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Marineland Espagne : transfert des dauphins et des orques, permis CITES, contrôles et recours des associations

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Maître Hassan KOHEN
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Marineland Espagne : transfert des dauphins et des orques, permis CITES, contrôles et recours des associations

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Rocky, un dauphin mâle né en captivité le 13 mars 1997 au zoo de Madrid et accueilli au Marineland d’Antibes depuis 2011, est mort après son transfert en juillet 2026 vers le parc Selwo Marina, près de Malaga, en Espagne, en compagnie de sept autres dauphins. Selon l’article de 20 Minutes daté du 11 octobre 2026, le parc fermé depuis janvier 2025 a confirmé le décès, précisant en avoir été informé par l’établissement espagnol, qui va procéder à une autopsie. Les associations Sea Shepherd France et Tilikum Spirit dénoncent ce qu’elles présentent comme une mort prévisible : elles affirment avoir alerté sur les fortes chaleurs, le stress du transport et la rupture des liens sociaux, et annoncent avoir saisi la justice pour empêcher le transfert. Le 2 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État s’est d’ailleurs déjà prononcé, dans une ordonnance très commentée, sur le transfert vers l’Espagne de deux orques et de douze dauphins détenus dans ce parc. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation du Marineland d’Antibes, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, les causes de la mort du dauphin ne sont pas établies par une source officielle, l’autopsie étant annoncée, et aucune responsabilité n’est établie.

I. Marineland Espagne : quelles autorisations pour transférer des dauphins et des orques ?

Déplacer un cétacé d’un parc français vers un établissement espagnol ne relève ni d’un simple transport d’animaux ni d’une cession commerciale ordinaire. Trois couches de règles s’articulent : le contrôle du commerce international des espèces protégées, l’autorisation administrative du transport sur le territoire national, et le statut de l’établissement d’accueil à la lumière de l’échéance du 2 décembre 2026.

A. Faut-il un permis CITES et un certificat pour déplacer un cétacé dans l’Union européenne ?

Oui, et à un double titre. Les cétacés figurent parmi les espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, qui met en œuvre dans l’Union la convention de Washington sur le commerce international des espèces menacées. Ce règlement interdit en principe l’achat, la vente, l’utilisation lucrative, la détention pour la vente et le transport pour la vente des spécimens de ces espèces. Il ouvre toutefois une dérogation, au cas par cas, lorsque l’organe de gestion de l’État membre délivre un certificat à cet effet, notamment pour des spécimens nés et élevés en captivité, ce qui est le cas d’un dauphin né dans un zoo comme Rocky. Pour la circulation d’un spécimen vivant à l’intérieur de l’Union, le même règlement subordonne tout déplacement par rapport à l’emplacement indiqué dans le permis ou le certificat à l’autorisation préalable de l’organe de gestion de l’État membre où se trouve l’animal. Cette autorisation suppose que l’autorité scientifique compétente, celle de l’État de départ ou, en cas de déplacement vers un autre État membre, celle de l’État de destination, se soit assurée que le lieu d’hébergement prévu est équipé de manière adéquate pour conserver et traiter l’animal avec soin. Elle est confirmée par la délivrance d’un certificat, communiqué le cas échéant à l’organe de gestion de l’État d’accueil, et les permis comme les certificats délivrés par un État membre valent dans l’ensemble de l’Union. Telle est l’architecture européenne que le juge des référés du Conseil d’État a rappelée dans son ordonnance du 2 juillet 2026 rendue à propos des cétacés du parc d’Antibes.

En droit interne, l’article L. 412-1 du code de l’environnement dispose que « l’importation sous tous régimes douaniers, l’exportation, la réexportation de tout ou partie d’animaux d’espèces non domestiques », dont la liste est fixée par arrêtés ministériels, « sont soumis, suivant la gravité de leurs effets sur l’état de conservation des espèces concernées et des risques qu’ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de l’autorité administrative ». L’article R. 412-1 du même code confie aux arrêtés ministériels le soin de fixer ce régime : ces arrêtés « précisent les espèces ou les catégories de spécimens d’animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration ». Pour les mammifères marins, l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national soumet à autorisation préalable, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces de cétacés qu’il vise et qui figurent à l’annexe A du règlement européen. Cette autorisation prend la forme des documents délivrés pour l’application du règlement et elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen. Concrètement, un transfert de dauphins depuis les Alpes-Maritimes vers l’Andalousie suppose donc des documents CITES en règle, une autorisation préfectorale de transport et, côté espagnol, un établissement dont l’autorité scientifique a validé les installations d’accueil. L’ordonnance du 2 juillet 2026 en tire la synthèse suivante : « Il résulte de ces dispositions que le transport, l’importation et l’exportation de certains animaux d’espèces non domestiques, dont les cétacés, sont soumis à autorisation ». Toute association ou tout riverain qui s’interroge sur la régularité d’un tel transfert doit ainsi réclamer la production de trois pièces : le certificat délivré au titre du règlement européen, l’autorisation préfectorale de transport et l’avis de l’autorité scientifique sur le lieu de destination. L’absence de publicité de ces actes, relevée par Sea Shepherd dans son intervention devant le juge des référés, qui soutenait qu’aucune autorisation de transfert n’avait été rendue publique et que ses demandes de communication du 18 mai 2026 étaient restées sans réponse du ministère comme du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, illustre l’enjeu pratique du contrôle : sans accès aux documents, le débat sur la légalité reste théorique.

À ces autorisations spéciales s’ajoutent les règles générales du transport d’animaux vivants, notamment sanitaires et vétérinaires, et les contrôles documentés dans le système européen TRACES pour les mouvements intra-Union. Le responsable du déplacement doit à tout moment être en mesure d’apporter la preuve de l’origine légale du spécimen. Pour un animal né en captivité, cette preuve passe par le registre d’élevage, le certificat de naissance en captivité et la traçabilité des détentions successives, depuis le zoo de naissance jusqu’au parc de départ. C’est cette chaîne documentaire que les services de contrôle, en France les agents de l’Office français de la biodiversité et les directions départementales de la protection des populations, peuvent exiger lors d’une inspection. La vigilance s’impose d’autant plus que le transport de cétacés par la route puis par voie maritime ou aérienne sur plus de mille kilomètres, en période de fortes chaleurs estivales, concentre les risques que les associations avaient précisément invoqués : hyperthermie, stress physiologique, déshydratation et rupture des groupes sociaux, dont la stabilité conditionne le bien-être de dauphins ultra-sociaux. Le droit n’interdit pas par principe un tel transport, mais il le conditionne à des garanties vérifiables, pièce par pièce, et c’est sur ces pièces que se joue tout contentieux sérieux.

B. Quel établissement peut accueillir des cétacés après le 2 décembre 2026 ?

La seconde question est celle du point d’arrivée, et elle est dominée par l’échéance posée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. L’article L. 413-12 du code de l’environnement, issu de cette loi, dispose que « Sont interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public ». Il ajoute qu’« Il est interdit de détenir en captivité ou de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements mentionnés à l’article L. 413-1-1 ou dans le cadre de programmes scientifiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ». Ces interdictions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, soit, comme le retient le juge des référés du Conseil d’État dans l’ordonnance du 2 juillet 2026, « à compter du 2 décembre 2026, il sera interdit de détenir en captivité ou de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs répondant aux critères définis par l’article L. 413-1-1 ». Le calendrier est donc limpide : après cette date, un delphinarium classique ne peut plus détenir de dauphins ni d’orques, et tout transfert organisé à l’approche de l’échéance doit désigner un lieu d’accueil compatible avec le nouveau régime.

L’article L. 413-1-1 du même code définit ce lieu d’accueil dérogatoire : « Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d’espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l’objet d’un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s’en dessaisir ». L’exploitant d’un tel refuge doit être titulaire du certificat de capacité pour l’activité d’élevage des espèces présentes, et l’établissement doit avoir fait l’objet d’une autorisation d’ouverture. Les animaux doivent y être entretenus dans des conditions visant à satisfaire leurs besoins biologiques, leur santé et l’expression de leurs comportements naturels, avec des aménagements et des enclos adaptés à chaque espèce, sans activité de vente, d’achat, de location ni de reproduction. Un arrêté ministériel doit encore déterminer les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement de ces établissements autorisés à détenir des cétacés, ainsi que le contenu des programmes scientifiques éligibles à la dérogation. En pratique, cela signifie qu’un parc de spectacles espagnol qui continuerait à présenter des dauphins au public après décembre 2026 ne répondrait pas, en droit français, à la définition du sanctuaire, même si le droit espagnol applicable sur son territoire pouvait différer. Le débat public né autour du transfert vers Selwo Marina et vers un parc de Valence porte précisément sur ce point : un bassin de spectacle, fût-il moderne et spacieux, n’est pas un sanctuaire au sens de l’article L. 413-1-1, et les associations y voient ce que l’une d’elles appelle une trahison de la loi de 2021, qui aurait voulu la fin de la captivité spectaculaire et non son déménagement.

En amont, le droit commun des établissements détenant de la faune non domestique continue de s’appliquer. L’article L. 413-2 du code de l’environnement impose que « Les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux ». L’article L. 413-3 du même code, dans sa rédaction issue de la recodification, soumet à autorisation administrative « l’ouverture des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l’ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ». Ces deux verrous, compétence personnelle et autorisation du lieu, valent pour le parc de départ comme pour tout établissement français qui accueillerait des cétacés, par exemple dans l’attente d’une solution pérenne. Ils expliquent pourquoi le communiqué ministériel du 15 décembre 2025 avait envisagé le maintien temporaire des dauphins sur le site d’Antibes en attendant l’ouverture d’un centre d’accueil au ZooParc de Beauval, avant que le communiqué du 15 mai 2026 n’annonce le transfert vers l’Espagne. Lorsqu’un exploitant, une association ou un élu s’interroge sur la régularité d’une solution d’accueil, l’examen par un avocat droit de l’environnement des certificats de capacité, des autorisations d’ouverture et de leur périmètre exact constitue le préalable indispensable, avant même tout débat sur l’opportunité du transfert. La fermeture d’un parc n’éteint pas ces exigences : tant que des animaux y sont détenus, même temporairement, le lieu reste un établissement au sens du code, soumis aux contrôles de l’administration.

II. Transfert contesté : que peuvent faire les associations et que risque l’exploitant ?

Lorsqu’un transfert est annoncé et que les documents ne sont pas publics, les associations de protection des cétacés disposent d’un arsenal contentieux précis, mais enfermé dans des conditions de recevabilité et de compétence strictes. L’ordonnance du 2 juillet 2026 en fournit le mode d’emploi, en creux comme en plein.

A. Quels recours pour une association contre une autorisation de transfert ?

Le premier atout des associations est leur accès au juge administratif. L’article L. 141-1 du code de l’environnement prévoit que les associations déclarées depuis au moins trois ans qui œuvrent principalement pour la protection de l’environnement « peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative », valable pour une durée limitée et dans un cadre territorial déterminé. L’article L. 142-1 du même code dispose que « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci », et que les associations agréées « justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement ». Une autorisation de transfert de cétacés, une autorisation préfectorale de transport ou un refus de l’administration de s’y opposer entrent dans ce champ dès lors qu’elles touchent à la conservation d’espèces protégées. L’agrément n’est pas toujours exigé pour agir, mais il sécurise l’intérêt à agir et ouvre des prérogatives complémentaires, comme la constitution de partie civile devant le juge pénal pour les infractions environnementales.

Le second levier est l’urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation », d’en « ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 521-2 du même code, fondement invoqué par l’association C’est assez ! en juin 2026, va plus loin : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », en se prononçant « dans un délai de quarante-huit heures ». L’association demandait la suspension des décisions ministérielles de ne pas s’opposer au transfert des deux orques et des douze dauphins vers l’Espagne, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, un réexamen individualisé des décisions au regard du droit de vivre dans un environnement équilibré, du bien-être animal, du règlement européen sur le commerce des espèces, de la directive européenne sur les parcs zoologiques et de la loi du 30 novembre 2021. Sea Shepherd, intervenant au soutien, réclamait en outre la communication de l’ensemble des autorisations, avis, certificats et documents relatifs aux transferts projetés, en faisant valoir que les documents d’exportation d’animaux d’espèces menacées constituent des informations relatives à l’environnement.

La réponse du juge des référés tient en un point de compétence qui vaut leçon pour tout contentieux futur. Le Conseil d’État n’est compétent en premier et dernier ressort, en vertu du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, que pour les recours contre les actes réglementaires des ministres, leurs circulaires et instructions de portée générale. Or, juge l’ordonnance, « ni cet article, ni aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître directement des décisions d’autorisation de transfert dont la suspension de l’exécution est demandée, qui constituent des décisions individuelles ». Ces décisions n’étant manifestement pas de celles dont il appartient au Conseil d’État de connaître en premier et dernier ressort, la requête a été rejetée sur le fondement de l’article R. 522-8-1, sans instruction ni audience, et l’intervention de Sea Shepherd n’a pas été admise. Dispositif de l’ordonnance : « Article 2 : La requête de l’association  » C’est assez !  » est rejetée. » L’enseignement est net : une autorisation individuelle de transfert se conteste devant le tribunal administratif territorialement compétent, celui du lieu de départ des animaux, par un référé-suspension adossé à un recours en annulation formé dans le délai de deux mois, et non directement devant le Conseil d’État. Pour une association qui découvre un projet de transfert, la séquence utile consiste donc à demander par écrit la communication des autorisations, à saisir la commission d’accès aux documents administratifs en parallèle, à former le recours au fond dès la décision connue, et à assortir le tout d’un référé dont l’urgence se démontre par l’imminence du convoi. Les pièces à transmettre pour faire examiner une telle situation doivent être complètes : autorisations connues, échanges avec l’administration, avis vétérinaires et constats disponibles. Les associations comme les exploitants peuvent transmettre vos pièces au cabinet pour une analyse documentaire avant tout recours.

B. Quelles sanctions si le transfert ou la détention viole le droit des espèces protégées ?

Le volet répressif est le plus dissuasif du dispositif. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende plusieurs séries de comportements. Relève du premier chef « Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 », notamment celui « De porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques ». Relève du troisième chef « Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ». Un transport de dauphins effectué sans l’autorisation préfectorale requise, ou une détention qui se prolongerait au-delà du 2 décembre 2026 hors sanctuaire et hors programme scientifique, exposerait ainsi son auteur à des poursuites sur ce fondement, dès lors que l’élément intentionnel ou la négligence grave serait caractérisé. L’article L. 411-1 du même code, qui fonde ces incriminations, interdit notamment, pour les espèces animales non domestiques protégées : « La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle » des spécimens.

Ce montage, qui renvoie largement au pouvoir réglementaire pour la liste des espèces et les actes interdits, a été attaqué par la voie de questions prioritaires de constitutionnalité, et la Cour de cassation l’a validé. Par arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.937), la chambre criminelle, saisie de critiques tirées de l’article 34 de la Constitution et du principe de légalité des délits et des peines, a jugé que « le renvoi au pouvoir réglementaire de la définition, pour les délits incriminés par l’article L. 415-3, 1° et 3°, du code de l’environnement, des éléments du patrimoine naturel protégés, des motifs pour lesquels ils le sont, des différents actes interdits, des espèces ou catégories d’animaux concernés et des activités soumises à autorisation ou à déclaration, ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, le législateur n’ayant pas délégué la détermination des éléments constitutifs de ces infractions, laquelle relève du contrôle du juge pénal » (Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.937). Dispositif : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ». Les poursuites engagées sur le fondement de l’article L. 415-3 reposent donc sur un socle constitutionnel consolidé, et la défense d’un exploitant poursuivi devra se jouer sur les faits, les autorisations produites et l’élément moral, non sur l’inconstitutionnalité du texte.

Avant même la voie pénale, l’administration dispose de la police administrative spéciale. L’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit qu’« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables », « l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine », et qu’« En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ». Mise en demeure, consignation, suspension d’activité et, dans les cas les plus graves, fermeture administrative : la gradation est à la main du préfet, sous le contrôle du tribunal administratif. Les constats qui fondent ces mesures sont dressés par les inspecteurs de l’environnement, dont les agents de l’Office français de la biodiversité, habilités à relever les infractions aux règles sur les espèces protégées et les établissements. Pour le public, le signal d’alerte passe souvent par ces contrôles : un procès-verbal de l’Office, une mise en demeure préfectorale rendue publique ou un arrêté de fermeture sont des actes contestables devant le juge administratif, dans le délai de deux mois, et leur existence conditionne la plupart des recours ultérieurs. C’est pourquoi, face à un transfert annoncé, la première démarche utile reste documentaire : identifier l’acte, sa date, son auteur et sa motivation, avant de choisir entre recours gracieux, référé et recours au fond.

Conclusion

Le transfert de cétacés vers un autre État membre se joue sur trois tableaux indissociables : les documents CITES et l’autorisation préfectorale de transport, la conformité du lieu d’accueil à l’interdiction de détention qui prend effet le 2 décembre 2026 hors sanctuaire et hors programme scientifique, et la régularité des certificats de capacité comme des autorisations d’ouverture des établissements concernés. Les associations tiennent de l’agrément et de l’intérêt à agir un accès réel au juge, mais l’ordonnance du 2 juillet 2026 rappelle que la bataille se gagne devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois et avec des pièces communiquées à temps, non par un recours direct devant le Conseil d’État. L’exploitant, de son côté, s’expose à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de violation des règles sur les espèces protégées, sur un fondement dont la constitutionnalité vient d’être confirmée, sans préjudice des mises en demeure et fermetures administratives. S’agissant du dauphin mort après son arrivée en Espagne, les causes restent à établir par l’autopsie annoncée, aucune responsabilité n’est établie à ce stade, et seuls les actes publiés et, en dernier ressort, le juge, permettront de trancher les responsabilités que les uns et les autres invoquent.

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