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Intrusion à la centrale nucléaire de Gravelines : ce que risquent les intrus et ce que peuvent exiger les riverains

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Maître Hassan KOHEN
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Intrusion à la centrale nucléaire de Gravelines : ce que risquent les intrus et ce que peuvent exiger les riverains

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Le lundi 12 octobre 2026, deux personnes se sont introduites sans autorisation sur le site de la centrale nucléaire de Gravelines, dans le Nord. Selon France 3 Régions, qui a publié l’information le 12 octobre 2026 à 17h53, il s’agirait, d’après la gendarmerie, de deux migrants qui s’étaient cachés dans un camion. Le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie les aurait découverts assez rapidement, alors qu’ils ne cherchaient plus à se cacher. Auditionnés puis enregistrés, les deux hommes auraient été escortés hors du site, et le magistrat du parquet de Dunkerque aurait décidé de les laisser libres. L’exploitant, cité par la même chaîne, affirme que cet incident n’a eu aucune conséquence sur la sûreté, la sécurité ou l’exploitation des installations. Le site serait resté verrouillé plus de trois heures, et Delta FM évoque un déclenchement du code rouge le même jour. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade, les faits sont rapportés ici au conditionnel de la presse, et seul le juge pourrait dire si une infraction est constituée et laquelle.

Cette intrusion n’est pas la première à viser le site. Le 28 octobre 2024, des dizaines de militants de Greenpeace s’étaient introduits dans l’enceinte de la centrale, selon La Voix du Nord du 17 septembre 2026. Douze d’entre eux auraient été jugés par le tribunal correctionnel de Dunkerque le 28 juin 2025, et l’exploitant réclamerait 800 000 euros de dommages et intérêts, dans une procédure dont la décision serait attendue en décembre. Ces éléments, rapportés par la presse locale, montrent que la justice a déjà eu à qualifier ce type de faits. Ils donnent aussi la mesure des enjeux financiers d’une intrusion, au-delà des seules peines d’emprisonnement et d’amende.

Que risque une personne qui pénètre sans autorisation dans une centrale nucléaire ? Dans quelles circonstances les peines s’aggravent-elles ? Et que peuvent exiger les riverains d’une installation de ce type en matière de sûreté, d’information et de recours ? Le droit français répond avec précision : le code de la défense réprime l’intrusion dans les installations abritant des matières nucléaires, la Cour de cassation a fixé les limites de la défense tirée de l’état de nécessité, et le code de l’environnement organise le contrôle des installations nucléaires de base ainsi que l’information des populations. Cet article expose ces règles, telles qu’elles résultent des textes en vigueur lus à leur date et d’un arrêt de principe de la chambre criminelle.

I. Intrusion dans une centrale nucléaire : le délit et les peines encourues

S’introduire dans une centrale nucléaire n’est pas une simple violation de propriété privée. Le législateur a créé un délit spécial, propre aux installations abritant des matières nucléaires, avec des peines qui s’alourdissent nettement en cas de réunion, de dégradation ou de provocation. La jurisprudence de la Cour de cassation, rendue dans une affaire d’intrusion militante, en a précisé la portée et a fermé la porte à la justification par l’état de nécessité.

A. Gravelines centrale nucléaire : s’introduire sans autorisation, un an et 15 000 euros

Le délit de base est défini à l’article L. 1333-13-12 du code de la défense, en vigueur et lu à sa date. Le texte punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de s’introduire, sans autorisation de l’autorité compétente, à l’intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour protéger les installations nucléaires liées à la dissuasion ou les établissements et installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation. Une centrale de production d’électricité comme celle de Gravelines entre dans cette seconde catégorie, dès lors qu’elle abrite des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation. Trois éléments doivent donc être réunis : une introduction matérielle à l’intérieur des locaux ou des terrains clos, l’absence d’autorisation de l’autorité compétente, et le fait que ces espaces aient été délimités pour assurer la protection de l’installation.

Le même article ajoute une garantie de visibilité : les limites de ces locaux et terrains clos sont fixées par décret et doivent être rendues apparentes, aux frais de la personne morale qui exploite les établissements ou installations concernés. Autrement dit, l’exploitant doit rendre les limites apparentes, à ses frais. Cette exigence protège aussi bien la sécurité du site que les personnes : nul ne devrait pouvoir soutenir qu’il ignorait entrer dans une zone protégée lorsque la signalisation est régulière. En pratique, les centrales sont entourées de grillages, de panneaux et de dispositifs de surveillance, et les procès-verbaux de la gendarmerie décrivent avec précision les clôtures franchies. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 15 juin 2021, les juges avaient relevé une escalade de clôture et une découpe de grillages, vers cinq heures du matin, par huit membres d’une association.

Appliquée aux faits rapportés le 12 octobre 2026 à Gravelines, cette qualification de base supposerait établis l’introduction dans les terrains clos et le défaut d’autorisation. Selon France 3 Régions, les deux personnes se seraient cachées dans un camion avant d’être découvertes sur le site par le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie. Si ces faits étaient confirmés par l’enquête, ils pourraient correspondre à la définition du délit, sous réserve de l’appréciation du parquet puis, le cas échéant, du tribunal. Le fait que le parquet de Dunkerque ait décidé de laisser les deux personnes libres après leur audition ne préjuge d’aucune suite : le classement sans suite, le rappel à la loi, la composition pénale ou la citation devant le tribunal correctionnel restent des issues possibles en droit commun, et aucune ne peut être présumée ici. La présomption d’innocence s’applique pleinement, et les deux personnes ne sont nommées par aucun média.

La peine de base, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, peut paraître modérée au regard de la sensibilité des sites. Elle constitue en réalité le plancher d’une échelle qui monte vite dès que l’intrusion est collective, accompagnée de dégradations, ou organisée par un tiers. C’est l’objet des circonstances aggravantes et de l’incrimination de la provocation.

B. Réunion, dégradation et provocation : quand les peines montent jusqu’à cinq ans

L’article L. 1333-13-14 du code de la défense aggrave la répression dans trois situations : « L’infraction définie à l’article L. 1333-13-12 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende : 1° Lorsqu’elle est commise en réunion ; 2° Lorsqu’elle est commise par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ; 3° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. » Le même article ajoute : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances prévues au présent article. » Une intrusion commise à plusieurs avec des dégradations, comme la découpe de grillages relevée dans l’affaire de 2017, cumule ainsi deux circonstances et expose à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ce quantum explique que les intrusions militantes collectives soient poursuivies avec une particulière fermeté.

À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires, énumérées à l’article L. 1333-13-17 du code de la défense. Les personnes physiques coupables encourent notamment l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour cinq ans au plus, la confiscation des armes et de la chose qui a servi ou devait servir à commettre l’infraction, l’affichage et la diffusion de la décision, l’interdiction de séjour et même l’interdiction du territoire français. La confiscation du matériel, échelles, cordes, appareils photographiques ou moyens de communication, et la diffusion de la condamnation, donnent à la répression une portée concrète qui dépasse la seule amende. Dans l’arrêt du 15 juin 2021, la Cour de cassation mentionne d’ailleurs que la cour d’appel avait ordonné des mesures de confiscation et de restitution, en plus des jours-amende prononcés contre les militants.

Le législateur a également visé les organisateurs. L’article L. 1333-13-13 du code de la défense punit des mêmes peines que l’intrusion elle-même le fait de provoquer, d’encourager ou d’inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre ce délit, lorsque la provocation a été suivie d’effet. Lorsque la provocation n’est pas suivie d’effet, par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, les peines sont de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. C’est sur ce fondement que l’association Greenpeace France avait été déclarée coupable de provocation suivie d’effet, et condamnée à 25 000 euros d’amende, dans l’affaire tranchée en 2021. Toute personne qui organiserait, encouragerait ou faciliterait une intrusion dans une centrale s’expose donc aux mêmes peines que les intrus eux-mêmes, dès lors que l’intrusion a lieu.

Face à ces poursuites, les prévenus invoquent parfois l’état de nécessité : ils soutiennent qu’ils ont enfreint la loi pour prévenir un danger plus grave, celui d’un accident ou d’un attentat nucléaire. L’article 122-7 du code pénal prévoit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » La Cour de cassation a refusé d’appliquer ce texte aux intrusions militantes dans les centrales. Dans son arrêt du 15 juin 2021, n° 20-83.749, publié au Bulletin, la chambre criminelle approuve la cour d’appel d’avoir écarté cette défense, et pose : « un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent au sens de l’article 122-7 du code pénal. » Elle ajoute : « l’infraction poursuivie n’était pas, par elle-même, de nature à remédier au danger dénoncé. » Autrement dit, dénoncer par une action médiatique le manque de protection d’une centrale ne constitue pas un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes, et la crainte d’un risque potentiel, même documentée par des rapports d’experts, ne vaut pas danger actuel ou imminent. Les pourvois ont été rejetés, et la Cour a en outre fixé à 2 500 euros la somme que les condamnés devraient payer à la société EDF, partie civile, au titre des frais de cassation. Cette solution, rendue dans une affaire où huit militants s’étaient introduits le 12 octobre 2017 dans l’enceinte d’une centrale en escaladant une clôture et en découpant des grillages, fait désormais référence : l’intrusion, même motivée par la dénonciation d’un risque, reste punissable, et l’état de nécessité ne l’efface pas.

Pour les riverains comme pour les associations, la leçon est claire : contester la sûreté d’une installation nucléaire ne passe pas par l’intrusion, qui expose à des peines lourdes et à des dommages et intérêts potentiellement considérables, mais par les voies légales d’information, de contrôle et de recours que le code de l’environnement organise. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Incident dans une centrale nucléaire : sûreté, information des riverains et recours

Une intrusion, même sans conséquence sur les installations, pose une question légitime aux personnes qui vivent à proximité : qui contrôle la sûreté de la centrale, comment sont-elles informées, et que peuvent-elles faire si elles estiment que la protection est insuffisante ? Le code de l’environnement et le code de la sécurité intérieure apportent des réponses précises, qui font du riverain un acteur informé et, le cas échéant, un requérant.

A. Gravelines centrale EDF : une installation nucléaire sous autorisation et sous contrôle

Les centrales nucléaires relèvent du régime des installations nucléaires de base. L’article L. 593-1 du code de l’environnement dispose : « Les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement. » La soumission à ce régime n’est donc pas une formalité : elle est justifiée par les risques pour la sécurité, la santé et l’environnement, et elle entraîne un contrôle permanent, distinct du régime des installations classées ordinaires.

Ce contrôle commence dès l’autorisation. L’article L. 593-8 du code de l’environnement prévoit : « L’autorisation est délivrée après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l’accomplissement d’une enquête publique. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous réserve des dispositions de l’article L. 593-9. L’autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l’installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. » L’enquête publique est ici un droit concret des riverains : toute personne intéressée peut consulter le dossier, formuler des observations et contester ensuite la régularité de la procédure. L’autorisation fixe les caractéristiques et le périmètre de l’installation, ainsi que les éléments essentiels requis par la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Toute modification substantielle ultérieure doit elle-même respecter des dispositions ou obligations complémentaires. Les riverains et les associations disposent donc, dès l’origine, d’un point d’appui juridique pour vérifier ce que l’exploitant est autorisé à faire, et où.

Le contrôle se poursuit pendant toute l’exploitation. L’article L. 596-1 du code de l’environnement organise le contrôle des installations nucléaires de base, du transport des substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements et des infractions. L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut ainsi inspecter, mettre en demeure, prescrire des travaux et sanctionner les manquements. Lorsqu’un événement sort de l’ordinaire, comme l’arrivée massive de méduses qui a perturbé le fonctionnement de la centrale de Gravelines à la fin du mois d’août 2026, selon France 3 Régions du 27 août 2026, c’est sous ce contrôle que l’exploitant prend ses mesures d’exploitation et en rend compte. Les perturbations liées à la prise d’eau, à la chaleur ou aux organismes marins relèvent de l’exploitation courante surveillée, et elles n’ont pas la même nature juridique qu’une intrusion, qui déclenche les mesures de protection physique du site.

Ces mesures de protection expliquent le dispositif déployé le 12 octobre 2026 : verrouillage du site pendant plus de trois heures, intervention du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie, code rouge selon Delta FM. Les installations nucléaires disposent de plans et de forces dédiés à la protection contre les actes de malveillance, et la rapidité de l’interpellation, rapportée par la presse, montre que le dispositif a fonctionné comme prévu, puisque l’exploitant indique qu’il n’y a eu aucune conséquence sur la sûreté, la sécurité ou l’exploitation. Pour le juriste, ce constat compte : l’absence de conséquence technique n’efface pas l’infraction d’intrusion, mais elle écarte, en l’état des informations disponibles, les qualifications liées à un dommage, à une mise en danger ou à une atteinte à l’environnement. Aucune pollution, aucun rejet et aucun dommage n’ont été signalés par les sources disponibles à la date de rédaction, et seul le juge pourrait qualifier autrement les faits.

Lorsqu’un dommage est en revanche établi, le droit commun de la responsabilité s’applique à l’exploitant comme à l’intrus. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » C’est sur ce fondement que l’exploitant peut demander réparation du préjudice causé par une intrusion : frais de mobilisation des équipes, verrouillage du site, expertises, préjudice d’image. La somme de 800 000 euros que l’exploitant réclamerait aux militants jugés à Dunkerque, selon La Voix du Nord du 17 septembre 2026, illustre l’ampleur que peut prendre une action indemnitaire après une intrusion collective, même en l’absence de dommage matériel majeur. Symétriquement, si une défaillance de l’exploitant causait un dommage aux riverains, ceux-ci pourraient agir sur le même fondement, outre les régimes spéciaux de responsabilité en matière nucléaire. Pour examiner une telle situation dans ses détails techniques, il est utile de se rapprocher d’un avocat en droit de l’environnement à Paris, qui pourra vérifier les autorisations applicables, les prescriptions de l’Autorité de sûreté et les pièces du dossier.

B. Incident centrale nucléaire Gravelines : ce que les riverains peuvent savoir et contester

Le premier droit des riverains est un droit à l’information, organisé par la loi auprès de chaque site. L’article L. 125-17 du code de l’environnement dispose : « Une commission locale d’information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l’article L. 593-2. Cette commission est chargée d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous. Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa. » Tout riverain de Gravelines peut donc assister à la réunion publique annuelle de la commission, consulter ses travaux et lui demander de se saisir d’un sujet, y compris une intrusion ou un dysfonctionnement. La commission ne décide pas à la place de l’exploitant ni de l’Autorité de sûreté, mais elle rend l’information accessible et la concertation possible, sous une forme compréhensible par le plus grand nombre.

Le second dispositif est celui de la protection des populations en cas d’accident. L’article R. 741-18 du code de la sécurité intérieure prévoit : « Les plans particuliers d’intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence ou au fonctionnement d’ouvrages ou d’installations dont l’emprise est localisée et fixe. Ils mettent en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d’information et d’alerte, d’exercice et d’entraînement. » Le même article vise expressément les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, à commencer par les réacteurs nucléaires d’une puissance thermique supérieure à dix mégawatts, ce qui couvre une centrale comme celle de Gravelines. Le plan particulier d’intervention constitue un volet des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental. Concrètement, le préfet arrête ce plan, organise des exercices, et définit les mesures d’information et d’alerte des populations en cas d’événement. Le verrouillage du site pendant plus de trois heures le 12 octobre 2026, rapporté par France 3 Régions, relève des mesures de protection du site lui-même ; si un événement avait présenté un risque pour les populations, ce sont les mesures du plan, alerte et consignes, qui se seraient appliquées. Les riverains peuvent se renseigner auprès de la préfecture sur le plan applicable à leur commune et sur les consignes à suivre, plutôt que de se fier aux rumeurs qui accompagnent inévitablement ce type d’incident.

Le troisième levier est le recours juridictionnel. Les autorisations et prescriptions applicables à une installation nucléaire de base peuvent être contestées devant le juge administratif, dans les délais et conditions du contentieux de l’urbanisme et de l’environnement. L’enquête publique préalable à l’autorisation, prévue par l’article L. 593-8, permet de soulever les insuffisances du dossier avant la décision, et son irrégularité peut fonder un recours. Les associations de protection de l’environnement, lorsqu’elles sont agréées, peuvent demander réparation du préjudice écologique et agir contre les décisions qu’elles estiment illégales. Un précédent du cabinet sur la contestation des autorisations nucléaires, à propos de l’enfouissement des déchets et du projet Cigéo à Bure (voir notre analyse de l’avis favorable et de ses voies de contestation), montre que ces contentieux se gagnent sur la régularité de la procédure et sur la solidité des pièces, jamais sur des actions illégales. Une intrusion, même motivée par la sincère inquiétude des militants, affaiblit au contraire leur position devant le juge, comme l’a montré l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2021.

Reste la question que posent inévitablement les riverains après un incident : faut-il s’inquiéter pour sa santé, ses biens, son eau, son jardin ? En l’état des informations disponibles sur l’intrusion du 12 octobre 2026, la réponse tient en un constat : l’exploitant affirme qu’il n’y a eu aucune conséquence sur la sûreté, la sécurité ou l’exploitation, et aucun rejet, aucune pollution et aucun dommage n’ont été signalés par une source officielle à la date de rédaction. Aucune responsabilité n’est établie, les faits rapportés par la presse sont au conditionnel, et seul le juge pourrait décider autrement. Si un riverain constatait un dommage qu’il relie à l’activité de l’installation, il lui appartiendrait de le faire constater rapidement, de conserver toutes les pièces, analyses et correspondances, et de vérifier les autorisations et prescriptions applicables avant d’agir. Pour une situation de ce type, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner les pièces et les voies de recours envisageables.

Conclusion

L’intrusion du 12 octobre 2026 sur le site de Gravelines rappelle une règle simple : une centrale nucléaire est une zone juridiquement sanctuarisée, et y pénétrer sans autorisation expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, jusqu’à cinq ans et 75 000 euros en cas de réunion et de dégradations, outre les peines complémentaires et les dommages et intérêts. La Cour de cassation a jugé que la dénonciation d’un risque, même sincère et documentée, ne justifie pas l’intrusion par l’état de nécessité. En sens inverse, les riverains ne sont pas démunis : l’installation est soumise à autorisation après enquête publique, contrôlée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, suivie par une commission locale d’information qui tient une réunion publique chaque année, et couverte par un plan particulier d’intervention arrêté par le préfet. C’est par ces voies légales, information, concertation et recours au juge, que la sûreté d’une centrale se discute utilement. Sur les faits du 12 octobre 2026, aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, les personnes interpellées sont présumées innocentes, et seul le juge décidera des suites.

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