Votre mère est décédée au printemps et sa maison, dans l’arrière-pays varois, dans les Landes ou au bord d’une pinède du Gard, est restée fermée tout l’été. À la rentrée, la mairie dépose une mise en demeure de débroussailler, adressée à la défunte ou, plus vaguement, à sa succession. Un voisin demande l’accès au terrain pour nettoyer autour de sa propre maison, un frère vit à l’étranger et ne répond pas, et personne ne sait qui doit commander l’entreprise, qui la paie, ni si ce paiement engage la succession.
Avant toute réponse, plusieurs faits doivent être réunis : la date du décès ; la liste des héritiers, leur lien de parenté avec le défunt et la part de chacun ; l’existence d’un usufruit du conjoint survivant, fréquent lorsque le parent était marié ; le choix de chacun entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation ; la situation exacte du terrain, à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt dans un département exposé au risque d’incendie, en zone urbaine ou simplement près d’habitations ; enfin les actes reçus, avec leur date : courrier ou arrêté du maire, demande d’un voisin, titre de recettes, jugement rendu du vivant du défunt. Ces éléments décident de presque tout : qui doit agir, dans quel délai, et pour quelle somme.
Nous verrons d’abord qui doit débroussailler et qui paie pendant la succession, puis ce que risquent les héritiers face au maire, au juge, à l’assureur, aux voisins et à l’acheteur, et comment réagir.
I. Pendant la succession : qui doit débroussailler le terrain du parent décédé et qui paie
A. Dès le décès, l’obligation passe aux héritiers, avant même l’option et le partage
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, selon l’article 724 du code civil. La maison et le terrain entrent donc, dès le jour du décès, dans l’indivision successorale. Or l’obligation de débroussaillement n’est pas une dette personnelle du parent : elle suit la propriété. L’article L134-6 du code forestier l’applique « pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts », notamment aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres, que le maire peut porter à 100 mètres, et sur les terrains situés dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme. L’article L134-8 met les travaux à la charge du propriétaire des constructions dans le premier cas, et du propriétaire du terrain dans le second. Ces règles valent dans les territoires que l’État classe comme exposés aux incendies de forêt, et c’est le préfet qui « arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques », d’après l’article L131-10. Le premier réflexe consiste donc à se procurer l’arrêté préfectoral du département et à demander en mairie si la parcelle est concernée, et sur quelle profondeur.
La configuration la plus fréquente après un décès est pourtant inverse : le terrain hérité est nu, et c’est la maison d’un voisin qui impose le débroussaillement jusque chez les héritiers. L’obligation s’étend alors au-delà de la limite de propriété, et le propriétaire du fonds voisin ne peut pas s’opposer aux travaux, selon l’article L131-12 du code forestier, qui ajoute : « En cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge ». La procédure est précisée par l’article R131-14 : le voisin informe le propriétaire de façon datée, lui demande l’autorisation d’entrer et lui rappelle qu’à défaut d’autorisation dans un délai d’un mois, les obligations sont mises à sa charge ; l’autorisation donnée vaut trois ans. Pour des héritiers, le piège est concret : le courrier du voisin, envoyé au nom du défunt, peut rester sans réponse pendant que la succession s’organise, et la charge du débroussaillement bascule alors sur eux.
Hors de ces territoires, l’entretien d’un terrain envahi par la végétation peut aussi être imposé par le maire. L’article L2213-25 du code général des collectivités territoriales vise expressément la situation des héritiers : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti » situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’habitations, le maire peut, pour des motifs d’environnement, imposer la remise en état après mise en demeure, puis faire exécuter les travaux d’office « aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ». Le même texte prévoit que, si un ou plusieurs indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 26 juillet 2018 (n° 399746), que ce pouvoir porte sur les terrains situés dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’habitations : il a censuré l’arrêt qui avait annulé un titre exécutoire de 1 100,77 euros émis contre l’une des trois propriétaires indivises d’une parcelle, faute pour la cour d’avoir vérifié cette distance. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 4 avril 2023 (n° 21TL01657), a jugé que le risque d’incendie qu’un terrain en friche fait courir aux habitations situées à moins de 50 mètres constitue un motif environnemental justifiant l’usage de ce pouvoir.
Débroussailler n’oblige pas à se prononcer sur la succession. Selon l’article 784 du code civil, « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », à condition que le successible n’y ait pas pris le titre ou la qualité d’héritier ; le même texte range parmi ces actes celui qui est destiné à éviter l’aggravation du passif successoral. Faire nettoyer le terrain pour échapper à une astreinte, à une amende ou à des travaux d’office facturés par la commune entre, à notre sens, dans cette logique. Il reste plus sûr de passer commande en précisant qu’il s’agit d’une mesure conservatoire, sans signer en qualité d’héritier, et de garder les factures. Les limites de cette notion sont détaillées dans notre article sur l’acceptation tacite de la succession et les actes conservatoires.
Lorsque le conjoint survivant a reçu l’usufruit et les enfants la nue-propriété, le code forestier ne dit pas lequel des deux doit débroussailler : il vise le propriétaire. Entre eux, l’article 605 du code civil dispose que « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien », ce qui plaide pour que l’entretien courant du terrain lui revienne, et l’article 815-2 rend les pouvoirs de conservation des indivisaires opposables à l’usufruitier « dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations ». Face au maire, la question n’est pas tranchée par les décisions que nous avons lues. Sous l’empire de l’ancien article L. 322-3 du code forestier, qui visait le propriétaire et ses ayants droit, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le débroussaillement jusqu’à cinquante mètres des constructions est « une obligation de résultat mise à la charge du propriétaire et de ses ayants droit » (Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-83.383). Le plus sûr est donc que l’usufruitier et les nus-propriétaires répondent ensemble à la mise en demeure, puis règlent entre eux la charge définitive.
Reste l’héritier qui ne veut pas de la maison. Celui qui renonce « est censé n’avoir jamais été héritier », selon l’article 805 du code civil : il n’a plus à débroussailler un bien qui ne lui appartient pas, mais sa part revient à ses représentants ou, à défaut, à ses cohéritiers, qui reçoivent aussi l’obligation. Si tous renoncent, la succession devient vacante, et un créancier, comme la commune qui a avancé des travaux d’office, ou toute autre personne intéressée peut demander au juge de confier la curatelle au service chargé du domaine, en application de l’article 809-1.
B. Entre héritiers : qui décide, qui avance l’argent et comment le récupérer
Pendant l’indivision, aucun héritier n’a besoin de l’accord des autres pour faire débroussailler. L’article 815-2 du code civil permet à tout indivisaire de « prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » ; il peut employer les fonds de l’indivision qu’il détient et, à défaut, obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Un débroussaillement imposé par la loi, qui protège la maison du feu et évite des sanctions, présente les caractères d’une telle mesure. En revanche, confier l’entretien du terrain à une entreprise pour plusieurs saisons, ou donner à l’un des héritiers un mandat général d’administration, relève des actes que l’article 815-3 soumet à la majorité des deux tiers des droits indivis ; l’héritier qui gère seul au su des autres et sans opposition de leur part est censé avoir reçu un mandat tacite pour les actes d’administration. Ces règles sont détaillées dans notre article sur la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers.
Celui qui avance l’argent ne le perd pas. L’article 815-13 du code civil impose de lui tenir compte des « dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens », même si elles ne les ont pas améliorés. Le tribunal judiciaire de Tulle l’a appliqué le 23 juin 2025 (n° 17/00721) à une propriété de Corrèze, avec parc et parcelles boisées, dépendant de la succession de parents décédés en 2007 et en 2010. La mairie avait mis l’indivision en demeure d’élaguer une haie qui débordait sur la voie publique et gênait les lignes téléphoniques, et un voisin se plaignait d’une haie de thuyas débordant largement de deux mètres chez lui, ronces comprises. Le tribunal a jugé que l’élagage de ces haies constituait des travaux conservatoires et que l’entretien périodique du jardin était « nécessaire à la conservation du bien indivis » ; il a maintenu au passif du compte d’administration de l’indivision un total de 22 909,87 euros de dépenses conservatoires avancées par l’une des filles, travaux de toiture compris.
La preuve fait toute la différence. Devant la cour d’appel de Dijon, le 9 mars 2023 (n° 22/00463), un héritier qui se rendait régulièrement dans la propriété familiale, notamment pour la tondre et la débroussailler, réclamait 15 000 euros pour le travail fourni au profit de l’indivision. La cour a rejeté sa demande : il ne pouvait se constituer de preuve à lui-même avec une liste de visites rédigée par ses seuls soins, et elle a rappelé que « Les travaux d’entretien, qui ne constituent pas des dépenses d’amélioration, ni de conservation, n’ouvrent pas droit à indemnité ». Elle a en revanche écarté l’indemnité d’occupation que ses cohéritiers lui réclamaient, ceux-ci disposant aussi des clés. Factures d’entreprise, photographies datées, courriers de la mairie ou des voisins et information écrite des cohéritiers valent donc mieux qu’un travail personnel non documenté, même utile. Les règles de remboursement entre héritiers sont développées dans notre article sur l’héritier qui paie seul le crédit, les taxes et les travaux de la maison indivise.
Face à la commune, chacun ne doit en principe que sa part. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 4 avril 2023 (n° 21TL01657), deux copropriétaires indivis d’une parcelle en friche des Pyrénées-Orientales avaient été mis en demeure de la débroussailler sous quinzaine, puis le maire avait fait exécuter les travaux d’office pour 648 euros. La cour a relevé qu’aucune solidarité ne lie les indivisaires et que, faute de texte ou de convention, « le maire ne peut mettre à la charge de chaque indivisaire une somme dont le montant excèderait ses droits dans l’indivision » ; elle a validé l’arrêté, qui ne réclamait pas la totalité à un seul d’entre eux. Pour les dettes nées du vivant du défunt, la logique est voisine : selon l’article 873 du code civil, les héritiers en sont tenus personnellement pour leur part successorale, sauf leur recours contre leurs cohéritiers. Celui qui paie davantage pour éviter des poursuites fera valoir sa créance lors du partage successoral entre héritiers.
II. Mise en demeure, amende, incendie, vente : ce que risquent les héritiers et comment réagir
A. Mise en demeure, astreinte, travaux d’office et amendes : les sanctions, y compris celles que laisse le défunt
Le maire contrôle l’exécution du débroussaillement. Les agents habilités ont accès aux propriétés privées, à l’exclusion des locaux d’habitation et de leurs dépendances bâties, et l’article L135-1 du code forestier prévoit qu’en l’absence du propriétaire une notification est laissée sur place ou envoyée en recommandé, avec un délai avant un nouveau contrôle. Il précise : « Si le propriétaire n’est pas connu, la notification est affichée en mairie ». Une maison inoccupée depuis un décès peut donc faire l’objet d’une procédure dont les héritiers n’ont jamais été informés personnellement. Mieux vaut se signaler en mairie dès que la dévolution est connue, en indiquant une adresse de contact et le nom du notaire chargé de la succession.
Si la mise en demeure reste sans effet, l’article L134-9 du code forestier prévoit que « la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci », la somme étant recouvrée comme une créance de l’État étrangère à l’impôt et au domaine. L’article R134-5 précise que l’exécution d’office ne peut intervenir que si, un mois après la mise en demeure, le maire constate que les travaux n’ont pas été faits. Le maire peut aussi assortir la mise en demeure d’une astreinte d’au plus 100 euros par jour de retard, dans la limite totale de 5 000 euros, qui court jusqu’à l’exécution complète des travaux ou jusqu’à leur exécution d’office. Lors de chaque liquidation trimestrielle, il peut en exonérer tout ou partie le redevable qui établit que l’inexécution est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait : le décès, le temps nécessaire pour identifier les héritiers ou un cohéritier introuvable sont des arguments à faire valoir, pièces à l’appui, sans garantie de succès.
Viennent ensuite les amendes. Après une mise en demeure restée sans effet, l’autorité administrative de l’État peut prononcer une amende dont le montant, selon l’article L135-2 du code forestier, « ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement ». Sur le plan pénal, le fait de ne pas débroussailler est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe par l’article R163-3, et l’article L163-5 prévoit des poursuites devant le tribunal correctionnel contre le propriétaire qui n’a pas exécuté les travaux prescrits par la mise en demeure, avec une amende de 50 euros par mètre carré et la possibilité d’un ajournement de la peine assorti d’une injonction sous astreinte. Légifrance indique que ce dernier texte sera abrogé au 1er janvier 2029 ; il reste applicable aujourd’hui.
Les communes saisissent aussi le juge civil. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, le 3 septembre 2026 (n° 25/01808), a autorisé une commune des Alpes-Maritimes à pénétrer sur les parcelles d’un propriétaire resté sans réponse, selon elle, à des mises en demeure envoyées en 2020, 2022 et 2024 et accompagnées d’une traduction, et l’a condamné à lui verser une provision de 5 940 euros, outre 2 500 euros au titre des frais de procédure. Un héritier qui vit loin et laisse les courriers sans suite s’expose au même scénario.
Le défunt peut aussi avoir laissé des procédures en cours. Les poursuites pénales s’arrêtent avec lui : selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». Une amende déjà prononcée contre le parent condamné ne disparaît pas pour autant : l’article 133-1 du code pénal prévoit que, si le décès arrête l’exécution de la peine, « il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice » après le décès du condamné. Pour une amende administrative prononcée par l’autorité de l’État du vivant du parent, nous n’avons trouvé aucune décision tranchant le sort de la dette après le décès : la question doit être examinée au cas par cas, titre en main.
Le cas le plus lourd est celui de l’astreinte judiciaire. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 mai 2014 (n° 13/14548), un propriétaire avait été condamné en 2008, à la demande de ses voisins, à enlever sous astreinte de 500 euros par jour les broussailles et branchages laissés en tas sur son terrain en violation de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillage. Il est mort en 2010 sans s’être exécuté. La cour a jugé que « Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie contre les héritiers du débiteur pour la période antérieure au décès ». Elle a arrêté le compte au jour du décès et liquidé l’astreinte à 221 500 euros pour les bois morts et broussailles, en plus de 237 000 euros pour des caméras qu’il devait aussi retirer, à la charge in solidum de ses deux enfants et de sa petite-fille mineure, mais dans la limite de l’actif net de la succession, qu’ils avaient acceptée à concurrence de cet actif. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par une décision non spécialement motivée de la Cour de cassation du 28 janvier 2016 (n° 14-21.540).
Ces dettes du défunt pèsent directement sur l’option. L’acceptation à concurrence de l’actif net évite la confusion des biens personnels de l’héritier avec ceux de la succession et lui permet, selon l’article 791 du code civil, « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Avant de choisir, il faut donc rechercher dans les papiers du parent les jugements, mises en demeure, arrêtés et titres de recettes liés à son terrain. Les effets de chaque option sont détaillés dans notre article sur le parent décédé avec des dettes : accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.
B. Incendie, assurance, voisins et vente : les conséquences d’un terrain non débroussaillé
Si un feu part du terrain hérité ou le traverse, la responsabilité civile des héritiers suppose une faute. L’article 1242 du code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble dans lequel un incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers « que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute » ou à celle des personnes dont il répond. Le défaut de débroussaillement est précisément la faute que les victimes invoquent. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 4 septembre 2007 (n° 06-83.383), un incendie né de l’échauffement du tuyau d’échappement d’un groupe électrogène s’était propagé, faute de débroussaillement sur cinquante mètres autour de la maison, et avait détruit 260 hectares de bois et de maquis ; la propriétaire et son compagnon ont été condamnés chacun à 1 500 euros d’amende pour destruction involontaire par incendie. L’article 322-5 du code pénal punit en effet la destruction involontaire du bien d’autrui par un incendie provoqué par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et porte la peine à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes ou maquis d’autrui.
L’obligation légale reste le critère décisif, comme le montre un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 16 mars 2026 (n° 21/01960). Le 1er août 2017, un feu avait traversé deux parcelles non entretenues avant d’atteindre une propriété voisine parfaitement tenue. L’une de ces parcelles était détenue en usufruit par une femme décédée en cours de procès, la nue-propriété appartenant aux neveux et à la nièce de son mari ; sa fille, seule héritière, et ces nus-propriétaires étaient intervenus à l’instance, et les victimes réclamaient 343 692 euros. Le tribunal a rappelé que la responsabilité de l’article 1242 est « une responsabilité fondée sur la faute, qui ne nécessite pas que celle-ci soit prévue par un texte particulier », mais il a jugé que ces parcelles agricoles, sans construction ni installation et hors zone urbaine, n’étaient pas soumises à l’obligation légale de débroussaillement, et n’a retenu aucune faute ; la demande a été rejetée. Ce jugement de première instance montre que la situation juridique du terrain, plus que son aspect, décide de la responsabilité, et qu’un terrain bâti ou situé en zone urbaine aurait appelé une autre analyse.
L’indemnisation par l’assureur peut aussi se réduire. L’article L122-8 du code des assurances autorise l’assureur, lorsque les dommages procèdent d’un incendie de forêt et que l’assuré ne s’est pas conformé à ses obligations de débroussaillement, à pratiquer, en plus des franchises du contrat, « une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 euros ». Pour une maison vide après un décès, il faut en outre vérifier que le contrat du parent a été maintenu, que l’assureur a été informé du décès et de l’inoccupation, et qui en paie les primes ; ces points sont traités dans notre article sur l’assurance habitation de la maison du défunt.
Les voisins disposent enfin de leurs propres actions. L’affaire d’Aix-en-Provence de 2014 est née d’une demande de voisins, et dans celle de Tulle, c’est un voisin qui réclamait par écrit la taille d’une haie débordant chez lui. Un voisin qui doit débroussailler sur le terrain des héritiers pour protéger sa maison peut aussi, on l’a vu, leur transférer la charge si l’accès lui est refusé ou si sa demande reste sans réponse pendant un mois. Répondre vite et par écrit, en conservant la date de chaque échange, reste la meilleure protection.
La vente de la maison héritée suppose aussi d’avoir débroussaillé. Depuis le 1er janvier 2025, l’article L134-16 du code forestier dispose que la mutation d’un terrain ou d’une construction soumis à l’obligation « est conditionnée au respect de cette obligation », et que le cédant informe le futur propriétaire de l’obligation et des éventuelles servitudes. L’article D134-7 précise que le cédant « atteste sur l’honneur de ce qu’il y a été satisfait », l’attestation étant annexée à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ainsi qu’à l’acte authentique de vente. L’article L125-5 du code de l’environnement impose en outre au vendeur ou au bailleur d’informer l’acquéreur ou le locataire de ces obligations, l’état des risques devant en faire mention. Lorsque les vendeurs sont plusieurs héritiers, chacun signe et engage sa parole : il est prudent de faire réaliser le débroussaillement avant la promesse, de conserver la facture et de faire constater l’état du terrain. Pour un partage ou l’attribution de la maison à l’un des héritiers, le décret ne vise que la vente et nous n’avons trouvé aucune décision sur ce point ; mieux vaut traiter la question dans l’acte de partage. Les autres étapes sont décrites dans notre article sur la vente de la maison des parents décédés entre héritiers.
Conclusion
Dès qu’une mise en demeure arrive ou que l’été approche, quelques gestes protègent les héritiers. Vérifiez auprès de la mairie et dans l’arrêté préfectoral si la maison ou le terrain est soumis au débroussaillement obligatoire, et sur quelle profondeur. Signalez-vous en mairie avec une adresse de contact, et répondez par écrit, dans le mois, au voisin qui demande l’accès. Faites réaliser les travaux comme une mesure conservatoire, sans prendre la qualité d’héritier si vous n’avez pas encore choisi votre option, et conservez factures et photographies datées. Informez vos cohéritiers et, pour un entretien durable, réunissez la majorité des deux tiers ou donnez un mandat à l’un d’eux. Recherchez enfin dans les papiers du parent les jugements, astreintes, amendes et titres de recettes qui pourraient vous suivre, avant d’accepter la succession.
Les décisions lues pour cet article dessinent un équilibre. Selon la cour administrative d’appel de Toulouse, la commune ne peut réclamer à chaque indivisaire plus que sa part ; le tribunal de Tulle a admis que l’héritier qui avance des dépenses d’entretien justifiées les récupère au partage, quand la cour de Dijon a refusé d’indemniser un travail non prouvé. Mais une astreinte laissée par le défunt peut atteindre des montants considérables, dans la limite de l’actif net si la succession a été acceptée à ce titre, et un terrain soumis à l’obligation légale qui n’a pas été débroussaillé expose ses propriétaires à des poursuites et à des actions en responsabilité en cas d’incendie. Aucune vente, enfin, ne devrait être signée sans débroussaillement préalable et attestation exacte.