Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Visé par un mandat d’arrêt de la CPI et interpellé à Paris : remise à La Haye, contestation et délais

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par un mandat d’arrêt de la CPI et interpellé à Paris : remise à La Haye, contestation et délais

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale ne s’exécute pas comme un mandat d’arrêt ordinaire. Quand la personne visée est interpellée à Paris, aucune extradition au sens classique ne s’engage : la France, État partie au statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998 et publié par le décret n° 2002-925 du 6 juin 2002, applique une procédure de remise spécifique, organisée par les articles 627 à 627-20 du code de procédure pénale et concentrée entre les mains de la cour d’appel de Paris. L’époque où la défense pouvait plaider la nationalité française, le caractère politique des faits ou l’absence de double incrimination appartient à l’extradition classique ; devant la Cour pénale internationale, le contrôle du juge parisien est étroit, rapide et largement binaire. Cet article décrit, heure par heure puis étape par étape, ce qui attend une personne interpellée à Paris sur mandat de la Cour pénale internationale : les premières vingt-quatre heures et les droits qui s’y attachent, le rôle exact de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, les délais impératifs qui protègent contre une détention sans fin, les leviers de contestation réellement disponibles et les différences décisives avec une extradition demandée par un État étranger.

I. Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt de la CPI : la procédure de remise, du trottoir à l’avion

Le principe est posé par l’article 627 du code de procédure pénale : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » La coopération n’est donc pas une faveur diplomatique que Paris accorderait au cas par cas, mais une obligation légale dont les modalités sont écrites d’avance. Dès l’interpellation, un circuit procédural fermé se met en marche, géographiquement verrouillé sur Paris, et chaque étape est enfermée dans des délais dont le dépassement libère la personne réclamée. Comprendre ce circuit, c’est comprendre que la bataille de la défense ne se joue presque jamais sur le fond de l’accusation portée à La Haye, mais sur le respect scrupuleux des formes parisiennes.

A. Les premières vingt-quatre heures à Paris : défèrement immédiat, avocat et droits notifiés dans une langue comprise

Tout commence par une obligation de rapidité rarement vue en procédure pénale : « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » C’est l’article 627-5 du code de procédure pénale qui l’impose, avec un renvoi exprès aux articles 63-1 à 63-7 du même code, c’est-à-dire aux droits de la garde à vue : information des droits, avocat, médecin, avis aux proches. À Paris, cela signifie concrètement un défèrement au parquet de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de l’île de la Cité, et un procès-verbal qui doit mentionner chaque information délivrée, car ce procès-verbal est « aussitôt transmis au procureur général près la cour d’appel de Paris ».

Le procureur de la République vérifie l’identité de la personne interpellée, puis l’informe, « dans une langue qu’elle comprend », de trois choses : qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise, qu’elle comparaîtra « dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris » (art. 627-5 CPP), et qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office, avec lequel elle peut s’entretenir immédiatement. L’exigence de la langue comprise n’est pas décorative : une notification en français à une personne qui ne le comprend pas vicie la suite de la procédure, et l’avocat parisien saisi dans l’urgence doit vérifier dès le premier procès-verbal que cette mention figure et correspond à la réalité. C’est le premier point de contrôle de la défense, et il se joue dans les heures qui suivent l’interpellation, souvent au dépôt du tribunal judiciaire de Paris.

Si le procureur décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au juge des libertés et de la détention, qui ordonne son incarcération à la maison d’arrêt. Mais le texte prévoit aussi l’hypothèse inverse : lorsque la représentation de la personne à tous les actes de la procédure apparaît suffisamment garantie, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique peuvent suffire, selon les principes de l’article 59 du statut de la Cour. Pour un dirigeant, un homme d’affaires ou un responsable associatif interpellé à Paris avec des attaches locales solides, domicile francilien, famille, activité professionnelle, cette porte vers la liberté surveillée doit être poussée immédiatement, pièces à l’appui, car une fois l’écrou prononcé à la maison d’arrêt de la Santé ou de Fleury-Mérogis, la détention a vocation à durer jusqu’à la remise.

Vient ensuite le transfèrement vers le ressort parisien. L’article 627-6 dispose que « La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris », et que « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables. » Pour une interpellation survenue à Paris, le transfèrement est généralement inutile, mais la règle protège les personnes arrêtées en province : cinq jours pour rejoindre Paris, pas un de plus, sauf circonstances insurmontables dûment établies. La défense doit compter ces jours un par un, car la libération-sanction est automatique et ne suppose aucune démonstration sur le fond. Une fois à Paris, le procureur général près la cour d’appel notifie à la personne, toujours « dans une langue qu’elle comprend », la demande d’arrestation aux fins de remise et les chefs d’accusation portés contre elle : génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut. C’est à ce stade que le dossier prend sa forme définitive et que l’avocat peut enfin mesurer l’étendue exacte de ce que La Haye reproche à son client.

Ce premier segment parisien concentre déjà trois contentieux possibles : la régularité du défèrement dans les vingt-quatre heures, la réalité de l’information dans une langue comprise, et le respect du délai de transfèrement de cinq jours. Chacun peut conduire à une libération, et chacun suppose une vigilance documentaire : procès-verbaux, mentions, dates et heures. La matière est technique, les délais sont comptés en jours et non en semaines, et l’avocat qui découvre le dossier le lundi matin pour une interpellation du vendredi soir travaille déjà contre la montre. C’est aussi à ce stade que la famille, souvent désemparée, doit comprendre que le juge parisien ne rejuge pas les faits imputés : il vérifie que la machine procédurale tourne conformément au code. Les questions de fond, la réalité des crimes allégués, la qualité des preuves rassemblées par le procureur de la Cour pénale internationale, appartiennent à un autre juge, dans une autre ville.

B. La chambre de l’instruction de Paris : l’erreur évidente comme seul verrou, quinze jours pour statuer, deux mois en cassation

Le cœur de la procédure bat devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule compétente. Sa mission est définie par l’article 627-8 du code de procédure pénale en des termes d’une brièveté redoutable : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. » L’erreur évidente, c’est l’erreur d’identité, le mandat qui ne concerne manifestement pas la personne présentée, la confusion entre homonymes. Ce n’est ni une discussion sur la culpabilité, ni un débat sur la gravité des faits, ni un examen de la régularité de l’enquête menée à La Haye. Et le texte verrouille la porte : « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » (art. 627-8 CPP) Moyens tirés de la prescription, de la légitime défense, du contexte politique ou militaire des faits, contestation de la qualification de crime contre l’humanité : tout cela est renvoyé à La Haye, et la chambre parisienne n’a pas à y répondre autrement qu’en constatant son incompétence.

La rapidité est institutionnalisée : « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. » (art. 627-8 CPP) Quinze jours pour l’arrêt parisien, deux mois pour l’arrêt de la chambre criminelle : la procédure de remise à la Cour pénale internationale est l’une des plus rapides du droit français, plus ramassée encore que l’extradition classique. Pour la défense, cela signifie qu’il faut préparer le pourvoi en cassation avant même l’arrêt de la chambre, car les moyens sont limités à l’erreur évidente et aux vices de forme, et que le délai de deux mois devant la Cour de cassation ne laisse aucune place à l’improvisation. L’audience parisienne, publique, avec avocat obligatoire et interprète si nécessaire, est le seul moment où la personne réclamée s’exprime devant un juge français sur sa remise.

Pendant toute cette phase, la détention n’est pas une fatalité sans recours. L’article 627-9 prévoit que « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code. » La demande peut être formée à tout moment, et la chambre statue par un arrêt motivé rendu en audience publique. En pratique parisienne, ces demandes s’appuient sur les garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, remise du passeport, cautionnement, assignation à résidence avec surveillance électronique, engagement de se présenter. Le risque d’une remise imminente rend ces demandes difficiles, mais le texte les autorise sans restriction de phase, y compris après l’arrêt ordonnant la remise et pendant le pourvoi.

Enfin, la remise elle-même est enfermée dans un délai couperet. L’article 627-10 dispose que « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables. » Un mois à compter de la décision définitive, c’est-à-dire, en cas de pourvoi rejeté, à compter de l’arrêt de la Cour de cassation. Passé ce mois, sans circonstances insurmontables, la libération est immédiate et de droit. La défense surveille donc quatre calendriers superposés : les vingt-quatre heures du défèrement, les cinq jours du transfèrement, les quinze jours de la chambre et les deux mois de la cassation, puis le mois de la remise effective. Chacun est une protection, chacun peut devenir une libération, et aucun ne se plaide sur le fond de l’affaire. C’est la grammaire entière de la remise à la Cour pénale internationale depuis Paris : des délais, des formes et un seul juge du fond, à La Haye.

II. Contester une remise à la CPI : ce que Paris contrôle vraiment et ce qui appartient à La Haye

Une fois la mécanique comprise, la question pratique devient : que peut obtenir concrètement une défense à Paris ? La réponse tient en deux mouvements. D’un côté, des leviers réels mais étroits : la remise simplifiée consentie, la libération en cas d’arrestation provisoire non suivie d’une demande formelle, la contestation des mesures conservatoires qui frappent les biens parisiens, le régime des transferts temporaires. De l’autre, une ligne de partage à ne jamais perdre de vue : tout ce qui touche au bien-fondé des poursuites, y compris les questions d’immunité attachées à une qualité officielle, relève de la Cour pénale internationale, et le juge parisien qui s’y aventurerait excéderait ses pouvoirs. Cette seconde partie expose les armes disponibles puis la comparaison décisive avec l’extradition classique, car beaucoup de personnes interpellées raisonnent encore avec les réflexes de l’extradition et découvrent trop tard que la remise à la Cour obéit à une logique différente. Les praticiens de l’entraide pénale internationale et de la défense devant les juridictions parisiennes le constatent quotidiennement : confondre les deux régimes fait perdre les rares délais utiles.

A. Les leviers parisiens : remise consentie, arrestation provisoire, mesures sur les biens et transferts temporaires

Le premier levier est paradoxal : consentir à la remise. L’article 627-14 organise la remise simplifiée : « La personne qui a fait l’objet d’une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l’article 92 du statut peut, si elle y consent, être remise à la Cour pénale internationale avant que les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut aient été saisies d’une demande formelle de remise de la part de la juridiction internationale. » La décision est prise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, après information sur le droit à une procédure formelle et recueil du consentement, avec avocat et interprète. Pourquoi consentir ? Parce que la procédure formelle n’offre quasiment aucune chance d’échapper à la remise en l’absence d’erreur évidente, tandis que le consentement, donné librement et en connaissance de cause, peut s’accompagner d’une présentation volontaire coordonnée, d’une gestion maîtrisée de la détention et d’un signal de coopération valorisé plus tard devant les juges de La Haye. C’est un calcul stratégique, jamais une obligation, qui se fait avec l’avocat après examen du mandat et des chefs d’accusation notifiés.

Le miroir de ce consentement, c’est la libération-sanction en cas d’arrestation provisoire non suivie. Le même article 627-14 prévoit que la personne arrêtée provisoirement « qui n’a pas consenti à être remise à la cour peut être libérée si les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut ne reçoivent pas de demande formelle de remise dans le délai prescrit par le règlement de procédure et de preuve de cette juridiction internationale. » (art. 627-14 CPP) La libération est décidée par la chambre de l’instruction sur requête de l’intéressé, et « La chambre de l’instruction statue dans les huit jours de la comparution devant elle de la personne arrêtée. » (art. 627-14 CPP) Huit jours pour statuer : c’est l’un des délais les plus brefs de tout le code. En pratique, les demandes formelles de la Cour suivent généralement vite l’arrestation provisoire, mais la défense doit vérifier les dates avec précision, car le règlement de procédure et de preuve de la Cour fixe le cadre et le moindre dépassement ouvre la porte de la cellule. Là encore, le contrôle parisien est calendaire, pas substantiel.

Troisième levier, souvent négligé : les biens. Une personne visée par la Cour pénale internationale détient fréquemment des avoirs à Paris, comptes bancaires, parts sociales, biens immobiliers, et la Cour peut demander des mesures conservatoires. L’article 627-3 dispose que « L’exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l’article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République antiterroriste. » À Paris, c’est donc le procureur de la République antiterroriste qui ordonne l’exécution, et « La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans », renouvelable « dans les mêmes conditions avant l’expiration de ce délai à la demande de la Cour pénale internationale. » Deux ans, renouvelables : chaque renouvellement doit être justifié par une demande de la Cour, et les difficultés d’exécution donnent lieu aux consultations prévues par le statut. Pour la défense et pour les tiers, associés, créanciers, membres de la famille dont les biens seraient englobés par une mesure trop large, ce contentieux des mesures conservatoires se plaide à Paris selon les modalités du code de procédure pénale, avec expertise comptable et démonstration de l’origine des fonds. C’est un front secondaire mais parfois vital, car une mesure conservatoire mal calibrée peut paralyser une entreprise francilienne entière pendant que son dirigeant attend sa remise.

Quatrième levier : les transferts temporaires et les auditions. L’article 627-15 permet que « Toute personne détenue sur le territoire de la République peut, si elle y consent, être transférée à la Cour pénale internationale à des fins d’identification ou d’audition ou pour l’accomplissement de tout autre acte d’instruction », le transfert étant « autorisé par le ministre de la justice. » Ce mécanisme concerne aussi les témoins détenus en France dont La Haye sollicite l’audition : le consentement est la clé, l’autorisation ministérielle le verrou, et le retour en France la garantie implicite du dispositif. Pour un détenu d’une maison d’arrêt francilienne cité comme témoin dans un procès de La Haye, c’est la voie d’un transfert encadré plutôt que d’une contrainte subie. Chacun de ces quatre leviers, consentement, libération-sanction, contentieux des biens, transferts, se manie devant les autorités parisiennes avec des règles écrites et des délais connus. Aucun ne permet de faire juger à Paris le bien-fondé des poursuites de la Cour, et c’est précisément l’objet de la comparaison avec l’extradition.

B. Remise à la CPI ou extradition classique : nationalité, politique et spécialité ne jouent pas le même rôle

L’extradition classique, celle qu’un État étranger demande à la France pour juger ou faire purger une peine, est hérissée de motifs de refus protecteurs que la remise à la Cour pénale internationale ne connaît pas. L’article 696-4 du code de procédure pénale proclame que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise », et ajoute le caractère politique de l’infraction, la commission des faits sur le territoire de la République, la chose jugée en France, la prescription, les peines contraires à l’ordre public français et l’absence de garanties fondamentales de défense dans l’État requérant. Aucun de ces boucliers ne figure dans la procédure des articles 627 et suivants : un ressortissant français interpellé à Paris sur mandat de la Cour pénale internationale ne peut pas opposer sa nationalité, et le caractère politiquement sensible des faits, fréquent dans les dossiers de crimes internationaux, ne constitue pas un motif de refus parisien. La chambre de l’instruction ne vérifie ni la double incrimination ni les garanties du procès à venir : elle constate l’absence d’erreur évidente et ordonne la remise, renvoyant tout le reste à La Haye.

La différence se prolonge dans l’office du juge. En extradition classique, « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », selon l’article 696-15, et cet avis défavorable libère en principe la personne réclamée. En remise à la Cour pénale internationale, l’article 627-8 ne connaît pas d’avis susceptible d’être défavorable au fond : constat d’absence d’erreur évidente vaut ordre de remise. Le pourvoi en cassation existe dans les deux cas, mais son objet diffère : en extradition, il sanctionne les vices de forme « de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » ; en remise à la Cour, il contrôle la même étroitesse, l’erreur évidente et la régularité formelle, dans un délai de deux mois. Pour la personne interpellée, la conséquence est rude mais claire : les stratégies qui fonctionnent en extradition, nationalité, asile politique du dossier, dénonciation des conditions de détention dans l’État requérant, tombent à plat devant la Cour pénale internationale, juridiction permanente créée par traité et dont la France a accepté la compétence.

Un point commun subsiste néanmoins, et il est capital : le principe de spécialité. La personne remise ne peut être poursuivie que pour les faits ayant motivé la remise, et la vérification de ce principe donne lieu à un contentieux nourri que la Cour de cassation arbitre régulièrement. Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme interpellé aux Émirats arabes unis sur mandat d’un juge d’instruction français puis remis à la France, qui contestait la vérification de la spécialité faute de décision d’extradition transmise en procédure (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-86.688, arrêt publié sur courdecassation.fr). La Cour a approuvé la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence en retenant que « la transmission d’une décision d’extradition n’est pas exigée par la convention bilatérale d’extradition, seul un refus, même partiel, devant faire l’objet d’une décision motivée », et que les informations du bureau de l’entraide pénale internationale, autorité centrale compétente, avaient permis de contrôler le respect du principe « sans qu’un supplément d’information ne soit nécessaire ». L’enseignement vaut au-delà de l’extradition : les notes de l’autorité centrale font foi pour établir la régularité d’une remise, et la défense qui veut les contester doit apporter des éléments positifs contraires, pas seulement dénoncer une pièce manquante. Devant la Cour pénale internationale, la même logique s’applique aux chefs d’accusation notifiés par le procureur général de Paris : ce sont eux qui bornent les poursuites de La Haye, et toute extension ultérieure doit repasser par les canaux de la coopération.

Reste la question que tout responsable politique ou militaire pose le premier : l’immunité attachée à une fonction officielle fait-elle obstacle à l’arrestation à Paris ? La réponse procédurale française tient en une phrase de l’article 627-8 déjà cité : « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » (art. 627-8 CPP) Le moyen tiré d’une immunité, comme celui tiré de la prescription ou de la régularité de l’enquête du procureur de la Cour, n’est pas tranché par la chambre parisienne mais transmis à La Haye, seule compétente pour dire si la qualité officielle invoquée fait obstacle aux poursuites au regard du statut. Concrètement, l’avocat parisien soulève le moyen pour qu’il figure dans l’arrêt et soit porté à la connaissance de la Cour, mais il ne peut pas en attendre une libération parisienne. C’est la ligne de partage la plus difficile à admettre pour les personnes interpellées, et la plus importante à comprendre dès les premières heures : Paris vérifie l’identité, les formes et les délais ; La Haye juge les hommes, les faits et les immunités. Vouloir inverser ces rôles, c’est perdre les délais qui protègent vraiment, les vingt-quatre heures, les cinq jours, les quinze jours et le mois de la remise.

Conclusion

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale, on n’est pas extradé, on est remis, et la différence n’est pas un jeu de mots. Les articles 627 à 627-20 du code de procédure pénale dessinent un couloir étroit et rapide : défèrement dans les vingt-quatre heures, transfèrement à Paris dans les cinq jours, arrêt de la chambre de l’instruction dans les quinze jours, arrêt de la Cour de cassation dans les deux mois, remise effective dans le mois de la décision définitive, avec à chaque étape une libération-sanction en cas de dépassement. Le contrôle parisien se limite à l’erreur évidente et à la régularité des formes ; ni la nationalité française, ni le caractère politique des faits, ni la contestation du dossier de La Haye ne peuvent bloquer la remise, et les questions d’immunité sont renvoyées à la Cour elle-même. Les leviers existent pourtant : remise simplifiée consentie, libération en cas d’arrestation provisoire non suivie d’une demande formelle dans les délais, contentieux des mesures conservatoires limitées à deux ans renouvelables, transferts temporaires consentis, et surveillance intransigeante de chaque délai parisien. La défense efficace commence dans les premières heures au tribunal judiciaire de Paris et se joue devant la seule cour d’appel de Paris, avec un dossier discipliné et des calendriers tenus au jour près. Le reste appartient à La Haye, et c’est en arrivant devant elle avec une procédure parisienne irréprochable que la personne remise se donne les meilleures chances pour la suite.

📄 Circulaire officielle