I. Les qualifications pénales de l’attaque informatique industrielle
La cyberattaque visant les systèmes frigorifiques de la grande distribution en octobre 2026 marque un tournant dans la menace numérique, passant de l’exfiltration de données à la dégradation physique de biens et à la mise en danger de la santé publique. Cette attaque, qui a détourné les automates de régulation thermique du fabricant Danfoss, interroge la pertinence des qualifications pénales classiques du code pénal.
Traditionnellement, la délinquance informatique appréhendée par les juridictions répressives se concentrait sur l’atteinte à la confidentialité ou à la disponibilité des données immatérielles, telles que le vol de fichiers clients, le chiffrement de bases de données comptables ou l’espionnage commercial. L’offensive perpétrée contre les infrastructures de gestion technique de bâtiment (GTB) et les réseaux opérationnels (dits « Operational Technology » ou OT) de la grande distribution déplace le curseur vers le sabotage industriel pur et simple. Les automates programmables industriels (API) et les passerelles de télégestion ne sont plus de simples vecteurs passifs : ils deviennent l’instrument direct de dégradations physiques substantielles et de risques sanitaires d’envergure nationale.
Sur le plan procédural, une telle attaque déclenche sans délai l’ouverture d’une enquête judiciaire sous l’autorité du parquet territorialement compétent ou, eu égard à la haute technicité et à la dimension sérielle de l’agression, sous l’égide de la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) rattachée au tribunal judiciaire de Paris, en application de l’article 706-72-1 du code de procédure pénale. Les services d’enquête spécialisés, à l’instar de l’Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la police judiciaire et du Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (ComCyberGend / C3N), sont immédiatement saisis afin de procéder au gel des traces numériques, à la réquisition des adresses IP sources et à l’isolement des flux malveillants.
Dès les premières heures de l’incident, la préservation de la preuve numérique s’impose comme un impératif probatoire absolu. En vertu des articles 60-1, 60-2 et 77-1-1 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont la faculté de requérir des opérateurs de télécommunications, des hébergeurs de serveurs mandataires et des prestataires de télémaintenance la conservation d’urgence et la remise immédiate des journaux de connexion (logs de pare-feu, flux VPN, requêtes HTTP/HTTPS, journaux d’événements SCADA). Parallèlement, les exploitants de la grande distribution doivent diligenter des constats d’urgence par commissaire de justice afin de figer l’état des consoles de supervision, la courbe anormale des températures et les horodatages des ordres malveillants avant toute réinitialisation logicielle.
A. L’atteinte aux systèmes de traitement de données (STAD)
Le socle de la répression est constitué par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD), prévues par les articles 323-1 et suivants du code pénal. L’accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d’un STAD, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données, constituent les premières infractions constituées par l’intrusion dans les automates frigorifiques. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une décision financière, le cadre juridique est strict : « Le délit d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données suppose que soit caractérisée une intention d’accéder au système » (Cass. com., 18 mars 2026, n° 23-12.479). Ici, l’intention de détourner les automates pour provoquer une montée en température est manifeste.
La qualification de STAD s’applique sans ambiguïté aux régulateurs électroniques, passerelles de communication réseau et contrôleurs d’évaporateurs industriels Danfoss. En droit pénal, constitue un STAD tout ensemble composé d’une ou plusieurs unités de traitement, de mémoire, de logiciels, de données et de dispositifs de communication qui assure un traitement automatisé de données régi par un programme. Les automates industriels gérant les cycles thermodynamiques, l’ouverture des vannes d’expansion et les dégivrages programmés remplissent intégralement cette définition fonctionnelle. L’élément matériel de l’accès frauduleux prévu au premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal est caractérisé dès lors qu’un tiers s’introduit sans droit dans le contrôleur, que ce soit par l’exploitation d’une vulnérabilité logicielle non corrigée, l’utilisation de mots de passe constructeur laissés par défaut ou le contournement d’un port d’accès distant mal sécurisé.
Le délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un STAD est puni, à titre de peine principale de base, de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Toutefois, l’article 323-1 alinéa 2 prévoit une première circonstance aggravante : lorsqu’il est résulté de cet accès ou maintien soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine encourue est portée à trois ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. En l’espèce, la désactivation forcée des alarmes sonores et la réécriture des consignes thermiques de consigne (+15°C au lieu de -18°C) caractérisent directement cette aggravation matérielle.
En outre, lorsque l’attaque affecte un STAD mis en œuvre par l’État ou par une personne morale concourant à une mission de service public ou désignée comme exploitant d’infrastructure vitale ou essentielle, l’alinéa 3 de l’article 323-1 élève les sanctions à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Dans le cadre de la directive européenne NIS 2 et de sa transposition nationale, les chaînes logistiques d’approvisionnement agroalimentaire d’intérêt stratégique peuvent relever de cette protection pénale renforcée, matérialisant la volonté du législateur de sanctuariser la continuité de la chaîne de distribution de biens de première nécessité.
Au-delà de l’accès et du maintien, l’entrave au fonctionnement du système réprimée par l’article 323-2 du code pénal trouve une application directe. Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un STAD est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Lorsque cette entrave est commise à l’encontre d’un système participant à une infrastructure critique ou en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende en application des dispositions combinées des articles 323-2 et 323-4-1 du code pénal. Le sabotage délibéré des fonctions de refroidissement, empêchant les régulateurs d’assurer leur tâche de stabilisation thermique, constitue l’archétype même de l’altération fonctionnelle sanctionnée par ce texte.
L’article 323-3 du code pénal sanctionne quant à lui l’introduction frauduleuse de données dans un STAD, ainsi que la suppression ou la modification frauduleuse des données qu’il contient, de peines identiques de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (portées à sept ans et 300 000 euros d’amende en cas d’atteinte aux systèmes d’entités sensibles). L’injection de microprogrammes corrompus (firmwares modifiés), le téléversement de tables de paramètres erronées et la falsification des courbes de télémétrie destinées à tromper les tableaux de bord des techniciens de surface constituent autant d’actes d’introduction et de modification frauduleuses de données.
La panoplie répressive s’étend également aux actes préparatoires. L’article 323-3-1 du code pénal incrimine la fabrication, la détention, la diffusion ou la mise à disposition d’équipements, d’instruments, de programmes informatiques ou de données spécialement conçus ou adaptés pour commettre l’une des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3. Les auteurs ou intermédiaires ayant développé ou commercialisé des kits d’exploitation ciblant spécifiquement l’architecture des automates Danfoss encourent les mêmes sanctions que celles attachées à l’infraction principale elle-même.
Enfin, lorsque ces atteintes informatiques sont préparées ou exécutées par une pluralité d’auteurs structurés, l’article 323-4-1 du code pénal érige en délit autonome la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’une ou plusieurs de ces infractions, sanctionné de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Cette qualification permet aux magistrats instructeurs et aux services enquêteurs de recourir aux techniques spéciales d’enquête prévues par le code de procédure pénale (sonorisation, captation de données à distance, écoutes judiciaires, infiltration sous pseudonyme régies par les articles 706-80 et suivants du CPP).
Sur le plan de la prescription de l’action publique, l’article 8 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription des délits à six années révolues. Si l’accès initial est une infraction instantanée se consommant au moment de la pénétration du système, le maintien frauduleux présente le caractère d’une infraction continue : le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’auteur met fin à sa présence non autorisée ou lorsque le système est définitivement purgé de la porte dérobée (backdoor). Tout acte d’enquête, de réquisition ou de poursuite émanant du ministère public ou du juge d’instruction interrompt ce délai de six ans au bénéfice de l’action publique.
En pratique, l’exploitation judiciaire des éléments techniques collectés exige le strict respect des règles relatives aux saisies de données informatiques prévues à l’article 57-1 du code de procédure pénale. Les officiers de police judiciaire doivent procéder à la copie intégrale bit-à-bit (image disque physique) des supports mémoriels des automates et des serveurs de supervision, tout en calculant instantanément l’empreinte cryptographique (hash SHA-256) du flux capturé. Cette rigueur méthodologique, consignée sur procès-verbal de scellé numérique, constitue la seule garantie contre les exceptions de nullité de procédure régulièrement soulevées par les conseils des personnes mises en examen pour contester l’intégrité de la chaîne de garde de la preuve électronique.
B. Les dégradations et la mise en danger de la santé publique
Au-delà de l’intrusion, la destruction, la dégradation ou la détérioration de biens, aggravées par l’usage d’un système informatique, sont réprimées (articles 322-1 et suivants). Le détournement des fonctions de dégivrage a provoqué la perte de denrées périssables, constituant un dommage matériel important. Plus encore, la mise en danger d’autrui (article 223-1) pourrait être caractérisée si la rupture de la chaîne du froid avait conduit à la commercialisation de produits impropres à la consommation. La jurisprudence criminelle est constante sur la matérialité de l’infraction : « Le délit de mise en danger d’autrui par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement suppose la preuve d’un risque immédiat de mort ou de blessures » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853). Même en l’absence de blessures avérées, le risque sanitaire généralisé pour les consommateurs est substantiel.
L’articulation entre le droit pénal des biens et le droit pénal de la santé publique prend ici tout son relief. En premier lieu, la qualification de destruction, dégradation et détérioration d’un bien appartenant à autrui trouve son assise à l’article 322-1 du code pénal, lequel réprime ces agissements de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Toutefois, le préjudice résultant du sabotage frigorifique est double : il touche à la fois les machines industrielles elles-mêmes et les milliers de tonnes de marchandises contenues dans les chambres froides et les linéaires.
S’agissant des installations matérielles, l’envoi répété de commandes de surchauffe ou le blocage forcé des compresseurs à gaz provoque des chocs thermiques majeurs, des ruptures d’étanchéité, des fuites de fluides frigorigènes sous haute pression et le grippage irréversible des organes mécaniques. Concernant les denrées périssables, la montée en température au-dessus des seuils réglementaires entraîne une altération physico-chimique et biologique irréversible, assimilée par le droit pénal à une destruction totale de la chose, le bien devenant juridiquement et biologiquement impropre à toute commercialisation ou consommation.
L’infraction fait l’objet de circonstances aggravantes précises énoncées à l’article 322-3 du code pénal. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, ou lorsqu’elle est facilitée par l’utilisation d’un moyen de communication électronique. En outre, si la dégradation concerne des biens d’utilité publique ou des denrées destinées à l’alimentation humaine entreposées dans des entrepôts logistiques centraux, les juges du fond disposent d’un arsenal aggravé proportionné à l’ampleur du désastre économique causé, qui se chiffre fréquemment en dizaines de millions d’euros.
En second lieu, l’incrimination de mise en danger délibérée d’autrui, prévue à l’article 223-1 du code pénal, soulève des questions techniques et pratiques déterminantes. Ce délit sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Pour prospérer devant la juridiction correctionnelle, l’infraction requiert la réunion rigoureuse de quatre éléments cumulatifs :
- L’existence d’une obligation particulière de sécurité issue d’une loi ou d’un règlement : Cette obligation découle des textes encadrant rigoureusement la conservation frigorifique, notamment le décret n° 2002-478 du 3 avril 2002 fixant la température des aliments surgelés à -18°C en tous points, l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux températures des denrées périssables réfrigérées (+2°C à +4°C pour les viandes hachées et volailles), ainsi que les règlements européens du « Paquet Hygiène » (Règlement CE n° 178/2002 établissant la Food Law et Règlement CE n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires).
- La violation manifestement délibérée de cette obligation : Dans le chef des cyberattaquants, la neutralisation intentionnelle des systèmes de surveillance thermique et la modification forcée des paramètres de consigne établissent incontestablement la volonté de transgresser ces normes de sécurité alimentaire.
- L’exposition directe d’autrui : Les consommateurs finaux sont directement exposés dès l’instant où les denrées avariées sont maintenues en rayon et acquises en vue de leur consommation.
- La causalité directe avec un risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente : C’est sur ce point que l’expertise technique et médicale est cruciale. L’ingestion d’aliments où la rupture prolongée du froid a permis la prolifération foudroyante de toxines hautement pathogènes (telles que Clostridium botulinum sécrétant la toxine botulique mortelle, Listeria monocytogenes provoquant des méningo-encéphalites létales ou des avortements septiques, ou encore des souches entérohémorragiques de Salmonella et d’Escherichia coli) expose indiscutablement les personnes vulnérables à un risque de décès ou de séquelles neurologiques et rénales irréversibles.
Dans l’hypothèse où des consommateurs auraient effectivement ingéré des produits contaminés et développé des pathologies avérées, le délit formel d’obstacle de l’article 223-1 s’effacerait au profit des délits de résultat d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne :
- Les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois, punies de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 222-19 du code pénal), peines portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;
- Les blessures involontaires ayant causé une ITT inférieure ou égale à trois mois, réprimées d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende sous la même circonstance aggravante (article 222-20 du code pénal) ;
- L’homicide involontaire réprimé par l’article 221-6 du code pénal à hauteur de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, sanction portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si le manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité est caractérisé.
Sur le terrain administratif et procédural, la gestion d’une telle crise impose la mise en œuvre immédiate des prérogatives de police sanitaire dévolues aux inspecteurs de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et aux agents assermentés de la répression des fraudes (DGCCRF), conformément aux articles L. 215-7 et suivants du code de la consommation et aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Dès la suspicion de rupture thermique, les agents verbalisateurs peuvent procéder à la consignation d’urgence des lots suspects en vertu de l’article L. 521-1 du code de la consommation. Cette mesure conservatoire interdit tout déplacement ou vente des stocks dans l’attente des résultats des analyses bactériologiques contradictoires. Si la contamination est avérée, le préfet de département ordonne la saisie et la destruction sanitaire des denrées aux frais exclusifs de l’exploitant.
Simultanément, les enseignes sont soumises à l’obligation légale d’initier sans délai une procédure de retrait et de rappel de l’ensemble des produits mis sur le marché susceptibles d’avoir transité par les circuits frigorifiques compromis, en application de l’article L. 423-3 du code de la consommation. Cette démarche impose la publication d’une fiche d’alerte officielle sur le site gouvernemental « RappelConso » dans des délais n’excédant pas quelques heures à compter de la confirmation du danger. Le fait pour un professionnel de ne pas procéder aux mesures de rappel ordonnées ou requises par la réglementation sanitaire constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 600 000 euros d’amende en application de l’article L. 452-1 du code de la consommation, le montant de l’amende pouvant être porté de manière dissuasive à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise contrevenante.
Toutes les opérations d’élimination de ces produits détruits doivent faire l’objet d’un procès-verbal officiel d’incinération ou de traitement par un équarrisseur agréé, document indispensable qui sera versé au dossier pénal d’instruction et transmis aux experts d’assurance pour établir la réalité matérielle du préjudice financier direct.
II. Les enjeux de responsabilité et la protection des données
La question de la responsabilité pénale se déplace vers l’organisation industrielle et le choix des technologies exposées.
Face à des cyberassaillants agissant fréquemment sous couvert de pseudonymes cryptographiques depuis des juridictions étrangères non coopératives, le ministère public, les magistrats instructeurs et les parties civiles se tournent inévitablement vers les acteurs économiques nationaux établis au cœur de la chaîne de valeur : les groupes de distribution, les franchisés gestionnaires des magasins, les sous-traitants de maintenance frigorifique et les fabricants de matériel technologique. En droit pénal contemporain, le statut de victime d’un acte de piratage n’exonère nullement l’entreprise de ses propres manquements lorsque des défaillances fautives ont rendu l’attaque possible ou en ont démultiplié les effets dommageables.
L’enquête pénale s’oriente dès lors vers l’audit scrupuleux des mesures de gouvernance technique, l’évaluation de la conformité aux normes sectorielles d’hygiène et de sécurité des réseaux, ainsi que la vérification des protocoles de transmission des alertes au sein des instances dirigeantes.
A. La responsabilité des enseignes face à la cyber-défaillance
La responsabilité pénale des personnes morales, visée à l’article 121-2 du code pénal, est ici centrale. La jurisprudence confirme l’engagement de la responsabilité de la société dès lors que l’infraction a été commise pour son compte par ses organes ou représentants (Cass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728). L’omission de mettre à jour des automates en fin de vie ou de sécuriser les accès distants peut constituer une faute d’imprudence ou de négligence. Les cours d’appel précisent les contours de cette obligation de prudence : « La carence de l’employeur dans la sécurisation de ses systèmes d’information, malgré les avertissements sur les risques cyber, engage sa responsabilité pénale » (CA Bordeaux, 5 mai 2026, n° 24/02155).
Le régime d’imputation de l’article 121-2 du code pénal repose sur deux conditions cumulatives strictes que le juge d’instruction ou la juridiction de jugement doit expressément caractériser sous peine de cassation :
- L’infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne morale : L’organe désigne les mandataires sociaux légaux (président du conseil d’administration, directeur général, gérant de SARL ou membres du directoire). Le représentant peut quant à lui s’entendre d’un préposé ayant reçu une délégation de pouvoir formelle, valide, exempte de toute ambiguïté et pourvue de la compétence technique, de l’autorité hiérarchique et des moyens financiers indispensables pour assurer la sécurité informatique et sanitaire. Si le directeur des systèmes d’information (DSI) ou le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) a formulé des alertes écrites répétées exigeant le remplacement des automates obsolètes, mais que ces demandes ont été rejetées par la direction générale pour des motifs d’arbitrage budgétaire, la faute pénale remonte directement aux organes dirigeants de la personne morale.
- L’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale : Cette condition est constamment interprétée par la chambre criminelle comme le fait pour la société de tirer un avantage économique, financier ou organisationnel de la commission de l’infraction, ne serait-ce que par l’économie réalisée en s’abstenant de financer les investissements nécessaires à la modernisation et au cloisonnement des réseaux industriels.
En matière d’infractions non intentionnelles (mise en danger d’autrui, blessures involontaires, tromperie par négligence), le droit pénal opère une distinction fondamentale entre les personnes physiques et les personnes morales issue de l’article 121-3 du code pénal :
Pour la personne physique dirigeante (le directeur de magasin ou le mandataire social), la responsabilité pénale en cas de causalité indirecte (le lien de causalité entre l’omission managériale et l’intoxication du consommateur étant médiatisé par l’acte criminel du hacker) requiert la démonstration d’une faute qualifiée au sens du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal : soit la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que le dirigeant ne pouvait ignorer. En l’absence d’une telle faute d’une intensité exceptionnelle, la personne physique échappe à la sanction pénale.
En revanche, pour la personne morale, la règle est radicalement différente : la simple faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation générale de prudence et de sécurité suffit à engager sa responsabilité pénale, dès lors qu’elle a été commise par un organe ou représentant, sans qu’il soit exigé d’établir une faute caractérisée. Dès lors, le maintien en service prolongé d’automates frigorifiques dont les vulnérabilités publiques n’étaient plus corrigées par l’éditeur et dont l’accès externe n’était protégé par aucun mécanisme d’authentification multifactorielle (MFA) constitue une imprudence caractérisant la culpabilité de la personne morale.
Les peines applicables aux personnes morales déclarées coupables de ces infractions sont particulièrement rigoureuses :
- L’amende pénale quintuplée : En vertu de l’article 131-38 du code pénal, le taux maximal de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Pour un délit d’entrave ou de modification frauduleuse de STAD puni de 150 000 euros pour une personne physique, l’amende maximale encourue par la société atteint 750 000 euros par infraction constatée (et jusqu’à 1,5 million d’euros sous circonstances aggravantes). Pour la mise en danger d’autrui, l’amende maximale est portée à 75 000 euros.
- Les peines complémentaires de l’article 131-39 du code pénal : La juridiction répressive peut prononcer l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; la fermeture définitive ou pour cinq ans au plus de l’établissement ayant servi à commettre les faits incriminés ; l’exclusion temporaire ou définitive des marchés publics ; la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ; et surtout l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique (peine réputationnelle redoutable pour les enseignes de distribution grand public).
Au confluent du droit pénal et du droit des assurances, les obligations légales pesant sur les enseignes ont été substantiellement durcies par l’introduction de l’article L. 12-10-1 du code des assurances, issu de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. Cette disposition subordonne formellement la prise en charge assurantielle des pertes et dommages subis à la suite d’une cyberattaque au dépôt d’une plainte pénale par la victime auprès des autorités compétentes (services de police judiciaire ou gendarmerie nationale) dans un délai impératif de 72 heures à compter de la connaissance de l’atteinte au système.
Le non-respect de ce délai couperet de 72 heures expose l’enseigne à la déchéance totale de ses garanties contractuelles pour l’ensemble des préjudices d’exploitation, des coûts de remédiation technique et des pertes de stocks alimentaires, transformant le retard procédural en un sinistre financier irréversible pour l’entreprise.
Dans la conduite de la procédure pénale, la personne morale fait l’objet de règles procédurales spécifiques prévues aux articles 706-41 et suivants du code de procédure pénale. Elle est représentée par son représentant légal en exercice au moment des poursuites. Toutefois, si des poursuites pénales sont dirigées simultanément contre le représentant légal personne physique pour les mêmes faits ou s’il existe un conflit d’intérêts manifeste entre la personne morale et son mandataire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête du procureur de la République ou du juge d’instruction, désigne un mandataire de justice ad hoc chargé d’assurer la représentation exclusive de la société et de faire valoir ses droits de la défense (article 706-43 du CPP).
Enfin, lorsque l’enquête met au jour des défaillances systémiques de gouvernance, la société mise en cause peut solliciter auprès du procureur de la République la conclusion d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), sous réserve de l’éligibilité des infractions concernées, ou s’orienter vers une procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) régie par les articles 495-7 et suivants du CPP. La CJIP implique le versement d’une amende d’intérêt public proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel, ainsi que la soumission à un programme de mise en conformité de la cybersécurité industrielle d’une durée maximale de trois ans, placé sous le contrôle étroit de l’Agence française anticorruption (AFA) ou d’experts judiciaires indépendants.
B. La prévention des risques cyber dans l’industrie alimentaire
L’obligation de sécurité est renforcée par les réglementations spécifiques à la sécurité sanitaire des aliments. Le fournisseur de systèmes industriels, Danfoss, pourrait également voir sa responsabilité recherchée, notamment si une défaillance de conception ou d’information sur la vulnérabilité des automates est démontrée. L’article 121-3 du code pénal rappelle que « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », mais la faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence prévue par la loi, si elle est prouvée, suffit dans certains cas à engager la responsabilité pénale (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755). La cybersécurité des systèmes industriels (OT) doit désormais être appréhendée avec la même rigueur que la sécurité des systèmes d’information (IT).
Dans l’industrie agroalimentaire, la prévention des risques cyber ne relève plus du simple référentiel technique facultatif, mais s’intègre de plein droit dans le corpus des obligations sanitaires contraignantes. Les dispositions du Règlement CE n° 852/2004 imposent à tout exploitant du secteur alimentaire la mise en place, l’application et le maintien d’une procédure permanente fondée sur les principes du système HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Point – Analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise). Les installations de froid et de régulation thermique constituent par nature des points critiques pour la maîtrise (CCP) : les valeurs de consigne et les alertes de dérive thermique doivent faire l’objet d’une surveillance continue et d’un enregistrement inaltérable.
L’omission d’intégrer le risque de cyber-sabotage dans le Plan de maîtrise sanitaire (PMS) constitue une violation directe des obligations préventives de l’exploitant. Avec l’entrée en vigueur et la transposition de la directive européenne NIS 2 (Network and Information System Security 2), les acteurs de la grande distribution alimentaire et les prestataires logistiques d’entreposage frigorifique de taille intermédiaire ou grande sont désormais classés parmi les « entités importantes » ou « entités essentielles ». Cette qualification emporte l’obligation légale de déployer des mesures de gestion des cyber-risques techniques et organisationnelles conformes aux standards de l’art (notamment la norme internationale IEC 62443 dédiée à la cybersécurité des systèmes d’automatisation et de contrôle industriels).
Ces exigences imposent notamment la segmentation étanche absolue entre les réseaux informatiques de gestion de bureau (IT) et les réseaux opérationnels d’automatisme (OT), l’interdiction formelle de l’exposition directe des automates sur l’Internet public sans passerelle sécurisée (VPN IPsec avec authentification forte), la journalisation centralisée des modifications d’état et la réalisation d’audits de vulnérabilité réguliers. Le non-respect de ces prescriptions expose les dirigeants et les personnes morales aux sanctions administratives de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), assorties d’amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les entités essentielles, indépendamment de toute poursuite pénale.
S’agissant des concepteurs et équipementiers d’automates industriels, tels que la société Danfoss, leur responsabilité juridique est directement susceptible d’être mise en cause sur plusieurs fondements procéduraux distincts :
- L’infraction pénale de tromperie sur les qualités substantielles ou les risques inhérents à l’utilisation : Prévue à l’article L. 441-1 du code de la consommation, cette infraction réprime de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de tromper le cocontractant sur les qualités substantielles, l’aptitude à l’emploi ou les risques d’une marchandise. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende (amende quintuplée à 3,75 millions d’euros pour la personne morale) si l’infraction a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou des animaux. Si l’instruction pénale démontre que le constructeur avait connaissance de failles de sécurité critiques (mots de passe usine « en dur » impossibles à modifier par l’utilisateur, absence d’authentification sur le protocole de communication Modbus/IP, portes dérobées de télémaintenance) et a commercialisé ou maintenu ses équipements sans alerter ses clients ni fournir de correctif logiciel (patch), l’élément intentionnel ou la réticence dolosive caractérisant la tromperie peut être retenu.
- La responsabilité civile du fait des produits défectueux : Inscrite aux articles 1245 et suivants du code civil (issus de la directive européenne 85/374/CEE), cette responsabilité de plein droit s’applique aux logiciels et aux matériels connectés. Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. L’existence d’une vulnérabilité informatique structurelle permettant la prise de contrôle thermique à distance sans authentification caractérise le défaut de sécurité du produit, obligeant le fabricant à réparer intégralement les dommages matériels et financiers consécutifs subis par les distributeurs et les tiers.
- La complicité pénale par négligence ou fourniture de moyens : Si les articles 121-6 et 121-7 du code pénal exigent en principe un acte positif et une intention pour retenir la complicité par aide ou assistance, l’inaction délibérée d’un fabricant refusant de distribuer un correctif de sécurité connu face à une campagne d’attaques en cours interroge les frontières de la participation délictuelle par fourniture indirecte de facilités d’intrusion.
Pour les directions juridiques d’enseignes et les avocats représentant les exploitants victimes d’un incident de cette nature, la conduite des opérations pratiques et des démarches judiciaires d’urgence doit suivre un séquençage procédural rigoureux et millimétré :
Étape 1 : Le confinement technique d’urgence et la sécurisation probatoire interne
Dès l’alerte d’anomalie thermique, les équipes d’ingénierie doivent procéder à la déconnexion physique immédiate des passerelles réseau reliant les automates au réseau étendu (WAN), sans redémarrer brutalement les équipements afin d’éviter l’écrasement de la mémoire volatile (RAM) où résident les scripts et charges utiles (payloads) injectés par les attaquants. La gestion des groupes froids doit être basculée en mode manuel dégradé sous le contrôle direct de techniciens assermentés.
Étape 2 : Le respect impératif des notifications réglementaires sous délais stricts
Quatre notifications parallèles s’imposent sous des délais légaux extrêmement brefs :
- Dans les 72 heures au plus tard : Dépôt de plainte pénale formelle entre les mains du procureur de la République ou des services de police judiciaire compétents afin de satisfaire à la condition de déchéance d’assurance posée par l’article L. 12-10-1 du code des assurances ;
- Dans les 72 heures : Notification de violation de données à caractère personnel à la CNIL en application de l’article 33 du RGPD, si l’intrusion dans le réseau de gestion technique a permis d’accéder à des identifiants d’opérateurs, des plannings d’équipes ou des données nominatives de clients associées aux programmes de fidélité connectés aux mêmes serveurs ;
- Délai de notification d’incident NIS 2 : Transmission sans délai d’une alerte précoce dans les 24 heures à l’ANSSI (via le CERT-FR), suivie d’une notification formelle d’incident dans les 72 heures et d’un rapport final d’impact sous un mois ;
- Notification sanitaire immédiate : Déclaration de tout incident thermique aux services vétérinaires de la DDPP et inscription des lots sur la plateforme gouvernementale « RappelConso » si un quelconque produit non conforme a pu quitter l’entrepôt.
Étape 3 : La mise en œuvre des mesures probatoires judiciaires in futurum
Avant même tout procès au fond, il est impératif pour l’enseigne victime de saisir le président du tribunal judiciaire d’une requête unilatérale d’urgence sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile (« référé probatoire » ou ordonnance sur requête). L’objectif est d’obtenir la désignation immédiate d’un commissaire de justice assisté d’un expert informatique indépendant afin de se rendre dans les locaux des prestataires de télémaintenance et chez le fabricant d’automates pour séquestrer les codes sources, les firmwares d’origine, les journaux de télégestion et les échanges de courriels internes relatifs à la gestion des vulnérabilités connues, empêchant ainsi toute altération ou destruction rétroactive de preuves techniques.
Parallèlement, une procédure de référé-expertise doit être introduite contradictoirement à l’encontre de la chaîne de sous-traitance pour faire désigner un collège d’experts judiciaires inscrits sur les listes de la cour d’appel, spécialisés respectivement en génie frigorifique industriel et en cybersécurité, chargés d’établir la cause matérielle exacte de la défaillance thermique et d’évaluer le montant des préjudices matériels et d’exploitation subis.
Étape 4 : L’action civile et la constitution de partie civile
En cas d’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, l’enseigne distributrice doit déposer une plainte avec constitution de partie civile en application de l’article 85 du code de procédure pénale. Cette démarche lui confère le statut officiel de partie à la procédure pénale, lui permettant d’accéder à l’entier dossier d’instruction, de solliciter des actes d’investigation complémentaires (auditions de témoins, commissions rogatoires internationales pour identifier les flux financiers des pirates, expertises complémentaires) et de solliciter la réparation intégrale de ses préjudices.
Si le procureur de la République classe sans suite la plainte initiale ou reste silencieux pendant un délai légal de trois mois, l’entreprise est alors immédiatement recevable à déposer sa plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction, sous réserve du versement de la consignation fixée par ce magistrat en vertu de l’article 88 du CPP.
L’indemnisation réclamée devant les juridictions répressives ou civiles couvrira l’intégralité du préjudice économique : le coût direct de destruction et d’évacuation des denrées avariées, la valeur résiduelle du matériel frigorifique hors d’usage, les frais engagés pour les audits forensiques d’urgence et la reconstruction sécurisée du réseau OT, les pertes de marge brute consécutives à la fermeture temporaire des linéaires et le préjudice moral résultant de l’atteinte substantielle portée à la réputation commerciale et à la marque de l’enseigne.
Conclusion
La cyberattaque d’octobre 2026 révèle une faille structurelle majeure dans la protection des systèmes industriels de la grande distribution. Si la responsabilité pénale des auteurs de l’intrusion est prioritaire, les enjeux pour les enseignes et leurs fournisseurs sont considérables en termes de prévention et de conformité. Le droit pénal, par les qualifications de STAD et de mise en danger, fournit les outils nécessaires pour sanctionner les négligences graves. Il appartient désormais aux acteurs de la filière de repenser leur cybersécurité non plus comme un risque purement technique, mais comme un impératif de santé publique et de sécurité industrielle, dont le non-respect engage leur responsabilité pénale.
L’essor de la criminalité informatique ciblant les systèmes cyber-physiques marque la fin de l’étanchéité traditionnelle entre le droit des technologies de l’information et le droit de la sécurité corporelle et alimentaire. La sanction de l’intrusion malveillante, bien que rigoureusement organisée par les articles 323-1 et suivants du code pénal sous la houlette de parquets spécialisés et de juridictions nationales, ne saurait occulter l’obligation absolue de diligence pesant sur les personnes morales exploitantes. Dans un écosystème hautement interconnecté, l’omission d’un correctif de sécurité, la conservation de configurations par défaut ou la carence dans la supervision des accès tiers ne relèvent plus de l’aléa opérationnel : elles caractérisent la faute d’imprudence ou de négligence génératrice d’une responsabilité pénale propre de la société et de ses organes dirigeants.
Pour prévenir ces risques de mise en cause pénale, les entreprises de la distribution et de la chaîne logistique du froid doivent impérativement refondre leur gouvernance juridique et technique. Cette démarche stratégique implique la mise en œuvre continue de plusieurs chantiers prioritaires :
- L’audit juridique systématique des contrats de sous-traitance et des délégations de pouvoirs : Les délégations conférées aux directions techniques (DSI, RSSI, directeurs de la maintenance) doivent être régulièrement actualisées, écrites et pourvues de budgets réels et indépendants, afin de formaliser sans équivoque le périmètre exact des compétences décisionnelles et d’éviter que la responsabilité pénale ne remonte mécaniquement aux dirigeants sociaux en cas de refus d’investissements sécuritaires essentiels.
- Le durcissement contractuel des accords de niveau de service (SLA) avec les fabricants d’automates : Les contrats d’approvisionnement technologique doivent comporter des clauses expresses de garantie de cybersécurité dès la conception (Security by Design), des engagements impératifs de notification sous 24 heures de toute vulnérabilité zero-day découverte, et l’obligation pour le constructeur de fournir des correctifs validés sans surcoût pendant toute la durée d’exploitation des machines.
- L’intégration des risques numériques au Plan de maîtrise sanitaire : Les analyses de dangers HACCP doivent désormais traiter l’altération de la consigne thermique informatique avec la même gravité qu’une rupture mécanique d’un compresseur ou qu’une contamination microbienne de l’eau de lavage.
- La préparation procédurale à la gestion de crise : Les protocoles internes doivent organiser par avance la chaîne des notifications obligatoires sous délai impératif de 72 heures (dépôt de plainte LOPMI pour préserver les recours assurantiels, notifications CNIL, déclarations ANSSI et alertes DDPP), tout en prévoyant le recours immédiat aux instruments judiciaires de préservation des preuves numériques sous scellés (articles 145 CPC et 57-1 CPP).
En définitive, la sécurité des réseaux industriels frigorifiques s’affirme comme un élément constitutif indissociable de l’ordre public sanitaire et économique. Les magistrats et régulateurs n’hésitent plus à sanctionner les inerties technologiques avec la plus grande sévérité, érigeant la cybersécurité des systèmes opérationnels en un impératif de gouvernance d’entreprise dont la transgression délibérée ou négligente expose directement les acteurs économiques aux sanctions les plus lourdes du code pénal.