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Bateau bloqué au chantier naval : travaux mal faits, facture qui gonfle, comment contester, faire reprendre et récupérer son bateau

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau bloqué au chantier naval : travaux mal faits, facture qui gonfle, comment contester, faire reprendre et récupérer son bateau

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Le bateau devait ressortir du chantier à la fin du mois, révisé et caréné pour la saison. Il y est toujours, six semaines plus tard, avec une coque qui présente des coulures, un moteur qui ne démarre plus comme avant et une facture supérieure de moitié au devis signé. Le chantier explique que des travaux supplémentaires se sont révélés indispensables, qu’ils ont été réalisés dans l’urgence pour tenir le planning de mise à l’eau, et qu’il retiendra le bateau tant que la totalité n’est pas réglée. Le plaisancier, lui, soupçonne des malfaçons, refuse de payer le supplément et ne sait pas s’il peut reprendre son bateau sans signer une réception qui vaudrait acceptation de travaux qu’il conteste. Chaque camp attend que l’autre cède, pendant que les frais de gardiennage continuent de courir et que la saison de navigation se réduit.

Ce scénario, banal dans les ports de plaisance, concentre trois difficultés juridiques distinctes qu’il faut traiter dans l’ordre : le périmètre exact de ce qui a été commandé et accepté, la constatation des malfaçons avant toute réception des travaux, puis le sort de la facture contestée face au droit de rétention que le chantier invoque pour garder le bateau. Chaque étape répond à des textes précis et à une jurisprudence récente qu’il faut connaître avant d’écrire au chantier ou de payer quoi que ce soit. Cet article décrit la méthode complète : verrouiller la commande et les suppléments, réceptionner avec des réserves utiles ou refuser la réception, faire constater les désordres par expertise, contester la facture selon son fondement et obtenir la restitution du navire, y compris en référé. Les développements s’appuient sur le Code civil, le Code de commerce et trois décisions rendues entre 2018 et 2026 dans des litiges de réparation navale, dont un arrêt de la Cour de cassation qui fixe la règle de la réception tacite et deux arrêts d’appel qui montrent comment les juges tranchent entre le plaisancier et le chantier.

I. Verrouiller ce qui a été commandé avant de parler de malfaçon ou de prix

A. Le devis accepté délimite le contrat d’entreprise et interdit les suppléments imposés

Confier son bateau à un chantier pour des travaux, c’est conclure un contrat d’entreprise, que le Code civil désigne encore comme le louage d’ouvrage : « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière » (article 1787 du Code civil). Le chantier qui fournit sa main-d’œuvre et, le plus souvent, des pièces et des produits, entre dans la seconde branche de ce texte. De cette qualification découle l’essentiel : le chantier doit livrer des travaux conformes à ce qui a été convenu, et s’il manque à cette obligation, le client peut réclamer la réparation du préjudice, car « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du Code civil). La conformité se mesure donc à l’aune du devis accepté, de l’ordre de réparation signé et des échanges écrits qui ont précisé la commande, jamais à partir de ce que le chantier affirme avoir compris ou de ce que le client croyait implicite.

Le premier réflexe, dès la remise du bateau, consiste à figer ce périmètre par écrit. Un devis détaillé, daté et signé des deux parties vaut accord sur la nature des travaux, les pièces à remplacer, les délais annoncés et le prix. Lorsque le chantier travaille sur simple ordre oral ou sur un bon de commande laconique du type « remise en état pour naviguer cet été », chaque partie lira ensuite ce document dans le sens qui l’arrange : le client y verra un engagement de résultat global, le chantier une simple obligation de moyens sur des travaux à définir au fur et à mesure. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 8 décembre 2025 (RG 24/00952, Chantier Naval contre un propriétaire de pinasse) illustre ce piège : après un devis de remise en état de 5 551,27 euros refusé par le client, celui-ci avait versé un acompte de 1 500 euros pour des retouches de peinture et une remise en état en vue de naviguer l’été suivant, formule dont les deux parties ont ensuite tiré des conséquences opposées devant les juges. Exiger un descriptif précis des opérations, poste par poste, avec les références des pièces et le nombre d’heures estimé, coûte quelques minutes au dépôt du bateau et épargne des mois de litige.

C’est sur les travaux supplémentaires que naissent la plupart des factures contestées. En cours de chantier, le professionnel découvre fréquemment des désordres qu’il n’avait pas anticipés : bordés à renforcer, moteur à ouvrir, osmose plus étendue que prévu. Il est légitime qu’il alerte le client, il ne l’est pas qu’il exécute d’office puis facture. Le Code civil exprime cette exigence pour les marchés à forfait de construction : l’entrepreneur « ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit » (article 1793 du Code civil). Ce texte vise la construction d’un bâtiment, mais les juges appliquent le même raisonnement aux devis de réparation acceptés : tout dépassement du devis suppose un accord préalable du client, et cet accord doit pouvoir être prouvé par écrit. Un appel téléphonique au cours duquel le client aurait « donné son feu vert » ne suffit pas si le chantier ne le confirme par aucun écrit et que le client le nie ensuite. La parade est simple : répondre à toute proposition de travaux complémentaires par un message écrit qui accepte ou qui refuse expressément, en conservant la preuve de l’envoi. Le client qui refuse doit le faire sans ambiguïté et demander par écrit l’arrêt des travaux non commandés ainsi que la remise à l’eau ou la restitution dans l’état convenu ; le chantier qui exécute malgré un refus écrit s’expose à ne pas être payé des suppléments et, en cas de dégradation, à engager sa responsabilité.

Avant toute réclamation chiffrée, le client doit aussi mettre le chantier en demeure par un acte qui porte une interpellation suffisante, car « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (article 1344 du Code civil). Concrètement, une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un courrier électronique dont la réception est établie, qui décrit les désordres, rappelle la commande, fixe un délai raisonnable pour reprendre les travaux et annonce les actions envisagées, remplit cet office. Cette mise en demeure fait courir les intérêts et les dommages et intérêts pour retard, elle fige la date à partir de laquelle l’inaction du chantier devient fautive, et elle constitue la première pièce du dossier contentieux. Les juges lisent ces courriers avec attention : un client qui a signalé précisément et tôt les désordres se présente autrement que celui qui a laissé passer une saison entière avant de se plaindre.

B. Ne jamais réceptionner sans réserves : reprendre son bateau ne vaut pas toujours acceptation

Le moment décisif du dossier est la réception des travaux, c’est-à-dire l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Tant que la réception n’est pas intervenue, le chantier reste tenu de livrer un travail conforme ; une fois qu’elle est intervenue sans réserve, le client est présumé avoir accepté les travaux apparents et ne pourra plus en discuter que les vices cachés, bien plus difficiles à établir. La règle d’or est donc de ne jamais signer un bon de sortie, un procès-verbal de réception ou une facture « pour accord » sans y inscrire les désordres constatés, même sommairement, quitte à compléter ensuite par une lettre détaillée. Les réserves doivent décrire ce qui est visible : coulures et défauts de peinture, pièces annoncées et non remplacées, voyants allumés, bruits anormaux aux essais, documents de traçabilité manquants. Des photographies et des vidéos datées, prises avant de quitter le chantier et si possible en présence d’un salarié du chantier, donnent à ces réserves leur force probante.

La jurisprudence la plus importante en la matière vient de la Cour de cassation, dans un litige de réparation navale jugé le 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-17.748, société Clerivet marine contre un propriétaire de navire, publié au Bulletin). Le chantier, en liquidation, réclamait 9 422 euros de travaux facturés fin 2010 ; le propriétaire soutenait que l’action était prescrite. Tout dépendait de la date de la réception, point de départ du délai d’un an applicable aux actions en paiement des chantiers. La cour d’appel de Rennes avait refusé de voir une réception tacite dans la simple reprise de possession du navire ; le liquidateur soutenait au contraire devant la Cour de cassation que la prise de possession emportait à elle seule réception. La chambre commerciale a tranché (arrêt du 19 septembre 2018) par un attendu de principe : « la réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et […] si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux ». Autrement dit, reprendre son bateau ne vaut acceptation que si le comportement du client traduit sans équivoque sa volonté d’accepter : payer la facture sans discuter, remettre le navire en service durablement sans émettre la moindre réserve, signer un document d’acceptation. À l’inverse, le client qui reprend son bateau en protestant par écrit, en refusant de payer le supplément contesté ou en annonçant une expertise ne manifeste aucune volonté d’accepter et ne réceptionne pas tacitement.

Cette solution protège le plaisancier qui récupère son bateau sous la pression du chantier, mais elle ne doit pas inciter à l’imprudence inverse. Si le client reprend le navire, le remet à l’eau et navigue toute la saison sans jamais se plaindre ni faire constater quoi que ce soit, le chantier soutiendra que ce comportement traduit une acceptation tacite, et les juges risquent de le suivre. La reprise du bateau doit donc toujours s’accompagner d’un écrit contemporain : un courriel envoyé le jour même, qui liste les désordres, annonce que la reprise ne vaut pas réception et demande la reprise des travaux sous un délai précis. Cet écrit fait échec à toute réception tacite et ouvre la voie de l’expertise.

II. Faire constater les désordres, contester la facture et obtenir la restitution

A. Expertise, gardiennage et délais : le triptyque qui gagne les procès

Lorsque le chantier nie les malfaçons ou impute les désordres à l’état antérieur du bateau, seule une constatation technique indépendante permet de trancher. La voie la plus efficace consiste à obtenir une expertise judiciaire avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du Code de procédure civile). Un bateau immobilisé dont l’état se dégrade, un moteur démonté que le chantier s’apprête à remonter, une coque repeinte qui va masquer les défauts de préparation constituent typiquement ce motif légitime. Le juge des référés désigne alors un expert, souvent un expert maritime inscrit sur les listes des cours d’appel, avec une mission précise : décrire l’état du navire, dire si les travaux commandés ont été exécutés conformément aux règles de l’art, identifier l’origine des désordres et chiffrer le coût de la reprise. Menée contradictoirement, avec convocation des deux parties, cette expertise fige les faits et oriente presque toujours l’issue du litige au fond. En pratique, les dossiers qui arrivent devant le tribunal avec un rapport d’expertise judiciaire contradictoire se règlent souvent par transaction, parce que chaque partie mesure ses risques ; ceux qui n’en ont pas se perdent dans des affirmations contraires invérifiables.

En attendant l’expertise, le bateau reste fréquemment sous la garde du chantier, au titre de l’hivernage ou du simple stationnement dans l’attente de la solution. Cette situation relève alors du dépôt, et le Code civil en fixe les devoirs avec netteté : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » (article 1927 du Code civil), et « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant » (article 1933 du Code civil). L’arrêt bordelais du 8 décembre 2025 applique exactement ce régime à un contrat de « location de surface » pour hivernage assorti de travaux accessoires : la cour y voit un contrat de dépôt, rappelle que le dépositaire est tenu d’une obligation de moyens mais qu’il lui appartient, en cas de détérioration, de prouver qu’il y est étranger, soit en établissant qu’il a apporté à la chose les mêmes soins qu’aux siennes, soit en démontrant que les dégradations existaient avant la mise en dépôt. Dans cette affaire, l’expertise judiciaire avait conclu que les dégradations de la pinasse résultaient de son âge et d’un défaut ancien d’entretien de la structure et de la coque, et non d’une faute de gardiennage : le propriétaire a été débouté de ses demandes d’indemnisation. L’enseignement est double. Pour le chantier, conserver les preuves de l’état du bateau à son arrivée — fiche d’entrée contradictoire, photographies datées, relevés écrits — permet de démontrer l’antériorité des désordres. Pour le plaisancier, exiger cette fiche d’entrée au dépôt, la faire compléter point par point et la signer, évite que le chantier n’impute ensuite à l’usure ancienne des dégradations survenues sous sa garde. Sans écrit d’entrée, le débat devient une bataille d’experts sur l’ancienneté d’une fissure ou d’une corrosion, bataille coûteuse et incertaine.

Les délais de prescription courent différemment selon le sens de l’action, et cette asymétrie surprend souvent les plaisanciers. L’action en paiement du chantier obéit à une prescription courte : « Sont prescrites toutes actions en paiement : […] 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages » (article L. 110-4 du Code de commerce). C’est ce délai d’un an qui était en jeu dans l’affaire Clerivet marine : faute de réception caractérisée, le point de départ n’avait pas couru et l’action du liquidateur, assignée en 2013 pour des travaux de 2010, a été jugée recevable. Symétriquement, le chantier qui tarde à réclamer son dû après une réception sans réserve risque de voir son action prescrite, et plusieurs cabinets spécialisés alertent leurs clients chantiers sur ce couperet d’un an qui court dès la réception. Pour le client, en revanche, l’action en responsabilité contre le chantier relève en principe du délai de droit commun de cinq ans entre commerçant et non-commerçant, posé par le premier paragraphe du même article. Il ne faut donc ni croire que tout est prescrit un an après les travaux, ni dormir sur ses droits : les lettres de réclamation n’interrompent pas la prescription, seuls l’assignation en justice, le référé-expertise ou la reconnaissance écrite de dette du chantier produisent cet effet. Un dossier de malfaçons doit donc être porté devant le juge, au moins en référé pour expertise, avant l’expiration des délais, même si une négociation amiable semble en bonne voie.

Un cas particulier mérite d’être signalé : celui où la chose confiée périt entre les mains de l’ouvrier. Le Code civil prévoit que « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute » (article 1789 du Code civil). Incendie du hangar, effondrement du bâtiment, vol pendant le gardiennage : le chantier ne répond de la perte que si une faute de sa part est établie, par exemple un défaut de surveillance ou de protection incendie. C’est pourquoi les contrats de gardiennage comportent souvent une clause qui cantonne la responsabilité du chantier à la perte par vol, incendie ou effondrement du bâtiment, comme dans l’affaire bordelaise. Une telle clause n’est pas nécessairement abusive entre un professionnel et un particulier, mais elle doit être lue avec le régime du dépôt et, pour un plaisancier consommateur, au regard du droit des clauses abusives : toute stipulation qui créerait un déséquilibre significatif au détriment du non-professionnel peut être réputée non écrite. Faire relire le contrat de gardiennage avant de le signer, plutôt qu’après le sinistre, fait partie des précautions élémentaires.

B. Facture contestée et bateau retenu : payer sans s’incliner et faire ordonner la restitution

Reste la question la plus angoissante : le chantier refuse de rendre le bateau tant que la facture, y compris sa partie contestée, n’est pas intégralement payée. Ce chantage apparent repose le plus souvent sur un fondement réel, le droit de rétention : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance » et « 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose », sachant que « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire » (article 2286 du Code civil). Le chantier à qui le bateau a été remis et dont la créance de réparation est née pendant qu’il le détenait peut donc, en principe, le retenir jusqu’au paiement. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 27 janvier 2026 (RG 21/12605, Assistance nautique du golfe contre un propriétaire de yacht) en donne une illustration concrète : après la vente d’un navire pour 320 000 euros, des prestations d’hivernage et une facture de 36 905,27 euros contestée pour des travaux non consentis et un moteur jugé mal entretenu, le tribunal avait condamné le plaisancier à payer 27 498,59 euros avec intérêts et la cour, confirmant le jugement, a en outre débouté le propriétaire de sa demande de restitution de l’annexe du bateau retenue par la société. La rétention a donc tenu en justice, mais sur une créance judiciairement établie et après examen au fond : elle ne dispense pas le chantier de prouver sa facture, et le juge peut en réduire le montant, comme il l’a fait en l’espèce en accordant une somme inférieure à celle réclamée.

Face à une rétention, le client dispose de plusieurs leviers gradués. Le premier consiste à payer sous toutes réserves, par un écrit qui précise que le paiement est effectué sous contrainte de la rétention, sans reconnaissance du bien-fondé des suppléments, et à seule fin d’obtenir la restitution : ce paiement n’emporte pas acceptation des travaux au sens de la jurisprudence Clerivet marine dès lors que la protestation est expresse et contemporaine, et il permet de reprendre le bateau pour le faire expertiser ailleurs. Le second consiste à contester la facture poste par poste, en exigeant le détail des heures, le prix des pièces avec leurs références et la preuve écrite de l’accord donné aux suppléments ; tout poste non commandé par écrit doit être refusé motivé, et la charge de prouver l’accord pèse sur le chantier qui s’en prévaut. Le troisième levier est judiciaire : lorsque l’existence de la créance du chantier est sérieusement discutable ou que la rétention paralyse l’usage du navire, le client peut saisir le juge des référés, qui peut « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », « ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du Code de procédure civile). Selon les cas, le juge pourra ordonner la restitution du navire contre consignation de la somme contestée, enjoindre au chantier de reprendre les désordres sous astreinte, ou renvoyer les parties à l’expertise avant de statuer. Cette voie suppose un dossier déjà étayé — mise en demeure, constats, devis de reprise par un autre chantier — car le juge des référés ne tranche pas le fond mais ordonne l’évidence : plus le dossier de constatations est solide, plus la mesure sollicitée paraît s’imposer.

En pratique, l’ordre des opérations recommandé tient en cinq temps : répondre par écrit à tout supplément avant son exécution, mettre en demeure par lettre recommandée dès l’apparition des désordres, ne rien signer sans réserves écrites et datées, faire constater par expertise, de préférence judiciaire et contradictoire, puis payer sous protestation expresse ou consigner pour obtenir la restitution avant d’assigner au fond. Les lecteurs confrontés à un litige de réparation ou de gardiennage trouveront sur la page dédiée à l’accompagnement maritime du cabinet la présentation des interventions en matière de contentieux naval, et peuvent transmettre leurs pièces pour une première analyse. Dans tous les cas, chaque écrit compte : le devis signé, le refus écrit des suppléments, la réception assortie de réserves et la mise en demeure forment ensemble le dossier qui convainc l’expert puis le juge.

Conclusion

Un bateau bloqué au chantier ne se récupère ni par l’épreuve de force ni par la résignation, mais par la méthode : un contrat dont le périmètre est écrit, des suppléments refusés ou acceptés par écrit, une réception jamais donnée sans réserves, des désordres constatés par expertise contradictoire, une facture contestée poste par poste et une rétention levée par le paiement sous protestation ou par le juge des référés. La Cour de cassation protège le client qui reprend son navire sans volonté d’accepter, les cours d’appel sanctionnent le gardiennage négligent mais déboutent le propriétaire qui ne prouve pas la faute, et valident la rétention du chantier créancier tout en contrôlant sa facture. Celui qui écrit tôt, fait constater vite et agit avant la prescription conserve toutes ses cartes ; celui qui paie sans réserver ou qui reprend sans protester s’en prive. Devant un chantier qui gonfle sa facture et retient le navire, la première dépense utile n’est pas le solde réclamé, c’est le constat qui fige les faits.

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