Votre mère est décédée après votre père, la maison de famille est vide, personne ne souhaite la garder et vos frères et sœurs sont d’accord : il faut vendre. La question suivante arrive presque toujours aussitôt : combien de temps cela va-t-il prendre, et que faut-il faire pour ne pas perdre d’argent en chemin ? Aucun texte n’impose aux héritiers de vendre dans un délai donné. En revanche, plusieurs échéances encadrent la vente : six mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, six mois pour demander au notaire l’attestation qui constate la transmission de la maison, dix jours de rétractation pour l’acheteur, deux mois, parfois davantage, pour que le titulaire du droit de préemption renonce par son silence. Chaque étape a aussi ses pièges, que les décisions rendues entre 2023 et septembre 2026 rendent très concrets : une valeur déclarée au fisc qui ne correspond pas au prix obtenu, des héritiers qui attendent la vente pour payer les droits et se retrouvent taxés d’office, un mandat de vente signé par tous qui engage davantage qu’on ne le pensait, un héritier introuvable qui fait chuter le prix, ou un prix de vente qui reste bloqué de longs mois chez le notaire.
Cet article suit l’ordre réel des opérations lorsque les héritiers sont d’accord : ce qui doit être réglé avant de signer, puis la signature et le sort du prix. Si l’un d’eux refuse de vendre, la logique change et passe par le partage judiciaire ou la vente à la majorité des deux tiers, que nous détaillons dans notre article sur le frère qui refuse de vendre la maison des parents.
I. Avant de signer : ce qui fixe réellement le calendrier de la vente
A. Prouver qui hérite, accepter la succession et faire constater la transmission de la maison
Juridiquement, vous êtes propriétaires dès le décès. L’article 724 du code civil pose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine ne suffit pourtant pas pour vendre : l’acheteur, sa banque et son notaire voudront savoir qui sont exactement les vendeurs, pour quelles parts, et s’ils ont accepté la succession. Trois documents ou décisions conditionnent donc le calendrier.
Le premier est l’acte de notoriété. Selon l’article 730-1 du code civil, « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit ». Le notaire y vise l’acte de décès, les pièces d’état civil et, le cas échéant, les testaments ou donations entre époux qui modifient la dévolution. Lorsque les deux parents sont décédés, chaque succession doit être établie, et la seconde suppose de connaître ce que le parent survivant avait lui-même recueilli dans la première, ce qui peut retarder le dossier lorsque la première succession n’avait jamais été réglée.
Le deuxième préalable est l’option de chaque héritier. Le code civil laisse du temps pour réfléchir : selon l’article 771, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », et l’article 780 précise que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession ». Mais vendre la maison n’est pas un acte neutre. L’article 782 du code civil dispose que l’acceptation « est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Signer la vente d’un bien de la succession entre en principe dans cette logique, et l’article 784 prévoit que, hors actes conservatoires ou d’administration provisoire, tout acte que requiert l’intérêt de la succession et que l’héritier veut accomplir sans prendre la qualité d’héritier « doit être autorisé par le juge ». Concrètement, un héritier qui hésite à accepter parce qu’il craint des dettes doit trancher, ou obtenir une autorisation judiciaire, avant de signer l’acte de vente, et non après.
Toutes les démarches ne valent pas acceptation pour autant. Dans un arrêt du 1er avril 2025, la cour d’appel de Caen a examiné le cas d’un légataire universel qui avait signé, quelques mois après le décès, un « mandat de vente non exclusif » confié au notaire pour mettre en vente l’immeuble légué. Elle a jugé qu’il n’était pas établi que ce mandat emportait acceptation tacite, car « aucune clause ne donnait expressément pouvoir au notaire de le représenter pour conclure la vente, de sorte que celui-ci ne constituait pas un acte de disposition ». La nuance est utile : chercher un acquéreur ne revient pas nécessairement à accepter, signer la vente, si. Tout dépend des termes du document signé, ce qui invite à relire un mandat avant de le parapher.
Si l’un des héritiers est mineur, le calendrier s’allonge mécaniquement. L’article 387-1 du code civil interdit à l’administrateur légal, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, d’« Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur » et de « Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ». L’autorisation fixe les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix. Il faut donc saisir le juge dès qu’une offre sérieuse se dessine, voire avant. Pour un héritier majeur placé sous tutelle ou curatelle, le régime de protection impose lui aussi des autorisations ou une assistance ; les contraintes propres à ces mesures sont présentées sur notre page consacrée à la tutelle et la curatelle.
Le troisième préalable est l’attestation immobilière, souvent appelée attestation de propriété. L’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 impose que « toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée », qui indique si les héritiers ont accepté et selon quelles modalités. Le même texte ne prévoit qu’une dispense : « Il n’est pas établi d’attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès. » Cette exception vise un partage portant sur tous les immeubles, pas une vente : lorsque les héritiers vendent la maison ensemble, il faut compter sur l’établissement de l’attestation. L’article 69 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précise que le délai de six mois imparti aux héritiers pour requérir l’établissement de cette attestation « court du jour du décès », et que le notaire sollicité pour un acte de notoriété doit les informer de cette obligation. Le réflexe utile consiste donc à confier au notaire, dès le premier rendez-vous, l’acte de notoriété et l’attestation immobilière, en lui remettant le titre de propriété des parents, les actes de décès, le livret de famille et, s’il existe, le contrat de mariage.
Ces actes ont un coût proportionnel à la valeur des biens. À titre d’illustration seulement, dans l’affaire jugée à Caen, le notaire avait estimé en 2016, pour une succession évaluée à 110 000 euros dont 100 000 euros d’immobilier, l’acte de notoriété à 450 euros, la déclaration de succession à 1 200 euros et l’attestation immobilière à 1 700 euros. Ces chiffres datent de 2016 et dépendent de chaque dossier, mais ils montrent que l’attestation n’est pas une formalité accessoire.
B. Déclarer dans les six mois sans connaître le prix : valeur au décès, droits et pénalités
Le délai qui pèse le plus sur les familles n’est pas un délai de vente, c’est un délai fiscal. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai de dépôt de la déclaration de succession à six mois « à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et à une année dans les autres cas. Les droits se paient en principe au dépôt : l’article 1701 du même code précise que « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu ». Et entre frères et sœurs, la dette fiscale est commune : selon l’article 1709, « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. »
Or la maison est souvent le seul actif important, et la vente ne sera pas signée en six mois. Le paiement peut être fractionné ou différé sous conditions de garanties, ce que nous expliquons dans notre article sur les droits de succession à payer dans les six mois sans vendre la maison. À défaut, il faut savoir ce que coûte le retard. Dans sa rédaction en vigueur au 3 octobre 2026, que Légifrance indique abrogée de manière différée au 1er janvier 2027, l’article 1727 du code général des impôts prévoit que « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois ». La majoration vient plus tard pour les successions : selon l’article 1728, pour ces déclarations, « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis ». La majoration passe à 40 % lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure. Autrement dit, quelques mois de retard coûtent un intérêt mesuré ; une déclaration qui n’arrive qu’après une mise en demeure peut coûter très cher.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 1er avril 2025 l’illustre sans ambiguïté. Le légataire, sans lien de parenté avec le défunt et donc taxé à 60 %, comptait vendre l’immeuble pour payer les droits. Aucune déclaration n’a été déposée, l’administration l’a mis en demeure en juillet 2017, puis l’a taxé d’office en mars 2018 : 61 144 euros de droits, 4 892 euros d’intérêts de retard et 24 458 euros de majoration de 40 %, soit 90 494 euros, avec saisies sur son compte et sur son salaire. La cour a relevé que le notaire ne prouvait pas l’avoir suffisamment informé de l’obligation de déposer une déclaration, même provisoire, dans les six mois, ni des conséquences d’un retard, mais elle a rejeté ses demandes d’indemnisation, en retenant que le défaut de déclaration procédait d’abord du choix « d’attendre la vente du bien immobilier pour procéder au paiement des droits de mutation ». La leçon pratique est simple : la déclaration se dépose dans les six mois, quitte à demander un crédit de paiement ; elle ne s’aligne pas sur le calendrier de la vente.
Reste la question la plus délicate pour qui vend vite : quelle valeur inscrire pour la maison ? L’article 761 du code général des impôts répond que « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission », c’est-à-dire au jour du décès, et, pour la maison occupée par le défunt, à sa valeur libre de toute occupation. L’article 764 bis prévoit un abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt, mais seulement si elle est occupée au jour du décès, à titre de résidence principale, par le conjoint survivant, le partenaire de pacs ou certains enfants mineurs ou protégés. Au second décès, lorsque la maison est vide, cet abattement ne joue en principe plus.
Le prix de vente n’efface pas cette règle, dans un sens comme dans l’autre. Lorsque les héritiers ont déclaré une valeur trop élevée, c’est à eux de démontrer leur erreur : l’article R*194-1 du livre des procédures fiscales leur permet d’obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition établie d’après leur propre déclaration « en démontrant son caractère exagéré ». Les juges sont exigeants. Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé le refus de restituer 63 924 euros à un héritier qui avait déclaré un immeuble 1 100 000 euros et l’avait vendu 900 000 euros plus de deux ans après le décès : les offres d’achat produites, toutes postérieures au décès, « ne constituaient pas des termes de comparaison permettant d’établir la valeur vénale effective du bien à la date du fait générateur de l’impôt ». Plus récemment, par un arrêt du 19 juin 2024, la même chambre a cassé l’arrêt qui avait réduit la valeur de deux immeubles en se fondant sur des avant-contrats signés à peine plus de six mois après le décès, au motif que la cour d’appel, « qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ». Statuant sur renvoi le 26 novembre 2025, la cour d’appel de Toulouse a maintenu les valeurs déclarées de 700 000 et 70 000 euros et rétabli les droits et intérêts dégrevés, en jugeant que des ventes intervenues huit et neuf mois après le décès, sur des avant-contrats conclus environ six mois après lui, ne suffisaient pas. Selon ses termes, « Ces éléments ne suffisent pas à démontrer que les biens ont été surévalués. »
Le calendrier peut même se retourner contre les héritiers. Le tribunal judiciaire de Versailles a statué le 5 février 2026 sur une succession ouverte en 2016, dont la déclaration n’avait été déposée qu’en juillet 2018, avec une valeur de 1 100 000 euros pour un bien vendu 770 000 euros quelques jours plus tôt. L’administration avait appliqué 87 343 euros de majoration et d’intérêts, et la légataire réclamait 203 994 euros de droits trop versés. Le tribunal a rejeté toutes ses demandes, en rappelant qu’« Il appartient donc au contribuable de rapporter la preuve de sa propre erreur d’appréciation commise dans la déclaration qu’il a déposée » et en relevant que « Le prix de vente du bien ne peut être un critère, la vente ayant eu lieu deux ans après le décès ». Il a aussi souligné que l’office notarial chargé de la succession, qui avait rédigé la vente, n’avait pas modifié la valeur avant de déposer la déclaration.
À l’inverse, une réclamation solidement préparée peut aboutir. Le tribunal judiciaire de Colmar, le 8 juin 2026, a accordé un dégrèvement de 75 000 euros à un héritier qui avait déclaré une maison 900 000 euros : il produisait deux avis de valeur antérieurs au dépôt de la déclaration, à 650 000 et 700 000 euros, ainsi que des ventes de biens comparables qui conduisaient le tribunal à une valeur proche de 500 000 euros ; le tribunal a jugé la demande, fondée sur une valeur de 650 000 euros, « cohérente avec cette valeur vénale réelle », en relevant seulement au passage que le bien avait depuis été vendu 620 000 euros, mobilier compris, en octobre 2023. Il s’agit d’un jugement de première instance, mais la méthode est la bonne : des comparaisons antérieures au décès, et non le seul prix obtenu ensuite.
L’administration est, elle aussi, tenue à la preuve lorsqu’elle veut relever une valeur jugée trop basse. L’article L. 17 du livre des procédures fiscales l’oblige à suivre une procédure contradictoire, « l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ». Le 9 septembre 2024, la cour d’appel de Paris a ainsi déchargé intégralement une légataire d’un rehaussement de 93 400 euros de droits, alors que l’appartement déclaré 2 370 000 euros avait été revendu 2 920 000 euros un peu plus de six mois après le dépôt de la déclaration : l’administration ne produisait qu’un seul terme de comparaison réellement similaire, alors qu’« Il appartient dès lors à l’administration de justifier de l’évaluation qu’elle retient et ce, en fonction d’éléments de comparaison suffisants portant sur des biens intrinsèquement similaires ».
De ces décisions se dégage une méthode. Faites estimer la maison à la date du décès, idéalement par plusieurs professionnels, en vous appuyant sur des ventes de biens comparables antérieures ou contemporaines du décès. Si une offre ou un compromis intervient avant le dépôt de la déclaration, interrogez le notaire sur l’écart avec la valeur retenue et documentez ce qui l’explique : état du bien au décès, travaux nécessaires, diagnostic de performance énergétique, évolution du marché. Si la valeur déclarée se révèle trop élevée, la réclamation se prépare avec des éléments datés, pas avec le seul prix de vente. Enfin, une valeur volontairement basse pour réduire les droits se paie deux fois : elle expose à un rehaussement et elle augmente la plus-value imposable à la revente, comme on le verra plus loin.
II. Signer et encaisser : du compromis au partage du prix
A. Du compromis à l’acte de vente : qui signe, en combien de temps, et comment débloquer une signature manquante
En droit, l’accord sur la chose et sur le prix suffit. L’article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties « dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Pour un bien indivis, cet accord doit venir de tous : l’article 815-3 du code civil rappelle que, sauf exceptions, « le consentement de tous les indivisaires est requis » pour les actes de disposition. Chaque héritier signe donc, en personne ou par procuration, le compromis puis l’acte authentique. Un héritier qui vit loin ou à l’étranger peut donner procuration ; l’anticiper évite de reporter la signature.
Le mandat donné à une agence mérite la même attention que le compromis. Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant le 2 septembre 2025 selon la procédure accélérée au fond, a examiné le cas de cinq héritiers qui avaient tous signé en mai 2024 un mandat de vente au prix de 1 375 000 euros. Le 16 octobre 2024, des acheteurs ont offert exactement ce prix ; dès le lendemain, trois héritiers ont résilié le mandat. Le juge a relevé que ce mandat ne se limitait pas à la recherche d’un acquéreur, qu’il fixait le prix et la rémunération de l’agent et l’autorisait à établir le compromis ; il l’a analysé comme une offre de vente, de sorte que l’offre au prix demandé « suffit à conférer à la vente un caractère parfait ». Estimant que l’indivision risquait une action des acheteurs et une demande de l’agent portant sur sa commission de 68 750 euros, il a autorisé les deux autres héritiers à signer seuls, le prix devant être consigné chez le notaire jusqu’au partage. Cette analyse dépend des clauses du mandat et provient d’une décision de première instance, mais elle rappelle qu’un mandat signé par tous peut engager les héritiers bien plus tôt qu’ils ne l’imaginent.
Entre le compromis et l’acte authentique, plusieurs délais légaux sont incompressibles. L’acquéreur non professionnel d’un logement bénéficie, selon l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Si le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, la déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée à la mairie et, selon l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption », ce délai étant suspendu lorsque le titulaire demande des documents ou la visite du bien. À cela s’ajoutent le délai d’obtention du prêt de l’acheteur et le temps nécessaire au notaire pour réunir les pièces, dont l’attestation immobilière. Une vente amiable sans difficulté particulière demande donc plusieurs mois entre l’offre acceptée et la signature définitive, et le calendrier global se compte souvent en mois plutôt qu’en semaines à partir du décès.
Le compromis doit tenir compte de cette réalité successorale. Le 27 octobre 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé la caducité d’un compromis signé en octobre 2007 par un neveu et une nièce, six mois après le décès de leur tante : une tierce personne contestait la révocation d’un testament qui l’aurait instituée légataire universelle, et ce procès avait duré jusqu’en 2016. Le compromis prévoyait une prorogation automatique jusqu’à la réception des pièces administratives nécessaires, mais pas en cas de contestation du droit de propriété des vendeurs. La cour a rappelé que « seul un accord express et non équivoque des parties peut en modifier les termes ». L’acheteur, qui réclamait aussi une clause pénale de 15 200 euros, a été débouté et condamné pour procédure abusive ; mais dans d’autres configurations, ce sont les vendeurs qui s’exposent à la clause pénale s’ils ne peuvent pas réitérer. Avant de signer, vérifiez donc avec le notaire que la dévolution est claire, qu’aucun testament n’est contesté et que la date de réitération laisse le temps d’obtenir l’attestation immobilière, en prévoyant une clause de prorogation adaptée.
Que faire lorsqu’un héritier ne refuse pas mais ne répond pas, ou reste introuvable ? Le président du tribunal judiciaire peut intervenir en urgence. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du code civil lui permet de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, et précise désormais : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Le tribunal judiciaire du Mans l’a appliqué le 4 septembre 2026 à une succession ouverte en 2019. L’un des héritiers, venant aux droits de son père, n’avait pas pu être retrouvé par le généalogiste. Une première autorisation de vendre entre 100 000 et 120 000 euros, accordée en octobre 2024, n’avait pas abouti ; la maison s’était dégradée et le prix accepté par tous les autres n’était plus que de 85 000 euros. Le juge a autorisé la vente entre 70 000 et 85 000 euros, le prix devant être remis au notaire chargé de la succession, en retenant que « L’urgence est démontrée, la succession étant en cours depuis bientôt sept ans ». Cette décision chiffre ce que coûte l’attente : le prix accepté est passé de 120 000 à 85 000 euros entre les deux autorisations.
Le juge peut aussi autoriser une vente destinée à payer les droits. Par un arrêt du 2 décembre 2015, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’autorisation de faire vendre aux enchères trois voitures de collection de la succession pour acquitter les droits ; la cour d’appel avait relevé que le régime de paiement fractionné avait été perdu faute de garantie suffisante, que les droits étaient devenus exigibles et que les héritiers en étaient solidairement tenus envers l’administration fiscale. Si, en revanche, un héritier s’oppose réellement à la vente, l’autorisation de l’article 815-6 n’est plus l’outil adapté et il faut passer par les voies propres au refus, présentées dans notre article sur le frère qui refuse de vendre. Enfin, lorsque le parent survivant était usufruitier de tout ou partie de la maison avant son propre décès, ou si l’un des parents vit encore, d’autres règles s’appliquent, que nous détaillons dans notre article sur la mère usufruitière qui veut vendre la maison.
B. Après la vente : le prix chez le notaire, l’avance sur sa part, la plus-value et les droits restants
Beaucoup d’héritiers pensent recevoir leur part le jour de la signature. Juridiquement, la vente ne partage rien. L’article 815-10 du code civil dispose que « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ». Dans l’arrêt du 2 décembre 2015 déjà cité, la Cour de cassation a retenu que la vente autorisée sur le fondement de l’article 815-6 ne réalise pas un partage « puisque le prix de vente se substitue dans l’indivision aux biens vendus ». Le prix reste donc indivis entre les héritiers jusqu’à ce qu’ils s’accordent sur sa répartition ou qu’un partage intervienne.
En pratique, le notaire encaisse le prix, règle ce qui doit l’être, notamment les droits de succession encore dus, la mainlevée d’une éventuelle hypothèque et les dettes de la succession, puis répartit le solde lorsque tous les héritiers sont d’accord et que les comptes de la succession sont établis. Si l’un des héritiers bloque ou ne répond plus, l’article 815-11 du code civil ouvre une issue : « A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 13 mars 2025, a ainsi autorisé le notaire à verser à une sœur une avance de 91 259,23 euros, soit sa moitié du solde de 182 518,47 euros d’un appartement vendu en janvier 2024, alors que son frère ne donnait aucune suite à ses demandes et n’avait pas comparu. L’avance reste une avance : elle s’impute sur les droits de l’héritier dans le partage à intervenir. Si l’accord sur la répartition du prix ne se fait pas, le partage amiable ou judiciaire prend le relais ; les voies possibles sont présentées sur notre page consacrée au partage successoral.
Le blocage vient parfois de l’étude elle-même. Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 21 janvier 2026, a été saisi par une veuve et par le fils de son mari : la maison avait été vendue en août 2023 pour plus de 300 000 euros, les héritiers étaient d’accord sur le projet de partage depuis août 2024, le fils avait envoyé sa procuration, mais rien ne bougeait. Rappelant que chaque héritier peut librement choisir son notaire, le juge a considéré que le notaire avait fait preuve « d’un manque de diligence ou de lenteurs excessives dans le règlement de la succession » et lui a ordonné de transférer les fonds à l’étude choisie par les héritiers, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé quinze jours, en le condamnant à verser 2 500 euros à chacun au titre des frais de procédure. Avant d’en arriver là, une relance écrite datée, demandant un calendrier précis et la liste des pièces manquantes, constitue une première étape utile.
Le devoir de conseil du notaire porte aussi sur le calendrier fiscal. Dans l’arrêt de Caen du 1er avril 2025, la cour a jugé que le notaire chargé de la succession devait informer le légataire de l’obligation de déposer une déclaration, même provisoire, dans les six mois et des conséquences pécuniaires d’un retard, et qu’il lui incombait de prouver qu’il l’avait fait. Elle n’a pourtant accordé aucune indemnité, faute de démonstration que le légataire, mieux informé, aurait fait un autre choix. La responsabilité du notaire n’est donc pas une assurance contre les pénalités : mieux vaut poser les questions dès le départ et garder les échanges par écrit.
Vient ensuite la plus-value. Lorsque les héritiers vendent un bien reçu par succession, le prix d’acquisition retenu n’est pas le prix payé jadis par les parents. La doctrine fiscale précise qu’en cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir est la valeur qui a servi au calcul des droits de succession (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 20). Ce prix peut être majoré, pour leur montant réel et sur justification, des frais d’acte et de déclaration afférents au bien et des droits de mutation effectivement payés, selon le § 80 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20. Une vente rapide, à un prix proche de la valeur déclarée, ne dégage donc en principe pas ou peu de plus-value. À l’inverse, une valeur déclarée faible pour alléger les droits gonfle la plus-value imposable à la revente. Le calcul détaillé, les abattements pour durée de détention et les possibilités de contestation sont développés dans notre article sur la plus-value de la maison héritée.
Dernier point de vigilance, lorsque des droits ont été différés. Après le décès du premier parent, les enfants qui ont recueilli la nue-propriété de la maison, le parent survivant en conservant l’usufruit, ont pu obtenir le paiement différé des droits correspondants. L’article 404 B de l’annexe III au code général des impôts limite ce report à un délai qui ne peut excéder six mois comptés « de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ». Le décès du parent usufruitier réunit l’usufruit à la nue-propriété : les droits restés en suspens sur la première succession deviennent donc exigibles dans les six mois de ce second décès, en même temps que ceux de la seconde succession, sans attendre la vente. Il faut l’intégrer au calendrier, et le cas échéant au plan de financement, avant même de mettre la maison en vente. Si, en attendant l’acheteur, vous envisagez de louer la maison pour couvrir les charges, les règles de majorité et le choix du bail sont expliqués dans notre article sur la location de la maison héritée en indivision.
Conclusion
Vendre la maison de ses parents quand tous les héritiers sont d’accord n’obéit à aucun délai légal de vente, mais à une succession de délais qui s’emboîtent : quatre mois avant toute sommation de prendre parti, six mois pour déclarer et payer les droits, six mois pour requérir l’attestation immobilière, dix jours de rétractation pour l’acheteur, deux mois de silence possible du titulaire du droit de préemption, puis le temps du partage du prix. La méthode qui ressort des textes et des décisions récentes tient en quelques gestes : confier au notaire dès le premier rendez-vous l’acte de notoriété et l’attestation, décider de l’option de chacun avant de signer quoi que ce soit, déposer la déclaration dans les six mois même si la vente n’est pas faite, fonder la valeur déclarée sur des comparaisons datées du décès, relire le mandat d’agence comme un engagement, prévoir dans le compromis le temps réel de la succession, et saisir le juge sans attendre lorsqu’un héritier est introuvable ou que les fonds restent bloqués. Les décisions citées montrent que bien des retards et des surcoûts ne viennent pas d’un désaccord entre héritiers, mais d’une attente : celle de la vente pour déclarer, celle d’un héritier silencieux pour agir, ou celle d’une étude notariale pour répartir le prix.