin des mesures d’instruction. L’agent parle le premier, avec du précis ; l’employeur répond avec ses propres pièces ; le juge tranche. Celui qui se contente d’affirmer perd.

La méthode qui gagne combine trois couches de preuves. D’abord un décompte mensuel précis, jour par jour, avec heures d’arrivée et de départ et nature des tâches, transmis à la hiérarchie dans les délais du service. Ensuite des corroborations extérieures : attestations de collègues, courriels ou messages du chef de service donnant des consignes tardives, comptes rendus de réunions tenues hors horaires, badgeages, relevés d’intervention. Enfin la démonstration que ces heures répondaient à une attente du service, même implicite. C’est exactement ce qui a emporté la décision parisienne du 15 juin 2026 : tableaux mensuels chiffrés, attestations de deux assistantes, écrit interne et courriel syndical, le tout convergent vers une attente générale de dépassement. Face à ce faisceau, le simple argument que les tableaux n’étaient pas visés par le chef de service n’a pas suffi à l’employeur, qui n’apportait aucun élément contraire.

La méthode qui échoue est son miroir. Dans l’affaire nantaise, l’agent réclamait 1 701 heures sur six ans en produisant ses propres déclarations mensuelles et des plannings prévisionnels. La cour relève des relevés « réalisés par ses soins, ni contrôlés ni validés par l’université » (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 23NT03662), des « plannings prévisionnels individuels, dont il n’est pas justifié que certaines des missions ainsi programmées ont effectivement été réalisées à la demande de son employeur » (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 23NT03662), et l’absence totale des éléments nouveaux pourtant annoncés à l’audience. La requête a été rejetée. La cour ajoute un avertissement précieux : le fait que l’université ait indemnisé 200 heures au titre de deux années « ne saurait induire une quelconque reconnaissance » du nombre total d’heures alléguées. Un paiement partiel n’avoue rien sur le solde.

Trois fautes reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à transmettre son décompte trop tard ou jamais : à Nantes, les carences de l’agent dans la transmission de son décompte déclaratif dans les délais avaient empêché l’université d’assurer le contrôle des heures, ce qui a pesé contre lui. La deuxième consiste à ne jamais alerter sa hiérarchie par écrit : à Versailles, l’agent n’établissait pas avoir alerté sa hiérarchie par écrit sur ses dépassements alors qu’il organisait lui-même son service. La troisième consiste à réclamer sans rattacher les heures à une demande, même implicite, du chef de service : des plannings prévisionnels ne prouvent pas un travail accompli et commandé.

En pratique, l’agent qui sent que ses dépassements deviennent structurels transmet chaque mois son décompte par un canal traçable, conserve tout écrit de la hiérarchie qui suppose ou impose le dépassement, fait établir des attestations précises par des collègues directs et signale par écrit à son chef de service l’impossibilité d’absorber la charge dans les bornes du cycle. Cette discipline mensuelle coûte quelques minutes et fait gagner les procès qui se jouent des années plus tard.

B. Demande préalable chiffrée, prescription de quatre ans et recours devant le juge

Le paiement commence par une demande préalable écrite, chiffrée et réceptionnée. L’article R. 421-1 du code de justice administrative est formel : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Saisir directement le tribunal sans avoir réclamé expose à l’irrecevabilité. La demande détaille les heures mois par mois, la base de calcul appliquée et le total réclamé, avec les pièces à l’appui, et part en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine. L’enjeu dépasse la recevabilité : les intérêts moratoires courent à compter de la réception de cette demande. Dans l’affaire parisienne, l’indemnité de 6 345,43 euros a porté intérêts « à compter du 8 avril 2022, date de réception de sa demande préalable par la région » (CAA Paris, 15 juin 2026, n° 25PA01507). L’article 1231-6 du code civil prévoit en effet que les intérêts pour retard de paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », sans que le créancier ait à justifier d’une perte. Chaque mois de retard dans l’envoi de la demande est un mois d’intérêts perdus.

Le silence de l’administration vaut rejet et fait courir le délai de recours. L’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », sauf décision explicite qui fait courir un nouveau délai de deux mois à compter de sa notification. Le délai de droit commun de deux mois de l’article R. 421-1 s’applique de la même façon à la décision explicite de refus. Laisser passer ces deux mois rend le refus définitif, quel que soit le bien-fondé de la créance.

La prescription quadriennale menace en parallèle les créances anciennes. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », et que « Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». Concrètement, des heures effectuées en 2021 et jamais réclamées sont prescrites depuis le 1er janvier 2026. Toute réclamation ou tout recours interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de quatre ans. L’agent qui accumule des années d’impayés sans écrire perd mécaniquement les années les plus anciennes : il faut réclamer chaque année, même si le dialogue avec l’administration se poursuit.

Devant le juge, la demande correctement construite aboutit à une condamnation chiffrée. La cour administrative d’appel de Lyon l’a montré le 18 mai 2021 (n° 19LY03718, texte intégral) pour un sapeur-pompier du service départemental du Rhône : annulation du jugement de rejet, condamnation à payer 545 heures au titre de 2012 et 527 heures au titre de 2013, renvoi devant l’employeur pour la liquidation, intérêts capitalisés. La cour y rappelle que, par sa décision n° 430871 du 29 juillet 2020, le Conseil d’État avait annulé la délibération du service en tant qu’elle ne garantissait pas que le temps de travail, pour tout semestre glissant, n’excède pas 1 128 heures. Les régimes à sujétions particulières, comme celui des sapeurs-pompiers, produisent ainsi des volumes d’heures considérables dès lors que l’organisation du temps de travail est irrégulière.

La capitalisation des intérêts mérite d’être demandée. La cour de Lyon rappelle qu’aux termes de l’article 1154 du code civil, devenu l’article 1343-2, « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière » (CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY03718). La capitalisation a été accordée à compter de sa demande puis à chaque échéance annuelle. Sur des rappels portant sur plusieurs années, elle représente une part substantielle du total.

Le juge tient compte enfin des frais exposés. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que le juge « condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Les espèces récentes donnent l’échelle : 1 500 euros obtenus à Paris, 500 euros à Lyon pour l’agent victorieux, et 1 000 euros mis à la charge du requérant débouté à Versailles. Agir avec un dossier solide rapporte ; agir à la légère coûte.

Conclusion

Des heures supplémentaires ne se paient pas parce qu’elles ont été pénibles, mais parce qu’elles ont été commandées, mesurées et réclamées à temps. L’agent qui veut être payé identifie d’abord son régime indemnitaire, fait viser ou à défaut transmet chaque mois un décompte précis, conserve tout écrit qui révèle l’attente de sa hiérarchie et alerte par écrit quand la charge déborde du cycle. Il chiffre ensuite sa créance selon la formule du traitement brut divisé par 1 820, dans la limite des 25 heures mensuelles, adresse une demande préalable traçable et, en cas de refus exprès ou silencieux, saisit le juge dans les deux mois sans laisser la prescription de quatre ans effacer les années anciennes. Les décisions rendues entre 2020 et 2026 le montrent : 6 345 euros pour des tableaux corroborés par des attestations, plus de mille heures reconnues à un sapeur-pompier dont le cycle était irrégulier, et, à l’inverse, 1 701 heures rejetées faute de décompte contrôlable. La différence ne tient ni au statut ni au grade, mais à la preuve et aux délais.

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