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Erreur médicamenteuse à l’hôpital : surdosage d’antalgiques, preuve par le dossier médical et indemnisation des proches (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur médicamenteuse à l’hôpital : surdosage d’antalgiques, preuve par le dossier médical et indemnisation des proches (2026)

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Le 12 octobre 2026, Midi Libre rapporte la plainte déposée ce mois-ci par la famille d’une étudiante de 21 ans, admise dans un hôpital du Connecticut pour une simple fracture de la cheville et décédée d’un arrêt cardiaque le 10 avril 2025. Selon la plainte, citée par le journal qui s’appuie sur le Hartford Courant et sur un rapport d’autopsie, la jeune femme aurait succombé à une surdose d’antidouleurs administrés par le personnel soignant dans les quatorze heures ayant suivi son admission, sans suivi médical jusqu’à la découverte du corps. Un mois plus tôt, le 18 septembre 2026, 20 Minutes relatait un drame comparable en France : un patient de 77 ans est décédé dans un centre hospitalier de l’Yonne à la suite d’une erreur lors de l’administration d’un traitement, décès qui serait lié, selon L’Yonne Républicaine citée par le journal, à un surdosage de potassium administré par un élève infirmier. L’établissement a confirmé l’erreur médicamenteuse tout en restant prudent sur les circonstances précises, et a indiqué, selon 20 Minutes, qu’aucune responsabilité ne peut être établie à ce stade. Une enquête judiciaire pour homicide involontaire a été ouverte, l’hôpital a signalé l’événement à l’agence régionale de santé et à la procureure de la République, une enquête interne a été lancée et une cellule de soutien psychologique mise en place pour la famille, les étudiants et les personnels.

Ces deux affaires, l’une américaine portée par les seules allégations d’une plainte, l’autre française en cours d’instruction, ne permettent de conclure à aucune responsabilité établie : seul le juge, au terme des investigations et des expertises, décidera qui doit répondre de quoi. Elles posent en revanche, dans des termes identiques, la question que se posent les lecteurs français qui ont fait grimper la requête « hôpital » sur Google : quand un surdosage ou une erreur d’administration d’un médicament à l’hôpital constitue-t-il une faute en droit français, comment le prouver, qui indemnise et quels sont les droits des proches quand le patient décède. Le présent article y répond à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État, vérifiées pour la rédaction du présent article.

I. Erreur médicamenteuse à l’hôpital : quand le surdosage d’antalgiques constitue une faute

A. Surdosage d’antalgiques à l’hôpital : ce qui fait la faute de l’établissement

En droit français, la responsabilité de l’hôpital et des soignants n’est ni automatique ni présumée : elle suppose une faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce principe général est complété par l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Appliqué à l’administration des médicaments, cela signifie qu’un surdosage d’antalgiques, l’administration du mauvais produit, au mauvais patient, par la mauvaise voie ou sans la surveillance requise, engage la responsabilité de l’établissement dès lors qu’est caractérisé un écart par rapport aux règles de l’art, aux protocoles ou à l’organisation normale du service.

La faute ne se réduit pas au geste de la personne qui tient la seringue. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.998), la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, « après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, fondés sur le rapport d’expertise, que, dans le service de radiologie, la surveillance d'[P] [R] n’avait pas été efficiente, que sa prise en charge n’avait pas été conforme au moment des changements de garde ayant entraîné une rupture de la chaîne des soins », en avait déduit « qu’un défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ». Transposée à l’erreur médicamenteuse, cette solution est directement utile : une dose excessive d’antalgiques administrée sans prescription écrite claire, sans vérification croisée, sans traçabilité sur la feuille de surveillance ou sans surveillance post-administration du patient peut caractériser non seulement une faute individuelle, mais aussi un défaut d’organisation du service imputable à l’établissement. L’absence de protocole écrit, la rupture de la chaîne des soins lors des changements d’équipe et le défaut de surveillance sont des griefs que les experts recherchent en priorité, et les familles doivent donc exiger la production de ces documents précis plutôt que de se contenter d’explications orales.

Le statut public ou privé de l’établissement ne change pas l’exigence de faute, mais il détermine le juge compétent et, partiellement, le régime applicable. L’article L. 1142-1 vise « tout établissement », public comme privé, et l’article L. 1142-28 soumet les établissements publics comme privés aux mêmes règles de prescription. Pour un hôpital public, c’est le juge administratif qui est saisi : dans une décision du 6 octobre 2022 (n° 446764), le Conseil d’État a statué sur le pourvoi d’un centre hospitalier contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, elle-même saisie après un jugement du tribunal administratif, et a jugé que « la faute commise dans le choix de cette indication thérapeutique est de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, alors même que l’exécution de l’opération n’a pas été par elle-même fautive ». Pour une clinique privée, l’action relève du tribunal judiciaire. Dans les deux cas, en revanche, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de la région peut être saisie pour tenter un règlement amiable, comme on le verra, et c’est souvent par elle que les familles commencent.

Le cas de l’erreur commise par un élève infirmier, tel que celui rapporté par la presse dans l’affaire de l’Yonne, mérite une précision. Le fait que la main qui a administré le produit soit celle d’un étudiant ne fait pas disparaître la faute et n’exonère pas l’établissement : l’hôpital répond de son organisation, de l’encadrement des étudiants, des délégations de tâches et de la vérification des doses. Un étudiant qui administre seul un produit à risque sans contrôle effectif d’un infirmier diplômé, ou un service qui laisse perdurer une telle pratique, cumule la faute dans l’exécution du soin et le défaut d’organisation du service. C’est d’ailleurs ce que l’hôpital concerné semble avoir compris en pratique, puisqu’il a, selon 20 Minutes, signalé immédiatement l’événement à l’agence régionale de santé et à la procureure, lancé une enquête interne, organisé un débriefing d’équipe et mis en place une cellule de soutien : ces mesures, qui jouent en faveur de l’établissement, sont celles qu’une direction diligente prend quand survient un événement indésirable grave, sans pour autant valoir reconnaissance de responsabilité, que l’hôpital a expressément écartée à ce stade.

Enfin, lorsque l’erreur médicamenteuse provoque le décès, la justice pénale peut être saisie parallèlement à l’action en indemnisation. L’article 221-6 du code pénal dispose que « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». C’est sur ce fondement qu’une enquête pour homicide involontaire a été ouverte dans l’affaire française, selon la presse. Les proches peuvent déposer plainte et se constituer partie civile, mais la voie pénale vise la sanction et l’établissement de la vérité judiciaire : l’indemnisation complète des préjudices se joue devant le juge civil ou administratif, ou devant la CCI, avec des règles de preuve et des barèmes qui lui sont propres.

B. Dossier médical après une erreur médicamenteuse : comment prouver et que demander à Paris comme ailleurs

Prouver une erreur médicamenteuse suppose d’obtenir le dossier médical complet, et vite. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre un droit d’accès large : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé », notamment « des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». Pour un surdosage d’antalgiques, les pièces déterminantes sont la prescription (produit, dose, rythme, voie), les feuilles de surveillance et d’administration (heures, doses réellement injectées, nom de l’administrateur), les comptes rendus d’hospitalisation et les résultats d’examens biologiques et d’autopsie. La demande doit être écrite, adressée à la direction de l’établissement, et viser expressément ces documents : prescriptions, feuilles de surveillance, traçabilité de l’administration, protocoles du service. Le même article impose à l’établissement de répondre vite : le demandeur peut « en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ».

Quand le patient est décédé, ce sont ses proches qui exercent ce droit. L’article L. 1111-7 prévoit qu’« En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130-4 s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4 ». En pratique, le conjoint, le partenaire, les enfants et les parents peuvent donc obtenir le dossier, sous les réserves posées par ces textes, notamment la volonté contraire exprimée par le défunt de son vivant. Si l’établissement refuse ou tarde, le juge des référés peut être saisi pour ordonner la communication sous astreinte : il ne faut pas laisser passer les mois, car les souvenirs du personnel s’estompent et les pièces complémentaires (plannings, protocoles en vigueur à la date des faits) deviennent plus difficiles à réunir.

La deuxième étape probatoire est l’expertise, et la voie la plus accessible passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ». La CCI diligente une expertise médicale contradictoire, avec un ou plusieurs experts indépendants, et rend un avis sur les responsabilités et, le cas échéant, oriente vers l’assureur de l’établissement ou vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Or cette expertise a un poids considérable devant les tribunaux : dans son arrêt du 9 avril 2025 précité, la Cour de cassation a jugé que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». Autrement dit, l’expertise CCI, parce qu’elle est ordonnée par un organe indépendant dans un cadre contradictoire garanti par la loi, peut à elle seule fonder la décision du juge. Pour les familles, la conséquence pratique est claire : saisir la CCI tôt, participer activement à l’expertise, poser des questions écrites aux experts sur la dose, la prescription, la surveillance et les protocoles, et conserver une copie de chaque pièce versée au débat.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours suit les mêmes règles avec des guichets identifiés. La CCI d’Île-de-France, compétente en vertu du principe d’une commission par région posé par l’article L. 1142-5, reçoit les demandes des patients et des proches pour les établissements franciliens, publics comme privés. Pour le contentieux, un hôpital public francilien est assigné devant le tribunal administratif, tandis qu’une clinique privée relève du tribunal judiciaire de Paris, et les référés-expertise permettent d’obtenir rapidement une mesure d’instruction quand l’état de santé ou la conservation des preuves l’exige. Les familles parisiennes disposent en outre d’un atout documentaire déjà publié sur ce site : l’article consacré à la chute à l’hôpital et au défaut de surveillance, avec la saisine de la CCI et l’indemnisation, dont la méthode probatoire (dossier médical, preuve du défaut de surveillance, expertise CCI) s’applique point par point à l’erreur médicamenteuse. Quelle que soit la région, trois réflexes s’imposent dès les premiers jours : demander le dossier médical complet par écrit, signaler les refus ou les retards, et saisir la CCI avant que les versions des faits ne se figent.

II. Erreur médicamenteuse à l’hôpital : qui indemnise et quels droits pour les proches

A. Indemnisation d’une erreur médicale : l’hôpital, son assureur ou la solidarité nationale

Quand la faute est établie, c’est le responsable qui paie l’intégralité du dommage : l’établissement public sur son budget, avec un recours possible contre l’agent dans des conditions restrictives qui ne concernent pas la victime, ou la clinique privée et son assureur dans le cadre du contrat d’assurance de responsabilité civile. L’article L. 1142-1, dans son premier paragraphe, fait de la faute le seul fondement de cette responsabilité, et l’article 1240 du code civil en tire la conséquence indemnitaire. Un surdosage avéré d’antalgiques, documenté par la prescription et les feuilles d’administration, relève de ce régime : la solidarité nationale n’a pas à intervenir quand un responsable fautif est identifié et solvable, ce qui est le cas d’un établissement de santé et de son assureur.

La solidarité nationale n’intervient qu’à défaut de responsabilité, pour les accidents médicaux non fautifs qui remplissent des conditions strictes. Le deuxième paragraphe de l’article L. 1142-1 prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le décret d’application, à l’article D. 1142-1 du même code, précise que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », et ajoute d’autres hypothèses de gravité, notamment un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois. En pratique, l’ONIAM n’indemnise donc au titre de la solidarité nationale que les accidents non fautifs d’une certaine gravité : décès, handicap lourd, incapacité prolongée. Une erreur de dosage fautive, même si elle n’a causé qu’un dommage modéré, reste à la charge du responsable ; un aléa thérapeutique sans faute mais sans gravité suffisante ne donne lieu à aucune indemnisation par l’ONIAM.

La Cour de cassation a affiné l’articulation entre ces deux régimes dans un arrêt de formation de section du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin), rendu à propos d’une atteinte nerveuse survenue lors d’une intervention chirurgicale. Elle y rappelle d’abord que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ». Puis elle admet un complément d’indemnisation par la solidarité nationale quand la faute n’a fait perdre qu’une chance d’échapper à un accident médical non fautif : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Pour les familles confrontées à un surdosage, la leçon est double. Si l’expertise conclut que la dose excessive est la cause directe et fautive du décès, l’établissement et son assureur doivent l’intégralité de la réparation et l’ONIAM n’intervient pas. Si l’expertise conclut que le décès résulte pour partie d’un aléa non fautif et pour partie d’une faute qui a augmenté les risques ou fait perdre une chance d’y échapper, la réparation se partage entre le responsable, à proportion de la perte de chance, et l’ONIAM, pour le surplus, dans la limite des conditions de gravité. C’est l’expertise, encore elle, qui tranche entre ces deux scenarios, d’où l’importance de questions précises aux experts sur la causalité et sur ce qui serait advenu à dose conforme.

Le chiffrage, enfin, se fait poste par poste et non au forfait. Pour le patient qui survit avec des séquelles, l’expertise évalue chaque chef de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais de santé restés à charge, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, besoin d’assistance par tierce personne. Pour les proches d’un patient décédé, s’ajoutent les frais d’obsèques, le préjudice économique en cas de perte de revenus du foyer et le préjudice d’affection de chacun. L’avis de la CCI chiffre ces postes et l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM peut être discutée, complétée par une contre-expertise privée ou contestée devant le tribunal, qui n’est jamais lié par l’avis amiable. Accepter la première offre sans vérification poste par poste est l’erreur la plus coûteuse que commettent les familles : un préjudice d’affection minoré, une assistance par tierce personne oubliée ou un déficit fonctionnel sous-évalué ne se rattrapent pas une fois la transaction signée.

B. Décès après une erreur médicamenteuse : droits des proches, délais et démarches

Quand le patient décède, ses proches disposent de deux actions distinctes. D’une part, ils exercent les droits que le défunt détenait lui-même et qui passent à sa succession : l’action en responsabilité pour les souffrances et les préjudices subis par le patient entre l’erreur et le décès. D’autre part, ils agissent en leur nom personnel pour leurs préjudices propres : préjudice d’affection lié à la perte brutale d’un enfant, d’un parent ou d’un conjoint, préjudice économique, frais d’obsèques. La loi vise expressément cette situation : l’article L. 1142-1 ouvre aux ayants droit, en cas de décès, la réparation au titre de la solidarité nationale, et l’article L. 1111-7 ouvre aux ayants droit, au concubin et au partenaire l’accès au dossier du défunt. Le cercle des indemnisés n’est pas fermé par ces seuls textes : en pratique, le conjoint, le partenaire, les enfants, les parents, et parfois les frères et sœurs ou les proches démontrant un lien affectif réel et stable, peuvent prétendre au préjudice d’affection, dont le montant varie selon la proximité, l’âge de la victime, les circonstances brutales du décès et la qualité de la relation démontrée par pièces et témoignages.

Les délais sont stricts et commandent d’agir sans attendre. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » ainsi que les demandes portées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Dix ans à compter de la consolidation : en cas de décès, le point de départ se situe au jour du décès, qui fige le dommage. Ce délai, plus long que le droit commun, ne doit pas inciter à la patience : la saisine de la CCI, la demande d’expertise et la plainte pénale éventuelle ont leurs propres calendriers, et l’enquête pénale comme l’enquête interne de l’hôpital avancent avec ou sans les proches. Se constituer partie civile dans l’instruction pour homicide involontaire, quand elle existe comme dans l’affaire française, permet d’accéder au dossier pénal, de demander des actes et de faire entendre ses observations par le juge d’instruction, sans renoncer aux voies civiles, administratives et amiables qui portent l’indemnisation.

Concrètement, le parcours des proches s’ordonne en cinq démarches. Premièrement, demander par écrit le dossier médical complet, incluant prescriptions, feuilles de surveillance et d’administration, comptes rendus et résultats d’autopsie, et conserver la preuve de la demande et de sa date pour faire courir le délai de huit jours. Deuxièmement, réunir les pièces du décès et du lien de parenté : acte de décès, livret de famille, certificat médical de décès, factures d’obsèques, justificatifs de revenus du foyer et attestations de proches sur la réalité du lien affectif. Troisièmement, saisir la CCI de la région de l’établissement, en joignant le dossier médical et un exposé chronologique précis des faits, et participer activement à l’expertise en posant par écrit les questions sur la dose, la prescription, la surveillance et la causalité. Quatrièmement, déposer plainte si les circonstances le justifient et suivre l’instruction pénale en se constituant partie civile, ce qui donne accès aux expertises ordonnées par le juge d’instruction. Cinquièmement, examiner l’avis de la CCI et l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM poste par poste, avec l’aide d’un médecin-conseil indépendant et d’un avocat, avant d’accepter, de négocier ou de saisir le tribunal administratif ou judiciaire selon le statut de l’établissement. Chacune de ces étapes laisse des traces écrites, et ces traces font le dossier : en matière médicale, ce qui n’est pas écrit, daté et versé au débat n’existe pas.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à croire que l’enquête interne de l’hôpital ou le signalement à l’agence régionale de santé tiennent lieu d’expertise pour les proches : ces procédures visent la sécurité des soins et d’éventuelles sanctions, pas l’indemnisation, et leurs conclusions ne sont pas automatiquement communiquées aux familles. La seconde consiste à signer une transaction avec l’assureur de l’établissement sans avis médical indépendant : la transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties et interdit en principe toute réclamation ultérieure pour le même dommage, y compris en cas d’aggravation non prévue, sauf clause contraire expresse. Dans l’affaire française, l’hôpital a mis en place une cellule de soutien pour la famille : cet accompagnement humain, aussi nécessaire soit-il, ne remplace ni l’expertise indépendante ni le conseil sur l’offre d’indemnisation, et les proches doivent mener les deux démarches en parallèle, le soutien psychologique d’un côté, la défense de leurs droits de l’autre.

Conclusion

Une erreur médicamenteuse à l’hôpital, qu’il s’agisse d’un surdosage d’antalgiques ou de l’administration du mauvais produit, n’engage la responsabilité de l’établissement qu’en cas de faute, prouvée par le dossier médical et l’expertise, le plus souvent celle diligentée par la CCI dont le juge peut faire le fondement de sa décision. Quand la faute est établie, l’établissement et son assureur doivent la réparation intégrale ; à défaut de faute, la solidarité nationale versée par l’ONIAM n’intervient que pour les accidents graves répondant aux seuils légaux, avec un possible partage quand la faute n’a fait perdre qu’une chance d’échapper à l’accident. Les proches d’un patient décédé agissent à la fois comme ayants droit et en leur nom propre, disposent de dix ans à compter du décès, et ont tout intérêt à cumuler les voies amiable, civile ou administrative, et pénale quand une instruction est ouverte. S’agissant des deux drames qui ont nourri l’actualité de ces dernières semaines, rappelons l’essentiel : les faits américains ne sont connus que par une plainte et des articles de presse, l’affaire française fait l’objet d’une instruction dans laquelle l’hôpital affirme lui-même qu’aucune responsabilité ne peut être établie à ce stade, et seul le juge, au vu des expertises, décidera des fautes et des réparations. Les contrats de soins et les protocoles des établissements priment sur toute analyse générale, et chaque situation appelle un examen individualisé de ses pièces.

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