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Sleeve ratée en Turquie ou en Tunisie : fistule au retour, prouver et obtenir l’indemnisation à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sleeve ratée en Turquie ou en Tunisie : fistule au retour, prouver et obtenir l’indemnisation à Paris (2026)

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Opérée d’une sleeve en Turquie ou en Tunisie, vous êtes rentrée en France avec de la fièvre, des douleurs au ventre qui ne cèdent pas, des vomissements ou un écoulement suspect au niveau d’une cicatrice. Aux urgences à Paris, le scanner parle de fistule sur la ligne d’agrafes, d’abcès ou de péritonite, et une reprise chirurgicale est envisagée en urgence. La question qui suit est immédiate : que faire face à la clinique étrangère qui ne répond plus, qui va payer les nouveaux soins, et comment prouver ce qui s’est passé là-bas pour obtenir une indemnisation en France.

La réponse tient en trois réflexes. D’abord, traiter la complication comme une urgence vitale : une fistule après sleeve peut dégénérer en péritonite en quelques heures, et chaque heure de retard aggrave le dommage comme le dossier. Ensuite, reconstituer la preuve dès le retour : compte rendu opératoire étranger traduit, imagerie parisienne, biologie, ordonnances et échanges écrits avec la clinique. Enfin, activer les bons leviers depuis Paris : prise en charge des soins de reprise par l’Assurance maladie, expertise médicale, commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, et action contre les responsables identifiés, en France ou à l’étranger selon le cas.

Cet article décrit pas à pas la conduite à tenir : reconnaître les signaux d’alerte, prouver la complication au retour, puis obtenir l’indemnisation depuis Paris, avec les textes et les décisions de justice qui encadrent chaque étape.

I. Sleeve ratée en Turquie ou en Tunisie : reconnaître la complication et la prouver au retour à Paris

A. Fistule, péritonite et hémorragie : les signaux qui imposent un retour aux urgences sans attendre

Après une sleeve gastrectomie, la complication la plus redoutée est la fistule, c’est-à-dire une fuite au niveau de la ligne d’agrafes de l’estomac restant. Le liquide gastrique s’écoule alors dans l’abdomen, ce qui provoque un abcès, puis une péritonite si rien n’est fait. Les signes qui doivent alerter dans les jours ou les semaines qui suivent l’opération sont connus : fièvre persistante au-delà de 38,5 °C, douleurs abdominales qui augmentent au lieu de diminuer, pouls rapide, vomissements répétés, impossibilité de boire, essoufflement, douleur à l’épaule gauche, écoulement trouble ou nauséabond par une cicatrice, et altération rapide de l’état général. Un seul de ces signes après un retour de Turquie ou de Tunisie justifie un passage immédiat aux urgences, de jour comme de nuit.

À l’hôpital parisien, l’examen de référence est le scanner abdominal avec injection de produit de contraste, complété par la biologie avec la protéine C réactive, la numération et le ionogramme. Le scanner montre l’épanchement, l’abcès ou la fuite de contraste qui signe la fistule. Demandez que chaque résultat soit versé à votre dossier et réclamez une copie du compte rendu d’imagerie avant de quitter le service : ces documents datés constituent la première preuve de la complication et de sa gravité. Si une reprise chirurgicale est proposée, lavage de la cavité abdominale, drainage de la fistule, voire ablation partielle, faites préciser par écrit le motif exact de la réintervention et le délai dans lequel elle doit avoir lieu.

Le deuxième danger est le retard de diagnostic de la complication, y compris au retour en France. Une patiente renvoyée chez elle avec des antalgiques alors que la fistule évolue perd une chance d’éviter la péritonite et les séquelles digestives lourdes. Ce retard, lorsqu’il est établi, engage la responsabilité de l’établissement qui a manqué de réagir, sur le fondement déjà cité, car « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Concrètement, une fièvre post-sleeve ne se traite jamais par téléphone : elle impose un examen, une biologie et, au moindre doute, une imagerie.

Le troisième danger est l’infection du site opératoire et l’hémorragie, qui se manifestent par un saignement, un hématome qui gonfle, une pâleur avec malaise ou une chute de l’hémoglobine. La règle est identique : retour immédiat à l’hôpital, avec le compte rendu de la clinique étrangère et la liste des médicaments prescrits là-bas, notamment les anticoagulants et les antibiotiques. Les équipes parisiennes doivent savoir ce qui a été fait, avec quels produits et à quelles dates, pour adapter la reprise sans tâtonner.

B. Prouver la sleeve ratée au retour : dossier parisien, traduction du compte rendu et expertise en Île-de-France

Prouver une faute commise à l’étranger depuis Paris suppose une méthode stricte, car la clinique turque ou tunisienne ne transmettra pas spontanément son dossier. La première démarche consiste à rassembler tout ce que vous détenez : devis et facture de la clinique, contrat de séjour médical, compte rendu opératoire même rédigé en turc, en arabe ou en anglais, ordonnances, résultats d’analyses réalisés sur place, photographies datées des cicatrices et de l’état de l’abdomen, billets d’avion et tampons du passeport qui prouvent les dates du séjour, et l’intégralité des échanges écrits avec la clinique et l’intermédiaire, messages, courriels et captures d’écran des promesses faites avant le départ. Faites traduire le compte rendu opératoire et les ordonnances par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris : une traduction assermentée donne à ces pièces une force probante que le juge et l’expert acceptent sans discussion.

La deuxième démarche se joue à Paris : chaque consultation aux urgences, chaque hospitalisation et chaque examen d’imagerie alimente un dossier médical français qui objective la complication à date certaine. Demandez systématiquement les comptes rendus d’hospitalisation, les comptes rendus opératoires des reprises, les feuilles de surveillance et les ordonnances de sortie. Ce dossier parisien comble les vides du dossier étranger et permet à l’expert de dater la fistule, de mesurer le retard éventuel de prise en charge au retour et de chiffrer les séquelles. Conservez aussi les arrêts de travail, les bulletins de salaire et les factures restées à votre charge : le préjudice économique se prouve par des pièces, pas par des récits.

La troisième démarche est l’expertise médicale, qui est la clé de tout recours. En Île-de-France, deux voies existent. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France : l’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé ». La commission désigne un expert indépendant qui examine la patiente, relit les deux dossiers et répond aux questions de la faute, du lien avec le dommage et de l’anormalité au regard de l’état initial. La voie judiciaire passe par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, qui ordonne une expertise sur le fondement de l’urgence à constater les lésions avant qu’elles n’évoluent. Dans les deux cas, la mission d’expertise doit viser précisément la sleeve réalisée à l’étranger, la conformité de l’indication, la qualité du geste, la surveillance postopératoire sur place, puis la prise en charge au retour en France, pour distinguer ce qui relève de la clinique étrangère et ce qui relève des soins parisiens.

Un point mérite une vigilance particulière : l’indication même de la sleeve. En France, la chirurgie bariatrique obéit aux recommandations de la Haute Autorité de santé, qui la justifie lorsque le tribunal rappelle les deux critères suivants : « IMC > ou = à 40 kg /m2 ou IMC > ou = 35 kg/m2 associé à au moins une comorbidité susceptible d’être améliorée après la chirurgie », et « en deuxième intention après échec d’un traitement médical, nutritionnel, diététique et psychothérapeutique bien conduit pendant 6-12 mois » (jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 8 juillet 2025, RG 23/00410, rendu à propos d’une sleeve compliquée d’une fistule). Ces critères servent de grille de lecture : dossier médical incomplet, absence de parcours médical préalable documenté, réunion pluridisciplinaire expéditive et information introuvable sur le rapport entre les bénéfices et les risques fragilisent toute la construction du recours adverse. Les patientes opérées à l’étranger en quelques jours, sans parcours préopératoire pluridisciplinaire ni demande d’entente préalable, se trouvent souvent dans cette configuration, et l’expert parisien ne manquera pas de le relever. Pour situer ces règles dans l’ensemble du droit des accidents médicaux, la page de référence du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM décrit la mécanique générale de la faute, de la preuve et de l’indemnisation.

II. Sleeve ratée en Turquie ou en Tunisie : qui répond du dommage et comment obtenir l’indemnisation depuis Paris

A. Faute, information manquante et perte de chance : ce que le juge français vérifie avant de chiffrer

Le droit français applicable aux reprises et au contentieux mené depuis Paris repose sur trois piliers. Le premier est la faute, qui reste le fondement de la responsabilité des soignants : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », dispose l’article 1240 du code civil. Appliqué à la chirurgie de l’obésité, ce texte sanctionne l’indication abusive, le geste maladroit, la surveillance postopératoire défaillante et le retard à reprendre une fistule connue. Le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 8 juillet 2025, RG 23/00410, illustre cette grille : l’expert y relevait « une absence de traçabilité de l’information sur le bénéfice risque de l’intervention et l’absence d’éléments probants quant à la délivrance effective de cette information, d’autant plus importante que la pertinence de l’acte paraît fort discutable », ainsi que « des soins qui n’ont été ni consciencieux, ni attentifs, ni conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science, ni conformes à la réglementation en vigueur », avec « l’absence de pertinence de l’intervention réalisée, à l’origine directement et exclusivement du dommage » et « l’absence d’aléa thérapeutique ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 8 juillet 2025, RG 23/00410. Chaque phrase de ce rapport d’expertise trouve son jumeau dans les dossiers de sleeves réalisées à l’étranger en quelques jours : indication posée sans parcours médical préalable, information introuvable, suivi postopératoire inexistant après le retour en France.

Le deuxième pilier est l’information et le consentement, qui pèsent sur tout soignant exerçant en France et servent d’étalon pour apprécier ce qui aurait dû être dit avant le départ. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Et l’article L. 1111-4 du même code ajoute qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Une patiente à qui l’on a vendu une sleeve à l’étranger comme une intervention légère, sans mention de la fistule, de la péritonite, des réinterventions ni du suivi vitaminique à vie, n’a pas donné un consentement éclairé au sens de ces textes. Devant la commission ou le tribunal parisien, le défaut d’information ouvre droit à un préjudice autonome d’impréparation, indemnisé même lorsque l’opération était indiquée, et il s’ajoute aux autres postes de préjudice.

Le troisième pilier est la perte de chance, qui répare ce que le retard a fait perdre. L’expertise du dossier de Montauban retenait « un retard de diagnostic de la complication survenue dans les suites de l’intervention, à l’origine d’une perte de chance, en raison d’une causalité incertaine, évaluée à 50% » (jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 8 juillet 2025, RG 23/00410). Cette fraction s’applique à l’ensemble des préjudices liés à l’aggravation : une fistule reprise à temps laisse rarement des séquelles digestives majeures, tandis qu’une fistule qui évolue vers la péritonite impose des mois d’hospitalisation, une alimentation entérale, parfois l’ablation de l’estomac et un déficit fonctionnel permanent. À Paris, l’expert mesure cette perte de chance en comparant l’état réel de la patiente avec l’état probable si la reprise avait eu lieu sans retard, et le chiffrage suit la nomenclature des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux : dépenses de santé restées à charge, pertes de gains professionnels pendant les hospitalisations à répétition, incidence professionnelle pour une activité physique devenue impossible, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique des cicatrices multiples et des drains, et préjudice d’impréparation lié au défaut d’information.

Reste la question de la personne responsable quand l’opération a eu lieu hors de France. Trois cercles se distinguent. Le premier est l’établissement ou le praticien français qui a assuré la reprise ou le suivi au retour : sa responsabilité relève plainement du droit français, devant le tribunal judiciaire de Paris ou la commission d’Île-de-France. Le deuxième est l’intermédiaire établi en France qui a vendu le séjour médical, agence de tourisme médical ou apporteur d’affaires : sa responsabilité contractuelle et son obligation d’information se jugent en France, sur factures et publicités, et son assurance professionnelle peut être appelée. Le troisième est la clinique turque ou tunisienne elle-même : l’action directe contre elle relève du droit du pays d’opération et suppose un avocat local, une expertise locale et souvent une procédure longue, ce qui conduit en pratique à concentrer l’effort sur les deux premiers cercles et sur la solidarité nationale pour la part non fautive. Cette stratégie n’est pas un renoncement : elle place l’indemnisation là où elle est effectivement recouvrable, sans attendre l’issue aléatoire d’un procès lointain.

B. CCI d’Île-de-France, ONIAM et prise en charge des soins au retour : le parcours parisien pas à pas

Le parcours d’indemnisation mené depuis Paris suit un ordre précis, et chaque étape a ses délais. D’abord, la prise en charge des soins de reprise : les hospitalisations, réinterventions, imageries et médicaments prescrits en France après le retour sont pris en charge par l’Assurance maladie dans les conditions habituelles, sur présentation de la carte Vitale et des ordonnances des hôpitaux parisiens. En revanche, le circuit de l’autorisation préalable et du formulaire S2 ne concerne que les soins programmés dans un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, avec une demande accompagnée d’un certificat médical détaillé et une réponse de la caisse sous deux semaines (voir la page de l’Assurance maladie sur les soins programmés à l’étranger). La Turquie et la Tunisie n’appartenant pas à cet espace, la sleeve qui y est réalisée ne donne pas lieu à ce circuit : la facture de la clinique étrangère reste en principe à la charge de la patiente, sauf garantie spécifique d’un contrat d’assurance voyage ou d’une assurance de l’intermédiaire, à relire ligne par ligne.

Ensuite, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui est l’aiguillage central du dossier. La demande s’adresse à la commission du lieu de la reprise des soins, donc en pratique à la commission francilienne pour une patiente suivie à Paris, avec le formulaire de saisine, les pièces d’identité, les dossiers médicaux français et étrangers traduits, et un exposé chronologique des faits. La commission vérifie la gravité du dommage, condition de sa compétence pour un avis d’indemnisation : l’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », et reconnaît aussi la gravité en cas d’arrêt de travail ou de déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois à 50 %, ou d’inaptitude définitive à l’activité exercée. Les dossiers de fistule avec péritonite, mois d’hospitalisation, alimentation entérale et réinterventions franchissent ces seuils dans la plupart des cas. L’expertise ordonnée par la commission départage ensuite la faute et l’aléa : la part fautive est mise à la charge de l’assureur du responsable désigné, tandis que la part non fautive d’un accident d’une gravité suffisante relève de la solidarité nationale versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

C’est ici qu’intervient la jurisprudence récente sur la chirurgie bariatrique, qui éclaire directement les dossiers de fistule après sleeve ou bypass. Par un arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.548, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’« Il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état », puis a cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté l’anormalité sans chiffrer le risque réel : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 octobre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ». L’arrêt, rendu après un bypass compliqué de fistules ayant nécessité des colostomies, est consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.548. L’enseignement vaut pour les sleeves ratées à l’étranger : même lorsque la faute de la clinique lointaine ne peut pas être utilement poursuivie, la part du dommage qui présente un caractère anormal au regard de l’état initial ouvre droit à la solidarité nationale, pourvu que la gravité et l’imputabilité aux soins soient établies par l’expertise.

Enfin, les délais et la prescription doivent être surveillés dès le retour. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et la saisine de la commission interrompt les délais. En pratique parisienne, le calendrier utile est le suivant : semaines un à quatre après le retour, stabilisation et collecte des dossiers ; mois deux à quatre, traduction assermentée et demande de dossier complet auprès de chaque hôpital parisien ; mois trois à six, saisine de la commission d’Île-de-France ou requête en expertise devant le tribunal judiciaire de Paris ; puis négociation ou assignation sur la base du rapport d’expertise. Pendant tout ce temps, aucune quittance ni transaction proposée par l’intermédiaire ou son assureur ne doit être signée sans relecture complète, car une transaction sous-évaluée close avant la consolidation fait perdre le complément d’indemnisation de l’aggravation ultérieure.

Conclusion

Une sleeve réalisée en Turquie ou en Tunisie qui se complique d’une fistule au retour en France n’est jamais une fatalité juridique. L’urgence appartient aux soignants parisiens, avec le scanner, la biologie et la reprise sans retard. La preuve appartient à la patiente, avec le compte rendu étranger traduit, le dossier parisien daté et l’expertise qui distingue la faute de l’aléa. L’indemnisation se construit à Paris, devant la commission d’Île-de-France, l’assureur du responsable ou l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur les fondements vérifiés de la faute, de l’information manquante et de la perte de chance. Les décisions récentes, du tribunal judiciaire de Montauban sur l’indication et l’information en chirurgie bariatrique à la Cour de cassation sur l’anormalité du dommage après bypass, donnent à ces dossiers un cadre solide. Face à une fièvre, une douleur qui monte ou un écoulement suspect après une sleeve à l’étranger, le bon réflexe reste le même : urgences immédiates, dossier complet et action organisée depuis Paris, sans signer de transaction hâtive.

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