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Vaccination grippe et Covid à Paris (campagne du 13 octobre 2026) : déclarer l’effet indésirable, prouver le lien et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vaccination grippe et Covid à Paris (campagne du 13 octobre 2026) : déclarer l’effet indésirable, prouver le lien et obtenir l’indemnisation

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La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière commence le 13 octobre 2026, et elle est menée conjointement avec celle contre le Covid-19. L’Assurance Maladie l’a annoncé dans sa page mise à jour le 9 octobre 2026 : le virus de la grippe sévit habituellement d’octobre à mars en métropole, la vaccination reste présentée comme le moyen le plus efficace de s’en protéger, et le vaccin est pris en charge à 100 % pour les personnes à risque, sur présentation de la carte Vitale et du bon de prise en charge. Dans les prochains jours, des centaines de milliers d’habitants de Paris et d’Île-de-France vont donc se faire vacciner chez le médecin traitant, à la pharmacie ou au cabinet infirmier. Pour l’immense majorité d’entre eux, l’injection ne laissera qu’une douleur locale passagère. Mais une minorité va développer dans les heures ou les semaines qui suivent un trouble sérieux : forte réaction allergique, atteinte neurologique, poussée d’une maladie chronique, hospitalisation. Quand ce scénario se produit, la première question n’est pas seulement médicale, elle est juridique : comment faire reconnaître que le vaccin est bien à l’origine du trouble, et comment transformer un signalement en dossier d’indemnisation solide. Cet article suit l’ordre dans lequel le juge et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux examinent ces dossiers : d’abord la déclaration de l’effet indésirable et la constitution des preuves, ensuite la démonstration du lien avec le vaccin et le choix de la voie d’indemnisation. Chaque étape est décrite avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et le parcours concret à Paris.

I. Déclarer l’effet indésirable d’un vaccin contre la grippe ou le Covid : qui signale, où et avec quelles pièces

A. Que faire dans les premiers jours après une réaction suspecte à Paris

Le premier réflexe doit rester médical : consulter le médecin traitant, le pharmacien vaccinateur, le service des urgences ou le centre régional de pharmacovigilance de son territoire, et faire consigner par écrit la chronologie des symptômes, leur heure d’apparition après l’injection, leur intensité et les soins reçus. Ce compte rendu médical daté devient ensuite la première pièce du dossier juridique, parce que la proximité temporelle entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie compte parmi les indices que les juridictions examinent en priorité. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 14 novembre 2018 rendu sur une vaccination contre l’hépatite B : la preuve de l’imputabilité « peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes », et « les éléments liés à la proximité temporelle entre l’administration d’un vaccin et la survenance d’une maladie ainsi qu’à l’absence d’antécédents médicaux personnels et familiaux » peuvent conduire le juge à considérer que la victime a satisfait à sa charge de la preuve (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.980). Autrement dit, chaque jour de retard dans la constatation médicale affaiblit le premier des indices. À Paris, où l’offre de soins permet une consultation rapide, il n’y a aucune raison d’attendre que le trouble s’aggrave pour le faire constater.

La deuxième démarche consiste à identifier précisément le produit injecté : nom commercial du vaccin, numéro de lot, date et heure de l’injection, lieu, qualité de la personne qui a vacciné, documents remis avant l’injection. Ces mentions figurent normalement sur l’attestation de vaccination, l’ordonnance, la facture de la pharmacie ou le dossier du professionnel. Quand la vaccination a eu lieu en pharmacie ou au cabinet infirmier, il faut demander une copie de la traçabilité du lot et conserver l’emballage si on l’a encore. L’arrêt de la première chambre civile du 3 septembre 2025 montre pourquoi cette identification est déterminante : dans une affaire où une bénévole imputait une sclérose en plaques à une vaccination contre l’hépatite B pratiquée en 1993 et 1995, le juge de la mise en état avait déclaré irrecevable l’action en garantie contre les fabricants « en l’absence de détermination du vaccin administré » (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-13.884). Sans nom de produit et sans lot, l’action contre le producteur reste fragile, même si d’autres voies comme la solidarité nationale demeurent ouvertes. À Paris comme ailleurs, la victime qui conserve dès le premier jour la preuve du lot injecté se donne donc un avantage décisif pour la suite.

La troisième démarche est la déclaration de pharmacovigilance elle-même. Le code de la santé publique organise deux canaux complémentaires. D’une part, « Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l’infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament » « au centre régional de pharmacovigilance » (art. R. 5121-161 du code de la santé publique). D’autre part, « Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150, dont ils ont connaissance, au centre régional de pharmacovigilance » (art. R. 5121-161 du code de la santé publique). Le patient n’a donc pas besoin d’attendre que son médecin déclare : il peut signaler lui-même l’effet suspecté, en décrivant le vaccin, le lot, la date d’injection, la description précise des symptômes et leur évolution. La pharmacovigilance, rappelle le code, « s’exerce : 1° Pour les médicaments […] après la délivrance de cette autorisation » de mise sur le marché (art. R. 5121-150 du code de la santé publique), ce qui couvre bien les vaccins contre la grippe et le Covid utilisés pendant la campagne d’automne. En pratique, le signalement se fait auprès du centre régional de pharmacovigilance d’Île-de-France ou via le portail de signalement des événements sanitaires indésirables, dont la fiche officielle décrit la procédure pas à pas (service-public.fr, déclaration d’effet indésirable), tandis que l’Agence nationale de sécurité du médicament publie la documentation de référence pour déclarer (ANSM, déclarer un effet indésirable). Le récépissé de déclaration, avec son numéro d’enregistrement, doit être conservé : il prouve la date du signalement et il figurera au dossier transmis à la commission de conciliation et d’indemnisation ou à l’expert.

Le quatrième réflexe concerne l’information reçue avant l’injection. Le code affirme que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » et que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (art. L. 1111-2 du code de la santé publique). Pour un vaccin, cela signifie que le professionnel doit exposer les bénéfices attendus, les effets indésirables fréquents ou graves normalement prévisibles, les contre-indications à vérifier et les alternatives. Quand cette information a manqué, le manquement ouvre un chef de préjudice propre, distinct de l’imputabilité du trouble au produit : le préjudice d’impréparation, qui répare le fait d’avoir été privé de la possibilité de refuser ou de différer l’injection en connaissance de cause. Il faut donc noter dès que possible ce qui a été dit avant la piqûre : une notice a-t-elle été remise, un questionnaire sur les antécédents et les allergies a-t-il été rempli, un délai de réflexion a-t-il été proposé, la possibilité de revenir en cas de symptôme a-t-elle été expliquée. Ces détails, consignés par écrit pendant qu’ils sont frais, pèsent lourd devant l’expert et devant le juge. Le même code rappelle par ailleurs que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » et que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » (art. L. 1111-4 du code de la santé publique), ce qui donne sa portée au défaut d’information : sans information complète, le consentement n’est pas éclairé.

B. Constituer un dossier de preuve qui tient devant l’expert et le juge

Un dossier vaccinal solide repose sur cinq blocs de pièces. Le premier bloc est l’identité du produit et de l’acte : attestation ou certificat de vaccination, ordonnance, facture de pharmacie avec le nom du vaccin et le numéro de lot, compte rendu d’injection, nom et qualité du vaccinateur. Quand l’un de ces documents manque, il faut le réclamer par écrit au professionnel ou à l’établissement, et conserver la copie de la demande. Le deuxième bloc est la chronologie médicale : certificats initiaux décrivant l’état antérieur, compte rendu des urgences ou du médecin traitant après la réaction, résultats d’examens, ordonnances de traitement, arrêts de travail, bulletins d’hospitalisation. L’absence d’antécédents personnels et familiaux en relation avec la maladie doit être établie par des pièces, pas seulement affirmée : anciens dossiers médicaux, attestations du médecin traitant, historique de l’assurance maladie. La jurisprudence citée plus haut montre que la conjonction de la proximité temporelle et de l’absence d’antécédents peut fonder des présomptions graves, précises et concordantes, à condition que le juge procède à un examen concret de la situation de la victime et n’écarte pas ces indices de manière abstraite (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.980). Chaque pièce qui documente concrètement le délai entre l’injection et les premiers signes renforce donc directement le raisonnement attendu du juge.

Le troisième bloc est le signalement de pharmacovigilance et ses suites : récépissé de déclaration au centre régional de pharmacovigilance, échanges avec le centre, éventuelle évaluation du lien par les pharmacologues, notification à l’Agence nationale de sécurité du médicament. Ces documents ne tranchent pas à eux seuls l’imputabilité juridique, qui appartient au juge ou à l’Office, mais ils apportent une analyse indépendante, datée, qui corrobore la chronologie et qui montre que la victime a agi avec diligence. Le quatrième bloc concerne les conséquences chiffrées : pertes de revenus, frais de soins restés à charge, frais d’aide à domicile, d’aménagement du logement ou du véhicule, attestations de l’employeur sur les absences et les aménagements de poste, avis du médecin du travail. Le cinquième bloc rassemble les témoignages : proches qui ont observé l’apparition des symptômes, collègues, infirmier libéral, auxiliaire de vie. Un témoignage précis, daté, qui décrit ce qu’il a vu plutôt qu’une opinion sur la cause, a une valeur réelle devant l’expert. L’ensemble doit être classé par ordre chronologique, avec un tableau récapitulatif qui fait apparaître la date d’injection, la date des premiers signes, les consultations successives et les pièces correspondantes. Un expert qui reçoit un dossier ordonné comprend plus vite, et un avis d’expert favorable se construit sur des pièces lisibles.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à se contenter d’un seul avis médical défavorable et à renoncer. L’expertise amiable d’un assureur ou une première appréciation d’un médecin-conseil ne lie ni la commission de conciliation ni le juge, et la victime peut toujours solliciter une expertise judiciaire ou une expertise de la commission. La seconde erreur consiste à publier sur les réseaux sociaux des accusations contre le vaccinateur ou le fabricant avant toute décision. Outre le risque en diffamation, ces publications dispersent la preuve et compliquent la suite procédurale. Le dossier doit rester médical et chronologique : faits, dates, pièces, symptômes. C’est sur cette base que la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut être saisie par « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » (art. L. 1142-7 du code de la santé publique), ce qui inclut bien la vaccination. La saisine de la commission suppose un dommage d’une certaine gravité et un dossier complet : autant arriver avec un signalement de pharmacovigilance déjà enregistré, une traçabilité du lot et une chronologie documentée.

Le cas particulier des vaccinations recommandées pendant la campagne d’automne mérite une précision. La grippe et le Covid relèvent en population générale d’une vaccination recommandée, pas d’une vaccination obligatoire au sens du titre premier du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. Le régime de réparation intégrale par l’Office « au titre de la solidarité nationale » pour les vaccinations obligatoires, qui prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire » « est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » (art. L. 3111-9 du code de la santé publique), ne s’applique donc pas automatiquement à une grippe saisonnière faite par choix personnel. En revanche, certaines vaccinations contre l’hépatite B ou d’autres valences peuvent être obligatoires dans un cadre professionnel ou relever d’une obligation propre aux soignants, et l’arrêt récent de la deuxième chambre civile sur l’obligation vaccinale contre le Covid issue de la loi du 5 août 2021 rappelle le cadre : une professionnelle de santé « a été informée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône-Alpes, par un courrier du 29 novembre 2021, de son interdiction d’exercice depuis le 15 septembre 2021, à défaut d’avoir présenté, en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, un certificat de vaccination contre la covid-19, de rétablissement ou de contre-indication de la vaccination » (Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-22.420). Pour les soignants et les professionnels soumis à une obligation, la qualification de vaccination obligatoire et l’intervention de l’Office au titre de la solidarité nationale doivent donc être examinées de près, pièce par pièce. Pour les autres, les voies de droit commun contre le producteur, le professionnel vaccinateur ou l’établissement, et la voie de la solidarité nationale pour l’accident médical non fautif, restent ouvertes dans les conditions décrites dans la seconde partie.

II. Prouver le lien avec le vaccin et obtenir réparation à Paris : imputabilité, responsabilités et parcours d’indemnisation

A. Sur quels fondements juridiques le préjudice après un vaccin est-il réparé

Le droit français distingue trois voies qui peuvent se combiner ou se succéder selon les faits : la responsabilité du producteur du vaccin pour défaut du produit, la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement qui a vacciné, et la réparation au titre de la solidarité nationale quand aucune responsabilité n’est engagée mais que les conditions de l’accident médical sont réunies. Chacune obéit à ses propres conditions, et le choix de la voie détermine la preuve à apporter, le défendeur à assigner et le délai à respecter. Le principe de la responsabilité pour faute en matière d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins est posé par le premier alinéa du texte central : les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (art. L. 1142-1, I, du code de la santé publique). La vaccination est un acte de prévention : quand le geste d’injection lui-même est fautif, quand une contre-indication évidente a été ignorée, quand l’asepsie ou la posologie n’a pas été respectée, ou quand l’information préalable a manqué, la faute peut être recherchée. En revanche, quand l’injection a été réalisée dans les règles et que le trouble résulte du produit lui-même, c’est vers le producteur ou vers la solidarité nationale qu’il faut se tourner.

La responsabilité du producteur repose sur le régime des produits défectueux. Le code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (art. 1245 du code civil). La victime doit prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Pour les vaccins, le défaut s’apprécie au regard de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, compte tenu de la présentation du produit, de l’usage normal et des informations disponibles à la date de mise en circulation. La difficulté classique tient à l’état des connaissances scientifiques : les fabricants opposent souvent l’absence de consensus sur le lien entre telle valence et telle pathologie. C’est précisément sur ce point que la jurisprudence sur l’hépatite B a fixé la méthode. La première chambre civile exige des juges du fond un examen concret des indices propres à la victime et refuse qu’ils écartent d’un revers de main la proximité temporelle et l’absence d’antécédents. Dans l’arrêt du 14 novembre 2018, elle reproche à la cour d’appel d’avoir écarté ces indices « de manière abstraite, sans procéder à un examen concret de la situation de l’enfant », et elle casse au visa de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.980). La leçon pour un dossier grippe ou Covid est directe : le doute scientifique général ne suffit pas à rejeter la demande quand les présomptions propres au dossier sont graves, précises et concordantes. Il faut donc articuler dans les conclusions les trois piliers : délai bref et documenté entre l’injection et les premiers signes, état antérieur indemne établi par pièces, absence d’autre cause identifiée après bilan. L’expertise devra répondre point par point sur chacun de ces piliers, et les questions posées à l’expert doivent être rédigées en ce sens.

La responsabilité pour faute du vaccinateur obéit à une logique différente. Elle suppose de démontrer un manquement aux règles de l’art ou au devoir d’information. Le devoir d’information a été rappelé plus haut : information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives et les conséquences d’un refus (art. L. 1111-2 du code de la santé publique). Quand le pharmacien, le médecin ou l’infirmier a vacciné sans vérifier les antécédents allergiques, sans remettre la notice, sans expliquer les signes d’alerte qui doivent conduire à reconsulter, ou sans proposer un lieu de surveillance après l’injection pour les patients à risque, le manquement est caractérisable. Le préjudice qui en découle est autonome : même si le trouble serait de toute façon survenu, la victime a perdu la possibilité de prendre une décision éclairée, de différer l’injection, de demander un autre produit ou de surveiller précocement les symptômes. Ce préjudice d’impréparation se chiffre en fonction de la gravité de l’atteinte et de la probabilité qu’une information complète aurait conduit à un choix différent. Devant la commission ou le tribunal, il faut donc demander expressément la réparation du défaut d’information en plus de la réparation du trouble lui-même, avec une motivation distincte et des pièces distinctes : d’un côté les pièces médicales sur le lien produit-dommage, de l’autre les pièces sur ce qui a été dit ou non avant l’injection.

La troisième voie est la solidarité nationale pour l’accident médical non fautif. Quand la responsabilité du professionnel, de l’établissement ou du producteur n’est pas engagée, « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présentent un caractère de gravité fixé par décret (art. L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Pour un effet indésirable vaccinal grave sans faute démontrée, cette voie permet d’obtenir réparation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et « chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale » des dommages d’accident médical dans les conditions définies par les textes (art. L. 1142-22 du code de la santé publique). Les conditions de gravité, appréciées notamment au regard du taux d’atteinte permanente, de la durée de l’arrêt des activités professionnelles ou du déficit fonctionnel temporaire, doivent être établies par l’expertise. Quand le taux ou la durée n’atteint pas le seuil, la voie de la solidarité nationale se referme, mais les voies de la responsabilité pour faute ou du défaut du produit restent ouvertes sans condition de seuil. C’est pourquoi un dossier bien construit demande toujours aux experts de se prononcer à la fois sur la faute, sur le défaut du produit, sur l’imputabilité et sur la gravité : une seule expertise peut ainsi alimenter les trois voies, et l’échec sur l’une ne condamne pas les autres. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce triptyque faute, aléa et infection dans son cadre général peuvent se reporter à la page d’expertise du cabinet qui décrit l’indemnisation des accidents médicaux entre faute, aléa et infections nosocomiales devant la CCI et l’ONIAM, dont les principes s’appliquent aussi aux accidents vaccinaux.

B. Le parcours concret à Paris et en Île-de-France : CCI, ONIAM, tribunal et délais

À Paris, le parcours commence le plus souvent par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France. La saisine est ouverte à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » (art. L. 1142-7 du code de la santé publique), et la vaccination entre dans ce champ. Le dossier de saisine doit comporter l’exposé chronologique des faits, l’identité des professionnels et établissements concernés, les pièces médicales classées, le signalement de pharmacovigilance, l’évaluation des préjudices et les justificatifs financiers. La commission ordonne une expertise confiée à un ou plusieurs experts indépendants, qui convoquent la victime, l’examinent, analysent les pièces et répondent aux questions sur la faute, le lien, la gravité et les préjudices. L’avis de la commission intervient ensuite : soit elle retient une responsabilité et invite l’assureur du responsable à formuler une offre, soit elle retient un accident médical relevant de la solidarité nationale et transmet à l’Office, soit elle écarte l’indemnisation en motivant. Dans les deux premiers cas, l’offre doit évaluer chaque chef de préjudice et peut être discutée, complétée par une contre-expertise ou contestée devant le tribunal. À chaque étape parisienne, la présence d’un dossier de pharmacovigilance daté et d’une traçabilité du lot accélère concrètement les choses : l’expert n’a pas à reconstituer ce que la victime a déjà établi, et la commission statue sur des pièces plutôt que sur des affirmations.

Le délai pour agir est de dix ans, mais son point de départ mérite une attention particulière. Le code dispose que les actions en responsabilité des professionnels et établissements à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes devant l’Office au titre de la solidarité nationale, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (art. L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation est la date à laquelle l’état de la victime se stabilise, fixée par l’expert : c’est à partir de cette date, et non de la date de l’injection, que court le délai. Pour les troubles évolutifs comme les atteintes neurologiques ou auto-immunes qui peuvent mettre des mois à se stabiliser, le point de départ peut donc être bien postérieur à la campagne de vaccination. Il reste prudent de ne pas attendre : la saisine de la commission interrompt la prescription, les demandes d’expertise en référé la suspendent, et les échanges avec l’Office doivent être tracés par écrit. Quand le dommage s’aggrave après une première consolidation, une aggravation peut rouvrir des droits dans les conditions du droit commun de la prescription. En pratique parisienne, cela signifie qu’une personne vaccinée à l’automne 2026 qui développerait un trouble début 2027, consolidé en 2028, disposerait d’un délai courant jusqu’en 2038 pour agir, sous réserve des actes interruptifs et des règles propres à chaque voie. Ce délai long ne doit pas inciter à la lenteur : les pièces se perdent, les souvenirs s’estompent et les lots deviennent difficiles à tracer avec les années.

Le chiffrage des préjudices suit la nomenclature des postes de préjudice corporel : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers incluant l’aide humaine, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour les jeunes victimes, préjudices des proches par ricochet. Chacun de ces postes doit être justifié : factures, devis, attestations d’employeur, avis d’imposition, tableaux d’amortissement des aides techniques, certificats décrivant les souffrances et les limitations. Pour les habitants de Paris et de la petite couronne, certains postes pèsent particulièrement lourd : dépassements d’honoraires des médecins concernés, aide à domicile dans un marché tendu, adaptation d’un logement ancien, perte de revenus des professions indépendantes et des intermittents, frais de transport vers les centres de référence. L’expertise doit se prononcer poste par poste, et les conclusions chiffrées doivent reprendre la même grille pour permettre la comparaison avec l’offre de l’assureur ou de l’Office. Quand l’offre est insuffisante, la contestation peut passer par une demande de complément d’expertise, une saisine du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal administratif selon la nature publique ou privée du défendeur, avec assignation dans les formes et production du rapport d’expertise de la commission, qui constitue une pièce forte même s’il ne lie pas le juge.

Le choix entre le juge judiciaire et le juge administratif dépend du défendeur : la responsabilité d’un médecin libéral, d’une pharmacie, d’une clinique privée ou d’un laboratoire relève du tribunal judiciaire, tandis que celle d’un hôpital public, d’un centre de vaccination public ou de l’Office relève du tribunal administratif. Quand plusieurs défendeurs sont concernés, par exemple un vaccinateur libéral et un hôpital public pour la suite des soins, les procédures peuvent se dérouler en parallèle et il faut veiller à la cohérence des demandes. Le référé-expertise permet d’obtenir rapidement une mesure d’instruction devant le juge des référés, avec désignation d’un expert et fixation des questions, sans préjuger du fond. La provision peut être demandée en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui suppose un dossier déjà solide. Pour les professionnels de santé soumis à une obligation vaccinale, le contentieux peut comporter un volet administratif sur l’obligation elle-même et un volet indemnitaire sur le dommage : l’arrêt du 24 septembre 2026 illustre le premier volet, avec le rejet d’une demande de suspension de l’obligation en référé (Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-22.420), tandis que le second volet obéit aux règles d’imputabilité et de réparation décrites ici. Les deux volets ne doivent pas être confondus : perdre sur la suspension de l’obligation n’empêche pas d’obtenir réparation d’un effet indésirable dûment prouvé, et inversement.

Conclusion

La campagne conjointe contre la grippe et le Covid qui s’ouvre le 13 octobre 2026 va concerner une part considérable de la population parisienne, et une petite partie des personnes vaccinées développera un effet indésirable sérieux. Pour ces victimes, l’issue du dossier se joue dans les premières semaines : faire constater vite le trouble et sa chronologie, identifier le vaccin et son lot, déclarer l’effet au centre régional de pharmacovigilance et conserver le récépissé, noter ce qui a été dit avant l’injection, puis classer les pièces dans l’ordre où l’expert et le juge les liront. Sur cette base, trois voies s’ouvrent selon les faits : la responsabilité du producteur pour défaut du produit, la responsabilité pour faute du vaccinateur ou de l’établissement, et la solidarité nationale devant l’Office quand les conditions de gravité et d’imputabilité sont réunies. La jurisprudence admet que l’imputabilité se prouve par des présomptions graves, précises et concordantes, construites sur la proximité temporelle et l’absence d’antécédents concrètement établies, et elle sanctionne les décisions qui écartent ces indices sans examen concret. Le délai de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps d’agir, mais il ne restitue pas les pièces perdues. Un dossier déclaré tôt, tracé lot par lot, expertisé poste par poste et chiffré pièce par pièce reste, à Paris comme ailleurs, la condition de l’indemnisation.

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