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Cabinet Kohen Avocats, directive NIS 2 à Paris

Avocat directive NIS 2 à Paris : qualifier, sécuriser, notifier

Entité essentielle ou importante, gouvernance et mesures de l'article 21, notification des incidents, contrats avec les fournisseurs, contrôles et sanctions : le cabinet prépare les entreprises et leurs dirigeants à la directive (UE) 2022/2555, et assiste les prestataires informatiques dont les clients y sont soumis. Au 31 octobre 2026, la loi française de transposition n'est pas encore publiée au Journal officiel.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La directive impose aux entités essentielles et importantes une alerte précoce dans les 24 heures suivant la connaissance d'un incident important, puis une notification dans les 72 heures (article 23 de la directive NIS 2) ; ces délais s'appliqueront en France avec la loi de transposition. Une violation de données personnelles se notifie déjà à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures (article 33 du RGPD).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit du numérique, conformité à la directive NIS 2, contrats informatiques et responsabilité en matière de cybersécurité.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

La directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, s'applique aux entités publiques ou privées des secteurs énumérés à ses annexes I et II qui atteignent au moins la taille d'une entreprise moyenne, et à certaines entités quelle que soit leur taille (article 2). Elle les classe en entités essentielles et entités importantes (article 3), leur impose des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité (article 21) et la notification des incidents importants (article 23). Les organes de direction approuvent ces mesures, en supervisent la mise en œuvre et doivent suivre une formation (article 20). Les États devaient la transposer au plus tard le 17 octobre 2024 (article 41). En France, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été adopté par le Sénat le 12 mars 2025, puis examiné en commission spéciale à l'Assemblée nationale ; au 31 octobre 2026, aucune loi de transposition n'est publiée. Restent applicables la loi du 26 février 2018 aux opérateurs de services essentiels, le code de la défense aux opérateurs d'importance vitale et le RGPD aux données personnelles. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour les entités concernées, leurs dirigeants et leurs fournisseurs. Contact au 06 89 11 34 45.

Une entité à qualifier, un incident à notifier, un contrat fournisseur à revoir ?

Comprendre votre situation

La directive NIS 2, expliquée

La directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 établit des mesures destinées à obtenir un niveau commun élevé de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union. Qui est concerné, où en est la transposition française, ce que la directive exige de la direction et des équipes, comment notifier un incident, et ce que risquent l'entité, ses dirigeants et ses fournisseurs.

Repères

Votre entité relève-t-elle de NIS 2 ? Quatre vérifications

Le secteur, la taille, les exceptions, l'État compétent : la qualification commande tout le reste.

1

Un secteur visé. Annexe I, secteurs hautement critiques : énergie, transports, secteur bancaire, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services TIC entre entreprises, administration publique, espace. Annexe II, autres secteurs critiques : services postaux et d'expédition, gestion des déchets, produits chimiques, denrées alimentaires, fabrication, fournisseurs numériques, recherche.

2

Une taille suffisante. La directive vise les entités qui constituent au moins des entreprises moyennes au sens de la recommandation 2003/361/CE (article 2, paragraphe 1). Restent en principe hors champ les petites entreprises, celles qui, selon cette recommandation, occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

3

Les exceptions de taille. Sont visés quelle que soit leur taille, notamment, les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques accessibles au public, les prestataires de services de confiance, les registres de noms de domaine de premier niveau et les fournisseurs de services DNS, l'entité qui est, dans un État membre, le seul prestataire d'un service essentiel au maintien d'activités sociétales ou économiques critiques, lorsque cet État l'a identifiée comme telle (article 3), les entités critiques au sens de la directive (UE) 2022/2557 et les entités d'enregistrement de noms de domaine (article 2, paragraphes 2 à 4).

4

L'État compétent. Une entité relève en principe de l'État membre où elle est établie. Les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques relèvent de l'État où ils fournissent leurs services ; les fournisseurs DNS, les registres de premier niveau, les bureaux d'enregistrement de noms de domaine, les fournisseurs d'informatique en nuage, de centres de données, de réseaux de diffusion de contenu, de services gérés et de services de sécurité gérés, les places de marché, moteurs de recherche et réseaux sociaux, de l'État de leur établissement principal dans l'Union, là où se prennent principalement les décisions de gestion des risques ; les administrations publiques, de l'État qui les a établies (article 26).

La catégorie se détermine ensuite. Sont notamment des entités essentielles celles de l'annexe I qui dépassent les plafonds des moyennes entreprises, c'est-à-dire, selon la recommandation, au moins 250 personnes, ou un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros et un total de bilan supérieur à 43 millions d'euros, ainsi que les prestataires de services de confiance qualifiés, les registres de premier niveau et les fournisseurs DNS quelle que soit leur taille, et les administrations publiques centrales. Les autres entités des annexes I et II sont des entités importantes (article 3 de la directive (UE) 2022/2555).

La différence se mesure surtout au contrôle : supervision a priori pour les entités essentielles, contrôle « ex post » pour les entités importantes, et plafonds d'amende distincts (articles 32 à 34). L'ANSSI propose sur MonEspaceNIS2 un simulateur d'assujettissement et un pré-enregistrement, qui orientent sans valoir qualification juridique : le cabinet vérifie l'activité réelle, le groupe auquel appartient l'entité et la chaîne de ses clients avant de conclure. Pour une organisation qui n'est pas assujettie mais fournit une entité qui l'est, la question se déplace vers le contrat (voir l'onglet 5).

Le calendrier

Où en est la transposition en France, et ce qui s'applique déjà

Une directive en vigueur au niveau européen, une loi française encore en discussion, des textes nationaux toujours applicables.

Décembre 2022

Adoption de la directive le 14 décembre 2022, publication au Journal officiel de l'Union européenne le 27 décembre 2022.

17 et 18 octobre 2024

Date limite de transposition fixée par l'article 41 : « Ils appliquent ces dispositions à partir du 18 octobre 2024. » La première directive NIS est abrogée à la même date (article 44).

15 octobre 2024

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose trois directives, dont NIS 2 (dossier législatif sur Légifrance).

12 mars 2025

Adoption du projet de loi par le Sénat en première lecture (texte adopté n° 78), après engagement de la procédure accélérée.

10 septembre 2025

Vote du texte en commission spéciale à l'Assemblée nationale (rapport n° 1779). Au 31 octobre 2026, le dossier de l'Assemblée nationale ne mentionne aucune adoption en séance publique.

17 mars 2026

Publication par l'ANSSI du Référentiel Cyber France (ReCyF), document de travail qui liste les mesures recommandées pour atteindre les objectifs de NIS 2, « par défaut non-obligatoire ».

Au 31 octobre 2026, aucune loi de transposition n'est publiée au Journal officiel, et aucun texte français ne reprend encore les obligations de la directive pour les entreprises. L'ANSSI le résume ainsi : « NIS 2 rentrera donc en vigueur en France dès lors que l'ensemble des textes de transposition (loi, décrets, arrêtés) auront été promulgués. » (ANSSI, MonEspaceNIS2). Elle précise que cette date ne correspond pas à celle de l'application de l'ensemble des exigences imposées aux entités régulées.

Trois régimes continuent de s'appliquer. Les opérateurs de services essentiels désignés par le Premier ministre restent soumis à la loi du 26 février 2018, qui a transposé la première directive et demeure en vigueur selon Légifrance : règles de sécurité à leurs frais (article 6), déclaration des incidents à l'ANSSI « sans délai après en avoir pris connaissance » (article 7), contrôles sur pièces et sur place (article 8) et amendes visant leurs dirigeants (article 9). Les opérateurs d'importance vitale appliquent les règles fixées par le Premier ministre et l'informent sans délai de leurs incidents (articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-2 du code de la défense). Toute entité qui traite des données personnelles doit enfin en assurer la sécurité et notifier les violations à la CNIL (articles 32 et 33 du RGPD).

Attendre la loi pour commencer serait une erreur de calendrier : l'ANSSI invite les futures entités essentielles et importantes à s'engager dès à présent dans une démarche de sécurisation cohérente avec NIS 2 (page NIS 2 de l'ANSSI). Le cabinet suit les travaux parlementaires et adapte les analyses d'assujettissement au texte qui sera finalement promulgué.

Les obligations

Gouvernance et mesures de l'article 21 : ce que la direction doit approuver

Dix mesures minimales, une approche fondée sur le risque, une direction qui répond de leur mise en œuvre.

Des politiques d'analyse des risques et de sécurité des systèmes d'information, et la gestion des incidents (article 21, paragraphe 2, points a et b).

La continuité des activités : gestion des sauvegardes, reprise des activités, gestion des crises (point c).

La sécurité de la chaîne d'approvisionnement, y compris les relations avec les fournisseurs et prestataires de services directs (point d).

La sécurité de l'acquisition, du développement et de la maintenance des systèmes, y compris le traitement et la divulgation des vulnérabilités (point e).

Des politiques et procédures pour évaluer l'efficacité des mesures prises (point f).

Les pratiques de base en matière de cyberhygiène et la formation à la cybersécurité (point g).

L'usage de la cryptographie et, le cas échéant, du chiffrement (point h).

La sécurité des ressources humaines, le contrôle d'accès et la gestion des actifs (point i).

L'authentification à plusieurs facteurs ou continue, et des communications sécurisées, y compris d'urgence, selon les besoins (point j).

Ces mesures sont proportionnées. Elles garantissent « un niveau de sécurité adapté au risque existant », compte tenu de l'état des connaissances, des normes applicables et du coût de mise en œuvre, et leur proportionnalité s'apprécie selon l'exposition de l'entité, sa taille, la probabilité des incidents et leur gravité (article 21, paragraphe 1). L'entité qui constate un écart prend, sans retard injustifié, les mesures correctives nécessaires (paragraphe 4).

La direction est en première ligne. Les États veillent à ce que les organes de direction des entités essentielles et importantes « approuvent les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité prises par ces entités afin de se conformer à l'article 21, supervisent sa mise en œuvre et puissent être tenus responsables de la violation dudit article par ces entités », et à ce que leurs membres « soient tenus de suivre une formation » (article 20 de la directive (UE) 2022/2555).

Un déficit de gouvernance ne se reporte pas, sans grief précis, sur un salarié du service informatique. Après une intrusion par un accès à distance protégé par un mot de passe trivial, la cour d'appel de Paris a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié du service informatique : « Si les investigations techniques réalisées par des intervenants extérieurs à la société ont mis en évidence des défaillances techniques affectant le système informatique de la société et un déficit de gouvernance ayant contribué à la réalisation de la cyberattaque du 10 avril 2020, la lettre de licenciement n'impute au salarié aucun grief précis constitutif d'une faute » (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 18 décembre 2025, n° 22/04541). La cour relevait qu'un devis d'audit de sécurité avait été transmis à la direction sans aucune indication sur les suites données par l'employeur, et que la direction n'avait pas donné suite au recrutement d'un administrateur système et réseau engagé en 2019.

La preuve de la conformité se prépare. Politiques écrites, décisions de la direction, comptes rendus de formation, registre des incidents, évaluations des fournisseurs : ce sont les pièces que l'autorité demandera lors d'un contrôle (articles 32 et 33). Le cabinet rédige la gouvernance documentaire et la fait concorder avec les mesures techniques, établies par vos équipes ou vos prestataires.

L'incident

Incident important : l'alerte, la notification, le rapport final

Des délais courts, des destinataires multiples, une articulation à organiser avec le RGPD.

Qualifier

Un incident est important s'il a causé ou peut causer une perturbation opérationnelle grave des services ou des pertes financières pour l'entité, ou des dommages matériels, corporels ou moraux considérables à d'autres personnes (article 23, paragraphe 3).

24 heures

Alerte précoce au CSIRT ou à l'autorité compétente, sans retard injustifié et au plus tard 24 heures après la connaissance de l'incident, indiquant le cas échéant si une origine malveillante est suspectée ou si un impact transfrontière est possible (paragraphe 4, point a).

72 heures

Notification d'incident, avec une évaluation initiale de sa gravité et de son impact et, s'ils sont disponibles, les indicateurs de compromission (point b).

Sur demande

Rapport intermédiaire sur l'évolution de la situation, à la demande du CSIRT ou de l'autorité (point c).

Un mois

Rapport final au plus tard un mois après la notification : description détaillée, cause probable, mesures d'atténuation, impact transfrontière ; rapport d'avancement si l'incident est toujours en cours (points d et e).

Destinataires

Le cas échéant, information sans retard injustifié des destinataires des services susceptibles d'être affectés, et communication des mesures qu'ils peuvent prendre face à une cybermenace importante (paragraphes 1 et 2).

Notifier n'aggrave pas la position de l'entité : « Le simple fait de notifier un incident n'accroît pas la responsabilité de l'entité qui est à l'origine de la notification. » (article 23, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555). La notification ne protège pas pour autant contre une sanction sur le fond. Dans un régime voisin, le Conseil d'État a maintenu l'amende de 250 000 euros prononcée par la CNIL contre une entreprise qui avait elle-même notifié l'attaque de son site et coopéré, mais qui avait déjà été sanctionnée à deux reprises en cinq ans, en relevant que le prononcé d'une sanction « n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une mise en demeure » (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284).

Le même événement peut appeler plusieurs déclarations. Si des données personnelles sont touchées, le responsable du traitement notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, « 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance » (article 33 du RGPD). Un opérateur de services essentiels déclare aujourd'hui ses incidents à l'ANSSI au titre de la loi de 2018 (article 7). Le cabinet prépare une procédure unique de qualification et de déclaration, qui distingue ces canaux et conserve les preuves datées de chaque étape.

La conduite de crise, la plainte pénale, l'assurance et la responsabilité du prestataire après une attaque sont traitées sur notre page avocat en cybersécurité ; la notification d'une violation de données et le dialogue avec la CNIL, sur notre page avocat RGPD. Voir aussi notre article sur la faille zero-day, les journaux et la notification à la CNIL.

Les deux côtés

Contrôles, sanctions, responsabilités : entité assujettie ou fournisseur

La même directive se lit différemment selon que vous êtes régulé, ou que vous servez une entité qui l'est.

Vous êtes une entité essentielle ou importante

  • Qualifier l'entité et le groupe, désigner les responsables, faire approuver les mesures par la direction.
  • Documenter les mesures de l'article 21 et la procédure de notification de l'article 23.
  • Évaluer les fournisseurs directs et prévoir dans leurs contrats sécurité, audit, notification et réversibilité.

Vous êtes fournisseur d'une entité assujettie

  • Vérifier si votre propre activité relève de NIS 2, notamment comme fournisseur de services gérés ou d'informatique en nuage.
  • Répondre aux questionnaires et clauses de sécurité de vos clients sans accepter d'engagement impossible à tenir.
  • Tracer votre devoir de conseil et vos préconisations de sécurité, refusées ou acceptées.

Les entités essentielles sont soumises à une supervision a priori : inspections sur place et contrôles à distance, audits de sécurité réguliers et ciblés, demandes de preuves, instructions contraignantes et injonctions (article 32). Si ces mesures restent sans effet dans le délai fixé, l'autorité peut demander la suspension d'une autorisation, ou l'interdiction temporaire, pour la personne exerçant des responsabilités dirigeantes au niveau de directeur général ou de représentant légal, d'exercer ces responsabilités dans l'entité, jusqu'à la mise en conformité et sous garanties procédurales (article 32, paragraphe 5), sauf pour l'administration publique. Les entités importantes relèvent d'un contrôle « ex post », déclenché par des éléments de preuve, des indications ou des informations (article 33).

La directive fixe un minimum aux plafonds d'amende : pour une violation des articles 21 ou 23, la loi nationale doit permettre au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une entité essentielle, au moins 7 millions d'euros ou 1,4 % pour une entité importante, le montant le plus élevé étant retenu (article 34). Ces chiffres fixent ce que la loi française devra prévoir au minimum ; ils ne s'appliquent pas tant qu'elle n'est pas publiée. Les dirigeants restent responsables selon le droit des sociétés, envers la société ou les tiers, notamment « des fautes commises dans leur gestion » (article L. 225-251 et article L. 223-22 du code de commerce) ; envers un tiers, seule une faute séparable de leurs fonctions engage leur responsabilité personnelle (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-21.022).

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Secteur et annexe Taille et groupe Entité essentielle ou importante État compétent Approbation par la direction Mesures de l'article 21 Procédure de notification Clauses fournisseurs Preuve de la conformité

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses détaillées, fondées sur la directive, les textes en vigueur et des décisions vérifiées.

La directive NIS 2 s'applique-t-elle déjà en France ?

Pas encore, au 31 octobre 2026. La directive (UE) 2022/2555 est en vigueur au niveau européen et devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024, pour une application à partir du 18 octobre 2024 (article 41 de la directive). En France, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2024, a été adopté par le Sénat le 12 mars 2025, puis voté en commission spéciale à l'Assemblée nationale le 10 septembre 2025. Aucune adoption en séance publique n'est mentionnée sur le dossier de l'Assemblée, et aucune loi n'est publiée au Journal officiel à cette date (dossier législatif sur Légifrance).

L'ANSSI précise que NIS 2 entrera en vigueur en France lorsque la loi, les décrets et les arrêtés de transposition auront été promulgués, et que cette date ne correspondra pas à celle de l'application de l'ensemble des exigences. Le texte final peut encore changer au cours des débats parlementaires.

Le vide n'est pas total pour autant. La loi du 26 février 2018, qui a transposé la première directive, reste en vigueur pour les opérateurs de services essentiels désignés par le Premier ministre (article 5), le code de la défense régit la sécurité des opérateurs d'importance vitale, et le RGPD impose déjà la sécurité des données personnelles. Le cabinet indique, pour chaque entité, ce qui s'impose aujourd'hui et ce qui s'imposera demain.

Mon entreprise est-elle concernée par NIS 2 ?

Trois critères se combinent. Le secteur d'abord : l'activité doit relever d'un type d'entité énuméré à l'annexe I (énergie, transports, banque, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services TIC entre entreprises, administration publique, espace) ou à l'annexe II (services postaux, déchets, produits chimiques, denrées alimentaires, fabrication, fournisseurs numériques, recherche). La taille ensuite : la directive vise les entités qui constituent au moins des entreprises moyennes au sens de la recommandation 2003/361/CE, ou qui en dépassent les plafonds. Le lieu d'activité enfin : l'entité doit fournir ses services ou exercer ses activités au sein de l'Union (article 2, paragraphe 1, de la directive).

Une petite entreprise, au sens de cette recommandation, est celle qui « occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros » (recommandation 2003/361/CE, annexe, article 2). Elle reste en principe hors champ, sauf exceptions : fournisseurs de communications électroniques, prestataires de services de confiance, registres de noms de domaine et fournisseurs DNS, seul prestataire, dans un État membre, d'un service essentiel au maintien d'activités sociétales ou économiques critiques, entité dont la perturbation aurait un impact important sur la sécurité, la sûreté ou la santé publiques, entités critiques et administrations publiques centrales (article 2, paragraphes 2 à 4). Pour le seul prestataire et l'entité dont la perturbation aurait un tel impact, l'assujettissement passe par une identification par l'État membre (article 3).

La qualification se fait sur l'activité réelle et non sur l'objet social. Une entreprise industrielle qui exploite aussi un centre de données, une filiale de groupe, un éditeur qui fournit des services gérés à ses clients : autant de situations où l'analyse change. Le cabinet établit une note d'assujettissement motivée, que la direction pourra produire en cas de contrôle.

Entité essentielle ou entité importante : quelle différence ?

Les obligations de fond sont les mêmes : mesures de gestion des risques de l'article 21 et notification des incidents importants de l'article 23. La différence tient à la catégorie, au contrôle et aux sanctions. Sont notamment des entités essentielles les entités de l'annexe I qui dépassent les plafonds des moyennes entreprises, les prestataires de services de confiance qualifiés, les registres de noms de domaine de premier niveau et les fournisseurs DNS quelle que soit leur taille, certains fournisseurs de communications électroniques, les administrations publiques centrales et les entités critiques. Les autres entités des annexes I et II sont des entités importantes (article 3 de la directive).

L'entité essentielle subit une supervision a priori : inspections, audits réguliers et ciblés, scans de sécurité, demandes de preuves, et, si les injonctions restent inefficaces, des mesures pouvant aller jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer des responsabilités dirigeantes pour le directeur général ou le représentant légal (article 32). L'entité importante relève de mesures prises, le cas échéant, « dans le cadre de mesures de contrôle ex post », au vu d'éléments laissant penser qu'elle ne respecte pas la directive (article 33).

Les plafonds d'amende diffèrent aussi : au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour l'entité essentielle, au moins 7 millions d'euros ou 1,4 % pour l'entité importante (article 34). Deux calculs se distinguent. La taille, qui commande le classement, s'apprécie selon la recommandation 2003/361/CE, en agrégeant aux données de l'entité celles de ses entreprises partenaires et liées (annexe, article 6). L'amende, elle, se calcule sur le chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise à laquelle l'entité appartient (article 34, paragraphes 4 et 5).

Que faire avant la publication de la loi de transposition ?

Se préparer sur la base de la directive, qui fixe le socle que la loi française devra respecter, et appliquer dès maintenant les textes en vigueur. L'ANSSI invite les futures entités essentielles et importantes à s'engager dès à présent dans une démarche cohérente avec NIS 2 et diffuse depuis le 17 mars 2026 le Référentiel Cyber France (ReCyF), qui correspond au référentiel mentionné à l'article 14 du projet de loi. Ce référentiel est « par défaut non-obligatoire », mais les assujettis qui l'appliquent pourront s'en prévaloir en cas de contrôle (page NIS 2 de l'ANSSI).

Certaines obligations existent déjà. Un opérateur de services essentiels applique les règles de sécurité fixées par le Premier ministre, à ses frais (article 6 de la loi du 26 février 2018), déclare ses incidents à l'ANSSI « sans délai après en avoir pris connaissance » (article 7), et ses dirigeants encourent 100 000 euros d'amende s'ils ne se conforment pas aux règles de sécurité à l'issue d'une mise en demeure, 75 000 euros pour un défaut de déclaration et 125 000 euros pour une obstruction au contrôle (article 9). Tout responsable de traitement de données personnelles doit garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 du RGPD).

En pratique, le cabinet propose un ordre de marche : note d'assujettissement, cartographie des fournisseurs directs, projet de politique de sécurité soumis à la direction, procédure de notification d'incident, puis revue des contrats. Ce travail sert immédiatement au titre du RGPD et des contrats en cours, et il sera ajusté au texte définitif.

Quelles mesures de sécurité la directive NIS 2 impose-t-elle ?

Des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent les réseaux et systèmes d'information, et pour réduire les conséquences des incidents (article 21 de la directive). Elles doivent garantir « un niveau de sécurité adapté au risque existant », compte tenu de l'état des connaissances, des normes applicables et du coût de mise en œuvre.

La directive fixe une liste minimale : politiques d'analyse des risques et de sécurité, gestion des incidents, continuité des activités avec sauvegardes et gestion de crise, sécurité de la chaîne d'approvisionnement, sécurité de l'acquisition, du développement et de la maintenance, évaluation de l'efficacité des mesures, cyberhygiène et formation, cryptographie et chiffrement, sécurité des ressources humaines et contrôle d'accès, authentification à plusieurs facteurs et communications sécurisées (article 21, paragraphe 2). L'entité qui constate un manquement prend sans retard injustifié les mesures correctives nécessaires (paragraphe 4).

Les juges se réfèrent déjà aux recommandations publiques de sécurité pour apprécier une installation. La cour d'appel de Reims a retenu, au vu d'une expertise relevant que les recommandations de l'ANSSI n'avaient pas été appliquées, que le prestataire informatique d'une entreprise victime d'un rançongiciel « n'a pas mis tout en oeuvre pour sécuriser le système informatique de sa cliente et a commis une faute dans l'exécution de sa prestation », tout en laissant la moitié du dommage à la cliente faute de cahier des charges (CA Reims, 1re ch. civ. et com., 28 avril 2026, n° 24/01502). Le cabinet traduit les dix mesures en politiques écrites, en décisions de la direction et en exigences contractuelles, la mise en œuvre technique restant le fait de vos équipes ou de vos prestataires.

Les dirigeants peuvent-ils être tenus personnellement responsables ?

La directive le prévoit, et le droit français le permet déjà dans certaines conditions. Les organes de direction des entités essentielles et importantes approuvent les mesures de l'article 21, en supervisent la mise en œuvre et doivent pouvoir être tenus responsables de leur violation (article 20 de la directive). Les personnes physiques qui dirigent ou représentent une entité essentielle doivent pouvoir être tenues responsables des manquements à leur devoir de veiller au respect de la directive (article 32, paragraphe 6), règle que l'article 33, paragraphe 5, étend aux entités importantes. L'interdiction temporaire d'exercer des fonctions dirigeantes, demandée lorsque les injonctions restent sans effet, est en revanche réservée aux entités essentielles (article 32, paragraphe 5). Les modalités françaises dépendront de la loi de transposition.

En droit des sociétés, les administrateurs et le directeur général d'une société anonyme, comme les gérants d'une SARL, sont responsables envers la société ou envers les tiers notamment « des fautes commises dans leur gestion » (article L. 225-251 et article L. 223-22 du code de commerce). Envers un tiers, la Cour de cassation exige davantage : « la responsabilité personnelle d'un dirigeant de droit à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. » (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-21.022). Pour les opérateurs de services essentiels, l'article 9 de la loi de 2018 vise déjà directement leurs dirigeants.

La meilleure protection du dirigeant reste la trace de ses décisions : mesures approuvées, budgets arbitrés, formations suivies, alertes traitées. Le cabinet organise cette traçabilité et défend les dirigeants mis en cause. Voir aussi notre article sur l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants.

Dans quels délais notifier un incident important ?

La directive organise trois temps (article 23, paragraphe 4). Une alerte précoce, sans retard injustifié et au plus tard dans les 24 heures après avoir eu connaissance de l'incident important, qui signale le cas échéant une origine malveillante suspectée ou un impact transfrontière. Une notification d'incident dans les 72 heures, avec une évaluation initiale de la gravité, de l'impact et, s'ils sont disponibles, des indicateurs de compromission. Un rapport final au plus tard un mois après la notification, décrivant l'incident, sa cause probable et les mesures d'atténuation ; un rapport intermédiaire peut être demandé entre-temps.

Encore faut-il que l'incident soit important : perturbation opérationnelle grave des services ou pertes financières pour l'entité, ou dommages matériels, corporels ou moraux considérables pour d'autres personnes (article 23, paragraphe 3). La directive ajoute que « Le simple fait de notifier un incident n'accroît pas la responsabilité de l'entité qui est à l'origine de la notification. » (paragraphe 1).

Ces délais s'appliqueront avec la loi française. Aujourd'hui, un opérateur de services essentiels déclare ses incidents significatifs à l'ANSSI sans délai (article 7 de la loi du 26 février 2018), et une violation de données personnelles se notifie à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures (article 33 du RGPD). La notification ne met pas à l'abri d'une sanction : le Conseil d'État a maintenu une amende de 250 000 euros contre une entreprise qui avait notifié l'attaque de son site et coopéré, mais avait déjà été sanctionnée à deux reprises en cinq ans (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284). Le cabinet rédige la procédure, les modèles d'alerte et l'arbre de décision, et assiste l'entité le jour de l'incident.

Quelles sanctions prévoit la directive NIS 2 ?

Des mesures d'exécution et, en complément, des amendes. Les autorités doivent pouvoir émettre des avertissements, adopter des instructions contraignantes, ordonner de mettre fin à un comportement, de mettre les mesures en conformité avec l'article 21 ou de respecter les obligations de l'article 23 dans un délai déterminé, et d'informer les destinataires des services d'une cybermenace importante (articles 32 et 33 de la directive). Ces mesures doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Pour une violation des articles 21 ou 23, la loi nationale doit permettre des amendes administratives d'un montant maximal d'au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent de l'entreprise pour une entité essentielle, et d'au moins 7 millions d'euros ou 1,4 % pour une entité importante, le montant le plus élevé étant retenu (article 34). Ce sont des minima imposés aux États pour fixer leurs plafonds, non des amendes déjà applicables en France. Les États peuvent aussi prévoir des astreintes. Pour une entité essentielle, l'autorité peut encore, après des mesures restées inefficaces, demander la suspension d'une certification ou d'une autorisation, ou l'interdiction temporaire d'exercer des responsabilités dirigeantes (article 32, paragraphe 5).

Le régime actuellement en vigueur pour les opérateurs de services essentiels prévoit des amendes pénales visant leurs dirigeants : 100 000 euros pour le non-respect des règles de sécurité après mise en demeure, 75 000 euros pour le défaut de déclaration d'incident, 125 000 euros pour l'obstruction au contrôle (article 9 de la loi du 26 février 2018). Le cabinet assiste les entités pendant le contrôle, répond aux mises en demeure et conteste les sanctions.

Comment traiter la sécurité de nos fournisseurs et sous-traitants ?

C'est l'une des mesures minimales : la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, y compris les relations avec les fournisseurs et prestataires de services directs (article 21, paragraphe 2, point d). L'entité tient compte « des vulnérabilités propres à chaque fournisseur et prestataire de services direct », de la qualité de leurs produits et de leurs pratiques de cybersécurité, y compris leurs procédures de développement sécurisé (paragraphe 3).

Déléguer ne décharge pas. Sous l'empire du RGPD, le Conseil d'État a jugé que la vulnérabilité à l'origine d'une fuite de données était « la conséquence directe de l'absence de mise en œuvre par la société Optical Center d'un contrôle régulier sur les mesures techniques et organisationnelles prises par son sous-traitant chargé d'assurer la sécurité de son site web », et a maintenu l'amende (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284). Le contrat compte autant que le contrôle : dans un litige né de l'incendie d'un centre de données, la cour d'appel de Douai a appliqué les clauses limitatives de l'hébergeur et jugé que rien n'imposait une sauvegarde sur un site géographiquement distant, faute de stipulation ou de règle de l'art prouvée ; le client, qui réclamait plusieurs millions d'euros, a obtenu 1 800,48 euros (CA Douai, ch. 2 sect. 2, 24 avril 2025, n° 23/00858).

Le cabinet rédige les clauses de sécurité : exigences mesurables, notification des incidents dans des délais compatibles avec ceux de l'article 23, droit d'audit, sous-traitance encadrée, sauvegardes et plan de reprise, plafonds de responsabilité négociés, réversibilité. La clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du code civil), mais encore faut-il le démontrer. Voir notre page avocat en contrats informatiques.

Nous sommes prestataire informatique ou hébergeur : que change NIS 2 pour nous ?

Deux choses. Votre activité peut d'abord relever directement de la directive : l'annexe I vise, dans l'infrastructure numérique, les fournisseurs de services d'informatique en nuage, de centres de données et de réseaux de diffusion de contenu, et, dans la gestion des services TIC entre entreprises, les fournisseurs de services gérés et de services de sécurité gérés. Ces fournisseurs relèvent de l'État de leur établissement principal dans l'Union, là où sont principalement prises les décisions relatives aux mesures de gestion des risques (article 26 de la directive), et doivent communiquer des informations d'enregistrement à l'autorité compétente (article 27).

Vos clients assujettis, ensuite, vous transmettront leurs exigences par contrat. Le devoir de conseil du professionnel pèse déjà lourd. Envers un client lui-même professionnel, il existe « lorsque sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause », et il incombe alors au vendeur professionnel « de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.541, litige hors informatique). Appliqué à la sécurité, ce devoir a conduit la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur une saisie conservatoire et sans juger le fond, à tenir pour fondée en son principe une créance contre un hébergeur de données de santé qui n'avait ni souscrit ni conseillé une sauvegarde sur un site distant, la clause limitant la réparation aux préjudices matériels étant toutefois appliquée et les saisies levées (CA Aix-en-Provence, ch. 1-9, 6 février 2025, n° 24/01848).

Le cabinet aide les prestataires à qualifier leur propre situation, à répondre aux questionnaires de sécurité, à négocier des engagements tenables et à conserver la preuve de leurs préconisations. Une proposition de sécurité écrite, refusée par le client, change l'issue d'un litige. Voir notre page avocat en contentieux informatique.

Notre prestataire n'a pas sécurisé notre système : que change NIS 2 pour nos recours ?

NIS 2 ne crée pas d'action propre contre le prestataire : le recours reste celui du droit commun des contrats, qui condamne le débiteur à des dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, s'il ne justifie pas d'une force majeure (article 1231-1 du code civil). La directive change en revanche ce que l'entité assujettie doit exiger et vérifier. La sécurité de la chaîne d'approvisionnement fait partie des mesures minimales, y compris dans les relations avec les fournisseurs et prestataires de services directs (article 21, paragraphe 2, point d, de la directive), et l'entité doit tenir compte des vulnérabilités propres à chacun d'eux et de la qualité de leurs pratiques de cybersécurité (paragraphe 3). Un contrat qui fixe des exigences de sécurité mesurables, un délai de notification des incidents compatible avec l'article 23 et un droit d'audit donne au juge une référence précise pour apprécier le manquement. À l'inverse, l'entité qui n'a ni exprimé ses besoins ni contrôlé son fournisseur s'expose à un partage de responsabilité, comme dans l'arrêt de la cour d'appel de Reims cité plus haut (CA Reims, 1re ch. civ. et com., 28 avril 2026, n° 24/01502), et, sous le RGPD, l'absence de contrôle du sous-traitant a déjà justifié une sanction (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284).

La responsabilité contractuelle du prestataire, son devoir de conseil, les clauses limitatives et la faute lourde sont traités sur notre page avocat en contentieux informatique ; la plainte, l'assurance et la conduite de crise après une attaque, sur notre page avocat en cybersécurité.

Faut-il former les dirigeants et les salariés ?

Oui. La directive exige que les membres des organes de direction « soient tenus de suivre une formation » et encourage une formation similaire et régulière du personnel, afin que chacun sache déterminer les risques et évaluer les pratiques de gestion des risques en matière de cybersécurité (article 20, paragraphe 2, de la directive). Les pratiques de base de cyberhygiène et la formation figurent aussi parmi les mesures minimales de l'article 21 (point g).

Le défaut de formation a déjà un coût en droit du travail. Après une cyberattaque, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation d'un salarié du service informatique, en relevant qu'il n'avait, en quinze ans, « pas été formé sur des champs de compétences techniques qui n'étaient pas les siens mais qu'il a été contraint d'exercer de facto » (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 18 décembre 2025, n° 22/04541). Le même arrêt juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La vigilance individuelle compte aussi. Pour la Cour de cassation, en matière de paiement, l'utilisateur qui communique ses données de sécurité en réponse à un courriel présentant des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance commet une négligence grave, « peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage » (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018). Le cabinet conçoit, avec les équipes de sécurité, le volet juridique des formations des dirigeants : obligations, responsabilités, conduite à tenir en cas d'incident, preuve des décisions. Voir aussi notre article sur la fraude au président.

Quels honoraires pour un avocat en conformité NIS 2 ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : note d'assujettissement, revue de la gouvernance et des politiques de sécurité, procédure de notification des incidents, revue ou rédaction des clauses fournisseurs, formation juridique de la direction, assistance pendant un contrôle, réponse à une mise en demeure, contentieux avec un prestataire ou défense d'un dirigeant. Les prestations techniques, comme l'audit de sécurité ou les tests d'intrusion, relèvent de prestataires spécialisés et ne sont pas comprises. La convention précise, pour chaque étape, les livrables remis à la direction et le calendrier convenu. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une entité à qualifier, un incident à notifier, un fournisseur à encadrer ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la description de votre activité, l'organigramme du groupe, vos politiques de sécurité, les contrats de vos fournisseurs ou le récit daté de l'incident : Maître Hassan Kohen examine l'assujettissement, les obligations et les délais, puis vous indique la voie adaptée, mise en conformité, notification, négociation contractuelle, réponse à un contrôle ou action contre un prestataire.

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