Votre enfant ne veut plus aller au collège, sèche les cours par demi-journées entières ou refuse de se lever le matin. Le lycée vous a convoqué, le directeur académique vous a écrit, et vous redoutez une amende ou un signalement. Cette situation a un nom juridique : le décrochage scolaire, et elle déclenche une procédure graduée que le code de l’éducation organise avec précision. La fiche officielle de service-public.fr, vérifiée le 5 décembre 2025, le rappelle d’emblée : la scolarité reste obligatoire jusqu’à 16 ans, et l’établissement où l’enfant est inscrit doit rechercher des solutions et proposer des actions adaptées à sa situation. Autrement dit, l’école ne peut pas se contenter de compter les absences, et les parents ne peuvent pas se contenter de les subir.
Cet article décrit d’abord l’engrenage du signalement, depuis le registre d’appel jusqu’à la saisine du procureur, avec les seuils et les sanctions encourues. Il présente ensuite les dispositifs concrets qui permettent de remettre un collégien ou un lycéen en scolarité sans passer par la case disciplinaire, puis les voies de contestation ouvertes aux parents : recours contre la mise en demeure, demande d’instruction en famille et contentieux devant le juge administratif. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable en vigueur et à des décisions rendues sur des dossiers réels.
I. L’obligation d’assiduité ne s’arrête pas à l’inscription : ce que l’école surveille et ce que les parents doivent justifier
A. Inscrire ne suffit pas : assiduité quotidienne, motifs légitimes et registre d’appel
En France, l’obligation scolaire commence tôt et ne se discute pas dans son principe. Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Le même article ajoute que « La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. » Autrement dit, seize ans constitue le plancher, jamais le plafond : au-delà, la formation reste obligatoire jusqu’à la majorité, comme on le verra, et certaines filières imposent leur propre durée de scolarité.
Cette instruction obligatoire prend deux formes seulement. L’article L. 131-5 du code de l’éducation dispose : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. » L’instruction en famille n’est donc pas un droit que les parents s’octroient : c’est une dérogation soumise à autorisation, accordée pour quatre motifs limitativement énumérés tenant à l’état de santé ou au handicap de l’enfant, à la pratique intensive d’un sport ou d’un art, à l’itinérance de la famille ou à l’éloignement de tout établissement, ou encore à une situation propre à l’enfant appuyée sur un projet éducatif sérieux. Le même article précise que « Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. » Un déménagement en cours d’année ne suspend rien : les parents disposent de huit jours pour réinscrire l’enfant ou refaire la demande d’autorisation.
Le droit protégé dépasse la simple présence en classe. L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation définit l’objet de l’instruction : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté. » La phrase qui suit mérite l’attention des parents tentés par une scolarité à la carte : « Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. » L’école reste la voie normale, l’instruction en famille l’exception autorisée.
Une fois l’enfant inscrit, l’assiduité devient une obligation quotidienne dont les parents répondent. L’article L. 131-8 du code de l’éducation impose : « Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence. » Le texte verrouille ensuite la liste des excuses recevables : « Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. » Tout autre motif relève de l’appréciation de l’autorité académique : « Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation. » Une fatigue passagère, un rendez-vous de convenance ou un départ en vacances anticipé ne figurent pas sur la liste et peuvent être écartés.
Concrètement, chaque absence laisse une trace. L’article R. 131-5 du code de l’éducation prévoit : « Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d’appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. » Le même article ajoute : « Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l’enfant ». Les parents ne peuvent donc pas soutenir qu’ils ignoraient les absences : l’établissement a l’obligation de les prévenir, et eux ont l’obligation de répondre sans délai. L’article R. 131-6 du code de l’éducation organise la mémoire de ces absences : « Les absences d’un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l’ensemble des informations et documents relatifs à ces absences. » Ce dossier suivra l’enfant en cas de procédure : chaque mot d’excuse, chaque certificat, chaque convocation y figure. Le texte poursuit : « En cas d’absences répétées d’un élève, justifiées ou non, le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l’enfant un dialogue sur sa situation. » Même des absences médicales répétées déclenchent ce dialogue : il ne s’agit pas encore d’une sanction, mais d’un premier avertissement institutionnel qu’il faut prendre au sérieux et auquel il faut se rendre.
Le seuil qui fait basculer le dossier vers l’administration est chiffré. L’article R. 131-7 du code de l’éducation dispose : « Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit les membres concernés de l’équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l’origine du comportement de l’élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. » Quatre demi-journées injustifiées dans le mois suffisent : deux journées d’école buissonnière, et la mécanique se met en marche. Un document formalise alors les engagements : « Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l’élève afin de formaliser cet engagement. » Refuser de signer ce document ou ne pas se présenter à la réunion constitue déjà un signal défavorable qui figurera au dossier transmis au directeur académique.
L’esprit de cette première phase reste le dialogue. L’article R. 131-1 du code de l’éducation l’énonce comme principe : « Le contrôle de l’assiduité scolaire s’appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l’enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle. » Les parents qui jouent le jeu — prévenir vite, justifier par écrit, rencontrer l’équipe éducative, accepter les aides proposées — restent dans le champ de l’accompagnement. Ceux qui laissent les absences s’accumuler sans répondre basculent vers le volet répressif décrit ci-après.
B. L’escalade administrative et pénale : avertissement du DASEN, mise en demeure, procureur et amendes
Quand les mesures prises dans l’établissement ne suffisent pas, le dossier remonte au directeur académique des services de l’éducation nationale, le DASEN, agissant sur délégation du recteur. La suite de l’article R. 131-7 du code de l’éducation décrit cette deuxième marche : « Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, saisi du dossier de l’élève par le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. » Cet avertissement écrit n’est pas une simple lettre : il ouvre officiellement la phase administrative et mentionne les peines encourues. Le DASEN « peut diligenter une enquête sociale », et « Les personnes responsables de l’enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant. » Se rendre à cet entretien, accompagné des justificatifs médicaux ou sociaux utiles, permet souvent de désamorcer la procédure en obtenant des mesures d’accompagnement plutôt qu’une sanction.
Si l’absentéisme persiste, l’administration propose un cadre contractuel renforcé. Toujours selon l’article R. 131-7 du code de l’éducation : « En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur d’école ou le chef d’établissement réunit conformément aux dispositions de l’article L. 131-8 les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l’enfant un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté et contractualisé avec elles. » L’expression « contractualisé avec elles » compte : les parents signent un plan d’aide dont le non-respect sera ensuite retenu contre eux. Le texte ajoute : « Il désigne un personnel d’éducation référent pour assurer le suivi de l’application des mesures d’accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l’élève concerné. » Un adulte identifié suit désormais l’enfant au quotidien, et ses observations alimentent le dossier.
La troisième marche réunit l’ensemble des institutions autour de la famille. L’article R. 131-7 du code de l’éducation prévoit : « S’il constate la poursuite de l’absentéisme de l’enfant, en dépit des mesures prises en vertu des alinéas précédents, le directeur d’école ou le chef d’établissement saisit à nouveau le directeur académique des services de l’éducation nationale et lui transmet le dossier individuel de suivi de l’absentéisme de l’élève. » Les parents sont alors « convoquées par pli recommandé par le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, afin d’être entendues par ce dernier en présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants d’autres services de l’Etat. » La présence du département n’est pas décorative : elle ouvre la porte aux mesures d’aide sociale à l’enfance et, le cas échéant, à un signalement au titre de la protection de l’enfance. Lors de cette audition, le DASEN « rappelle aux personnes responsables de l’élève leurs obligations légales en matière d’assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent » et « propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d’accompagnement à la famille ».
Quand tout a échoué, le dossier devient pénal. Le dernier alinéa de l’article R. 131-7 du code de l’éducation est sans ambiguïté : « Si les mesures prises en vertu des alinéas précédents n’ont pas permis de mettre fin à l’absentéisme de l’enfant, le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d’être constitutifs de l’infraction prévue à l’article R. 624-7 du code pénal. » Le DASEN « informe de cette saisine les personnes responsables de l’enfant ». Cette saisine ne vise pas l’enfant, qui reste un mineur en danger à protéger, mais les parents qui n’ont pas imposé l’assiduité. L’article L. 131-9 du code de l’éducation confirme la logique : « L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d’infraction aux dispositions du présent chapitre. » Le maire dispose donc du même pouvoir de signalement que l’autorité académique, notamment à partir du recensement annuel des enfants soumis à l’obligation scolaire qu’il tient dans sa commune.
Deux infractions distinctes menacent alors les parents, qu’il ne faut pas confondre. La première punit le défaut d’assiduité d’un enfant pourtant inscrit. L’article R. 624-7 du code pénal dispose : « Le fait, pour l’un ou l’autre parent d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie et mise en oeuvre des procédures définies à l’article R. 131-7 du code de l’éducation, de ne pas imposer à l’enfant l’obligation d’assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d’excuse valable ou en donnant des motifs d’absence inexacts est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. » Trois conditions cumulatives protègent les parents : il faut un avertissement préalable du DASEN, la mise en œuvre complète de la procédure graduée de l’article R. 131-7, et l’absence de motif légitime ou la production de motifs inexacts. Des certificats médicaux de complaisance ou des motifs mensongers aggravent la situation au lieu de la régler, puisque le texte vise aussi le fait de donner « des motifs d’absence inexacts ». Le texte ajoute : « Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. » Un proche qui couvre systématiquement les absences s’expose à la même amende.
La seconde infraction, délictuelle, punit le défaut pur et simple de scolarisation. L’article 227-17-1 du code pénal dispose : « Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende : le non-respect d’une mise en demeure d’inscrire son enfant change d’échelle répressive. L’article L. 131-11 du code de l’éducation organise ce renvoi en rappelant que « Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-5-1 , L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal ». Les modalités de l’ensemble de ce contrôle relèvent du pouvoir réglementaire, comme le rappelle l’article L. 131-12 du code de l’éducation : « Les modalités du contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
Deux filets complémentaires méritent d’être connus. D’abord, l’enfant trouvé hors de l’école pendant les cours n’est pas simplement renvoyé chez lui : l’article R. 131-9 du code de l’éducation prévoit que « Lorsqu’un enfant d’âge scolaire est trouvé par un agent de l’autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l’école ou à l’établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si l’autorisation prescrite à l’article L. 131-5 n’a pas été délivrée, à l’école publique la plus proche. » Ensuite, la caisse d’allocations familiales peut mettre le dossier sur la table : l’article R. 131-10 du code de l’éducation dispose que « Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu’ils ont connaissance des manquements notoires à l’obligation scolaire, provoquer une enquête de l’administration académique. » La procédure pénale n’est donc pas le seul horizon : l’enquête sociale, l’aide éducative et les dispositifs d’accompagnement constituent la réponse première, et c’est sur ce terrain que les parents ont le plus à gagner.
II. Remettre l’enfant en scolarité sans rupture, ou contester la décision qui vous frappe
A. Les dispositifs qui évitent la sortie sèche : cellule de veille, tutorat, parcours aménagé et nouvelle orientation
La loi préfère le retour en classe à l’exclusion, et l’établissement dispose d’une boîte à outils que les parents gagnent à connaître pour les demander au bon moment. Au collège comme au lycée, la vigilance s’organise autour d’une cellule dédiée. Selon la fiche officielle de service-public.fr, le groupe de prévention contre le décrochage scolaire sert à repérer les élèves démotivés, absentéistes et exposés au décrochage. Ce groupe de prévention contre le décrochage scolaire réunit le chef d’établissement, le conseiller principal d’éducation, le psychologue de l’Éducation nationale, des professeurs et les personnels sociaux et de santé. Chaque jeune repéré se voit proposer un entretien de situation et un accompagnement particulier, et les parents sont destinataires des propositions. En pratique, dès les premières absences injustifiées, écrivez au chef d’établissement pour demander que la situation de votre enfant soit examinée par cette cellule et qu’un entretien vous soit proposé : cette demande écrite figure ensuite au dossier et démontre votre coopération si la procédure s’envenime.
Le premier niveau d’aide se joue dans la classe. Le dispositif devoirs faits offre à l’enfant volontaire un temps dédié à la réalisation de ses devoirs, parfois à distance, et les parents sont informés du travail accompli. Le tutorat va plus loin : des entretiens réguliers avec un adulte volontaire de l’établissement aident l’enfant à retrouver des méthodes de travail et de l’autonomie. Quand l’équipe éducative détecte des lacunes qui risquent de compromettre la scolarité, elle peut mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative, centré sur le français, les mathématiques et la première langue vivante. Point important pour les parents qui craindraient de perdre la main : selon cette même fiche officielle, leur accord n’est pas nécessaire pour mettre en place le programme personnalisé de réussite éducative. L’adhésion de la famille reste toutefois présentée comme un facteur de réussite, et participer aux réunions de suivi renforce votre position.
Quand l’enfant a besoin de souffler sans rompre avec l’école, le parcours aménagé de formation initiale constitue la réponse prévue par les textes. La fiche officielle indique que le parcours aménagé de formation initiale permet à l’enfant de sortir temporairement du milieu scolaire pour prendre du recul, à condition qu’il ait au moins 15 ans et qu’il soit volontaire pour en bénéficier. Pendant cette période consacrée à des activités associatives, culturelles, professionnelles ou sportives encadrées, Pendant cette période, l’enfant conserve son statut scolaire pendant toute la durée du parcours, ce qui signifie qu’il peut revenir dans son établissement sans conséquence négative sur ses études. Le dispositif est construit par la cellule de veille sous l’autorité du chef d’établissement, et les parents en sont informés. Pour un collégien de troisième ou un lycéen saturé, demander un PAFI plutôt que de laisser les absences s’accumuler change radicalement la lecture du dossier : d’un absentéiste subi, l’enfant devient un élève accompagné dans un cadre officiel.
Si toutes les prises en charge tentées au collège ont échoué, les dispositifs relais de scolarisation temporaire — ateliers relais, classes relais, internats tremplins — visent la resocialisation et la réinsertion dans un parcours de formation, avec l’accord volontaire de l’enfant. La réorientation vers une autre classe ou un autre établissement reste également possible, et la fiche officielle rappelle qu’un contrat d’apprentissage peut être envisagé dès l’âge de quinze ans. À ce stade, préparez un dossier solide : bulletins, attestations d’activités, certificats médicaux éventuels, lettre de motivation de l’enfant. Une réorientation acceptée et assumée vaut toujours mieux qu’une déscolarisation subie.
Au-delà de seize ans, l’obligation change de nature mais ne disparaît pas. L’article L. 114-1 du code de l’éducation dispose : « La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité. » Le texte précise les voies possibles : « A l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. » Un jeune de seize ou dix-sept ans qui quitte le lycée doit donc basculer vers l’apprentissage, l’emploi, le service civique ou un accompagnement : l’oisiveté sans projet n’est pas une option légale. Le contrôle de cette obligation passe par les missions locales, qui reçoivent les signalements des établissements.
Le filet de rattrapage des 16-18 ans sortis sans diplôme ni emploi est organisé par la loi. L’article L. 313-7 du code de l’éducation commence ainsi : « Afin d’apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d’accompagnement ou d’accès à l’emploi aux jeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale, chaque établissement d’enseignement du second degré », puis organise la transmission des informations aux organismes désignés et à la mission locale compétente. Concrètement, l’établissement d’origine signale le jeune, et l’article L. 313-8 du code de l’éducation garantit la suite : les institutions « s’organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d’accompagnement ou d’exercer une activité d’intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active. » Le texte impose un calendrier : « le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l’un ou l’autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d’origine dans les conditions mentionnées à l’article L. 313-7, pour bénéficier d’un entretien de réorientation. » Si aucun entretien ne vous est proposé dans ce délai de trois mois, réclamez-le par écrit auprès de la mission locale : ce manquement de l’administration peut servir votre dossier en cas de litige ultérieur sur les aides ou les orientations.
B. Contester utilement : mise en demeure, instruction en famille et juge administratif
Quand la procédure vise votre famille, chaque décision se conteste avec ses propres moyens et délais, à condition d’agir vite et de viser juste. La mise en demeure du DASEN d’inscrire ou de faire revenir l’enfant à l’école constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de sa notification. Le contentieux récent montre comment le juge examine ces affaires. Dans un arrêt du 23 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a examiné le cas de parents mis en demeure par l’inspecteur d’académie de l’Isère, le 14 juin 2023, d’inscrire sous quinze jours leur fille dans un établissement scolaire public ou privé jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024 (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY03107). Le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté leur demande par un jugement du 21 octobre 2025, et la cour a confirmé ce rejet.
L’enseignement de cet arrêt dépasse le cas d’espèce. Les parents invoquaient le handicap de leur fille pour obtenir l’instruction en famille ; or l’enquête avait montré que l’enfant, accueillie avec un emploi du temps adapté, s’était intégrée à la classe et avait progressé. La cour en a déduit que l’intérêt supérieur de l’enfant, compte tenu de son état de santé et de son handicap, ne requérait pas une instruction en famille. La leçon pour les familles est double. D’une part, l’argument médical ne suffit jamais seul : il doit s’appuyer sur des certificats précis, un projet d’accompagnement et la démonstration que la scolarisation, même aménagée, reste impossible ou nocive. D’autre part, accepter les aménagements proposés — emploi du temps adapté, plan personnalisé de scolarisation, auxiliaire de vie scolaire — puis démontrer leur insuffisance par des faits vaut mieux que refuser l’école en bloc. La cour a également écarté l’argument tiré des conséquences financières : les parents ne peuvent pas utilement invoquer l’effet de la mise en demeure sur leurs droits auprès de la caisse d’allocations familiales, dès lors que la décision est prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est de bénéficier d’une scolarisation complète et adaptée. Le juge fait primer l’intérêt de l’enfant sur les considérations matérielles de la famille.
Un deuxième arrêt, rendu dans un dossier voisin, éclaire les limites des moyens de défense. Le 3 juin 2024, la même cour a statué sur des mises en demeure adressées le 23 juin 2022 à des parents de deux jeunes enfants, mis en demeure de les scolariser dans un établissement public ou privé dans un délai de quinze jours à compter de la notification (CAA Lyon, 3 juin 2024, n° 23LY02549). Les parents invoquaient notamment la liberté de l’enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République. La cour a répondu que l’instruction en famille, qui n’est qu’une modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire, ne constitue pas une composante de ce principe fondamental, reprenant la solution du Conseil constitutionnel du 13 août 2021. Elle a rejeté la requête des parents. Les moyens tirés de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou de la Convention européenne ont été écartés comme inopérants dès lors que les décisions litigieuses n’appliquaient pas le droit de l’Union. Pour les parents, le message est clair : contestez la mise en demeure sur le terrain du droit interne — défaut de motivation, irrégularité du contrôle des connaissances, erreur d’appréciation sur l’état de santé de l’enfant — plutôt que sur des principes généraux qui ne mordent pas sur ce contentieux.
Le cadre du contrôle de l’instruction en famille a lui-même été validé par le Conseil d’État. Saisie par une association parentale qui demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat, la haute juridiction a écarté l’ensemble des moyens, y compris celui tiré de l’égalité, et a rejeté la requête de l’association (CE, 2 avril 2021, n° 435002). Les contrôles annuels, y compris inopinés, et les sanctions prévues par ce décret reposent donc sur une base réglementaire solide : refuser le contrôle ou faire obstacle à sa réalisation expose les parents au refus d’autorisation puis à la mise en demeure, sans moyen sérieux de contester le principe même du contrôle.
En pratique parisienne comme ailleurs, respectez une chronologie stricte dès réception d’un courrier du DASEN. D’abord, accusez réception et demandez par écrit la communication intégrale du dossier de votre enfant, y compris le dossier individuel de suivi de l’absentéisme : l’administration doit vous le transmettre et ses pièces conditionnent votre défense. Ensuite, rendez-vous aux entretiens proposés, avec les justificatifs médicaux, les attestations d’activités et la preuve des démarches entreprises — demande de PAFI, de tutorat, de bilan psychologique. Ces pièces démontrent que vous imposez à l’enfant l’obligation d’assiduité au sens des textes, ce qui fait échec à la contravention. Si une mise en demeure vous est notifiée, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois et sollicitez, en cas d’urgence, la suspension en référé : une mise en demeure dont l’exécution immédiate bouleverserait la scolarité de l’enfant peut justifier ce recours rapide. À Paris et en petite couronne, le tribunal compétent est celui du lieu de l’établissement ou du domicile, et les rectorats des académies de Paris, de Créteil et de Versailles instruisent les dossiers en lien avec les directions des services départementaux : adressez vos courriers au DASEN du département de résidence de l’enfant, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez-en copie pour le juge.
Préparez enfin l’argumentaire médical ou social avec rigueur. Un certificat vague évoquant un simple mal-être ne pèse pas lourd face à un dossier d’absentéisme fourni ; en revanche, un suivi documenté — pédopsychiatre, centre médico-psychologique, aménagement demandé puis refusé ou insuffisant — permet au juge d’apprécier concrètement l’intérêt supérieur de l’enfant. Si l’instruction en famille constitue votre projet, déposez la demande d’autorisation dans les formes et délais requis, pour l’un des quatre motifs légaux, avec un projet éducatif écrit et les pièces justifiant votre capacité à instruire : une demande complète et motivée se défend devant le juge, une instruction de fait sans autorisation expose à la mise en demeure puis aux sanctions pénales décrites plus haut. Et si votre enfant a déjà seize ans, orientez le dossier vers les solutions de formation : apprentissage, mission locale, service civique. Le juge comme l’administration accueillent toujours mieux des parents qui proposent un parcours que des parents qui subissent une rupture.
En définitive, le décrochage scolaire n’est ni une fatalité ni une simple affaire privée : la loi impose à l’école d’accompagner et aux parents de faire assidûment scolariser, avec une gradation qui va du dialogue au procureur. Les parents qui préviennent vite, répondent à chaque convocation, demandent par écrit les dispositifs adaptés et conservent chaque justificatif gardent la maîtrise du dossier et disposent, en cas de mise en demeure injustifiée, de recours réels devant le juge administratif. Ceux qui laissent les absences s’empiler sans répondre s’exposent à l’avertissement, à la mise en demeure, à l’amende contraventionnelle et, faute d’inscription, à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Entre ces deux destins, la différence tient rarement aux moyens de la famille : elle tient à la rapidité de réaction et à la qualité des preuves versées au dossier.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit de l’éducation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.