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Base de données clients aspirée après une cyberattaque : prouver l’extraction, faire interdire et obtenir réparation en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Base de données clients aspirée après une cyberattaque : prouver l’extraction, faire interdire et obtenir réparation en 2026

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Un matin, votre prestataire informatique vous appelle : des volumes anormaux sont sortis de votre serveur pendant la nuit, et un extrait de votre fichier clients circule déjà chez un concurrent ou sur un forum. Le réflexe habituel consiste à changer les mots de passe et à espérer que l’affaire s’arrête là. C’est l’erreur qui coûte le plus cher. Chaque heure perdue efface des journaux de connexion, laisse le temps au destinataire d’exploiter vos données et affaiblit votre dossier devant le juge. La bonne méthode tient en trois temps : démontrer que votre base est un investissement protégé par la loi, figer la preuve de l’extraction dans les premières heures, puis obtenir l’interdiction et la réparation devant la juridiction compétente. Cet article expose l’intégralité de la démarche, les textes applicables, les décisions rendues en 2025 et 2021 sur ces questions exactes, et les mesures d’urgence propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. L’extraction subie après l’intrusion est interdite quand votre base résulte d’un investissement protégé

A. Votre fichier clients vaut une base protégée dès que sa constitution, sa vérification ou sa présentation atteste d’un investissement substantiel

Le premier combat se joue sur la qualification. Un simple listing de noms recopiés sans effort ne reçoit aucune protection. En revanche, un fichier clients construit, vérifié et enrichi pendant des années entre dans le champ du droit sui generis du producteur de bases de données. L’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. » Trois enseignements découlent de ce texte. D’abord, c’est celui qui prend l’initiative et le risque financier qui est protégé, pas nécessairement celui qui a saisi les données : l’entreprise qui paie le CRM, les licences et les équipes est productrice même si un prestataire a exécuté le travail. Ensuite, l’investissement peut être financier, matériel ou humain, et il suffit qu’il soit substantiel sur l’un des trois stades : constitution, vérification ou présentation. Enfin, cette protection est indépendante du droit d’auteur : même si vos fiches clients ne sont pas originales au sens du droit d’auteur, le contenu de la base reste protégé contre l’extraction.

La Cour de cassation vient de préciser, le 15 octobre 2025, comment se mesure cet investissement, dans un arrêt qui fait désormais référence pour tous les litiges de bases aspirées (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 23-23.167, Groupe La Centrale contre ADS4ALL, rejet du pourvoi, décision officielle). La société La Centrale, qui exploite un site d’annonces de véhicules d’occasion, reprochait au site Le Parking d’extraire et de réutiliser une partie substantielle de sa base d’annonces. La Cour reprend la jurisprudence européenne et juge que « la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu de la base de données doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base ». Autrement dit, ce qui compte, ce sont les moyens consacrés à rechercher des éléments existants et à les rassembler : collecte, tri, vérification, mise en forme. La Cour valide les investissements de La Centrale : licence d’utilisation d’une base relative aux cartes grises, service de rapports historiques des véhicules, contrat de mise à disposition d’une base de spécifications, logiciels de lutte anti-fraude et outils de diffusion des annonces. Transposé à votre fichier clients, le raisonnement est direct : abonnement au CRM et à ses modules, journées de saisie et de qualification par vos équipes, campagnes de vérification des coordonnées, déduplication, enrichissement SIREN, historique d’achats consolidé, scoring. Chacun de ces postes, facturé et daté, nourrit la démonstration de l’investissement substantiel.

Restez attentif à la distinction que la Cour rappelle dans le même arrêt : les moyens consacrés à la création des données elles-mêmes ne comptent pas, seuls comptent les moyens consacrés à les obtenir, les vérifier et les présenter. Concrètement, si votre base se limite à des données que vous générez automatiquement sans travail de collecte ni de vérification, la protection est fragile. Si au contraire vous rapportez des factures de licences, des contrats de prestataires, des relevés de temps passé et des procédures écrites de contrôle qualité, le juge dispose d’une matière solide. Constituez dès aujourd’hui ce dossier d’investissement : export comptable des coûts CRM sur trois ans, attestations des salariés affectés à la qualification, copies des licences et des contrats de maintenance, captures de vos process de vérification. Ce dossier sert deux fois : il fonde la qualité de producteur et il chiffre ensuite le préjudice.

B. L’intrusion pénale et la réexploitation commerciale sont deux fautes cumulables, même commises par deux personnes différentes

Une fois la qualité de producteur établie, le droit d’interdire joue à plein. L’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. » L’aspiration nocturne de votre fichier constitue l’extraction ; sa revente, sa mise en ligne ou son démarchage par le concurrent constitue la réutilisation. Les deux actes sont interdits séparément, ce qui permet d’agir contre le pirate comme contre le réutilisateur, même si ce sont deux personnes différentes. Et quand l’aspiration se fait par petites touches répétées pour passer sous les seuils d’alerte, l’article L. 342-2 ajoute que « Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données. » Les journaux de connexion qui montrent des requêtes massives ou cadencées hors des horaires et des volumes normaux prouvent exactement ce dépassement manifeste.

Pour obtenir l’interdiction, le juge vérifie un point central depuis l’arrêt du 15 octobre 2025 : le risque pour l’amortissement de votre investissement. La Cour énonce que « pour prononcer l’interdiction prévue par ce texte, le juge doit, dans le cas d’une extraction et d’une réutilisation du contenu d’une partie substantielle d’une base de données, vérifier si cette exploitation caractérise un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de la base de données. » Dans l’affaire La Centrale, la cour d’appel avait relevé que le site repreneur transférait les annonces sur son propre support, dissuadait les consommateurs de se rendre sur le site d’origine, et provoquait une perte de trafic significative et une baisse de chiffre d’affaires : l’appropriation massive remettait en cause les investissements humains, techniques et financiers. Adaptez cette démonstration à votre cas : clients démarchés par le concurrent avec vos propres données, devis perdus, baisse mesurable du taux de transformation, coût de reconstitution de la base. La réutilisation par un concurrent direct caractérise presque mécaniquement ce risque, puisque chaque client détourné prive votre investissement de son retour normal.

À côté de l’action civile du producteur, l’intrusion elle-même relève du droit pénal, ce qui ouvre la voie de la plainte et renforce la pression. L’article 323-1 du code pénal punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. L’article 323-3 vise l’étape suivante : « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » L’extraction de votre base après intrusion tombe directement sous ce second texte. La chambre criminelle a précisé la portée de la fraude dans un arrêt du 8 juin 2021 (Crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853, rejet, décision officielle) : « le seul fait de modifier ou supprimer, en violation de la réglementation en vigueur, de telles données caractérise le délit précité, sans qu’il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions émanent d’une personne n’ayant pas un droit d’accès au système, ni que leur auteur soit animé de la volonté de nuire ». Le périmètre est donc large : même un prestataire ou un ancien collaborateur qui disposait d’un accès commet le délit dès qu’il outrepasse la réglementation en vigueur, c’est-à-dire vos habilitations, votre charte informatique et l’objet de sa mission.

Troisième corde, souvent décisive quand la base contient des tarifs, des marges, des prototypes ou des listes de prospects : le secret des affaires. L’article L. 151-1 du code de commerce protège « toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. » Le troisième critère mérite une attention immédiate : sans mesures de protection raisonnables, pas de secret des affaires. Authentification à deux facteurs, gestion des habilitations par profil, journalisation des accès, clauses de confidentialité dans les contrats de travail et de prestation, marquage des documents : chacune de ces mesures, horodatée avant l’intrusion, transforme votre fichier en secret protégé. À défaut, le juge écarte ce fondement, même si les deux premiers critères sont remplis. Vérifiez donc aujourd’hui, avant tout litige, que vos mesures sont écrites, appliquées et traçables.

II. La méthode qui paie : figer la preuve en soixante-douze heures puis frapper vite devant le juge

A. Les soixante-douze premières heures : constats, plainte et notifications qui conditionnent tout le dossier

La preuve de l’atteinte peut être rapportée par tous moyens : c’est l’article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle qui le dit, avant d’ouvrir la mesure la plus efficace du dossier, la description détaillée ou la saisie par commissaire de justice sur ordonnance rendue sur requête. Le texte dispose que « L’atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s’y rapportant. » En pratique, les premières heures se déroulent ainsi. D’abord, ne rien modifier sur les systèmes compromis : figez les journaux de connexion, exportez-les avec empreinte, conservez les sauvegardes antérieures et postérieures, photographiez les traces d’exfiltration relevées par votre prestataire. Ensuite, faites dresser un constat par un commissaire de justice : volumes extraits, adresses IP, horodatage, requêtes anormales, captures du site ou du forum où vos données réapparaissent. Ce constat fige ce que les journaux volatils effaceraient. Parallèlement, préparez la requête au président du tribunal pour faire décrire ou saisir, chez le réutilisateur présumé, les supports et documents qui portent l’atteinte : l’effet de surprise est essentiel, car un concurrent averti efface en quelques minutes.

L’article 145 du code de procédure civile offre le cadre général de ces mesures avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le motif légitime est ici évident : risque de dépérissement des preuves numériques et de diffusion irréversible. Une précaution s’impose toutefois, rappelée par la cour d’appel de Versailles le 16 mai 2024 (RG 23/06657, affaire de fichier clients disputé entre deux sociétés) : la mission du commissaire de justice doit rester strictement cantonnée aux documents visés par l’ordonnance, et les éléments prélevés au-delà doivent être restitués, avec mainlevée du séquestre pour le surplus. Rédigez donc la requête avec une précision chirurgicale : nommez les fichiers, les tables, les périodes et les supports visés, au lieu de demander une saisie générale qui serait partiellement annulée et retournerait contre vous.

Le volet pénal et administratif court en parallèle, avec des délais impératifs. Déposez plainte pour accès frauduleux et extraction frauduleuse sur le fondement des articles 323-1 et 323-3 du code pénal, en joignant le constat et l’export des journaux : la plainte déclenche l’enquête, permet des investigations techniques que vous ne pouvez pas mener seul, et pèse dans la négociation. Effectuez également le signalement sur la plateforme officielle internet-signalement.gouv.fr pour tracer la diffusion en ligne. Si la base contient des données personnelles, et un fichier clients en contient presque toujours, le RGPD impose de notifier la violation à la CNIL dans les soixante-douze heures et d’informer les personnes concernées quand le risque est élevé : suivez la procédure officielle sur la page de la CNIL consacrée aux notifications de violation. Omettre cette notification expose votre entreprise à une sanction propre, distincte du litige contre le pirate, et le défaut de notification sera exploité par la partie adverse pour discuter de votre sérieux en matière de protection. Conservez les récépissés de plainte, de signalement et de notification : ils forment la colonne vertébrale chronologique du dossier.

B. Le juge de l’urgence et du fond : interdire sous astreinte, saisir et chiffrer la réparation

Une fois la preuve figée, l’objectif premier est de stopper l’hémorragie : chaque jour de réutilisation creuse le préjudice et disperse vos données. Quand le secret des affaires est en jeu, l’article L. 152-4 du code de commerce permet au juge, « sur requête ou en référé », d’ordonner des mesures provisoires et conservatoires « Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires ». La requête, présentée sans débat contradictoire préalable, convient quand l’effet de surprise conditionne l’efficacité, par exemple pour faire interdire sous astreinte la poursuite du démarchage avec vos données avant que le stock de prospects ne soit épuisé. Le référé, contradictoire mais rapide, convient quand vous disposez déjà des constats et que vous visez une interdiction publique et motivée. Au fond, l’article L. 152-3 du code de commerce dispose que « Dans le cadre d’une action relative à la prévention ou la cessation d’une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte. » Demandez l’interdiction de toute utilisation et divulgation, l’interdiction de mise sur le marché des produits ou services construits avec vos données, le rappel des supports diffusés et la publication de la décision : l’astreinte, liquidée ensuite, transforme chaque jour de désobéissance en dette chiffrée.

Sur le fondement du droit des bases de données, cumulez la saisie de l’article L. 343-1 et, si vos contenus comportent aussi des créations originales comme des photographies, des textes ou des logiciels maison, la saisie-contrefaçon de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ouvre que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon » et faire procéder à la description détaillée ou à la saisie réelle sur ordonnance sur requête. La procédure complète de cette mesure est exposée dans la présentation de la saisie-contrefaçon. La saisie remplit trois fonctions à la fois : elle conserve des preuves que le défendeur détruirait, elle révèle l’ampleur exacte de l’extraction en comparant les fichiers saisis à votre base d’origine, et elle prépare le chiffrage en documentant les volumes réutilisés. Faites assister le commissaire d’un expert désigné par vous, informaticien ou expert en données, car la comparaison de deux bases de plusieurs centaines de milliers de lignes exige des outils d’analyse que le seul constat visuel ne fournit pas.

Le chiffrage de la réparation décide souvent de l’issue réelle du litige, y compris en transaction. Dans l’affaire La Centrale jugée en 2025, la cour d’appel avait alloué 100 000 euros de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte aux droits du producteur, sur la base d’une perte de trafic significative et d’une baisse de chiffre d’affaires, et le rejet du pourvoi a maintenu cette condamnation. Structurez votre demande sur le même triptyque : manque à gagner commercial, avec courbe de chiffre d’affaires avant et après, devis perdus documentés et taux de transformation dégradé ; coût de reconstitution et de sécurisation, avec factures du prestataire, coût des notifications et du renouvellement des mesures de protection ; atteinte à l’investissement lui-même, avec amortissement compromis au sens de l’arrêt du 15 octobre 2025. Ajoutez la publication judiciaire de la décision, aux frais du condamné, sur son site et dans la presse professionnelle : pour une entreprise dont le modèle repose sur la confiance, cette mesure pèse parfois davantage que les dommages et intérêts. Si l’auteur est un ancien salarié ou un prestataire parti avec vos fichiers, les règles du secret des affaires et de la concurrence déloyale s’articulent avec ce régime : la situation de l’initié indélicat est traitée dans l’analyse consacrée à l’ex-salarié parti avec les fichiers clients, distincte du cas de l’intrusion externe examiné ici.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités accélèrent ou sécurisent la démarche. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, juge une part majeure du contentieux de la propriété intellectuelle et statue régulièrement sur les saisies sur requête : une requête précise et documentée y reçoit une ordonnance en quelques jours quand le risque de dépérissement est démontré. La plainte peut être déposée dans tout commissariat parisien ou francilien, avec transmission au parquet compétent, et les brigades spécialisées dans la cybercriminalité sont saisissables pour les intrusions complexes. La CNIL et l’ANSSI siègent à Paris, ce qui facilite les échanges directs sur les notifications et les mesures de remédiation. Enfin, le réseau des commissaires de justice franciliens permet un constat en déplacement le jour même, y compris chez un concurrent situé en petite ou grande couronne : ne laissez jamais passer un week-end entre la découverte de la réutilisation et le constat, car les contenus en ligne peuvent être retirés ou modifiés avant le lundi.

Conclusion

Une base de données clients aspirée après une cyberattaque n’est pas une fatalité technique, c’est un litige gagnable quand la méthode est respectée. Établissez la qualité de producteur par vos investissements documentés, en distinguant l’obtention et la vérification des données de leur simple création. Qualifiez l’extraction et la réutilisation au regard des articles L. 342-1 et L. 342-2, en démontrant le risque pour l’amortissement de votre investissement comme l’exige l’arrêt du 15 octobre 2025. Cumulez la plainte pénale pour intrusion et extraction frauduleuses avec les actions civiles du producteur et, le cas échéant, du détenteur du secret des affaires. Figez la preuve dans les soixante-douze heures par constat et mesures sur requête strictement calibrées, notifiez la CNIL dans les délais, puis demandez l’interdiction sous astreinte, la saisie et une réparation chiffrée sur le modèle des 100 000 euros alloués dans l’affaire La Centrale. Menée dans cet ordre, avec des pièces horodatées et des demandes proportionnées, l’action transforme une intrusion subie en condamnation de son auteur et de son bénéficiaire.

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