Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Suspecté d’une cyberattaque contre des équipements connectés à Paris : garde à vue, perquisitions numériques, nullités et défense (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspecté d’une cyberattaque contre des équipements connectés à Paris : garde à vue, perquisitions numériques, nullités et défense (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Selon la presse du 12 octobre 2026, des centaines de magasins d’alimentation auraient subi la destruction de denrées réfrigérées après la perturbation informatique de leurs installations de froid, certains évoquant une cyberattaque contre le système qui pilote ces équipements à distance. À la date de rédaction, aucune autorité judiciaire ne s’est publiquement prononcée sur l’origine exacte de l’incident ni sur l’identité d’un éventuel responsable, et aucune décision de justice publiée ne tranche ces faits : tout ce qui concerne cet épisode s’écrit donc au conditionnel. En revanche, le mécanisme répressif, lui, est certain : lorsqu’une cyberattaque vise des équipements connectés en France, l’enquête qui s’ouvre peut conduire en quelques jours à des interpellations, des gardes à vue, des perquisitions de domiciles et de locaux professionnels, des saisies de serveurs, d’ordinateurs et de téléphones, puis à une mise en examen ou à une citation devant le tribunal correctionnel. Cet article adopte le point de vue inverse de celui des victimes : celui de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’attaque. La phase examinée va de l’enquête aux recours en passant par l’instruction et l’audience. La personne qui agit est le suspect, assisté de son avocat. Son objectif est triple : comprendre ce qui peut lui être reproché, vérifier la régularité de chaque acte qui le vise et préparer utilement sa défense, à Paris comme ailleurs en France.

I. Ce que l’enquête cherche à établir contre la personne soupçonnée

A. Les qualifications d’atteinte aux systèmes et aux données : peines et frontières

L’arsenal répressif des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données figure aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et il est plus large que le seul piratage. Le point d’entrée le plus fréquent est l’accès ou le maintien frauduleux : l’article 323-1 du code pénal dispose que « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Le même texte aggrave la répression lorsque l’intrusion a produit un résultat : « Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » Dans l’hypothèse d’une attaque qui dérègle des installations de froid et provoque la perte de marchandises, l’altération du fonctionnement du système et la modification de données de pilotage placent donc d’emblée les faits, s’ils sont établis, dans le champ de la version aggravée. Une troisième strate vise les systèmes de l’État : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende. »

Le deuxième chef à connaître est l’entrave. L’article 323-2 du code pénal dispose que « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » Bloquer, ralentir ou dérégler à distance un système de supervision d’équipements, par exemple en saturant un serveur ou en corrompant des consignes de température, relève de cette incrimination dès lors que le fonctionnement s’en trouve entravé ou faussé. Le troisième chef porte sur les données elles-mêmes : l’article 323-3 du code pénal dispose que « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » Exfiltrer des journaux de connexion, conserver des identifiants dérobés, diffuser un rançongiciel ou effacer des traces relèvent de ce texte, dont chaque verbe décrit un comportement distinct que l’accusation devra caractériser séparément.

Deux extensions méritent l’attention des personnes mises en cause avec d’autres. D’une part, l’article 323-4 du code pénal dispose que « La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. » Échanger des messages pour préparer l’attaque, fournir un accès ou héberger l’infrastructure peut suffire à caractériser cette participation dès lors qu’un fait matériel la concrétise. D’autre part, l’article 323-7 du code pénal dispose que « La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines. » Un accès tenté mais bloqué par le pare-feu reste donc punissable comme l’infraction consommée. Enfin, lorsque les faits ont été commis pour le compte d’une société, l’article 323-6 du code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, ce qui intéresse les dirigeants dont l’entreprise aurait servi de vecteur à l’attaque.

La frontière la plus disputée devant les tribunaux est le caractère frauduleux, notamment quand le suspect disposait d’un accès légitime au système. Dans un arrêt du 8 juin 2021, la chambre criminelle a jugé que « le seul fait de modifier ou supprimer, en violation de la réglementation en vigueur, de telles données caractérise le délit précité, sans qu’il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions émanent d’une personne n’ayant pas un droit d’accès au système, ni que leur auteur soit animé de la volonté de nuire » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853). Être administrateur, prestataire ou salarié habilité n’exclut donc pas la poursuite. Mais le même arrêt pose une limite : lorsque les opérations sont effectuées par le seul titulaire des droits d’accès sans dissimulation aux autres utilisateurs, l’infraction ne peut être constituée, tandis que « des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas titulaire de droits de modification ». Pour la défense, l’enjeu probatoire est donc concret : établir qui détenait quels droits, ce que la réglementation interne autorisait, et si l’opération litigieuse a été réalisée au vu des autres utilisateurs ou en se cachant d’eux. Les journaux d’accès, les habilitations écrites, les consignes de l’employeur et les témoignages des collègues deviennent des pièces centrales, à réunir dès l’enquête.

Un dernier point de procédure mérite d’être signalé dès ce stade : les poursuites pour atteinte aux systèmes coexistent souvent avec une information parallèle, par exemple pour abus de confiance ou escroquerie. Dans un arrêt du 2 septembre 2025, la chambre criminelle a rejeté le moyen tiré du principe ne bis in idem en retenant notamment que « le prévenu n’invoquait aucune décision définitive relative à l’infraction reprochée » et que les juges n’étaient saisis que d’une seule qualification (Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605). Tant qu’aucune décision définitive n’a statué sur les mêmes faits, la coexistence d’une citation correctionnelle et d’une instruction pour des qualifications voisines ne viole pas ce principe, et la demande de sursis à statuer relève du pouvoir souverain des juges du fond. Pour le suspect, la conséquence est directe : il doit se défendre sur les deux fronts à la fois, sans attendre que l’un purge l’autre, et coordonner ses moyens pour éviter les contradictions entre ses déclarations dans chaque procédure.

B. Garde à vue et premiers actes d’enquête : droits, avocat et réflexes à Paris

La garde à vue est la mesure qui fait basculer le suspect dans la contrainte. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme la mesure « par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Trois verrous encadrent cette décision : elle est prise par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire, elle suppose des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et elle doit constituer l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des six objectifs légaux, parmi lesquels permettre les investigations exigeant la présence du suspect, empêcher la modification des preuves ou la concertation avec d’éventuels complices. En matière de cyberattaque, l’objectif invoqué sera le plus souvent la nécessité d’auditions croisées et d’exploitations techniques avec la participation du suspect, ou la prévention d’une concertation avec d’autres personnes impliquées. L’avocat vérifiera sur le procès-verbal de placement que ces motifs sont précisément énoncés, car une motivation abstraite fragilise la mesure.

La durée obéit à une règle simple. L’article 63 du code de procédure pénale dispose que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », lorsque l’infraction soupçonnée est punie d’au moins un an d’emprisonnement, ce qui est toujours le cas pour les atteintes aux systèmes. Le même texte précise que seul un officier de police judiciaire peut placer en garde à vue, et que le procureur doit être informé dès le début de la mesure, avec les motifs et la qualification notifiée. En pratique parisienne, la prolongation est présentée au procureur de la République de Paris avant l’expiration du premier délai, et la personne peut présenter des observations au magistrat. Retenez les heures exactes : heure d’interpellation, heure d’arrivée dans les locaux, heure de notification des droits, heures des auditions et des repos. Tout décalage entre votre relevé et les procès-verbaux est un gisement de nullités.

La notification des droits conditionne tout le reste. L’article 63-1 du code de procédure pénale dispose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », de son placement, de sa durée et de ses prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction et des motifs du placement, puis de ses droits : faire prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat, et, lors des auditions, après avoir décliné son identité, faire des déclarations, répondre ou garder le silence. En matière informatique, la qualification notifiée mérite une attention particulière : accès frauduleux, maintien, entrave, suppression de données ou participation à un groupement n’appellent pas les mêmes réponses, et une qualification modifiée par le procureur doit vous être notifiée à nouveau. Exigez que chaque droit figure au procès-verbal avec son heure, et ne signez que ce que vous avez compris.

L’entretien avec l’avocat est le droit le plus structurant. L’article 63-4 du code de procédure pénale prévoit que l’avocat « peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien », pour une durée qui « ne peut excéder trente minutes », renouvelable dès le début d’une prolongation. À Paris, la permanence du barreau permet la désignation d’un avocat commis d’office jour et nuit : ne commencez aucune audition substantielle avant cet entretien. C’est avec l’avocat que se tranche la question du silence. Parler peut être utile quand votre version est vérifiable immédiatement, par exemple des habilitations écrites qui expliquent votre connexion, ou quand la coopération est un atout pour la suite. Se taire préserve vos chances quand vous ignorez ce que les enquêteurs détiennent, quand plusieurs suspects sont entendus en parallèle, ou quand la fatigue d’une nuit en cellule rend toute explication hasardeuse. Le droit de garder le silence après avoir décliné son identité est absolu, et aucun encouragement appuyé des enquêteurs ne peut le contourner.

Le droit de faire prévenir l’employeur illustre la logique des nullités : toute irrégularité ne fait pas tomber la procédure. Dans un arrêt du 26 juin 2024, la chambre criminelle a jugé que le prononcé d’une annulation fondée sur la méconnaissance de l’avis à l’employeur suppose, en application des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, la démonstration d’un grief, et que « Ce grief ne peut être établi, en ce qui concerne l’absence d’avis donné à l’employeur, ou la tardiveté de cet avis, que lorsque ces circonstances ont empêché ou gêné l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154). Autrement dit, un appel tardif à l’employeur n’annule la garde à vue que s’il a concrètement gêné l’accès à l’avocat. Pour la défense, la méthode en découle : ne pas collectionner les irrégularités formelles, mais démontrer pour chacune en quoi elle a porté atteinte aux intérêts du gardé à vue, avec des pièces, des horaires et des attestations.

II. Contester : perquisitions numériques, nullités et stratégie d’instruction

A. Perquisitions et saisies de données : heures, scellés, secret et nullités

Dans les enquêtes de cybercriminalité, la perquisition est l’acte qui rapporte le plus : ordinateurs, serveurs, disques, téléphones, notes et identifiants. Son régime dépend du cadre. En flagrance, l’article 56 du code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à se transporter au domicile des personnes qui paraissent avoir participé aux faits ou détenir des pièces utiles, car « Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. » En enquête préliminaire, en revanche, l’assentiment de l’occupant est exigé : l’article 76 du code de procédure pénale vise les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction et dispose qu’elles « ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu », ajoutant que « Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ». Sans cet écrit, ou sans l’autorisation du juge des libertés et de la détention dans les cas prévus par le même texte, la perquisition est contestable. La jurisprudence applique cette exigence avec rigueur : dans une affaire de dispositif d’espionnage installé sur des ordinateurs, la cour d’appel avait validé une perquisition domiciliaire en retenant notamment le consentement écrit de l’intéressé, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre cette analyse (Cass. crim., 16 janv. 2018, n° 16-87.168). Vérifiez donc le procès-verbal : qui a signé, à quelle heure, dans quels termes, et après quelle information sur le droit de refuser.

La saisie des données obéit à ses propres garanties. En cours d’information, l’article 97 du code de procédure pénale prévoit que « le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d’en prendre connaissance avant de procéder à la saisie », et que « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. » En pratique, les enquêteurs réalisent une copie des supports en présence des personnes concernées et placent l’original ou la copie sous scellé, avec un inventaire. Chaque écart compte : absence d’inventaire, copie réalisée hors votre présence sans justification, scellé ouvert sans traçabilité, exploitation de données étrangères à la saisine. Sur ce dernier point, la chambre criminelle distingue soigneusement les actes : dans un arrêt du 13 novembre 2024, elle a jugé que lorsque le grief tiré de la violation du secret professionnel « trouvait exclusivement son fondement dans les saisies réalisées, la perquisition elle-même, régie par les règles de droit commun, étant exempte de critique », la chambre de l’instruction avait constaté à juste titre qu’elle n’était saisie d’aucun moyen de nullité de la perquisition (Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-82.222). Formulez donc vos requêtes avec précision : demandez l’annulation de la saisie litigieuse quand le vice affecte la saisie, et celle de la perquisition entière seulement quand le vice affecte l’opération elle-même.

Le téléphone saisi mérite un développement propre, car il concentre aujourd’hui l’essentiel de la preuve. Les enquêteurs demanderont le code de déverrouillage ; ses conséquences, entre coopération et auto-incrimination, ainsi que les nullités liées à l’exploitation du contenu, sont détaillées dans notre analyse consacrée au téléphone saisi à Paris : donner son code, le refuser, peine et nullités. Retenez ici l’essentiel : ne communiquez aucun code sans l’avis de votre avocat, exigez l’inventaire exact des supports saisis, et faites constater toute exploitation intervenue avant la saisine régulière du juge. Lorsque la perquisition vise le cabinet d’un avocat ou le domicile d’un professionnel soumis au secret, des garanties renforcées s’appliquent : l’article 56-1 du code de procédure pénale réserve ces perquisitions à un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention. La saisie de documents couverts par le secret professionnel hors de cette procédure est une cause de nullité de la saisie, sans qu’un grief supplémentaire soit exigé.

Toutes les autres nullités supposent la démonstration d’un grief. L’article 171 du code de procédure pénale dispose qu’« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », et l’article 802 du même code ajoute que la juridiction saisie « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Concrètement, une audition hors des heures légales, un avis tardif, une mention manquante au procès-verbal ou une perquisition entachée d’une irrégularité secondaire ne suffisent pas : il faut expliquer ce que cette violation vous a fait perdre, par exemple l’assistance de l’avocat à un moment décisif, la possibilité de contester une saisie, ou la spontanéité d’une déclaration recueillie avant la notification des droits. Rassemblez les preuves du grief : relevés téléphoniques, attestations, certificats médicaux, vidéosurveillance, contradictions entre procès-verbaux.

Un arrêt récent élargit utilement le terrain de la contestation. Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle a jugé qu’« une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction » (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.059). Des auditions de garde à vue réalisées dans un dossier parallèle puis versées à votre information peuvent donc être contestées devant la chambre de l’instruction saisie de votre affaire, sans être renvoyé à contester dans l’autre procédure. L’article 170 du code de procédure pénale ouvre d’ailleurs largement la saisine : « la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté ». À Paris, ces requêtes sont portées devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : elles exigent un mémoire précis, acte par acte, avec l’indication du texte violé, du grief subi et de l’étendue de l’annulation demandée, car l’annulation d’un acte entraîne celle des actes subséquents qui en dépendent.

B. Instruction, expertise et audience : demandes d’actes, contradiction et peine encourue

Si l’enquête ne permet pas de clore le dossier, le procureur peut ouvrir une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour les faits parisiens. Le mis en examen n’y est pas spectateur. L’article 82-1 du code de procédure pénale dispose que « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » En matière informatique, ces demandes sont précieuses : audition du responsable sécurité du système attaqué sur les habilitations réelles du suspect, production des journaux de connexion complets et non de simples extraits, confrontation avec l’expert de la partie civile sur la méthode d’attribution d’une adresse IP, transport sur les lieux pour comprendre l’architecture du système. La demande doit porter sur des actes déterminés et préciser l’identité des personnes à entendre, faute de quoi elle encourt l’irrecevabilité. Si le juge refuse, il doit rendre une ordonnance motivée dans le mois, susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.

L’expertise est le champ de bataille décisif des dossiers cyber. L’article 156 du code de procédure pénale prévoit que « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » L’expertise judiciaire présente une garantie que les rapports privés n’offrent pas : la contradiction. Les experts procèdent sous le contrôle du juge, les parties peuvent adresser des dires à l’expert et solliciter un complément ou une contre-expertise. À l’inverse, les rapports commandés unilatéralement par une partie civile pèsent moins lourd. Dans un arrêt du 19 mars 2025, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui relevait que « la partie civile, qui a fait le choix de mandater elle-même, de façon non contradictoire et pour des missions parcellaires, deux experts différents, sans avoir sollicité une expertise informatique judiciaire, ne démontre pas l’authenticité alléguée des données numériques présentées » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 23-84.916). Pour la défense, la ligne de conduite est claire : demander systématiquement une expertise judiciaire contradictoire, contester les rapports privés par des dires techniques circonstanciés, et faire vérifier l’intégrité des données, l’horodatage, la chaîne de conservation des scellés et la fiabilité des outils d’attribution.

Devant le tribunal correctionnel de Paris, le procès se joue sur la caractérisation de chaque élément constitutif et sur la peine. L’accusation doit établir l’accès ou le maintien, son caractère frauduleux, et, pour les versions aggravées, la suppression, la modification ou l’altération qui en est résultée. Chaque verbe de l’article 323-3 doit être prouvé séparément : détenir des identifiants n’est pas les avoir utilisés, et utiliser un accès n’est pas entraver un système. Les peines encourues, trois à sept ans d’emprisonnement et 100 000 à 300 000 euros d’amende selon les qualifications, fixent aussi le régime de la procédure : détention provisoire possible, débat sur le contrôle judiciaire, et inscription envisageable au traitement des antécédents judiciaires. L’article 230-6 du code de procédure pénale autorise en effet les services de police et de gendarmerie à mettre en œuvre des traitements de données personnelles recueillies « Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit », ce qui inclut les personnes mises en cause pour atteinte aux systèmes. Une fiche peut donc survivre à la procédure et réapparaître lors d’enquêtes administratives ou de contrôles d’habilitation : la demande d’effacement du TAJ fait alors partie du bilan de sortie à examiner avec l’avocat une fois la procédure définitivement terminée. Sur les intérêts civils, les exploitants victimes réclameront la perte des marchandises, le coût de la remise en état des systèmes et parfois leur préjudice d’image : chaque poste devra être justifié par pièces, et la défense vérifiera la réalité des quantités détruites, les assurances déjà indemnisées et les éventuelles fautes de sécurité de la victime qui auraient facilité l’attaque.

En conclusion, être soupçonné d’une cyberattaque contre des équipements connectés expose à des qualifications lourdes, mais chaque étape de la procédure offre des prises à la défense : raisons plausibles et motifs de la garde à vue, notification complète des droits, entretien confidentiel avec l’avocat avant toute audition substantielle, assentiment écrit en enquête préliminaire, inventaire et scellés des données saisies, respect du secret professionnel, démonstration du grief pour les autres nullités, contestation des actes issus de procédures distinctes, demandes d’actes ciblées et expertise contradictoire. S’agissant de l’épisode d’actualité évoqué en introduction, rappelons qu’aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction, qu’aucune responsabilité n’est établie, et que seul le juge, au vu des preuves contradictoirement débattues, décidera s’il y a eu infraction et qui doit en répondre. Les réflexes décrits ici valent pour toute situation comparable : exiger la précision des qualifications, garder la trace écrite de chaque heure et de chaque acte, et ne jamais laisser l’urgence de l’enquête dicter des déclarations ou des remises de codes qui engagent l’avenir.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en cybercriminalité. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle